Non-résidents : comment remplir sa déclaration d’impôt ?

TELECHARGER LA FICHE PDF

 

Sous réserves des conventions fiscales signées par la France, les contribuables non-résidents sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus de source française. La campagne de déclaration des revenus  pour 2022 s’ouvre le jeudi 7 avril et s’achève pour les non-résidents le 25 mai.

Première étape : Création d’un espace particulier sur le portail impots.gouv.fr (si cela n’est pas déjà fait)

Il faut se rendre sur le portail impots.gouv.fr et cliquer sur la rubrique en haut à droite de l’écran « votre espace particulier » Un cadre intitulé « connexion ou création de votre espace » s’ouvre. 

Se connecter en créant un compte

Pour créer un espace personnel, il faut en premier lieu renseigner le numéro fiscal. Il vous sera ensuite demander le numéro d’accès en ligne et le revenu fiscal de référence figurant sur les documents fiscaux. 

Se connecter par France Connect

Il est également possible d’accéder à cet espace en cliquant sur l’icône « S’identifier avec FranceConnect » qui permet l’identification via un des partenaires de l’administration fiscale : AMELI, Identité Numérique de La Poste, MobileConnect et moi (pour les abonnés Orange) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Lors de votre première connexion par France Connect, si vous n’avez pas encore d’espace particulier sur impots.gouv.fr, vous devrez en créer, en saisissant une adresse électronique et en choisissant un mot de passe. Un courriel est envoyé à l’adresse choisie. Dans un délai de 24 heures, vous devez cliquer sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace. Une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace personnel.

Obtenir un numéro fiscal

Si le contribuable ne possède pas ses identifiants ou s’il n’a aucun compte avec l’un des partenaires, le cadre « Aide » lui permet d’obtenir un numéro fiscal en suivant le lien « Vous n’avez pas encore de numéro fiscal » puis « Centre de finances publiques ». 

Sur cette nouvelle page, il faut se rendre au cadre situé en fin de page « comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ? » et cliquer sur « Plus d’informations ».

La page suivante s’affiche :

Il faut donc remplir ce formulaire et attendre la réception du mail vous permettant l’accès à votre espace personnel.

Deuxième étape : vérifier et compléter la déclaration pré-remplie

La déclaration est pré-remplie avec les montants communiqués par les employeurs et les organismes sociaux. Il est nécessaire de vérifier minutieusement les montants pré-remplis. En cas d’imposition dans le pays de résidence en l’application des conventions fiscales internationales, il faut bien s’assurer que les montants imposables dans le pays de résidence n’apparaissent pas sur la déclaration d’impôts française. Pour vérifier si une pension est imposable en France ou non, le contribuable peut se référer au tableau indiquant le lieu d’imposition en fonction des conventions signées par la France. 

Si une donnée est erronée, le contribuable peut directement la modifier sur sa déclaration en ligne.

Traitements, salaires, pensions et rentes (Section 1 de la déclaration)

Les salaires et pensions de source française perçus par les non-résidents font l’objet en principe d’une retenue à la source prélevée directement par l’employeur ou le débiteur sur la pension ou le salaire net – sous réserve des conventions internationales.

Cette retenue à la source est un mécanisme d’acompte contemporain (c’est-à-dire qu’elle est acquittée en même temps que le revenu est perçu).

Il existe trois tranches pour cette retenue (revenus annuels net après abattement de 10% pour frais professionnels) :

– 0% pour les revenus jusqu’à 15 228€

– 12% pour les revenus compris entre 15 228€ et 44 172€

– 20% au-dela

Déclaration de la retenue 

Bien qu’ayant déjà fait l’objet d’une retenue, ces ressources doivent être déclarées dans la catégorie « Traitements et salaires » (Case 1AF et suivantes), « Pensions, retraite, rentes » (Case 1AL et suivantes) et « Rentes viagères à titre onéreux » (Case 1AR et suivantes). Les cases sont normalement pré-remplies. Si les revenus ne sont pas pré-imprimés dans les bonnes rubriques ou si les montants sont erronés, le contribuable doit corriger sa déclaration. 

