L’accès à l’assurance maladie de la Sécurité sociale et aux aides sociales n’étant pas conditionné par la nationalité mais par la résidence sur le territoire, leur bénéfice n’est pas – en temps normal – immédiat lors d’un retour en France. Toutefois, certains assouplissements ont été prévus durant cette période de crise sanitaire. Suspension du délai […]
Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les démarches à réaliser pour faire reconnaître en France un divorce prononcé à l’étranger. Apposition des mentions de décision étrangère de divorce Pour un couple français ou mixte dont le divorce a été prononcé à l’étranger, les changements sur l’acte de mariage doivent […]
Cette semaine, notre sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian est intervenue sur plusieurs problématiques : la mise sous tutelle d’un enfant mineur de nationalité française à l’étranger et sur les difficultés d’authentification des certificats d’existence par les autorités locales. ENFANCE – Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la mise sous tutelle d’un enfant […]
Plus de six mois et un confinement plus tard, qu’en est-il de l’évolution de la Covid-19 en France, et plus généralement dans le monde ?
Cette semaine, la commission des affaires économiques conjointement avec la commission des affaires étrangères a auditionné Mme Isabelle Hudon, Ambassadrice du Canada en France sur la question du CETA. Evelyne Renaud-Garabedian lui a demandé où en était la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle permettant à certaines professions réglementées (architectes, comptables, ingénieurs, vétérinaires…) de pouvoir exercer […]
TELECHARGER LE PDF Durant l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 à l’Assemblée nationale, un moratoire repoussant la réforme de la fiscalité des non-résidents – notamment la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique au non-résident – avait été voté. Un rapport sur les effets de […]