La procuration authentique est une procuration qui est signée devant un agent assermenté de l’État (un notaire, un huissier de justice ou l’État civil). Elle permet de donner un pouvoir à une tierce personne d’agir en votre nom pour la signature d’actes authentiques (document rédigé conformément aux formalités légales par agent assermenté de l’État et qui permet d’obtenir […]
L’AFE est l’une des instances représentatives des Français établis hors de France. C’est une assemblée consultative comprenant 90 conseillers élus parmi les 442 conseillers des Français de l’étranger pour un mandat – en principe – de 6 ans. Création et évolution En 2004, l’AFE a succédé au Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE) qui […]
La prise en charge des frais de santé est accessible aux deux grandes catégories de personnes suivantes (article L. 160-1 du CSS) : les personnes exerçant une activité professionnelle ; les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis au moins trois mois. Lors du retour définitif en France, les démarches pour s’affilier à la Caisse […]
Comme chaque automne, le Parlement examine le budget pour l’année suivante. L’ASFE vous détaille les chiffres ainsi que l’évolution des emplois pour la mission « Action extérieure de l’Etat ». Globalement, le budget du MEAE est en hausse de 12% (+626,7 M€) par rapport à la loi de finances initiale 2021 (LFI 2021). Il s’établit environ à […]
Dans un groupe disposant d’une implantation internationale, un salarié peut être mis à disposition d’une filiale étrangère. Qu’il soit alors sous le statut de détaché ou d’expatrié, un contrat de travail peut être conclu avec la filiale étrangère. Le lien contractuel entre le salarié et l’entreprise d’origine en France peut, lui, être maintenu ou pas. […]
TELECHARGER LA FICHE PDF La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a renforcé l’aide juridictionnelle à destination des plus démunis et a instauré l’aide à l’accès au droit, comprenant l’aide à la consultation, ainsi qu’à l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles. Les Français de l’étranger ont accès de plein droit […]