Le détail des retenues à la source opérées par chaque organisme payeur doit être indiqué sur l’annexe n°2041 E. Il faut remplir les colonnes relatives à la nature de la ressource, à la durée d’activité ou de période concernées et au montant de la retenue à la source prélevée pour chacun des revenus. Même si aucune retenue à la source n’a été effectuée, il est obligatoire de remplir cette annexe, en indiquant 0 le cas échéant. 

Le montant total des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de retraite calculé en annexe 2041 E est normalement reporté automatiquement à la case 8TA dans la section 8 « Divers » de la déclaration de revenus. Il ne faut en aucun cas modifier le montant reporté. Même si ce montant est égal à zéro, la retenue à la source prélevée a bien été prise en compte dans le calcul de l’impôt à payer. 

Régularisation des retenues 

Dans le cas où vous percevez des revenus de plusieurs employeurs ou caisses de retraite, chacun d’entre eux a prélevé de la retenue à la source. Afin d’éviter que le montant des retenues à la source sur les pensions et salaires effectuées par plusieurs débiteurs soit inférieur à ce qu’il serait si ce montant total avait été débité par un seul organisme, la situation du contribuable est régularisée, s’il y a lieu par voie de rôle. Cette régularisation apparaîtra sur l’avis d’imposition à la ligne « pluralité de débiteurs – régularisation de la retenue à la source » (art. 197 B du CGI).

Caractère libératoire de la retenue à la source

Cette retenue est libératoire pour les tranches de 0 et 12%. Cela veut dire que les revenus qui sont soumis à une retenue à la source à hauteur de ces taux ne sont pas soumis ensuite à l’impôt sur le revenu.
Seule la fraction des revenus excédant soumis à la retenue à 20% sera imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française qui se situent également dans cette dernière tranche. Le montant de retenue payée à 20% viendra s’imputer sur le montant de l’impôt. 

/!\ En cas de pluralité d’organismes payeurs,  la retenue à la source effectivement acquittée l’année précédente peut être bien inférieure à celle résultant de l’addition des revenus donnant lieu à régularisation. Cette régularisation peut également placer des revenus dans la tranche non-libératoire de l’impôt sur le revenu. 

Revenus fonciers

Les revenus fonciers tirés d’immeuble situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruits…) ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière et les produits accessoires sont à déclarer.

Les revenus fonciers peuvent être soumis à deux régimes d’imposition : 

  • Le régime micro-foncier ; 
  • Le régime réel d’imposition.

Le régime micro-foncier est un régime d’imposition simplifié qui s’applique de plein droit aux contribuables dont le montant des recettes brutes est inférieur ou égal à 15.000 €. Les revenus sont alors à déclarer uniquement sur le formulaire n°2042, en case 4BE. 

Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit aux propriétaires dont le montant des recettes brutes est supérieur à 15.000 €. Les revenus sont alors à déclarer sur le formulaire n°2044 et le résultat sera ensuite reporté sur le formulaire n°2042 en case 4BA. 

Les contribuables éligibles au régime micro-foncier peuvent opter, dans le délai de souscription des déclarations, pour le régime réel : l’option est effectuée par le simple fait de remplir un formulaire n°2044 et s’applique alors pour une durée de trois ans.

Ces revenus sont soumis à l’impôt par des acomptes prélevés par l’administration fiscale. L’administration appliquera le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal issu des derniers revenus déclarés et imposés. 

Ces acomptes seront prélevés au plus tard le 15 de chaque mois mais il est possible d’opter pour un acompte trimestriel. En cas de cessation de perception de revenus fonciers, il est possible de demander à l’administration la suspension du prélèvement des acomptes.

CSG-CRDS

Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l’Union Européenne, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération.

Néanmoins, ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.

Pour bénéficier de l’exonération il faut cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2).

Si vous êtes mariés ou pacsés et que seul l’un des deux conjoints remplit les conditions d’exonération, il convient d’indiquer par catégorie, le montant des revenus du patrimoine dont est titulaire le conjoint bénéficiant de l’exonération afin qu’ils soient exclus de la base soumise à la CSG et à la CRDS. 

Pour les revenus fonciers imposés selon le régime micro-foncier, indiquez le montant du revenu imposable après déduction de l’abattement applicable. Pour les gains de cession de valeurs mobilières indiquez le montant de la plus-value imposable aux prélèvements sociaux. 

