Procédure d’entrée sur le territoire national pour les couples binationaux

La crise sanitaire et la fermeture des frontières ont freiné les projets de nombreux couples binationaux qui souhaitaient s’installer ensemble en France ou simplement s’y retrouver. L’ASFE vous rappelle ici les différentes procédures à suivre selon votre situation maritale.

Au sein de l’Union européenne

Les frontières au sein de l’Union européenne sont restées ouvertes. Toute personne peut donc passer d’un pays à l’autre du moment que celui-ci est membre de l’Union ou de l’Espace Économique Européen. Aucune disposition particulière ne s’applique dans ce cas.

 Il s’agit simplement d’être muni d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de symptômes de la Covid-19 et d’une attestation dérogatoire vers la France métropolitaine depuis les pays tiers. Le document vierge est à retrouver ici.

À l’arrivée en France, les mesures nationales seront bien sûr à respecter : couvre-feu, respect des restrictions, etc.

Hors de l’Europe pour un couple marié, pacsé ou en concubinage

Pour les couples binationaux appartenant à l’une de ces trois catégories, l’entrée sur le territoire reste possible pour le conjoint étranger s’il vient d’un pays extra-européen considéré comme zone de circulation du coronavirus.

 Il doit être muni de l’attestation dérogatoire vers la France et d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptômes de la Covid-19. Le document vierge est à retrouver ici.

Le conjoint étranger en provenance d’un pays non-européen reste soumis aux règles normalement applicables en matière d’entrée et de séjour. Il doit ainsi réaliser une demande de visa auprès des postes consulaires – normalement traitée en priorité. Le conjoint d’un couple marié, pacsé ou en concubinage doit accompagner sa demande de visa respectivement d’une déclaration de mariage, de pacs, d’un acte de concubinage ou d’une preuve de vie commune et dont il doit être muni au moment du voyage.

Cette procédure exclut néanmoins les couples n’étant pas en mesure de prouver l’état de telles relations.

Compagnon extra-européen et laissez-passer

Dans le cas de compagnons non-européens résidant en dehors des frontières de l’UE, la procédure d’entrée sur le territoire est différente de celle proposée aux conjoints mariés, pacsés ou en concubinage. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et celui de l’Intérieur ont mis en place une procédure dérogatoire d’entrée en France spécifique à cette catégorie de couples binationaux.

Pour obtenir ce laissez-passer, le conjoint étranger doit être en mesure de justifier auprès du poste consulaire :

  • D’une relation sentimentale avec un ressortissant français d’au moins 6 mois avant le début du premier confinement 
  • D’un précédent séjour en France ;
  • D’une possibilité de retour dans le pays de résidence accompagnée d’un billet retour

L’autorisation d’entrée est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d’une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour en France – notamment à l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité et à la présentation d’une attestation de déplacement dérogatoire vers la France et d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de symptômes (téléchargeable ici).

D’après les témoignages recueillis sur le site de l’ASFE, le traitement de ces demandes de laissez-passer semble beaucoup plus long qu’une simple procédure d’obtention de visa. Nous vous invitons à prendre de l’avance sur la procédure.

3 commentaires

  1. Qu’est se qui peut faire une preuve de vie commune je suis avec ma femme depuis plus d’un an et demi mais nous vivons chez c’est parent nous n’avons aucune facture ensemble une photo suffit ou quelque chose de plus concrè merci

  2. Bonjour,
    ne pourriez vous pas faire qqch pour que ces conditions soient moins restrictives pour les compagnons extra européens ? Cette histoire de pouvoir justifier d’un précédent séjour en France n’est valable que si le compagnon français a effectué des séjours en France durant le temps de la relation ! et un séjour en France coûte de l’argent, donc c’est en fait une condition financière qui est demandée! Alors que tout autre personne ne se doit que de remplir une attestation et passer un test!
    Beaucoup de couples sont en situation de détresse parce que la diplomatie n’a pas trouvé de solutions viable. Combien de personne en dépression a cause de cela?

    Bref, il serait temps de trouver des solutions intelligentes

    1. Bonjour Anaïs,

      La Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian avait justement posé la question de la condition d’un premier séjour en France, la trouvant trop restrictive et demandant son assouplissement (https://bit.ly/2LPzLxJ). En substance, voici la réponse du ministère : “À ce stade de l’épidémie, aucun assouplissement des conditions de délivrance de ce laissez-passer ne peut être envisagé, car ce dispositif est déjà dérogatoire aux principes d’interdiction d’entrée sur le territoire national et de limitation des déplacements imposés par la crise sanitaire mondiale.”

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