L’Assemblée Nationale a voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 (PLF) le relèvement du taux minimum d’imposition sur les revenus de source française de 20 à 30% pour les non-résidents fiscaux. Cette hausse du taux minimum s’accompagne d’autres changements qu’il faut également prendre en compte pour mesurer l’effet de ce relèvement.
En premier lieu, nous rappelons succinctement des modalités d’imposition des revenus de source française pour les non-résidents fiscaux.
LES MODALITES D’IMPOSITION – AUJOURD’HUI
L’imposition des revenus -salaires et pensions de source française-se fait par l’application de deux mécanismes successifs :
– La retenue à la source
– L’imposition sur l’ensemble des revenus de source française
La retenue à la source
La retenue à la source est un mécanisme d’acompte contemporain (c’est-à-dire qu’elle est acquittée en même temps que le revenu est perçu).
Il existe trois tranches pour cette retenue (revenus annuels net) :
– 0% pour les revenus jusqu’à 14 461€
– 12% pour les revenus compris entre 14 461€ et 41 951€
– 20% au-dela
Cette retenue est libératoire pour les tranches de 0 et 12%. Cela veut dire que les revenus qui ont subi une retenue à la source à hauteur de ces taux ne sont pas soumis ensuite à l’impôt sur le revenu. Seule la fraction des revenus excédant la dernière tranche est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française qui se situent également dans cette dernière tranche.
L’imposition au barème progressif
L’imposition au barème progressif concerne l’ensemble des revenus de source française qui ont fait l’objet d’une retenue à la source de 20%. En pratique, on additionne l’ensemble de ces revenus et on leur applique le barème progressif. Le taux d’imposition de ces revenus ne peut être inférieur à 20% : on parle de taux minimum d’imposition de 20%.
NB : La retenue à la source prélevée au taux de 20% dans un premier temps est déduite du montant de l’impôt déterminé par la suite
Pour déroger à ce taux minimum de 20%, le contribuable doit pouvoir prouver que l’ensemble de ses revenus mondiaux lui permettrait d’appliquer un taux progressif inférieur à 20%. Le nouveau taux, appelé taux moyen, ne sera alors appliqué qu’aux seuls revenus de source française.
Le contribuable a souvent des difficultés à faire appel à l’application du taux moyen car il lui est souvent impossible de démontrer une absence de revenus à l’étranger.
LES MODALITES D’IMPOSITION – CE QUE CHANGE AVEC LE PLF 2019
L’imposition en deux temps est conservée mais des modifications de barème et de taux ont été introduites.
La retenue à la source
La retenue à la source en trois tranches sera remplacée par une retenue à la source assortie d’un barème progressif utilisé pour le revenu des résidents.
Cette progressivité renforcée est plus juste dans la mesure où les tranches de la retenue à la source provoquent des effets de seuils conséquents (passage d’une retenue nulle à une retenue de 12% dès le premier euro au-dessus du seuil)
Pour des revenus correspondant à des prestations artistiques inférieurs à 42 370 €, cette nouvelle retenue à la source sera libératoire de l’impôt sur le revenu: il n’y aura pas d’imposition ultérieure sur ces revenus. Ce montant (42 370€) correspond peu ou prou à celui de l’ancien système où les tranches de 0 et 12% (ce qui correspond à un revenu maximum de 41 951€) étaient libératoire de l’imposition sur le revenu.
Cette nouvelle grille de retenue à la source ne sera appliquée qu’à partir du 1er janvier 2020 afin de laisser aux débiteurs de la retenue le délai nécessaire pour préparer la mise en œuvre de la réforme.
L’imposition au barème progressif
Le taux minimum d’imposition est relevé de 20 à 30% sur l’ensemble des revenus de source française et s’appliquera pour les revenus 2018.
L’application d’un taux progressif inférieur sera toujours possible et le gouvernement a annoncé qu’elle sera facilitée.
Nous serons attentifs à ce que des dispositions particulières soient mises en place au niveau de la Direction des impôts des non-résidents pour que le recours à l’application du taux moyen soit réellement simplifié.
le passage de 20 à 30% du taux minimum d’imposition sur les revenus de source française perçus par les non-résidents. a été supprimé. A l’Assemblée nationale, cette hausse a fait l’objet d’un amendement fruit d’un compromis avec le Gouvernement. Ainsi pour les revenus inférieurs à 27 086 euros, le taux minimum sera maintenu à 20%, ce n’est que pour la fraction des revenus supérieure à 27 086 euros, qu’il s’élèvera désormais à 30%.
Certes le taux minimum d’imposition sur le revenu augmente de 10%, mais la retenue prélevée en un premier temps, partie moins visible de l’imposition, sera, elle, plus ajustée aux revenus car plus progressive. Cette retenue sera toujours imputable du montant de l’imposition finale.
e n’est donc pas si évident et simple de constater l’effet du relèvement de l’imposition.
D’autant qu’il ne faut pas oublier que désormais certaines charges (notamment les pensions alimentaires) peuvent être déduites des revenus imposables, et ceux dès l’imposition sur les revenus 2018.
