TELECHARGER LE PDF Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel permet de se passer de juge et peut se dérouler en la seule présence d’avocats et d’un notaire. Cette procédure de divorce révisée a encouragé les divorces amiables où la convention est négociée et signée par les époux. La […]
TELECHARGER LE PDF La nationalité française peut être obtenue de différentes manières : par la naissance, par filiation, à la suite d’un mariage ou par la naturalisation. Attribution à la naissance Droit du sang L’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un de ses parents est français au moment de sa naissance est français (art […]
TELECHARGER LE PDF La détaxe ou achat en détaxe permet pour un ressortissant hors Union européenne d’obtenir le remboursement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant un achat effectué sur le territoire français. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA DÉTAXE L’acheteur doit être : résident d’un Etat hors de l’Union européenne ou […]
Si vous avez un projet associatif qui concerne les Français qui vivent dans votre pays, vous pouvez peut-être bénéficier d’un coup de pouce ! Depuis la suppression de la réserve parlementaire il y a trois ans, les associations porteuses de projets visant directement à soutenir des Français de l’étranger, ou cherchant à valoriser notre langue […]
TELECHARGER LE PDF A l’approche des élections consulaires de mai 2021, il est essentiel que les candidats respectent les règles du code électoral. Une de ces règles, applicable aux élections des conseillers consulaires – aux termes de l’article 15-II de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France […]
TELECHARGER LE PDF La liquidation de la retraite consiste à faire valoir ses droits à la retraite afin de pouvoir les percevoir. Quelles sont les démarches à accomplir ? I. Effectuer sa demande auprès de la caisse de retraite Lorsque l’âge légal est atteint, la retraite n’est pas attribuée automatiquement. C’est au futur pensionné qu’il […]