TELECHARGER LA FICHE PDF La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique de société dont la constitution a principalement pour but de détenir et de gérer en commun un patrimoine immobilier. La constitution d’une SCI familiale (entre au moins deux associés possédant un lien de parenté ou d’alliance) permet également protéger et de transmettre […]

TELECHARGER LA FICHE PDF   Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les contribuables non-résidents sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus de source française. Vous avez jusqu’au 26 mai prochain pour déclarer vos revenus de l’année 2020.  Première étape : Création d’un espace particulier sur le portail impots.gouv.fr (si cela n’est pas déjà […]

TELECHARGER LA FICHE PDF Il est possible de concilier le statut d’auto-entrepreneur et vie à l’étranger. Cela peut constituer votre activité principale ou un complément de revenus. Cette chronique fiscale vous détaille les obligations administratives à respecter, l’imposition de vos revenus issus de l’activité d’auto-entrepreneur ainsi que les modalités de facturation de vos transactions.  FORMALITES […]

TELECHARGER LE PDF Une chronique de Me Franck Van Hassel, fiscaliste. Une donation est un acte qui permet d’organiser de son vivant la transmission d’une partie de son patrimoine : le donateur transmet la propriété d’un bien à une personne appelée le donataire. Les biens ainsi donnés peuvent être meubles ou immeubles, mais ne doivent pas […]

TELECHARGER LE PDF L’abandon de la réforme fiscale des non-résidents est la principale (et bonne) nouvelle de cette année 2021. Cette réforme avait initiée par le Gouvernement et largement appuyée par la majorité des députés des Français de l’étranger –  Du côté des Français de l’étranger Pour rappel, la loi de finance pour 2019 prévoyait la […]

  TELECHARGER LE PDF   En raison de la pandémie mondiale, nombre de salariés ont été contraints de travailler depuis leur domicile, qui se situe dans un Etat différent de celui où est établi leur employeur.  Cette situation est susceptible de soulever de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne l’application du statut spécial des […]