/!\: l’affiliation au régime obligatoire doit être effective au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les revenus ont été perçus ou réalisés.

Réclamation contentieuse

Si vous avez omis de cocher cette case et que vous pouvez bénéficier de cette exonération, vous pouvez faire une réclamation contentieuse. Elle pourra être adressée via la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou par courrier postal au Service Impôt des Particuliers Non-Résidents avec l’ensemble des justificatifs nécessaires (preuve de l’affiliation, avis d’imposition faisant apparaître les prélèvements sociaux dont la restitution est demandée). 

Demander l’application du taux moyen

Les non-résidents percevant des revenus de source française sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 27 519€ de revenu net imposable et au taux minimum de 30 % au-delà. Il s’agit là de taux minimum, si les revenus donnent lieu à un taux d’imposition supérieur à ces taux minimum, le taux de droit commun sera appliqué. (Barème de l’impôt sur le revenu)

Toutefois, si le contribuable non-résident peut justifier que le taux moyen résultant de l’application du  barème progressif sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (revenus de source française et de source étrangère) serait inférieur aux taux minimums de 20 % et 30 %, il peut demander à ce que ce taux soit appliqué à ses revenus de source française (seuls les revenus de source française seront effectivement imposés) 

Bénéfice du taux moyen

Pour ce faire, il doit cocher, la « Bénéficier du taux moyen » en bas de l’étape 3 dans la rubrique « non-résident ».

/!\ : Dans le cas où certains de vos revenus ont été soumis à la retenue à la source des non-résidents (traitements et salaires, pensions, rentes…), il convient également de cocher dans cette même rubrique “Retenue à la source des non-résidents”.

Une fois la case cochée, une fenêtre informative s’ouvre, il faut alors cliquer sur OK.

En fin de parcours, un formulaire permet de renseigner en plus des revenus de source française, le type de et le montant des revenus de source étrangère. Il faut cliquer sur « oui » pour pouvoir ajouter vos autres revenus imposables à l’étranger associés à la rubrique correspondante nécessaire au calcul de votre taux d’imposition. 

N.B. : Pour les non-résidents sollicitant l’application du taux moyen, il est possible de déduire les pensions alimentaires dans le calcul de l’impôt sur le revenu, sous réserve que les pensions versées soient déclarées dans les revenus du bénéficiaire et imposables en France, et qu’elles n’aient pas donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans l’État de résidence.

A l’étape suivante, une estimation de l’impôt est donnée.

En cliquant sur détail du calcul, les différents éléments pris en compte pour la détermination du montant à payer sont précisés. 

Si le taux moyen est plus favorable au contribuable, il sera appliqué sur ses seuls revenus de source française et apparaîtra sur son avis d’impôt à la place des taux minimums.

Taux moyen et fraction libératoire de la retenue à la source

Le contribuable peut opter pour l’application du taux moyen sans perdre le bénéfice de la fraction libératoire de la retenue à la source spécifique applicable à ses salaires, pensions ou rentes de source française. Dans ce cas, ce taux moyen est appliqué uniquement sur ses revenus de source française hors salaires, pensions et rentes soumis à la retenue libératoire. 

Si le montant de la retenue à la source (déjà acquittée ou en cas de pluralité de débiteurs, à régulariser) excède le montant de l’impôt calculé avec application du taux moyen, le contribuable peut demander le remboursement de cet excédent par voie contentieuse. 

Réclamation contentieuse

Si vous n’avez pas demandé le bénéfice du taux moyen au moment de la déclaration de vos revenus (cela peut être le cas lorsque les années fiscales sont différentes à l’étranger et que vous ne connaissez pas le montant de vos revenus de source étrangère), vous pouvez adresser une réclamation contentieuse afin d’en bénéficier néanmoins. 

TELECHARGER LA FICHE PDF

66 commentaires

    1. Bonjour, lorsque vous avez des revenus de sources immobilières (< 15 000 €), vous pouvez les déclarer soit au réel, soit au régime micro.
      Le choix va dépendre des charges que vous pourriez déduire de ces revenus.
      Si vos dépenses déductibles sont supérieurs à 30% des revenus perçus (en location nue) ou 50% (en location meublée), le régime réel peut être plus intéressant.
      A condition que ces charges soient récurrentes (option réel 3 ans min).
      Le taux moyen peut être demandé, et sera appliqué si celui ci est plus avantageux que le barème de droit commun.

