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Droits et vie administrative

Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les démarches à réaliser pour faire reconnaître en France un divorce prononcé à l’étranger. Apposition des mentions...

Le taux de base correspond au plafond de revenus au-delà duquel un Français n’est pas éligible à l’aide sociale consulaire. Ce taux, fixé en fonction du pays, est réévalué régulièrement...

Lundi 2 novembre 2020 a eu lieu une conférence téléphonique entre Jean-Baptiste Lemoyne – Secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger – et les parlementaires des Français établis hors de France,...

Le 17 octobre 2020, le Président de la République a de nouveau déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire.  Le Parlement doit autoriser la poursuite de l’état d’urgence sanitaire...

L’équipe de l’ASFE a réalisé une synthèse des travaux menés par les conseillers de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) lors de la 33ème session. Cette dernière s’est tenue en...

En août dernier, la Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la possibilité pour les consulats de certifier l’existence des retraités par visio-conférence,...

Lors de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire au mois de mars, le Gouvernement avait supprimé le délai de carence d’accès à la couverture maladie par les Français...

En novembre 2019,  Info Retraite, qui réunit les 35 organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire mettait en place la mutualisation du contrôle d’existence et la dématérialisation de l’envoi...

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisait l’établissement d’actes notariés à distance jusqu’à un mois après la période d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 août 2020. Les notaires ont...

Le secrétaire d’Etat chargé des Français de l’Etranger, a annoncé dans le JDD ce dimanche 8 août, l’ouverture d’une procédure dérogatoire pour les couples bi-nationaux hors du territoire français. Environ...

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