Après avoir examiné le dispositif des visas Schengen, l’ASFE fait le point sur les visas long séjour régis par le droit national français. Cadre juridique À côté des visas de court séjour Schengen, instrument principal du code des visas en vigueur dans l’espace Schengen, les visas de long séjour (pour une durée de plus de […]
Le visa est un document officiel, délivré par les autorités compétentes, qui permet à son détenteur d’entrer légalement dans un pays étranger. Les visas d’entrée en France sont classés en deux grandes catégories : les visas de court séjour ou « Schengen », qui relèvent du droit communautaire européen, et les visas de long séjour, régis par le […]
TELECHARGER LA LETTRE Vous estimez avoir été désavantagé à l’entrée de vos études supérieures en France, après avoir fait votre scolarité dans un établissement à l’étranger, ou bien avoir été défavorisé dans la poursuite de vos études supérieures en France, après une formation dans un établissement supérieur étranger ? L’ASFE vous explique ce que le Défenseur […]
TELECHARGER LA FICHE PDF Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impayées. La mise en demeure Selon l’article 1344 du Code civil en France, une mise en demeure est un « acte officiel par lequel […]
Les ressortissants français peuvent être victimes à l’étranger de délits ou de crimes… L’ASFE vous détaille les démarches qui peuvent être entreprises à la suite de ces incidents. Victime d’une infraction Que signifie être victime en France? En France, est victime une personne ayant subi un préjudice à la suite d’une infraction. Une infraction peut être un […]
Depuis la mondialisation des échanges et la facilitation du commerce international, de plus en plus de mesures ont été prises afin de protéger le consommateur, considéré alors comme la « partie faible » d’un contrat. Du fait de la synchronisation européenne des lois relatives à la consommation, il existe beaucoup de procédures permettant à une personne qui […]