TELECHARGER LA FICHE PDF Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impayées. La mise en demeure Selon l’article 1344 du Code civil en France, une mise en demeure est un « acte officiel par lequel […]
Les ressortissants français peuvent être victimes à l’étranger de délits ou de crimes… L’ASFE vous détaille les démarches qui peuvent être entreprises à la suite de ces incidents. Victime d’une infraction Que signifie être victime en France? En France, est victime une personne ayant subi un préjudice à la suite d’une infraction. Une infraction peut être un […]
Depuis la mondialisation des échanges et la facilitation du commerce international, de plus en plus de mesures ont été prises afin de protéger le consommateur, considéré alors comme la « partie faible » d’un contrat. Du fait de la synchronisation européenne des lois relatives à la consommation, il existe beaucoup de procédures permettant à une personne qui […]
TELECHARGER LA FICHE PDF La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022 a facilité le changement de nom de famille pour prendre un nom issu de la filiation. L’ASFE vous détaille cette nouvelle procédure. Quelques rappels sur l’attribution du nom […]
Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française modifie à la fois les modalités d’instruction des demandes de certificat de nationalité française ainsi que celles pour former un recours. L’ASFE vous en dit plus sur ces changements. Modalités de la demande Un requérant majeur doit présenter sa demande personnellement. Les personnes […]
TELECHARGER LA FICHE PDF La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, prélevé sur toutes les chaînes de production et de commercialisation d’un produit ou d’un service. Cette taxe est obligatoire en France et sont taux diffère selon les produits taxés. Dans le cadre d’une harmonisation des règles fiscales […]