Le Défenseur des droits et les discriminations à l’accès aux études supérieures pour les Français de l’étranger

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Vous estimez avoir été désavantagé à l’entrée de vos études supérieures en France, après avoir fait votre scolarité dans un établissement à l’étranger ou avoir été défavorisé dans la poursuite de vos études supérieures en France, après une formation dans un établissement supérieur étranger ?

L’ASFE vous explique ce que le Défenseur des droits peut faire pour vous et comment le saisir pour faire valoir vos droits.

Le Défenseur des droits 

Créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante. Sa mission principale est de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens par les administrations et organismes publics.

Le Défendeur des droits est indépendant, il ne peut recevoir ou solliciter des instructions dans l’exercice de ses attributions.

La fonction est occupée depuis juillet 2020 par Claire Hédon. Elle est assistée par plusieurs adjoints. et s’appuie également sur un réseau de 550 délégués bénévoles, présents sur l’ensemble du territoire national.

Les compétences du Défenseur des droits

La loi organique du 29 mars 2011 fixe quatre missions au Défenseur des droits :

  • défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
  • défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que promouvoir l’égalité ;
  • veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République
  • orienter vers les autorités compétentes tout lanceur d’alerte, au sens de la loi (n° 2016-1691) du 9 décembre 2016, et veiller aux droits et libertés de cette personne.

Concrètement, pour les Français de l’étranger, il peut s’agir de problèmes avec l’administration consulaire ou avec une caisse de retraite, des délais allongés pour l’octroi d’un CNF, mais aussi de discriminations liées à l’admission et l’affectation dans l’enseignement supérieur français des étudiants ayant suivi un parcours d’études à l’étranger.

Les discriminations liées à la non prise en compte des spécificités d’un parcours d’études international

Les procédures d’admission dans l’enseignement supérieur français ne prennent souvent pas en considération les spécificités d’un parcours à l’international, que l’on souhaite entamer ses études supérieures en France lorsque l’on a étudié à l’étranger, ou les poursuivre en France après une formation dans un établissement supérieur étranger.

L’ASFE reçoit chaque année un nombre important de témoignages de personnes qui se considèrent victimes d’un traitement discriminatoire à l’entrée dans le système d’études supérieurs en France.

Les traitements discriminatoires envers les étudiants ayant un parcours international découlent généralement des situations suivantes :

Inscription en première année en France – Utilisation de la procédure Parcoursup:

–  Méconnaissance des systèmes de notation étrangers ;

–  Forme « atypique » de la « fiche avenir » des candidats de lycées étrangers (diplômes et lettres de recommandations traduites qui ne permettent pas une valorisation des filières d’excellence étrangères) ;

– Le bilinguisme des candidats n’est pas valorisé de manière adéquate ;

–  La rubrique « activité et centre d’intérêt » ne permet de mettre en valeur la singularité des parcours internationaux ;

Poursuivre sa formation en France (à partir de la deuxième année de licence, master ou autre formation supérieure):

– Méconnaissance des systèmes de notation étrangers ;

– Pour les étudiants français disposant d’un diplôme étranger, l’emploi d’une mauvaise procédure de candidature. 

Ces situations entrainent une rupture d’égalité qui peut fonder une saisine du Défenseur des droits.

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Depuis 2016, le Défenseur des droits a institué une fonction de Délégué exclusivement dédiée aux réclamations des Français de l’étranger. Aujourd’hui, les Délégués du Défenseur des droits pour les Français de l’étranger sont au nombre de trois : Brigitte Bonnaud nommée en 2016, Patrick Nicoloso nommé en 20021 et Patricia de Forges nommée en 2022.

Les Français de l’étranger qui estiment avoir des difficultés à faire reconnaitre leurs droits et libertés dans le cadre de leurs relations avec les administrations françaises, les établissements publics et les organismes français investis d’une mission de service public peuvent saisir, gratuitement, l’un de ces trois délégués.

Après avoir pris connaissance de votre situation, les délégués vous informent sur vos droits et, si nécessaire, peuvent vous aider à instruire votre dossier auprès du Défenseur des droits.

Vous pouvez saisir vos déléguées selon les modalités suivantes :

• Lors d’un passage à Paris à la permanence qu’ils assurent dans les locaux :

(Mme BONNAUD les mardis, Mme de FORGES les mercredis et M. NICOLOSO les jeudis) au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 27 rue de la Convention, 75015 PARIS.

• Par téléphone ou par voie électronique :

M. NICOLOSO

+ 33 (0) 6 07 12 64 51

patrick.nicoloso@defenseurdesdroits.fr

Mme de FORGES

+ 33 6 07 12 56 70

patricia.de-gorges@defenseurdesdroits.fr

Mme BONNAUD

+ 33 7 70 04 15 36.

brigitte.bonnaud@defenseurdesdroits.fr

Bien que chaque cas soit singulier, nous vous proposons un modèle pour la constitution de votre dossier qui traite des principales causes de discrimination dont les étudiants ayant un parcours international peuvent être victime dans l’accès aux études supérieurs en France. Vous pouvez vous en inspirer, et l’adapter à votre propre situation.

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