Quels sont les délais et conditions d’obtention du certificat de nationalité française (CNF) auprès du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris ? En décembre dernier, le sénateur Jean-Pierre Bansard a interrogé sur ce point le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Sa question vient d’obtenir une réponse. Le garde des […]
L’ASFE fait le point sur le dispositif français pour le recouvrement d’une créance alimentaire à l’étranger lorsque l’une des deux parties, créancier ou débiteur, réside à l’étranger. Le contexte international L’augmentation du nombre des couples séparés et la grande mobilité des personnes provoquent une multiplication des litiges transfrontaliers en matière de créances alimentaires. En effet, […]
Où en sont les opérations d’attribution des numéros de sécurité sociale aux français qui n’en disposent pas ? Pour en savoir plus, le sénateur Jean-Pierre Bansard a interrogé, en octobre dernier, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Sa question, transmise au ministère de la Santé et de la prévention, vient d’obtenir une réponse. Selon […]
Le parcours législatif du texte portant réforme des retraites touche aujourd’hui à sa fin. Les débats ont été houleux tant en raison de la forme du texte choisi par le gouvernement – un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui répond à des exigences constitutionnelles spécifiques dont un examen en 50 jours […]
Le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale. Cette convention a pour but d’éviter les doubles impositions notamment sur les pensions de retraite, de prévenir l’évasion fiscale et de soutenir le développement économique entre nos deux pays. L’entrée en vigueur du nouveau texte ne peut intervenir qu’à l’issue de l’approbation du texte par les […]
Maître Johanna Kupfer est avocate aux barreaux de Paris et d’Israël. Diplômée de l’université Paris II Assas en droit des affaires et fiscalité, elle est à la tête depuis un an de son propre cabinet d’avocat. Basée à Tel Aviv, elle traite des contentieux entre la France et Israël dans le domaine de la fiscalité […]