      1. Bonsoir, je suis résident efiscal en Espagne depuks plusieurs années, j’ai commencé une activité de salarié pour une societe francaise.
        En cette période Covid , il m’a été proposé de travailler de la maison en Espagne.
        Ma société française a déclarer le totalité de mes gains sur l année 2021 . Il est impossible de changer cette valeur, hors on m’a dit qu’il ne fallait déclarer que les revenus cumulés lors les jours où j’ai travaillé en france 18 jours /217 jours , je reste etant a déclarer en Espagne . Pouvez vous me confirmer que c’est e acte. Et expliquer comment modifier la somme déclarée par m’a société ?

        Merci d avance

        Ludovic

  1. Bonjour avons nous plus d informations sur l inscription automatique des non resident au statut LMP (du au fait que seul les revenus nationaux sont alors pris en compte)?
    Ceci est assez discriminant car nous sommes alors inscrit au systeme de la sécurité sociale sans pouvoir rellement en tirer les benefices

    1. Bonjour Vince,

      Il n’y a pas d’inscription automatique au statut “Location meublée Professionnelle” : il s’agit d’un montant défini à dépasser pour passer de la catégorie “Location meublée non professionnelle” à professionnelle. Quel est le rapport avec le régime de la sécurité sociale ? Je vous donne nos deux articles sur le sujet :

      https://alliancesolidaire.org/2020/02/25/location-meublee-non-professionnelle-un-investissement-immobilier-avantageux/
      https://alliancesolidaire.org/2019/02/06/limposition-des-biens-immobiliers-et-mobiliers-des-non-residents/

  2. N’ayant plus aucun revenu en France, et une pension minime en Belgique où je réside depuis 1971, suis-je tenue de continuer à remplir une déclaration d’impôt en France ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement

    1. Bonjour Audy,

      Non, si vous n’avez plus de revenus en France, vous n’êtes pas tenue de remplir une déclaration d’impôts. Exception en revanche, si vous possédez un bien en France et que vous en tirez des revenus fonciers.

  3. Bonjour
    J’habite au Royaume-Uni et mes impots sont retenus a la source par l’etat Anglais. Je ne comprends pas cette question de declaration d’impots a la France, car si je devais etre imposee une deuxieme foios, je ne pourrais pas vivre (salaire mensuel net de £1700).
    Neanmoins: je vais prendre ma retraite en Juillet 2022 et je voudrais rentrer en France ou en Suisse (je suis aussi citoyenne Suisse). Quelle serait ma situation pour les questions medicales etc?
    Merci de me renseigner ou de m’indiquer ou je dois m’adresser
    Cordialement
    Anne Poitrineau

    1. Bonjour Anne,

      Depuis le Brexit, les règles fiscales ont changé avec la France, je vous renvoie à cet article là : https://alliancesolidaire.org/2022/03/02/consequences-fiscales-du-brexit/

      Au sujet de votre deuxième question, je n’ai pas de réponse pour la Suisse, mais vous relèverez d’un système réservé aux nationaux j’imagine. En France, vous relèverez de la sécurité sociale française et d’une complémentaire santé payante de votre choix;

  4. Bonjour, petite question plus globale.
    En tant que non resident francais mais avec des revenus lie a mon travail a l’etranger, je declare mes revenus a l’etranger.
    Qu’en est-il des revenus fonciers type SCPI, crowfunding de source francaise ? Dois-je faire une declaration en France ou ajouter cela a ma declaration a l’etranger ?
    Merci par avance

    1. Bonjour Maxime,

      Cela dépend des obligations et des déclarations fiscales du pays dans lequel vous vivez. Il faut se pencher sur ce que prévoit la fiscalité de votre pays, et s’il y a une convention fiscale entre ce dernier et la France.

      Par principe, il faudrait déclarer vos revenus Français en France, mais encore une fois, cela dépend de ce que votre pays de résidence a comme politique fiscale.

  5. je n’ai que des pensions françaises , aucun bien, imposée à 12%, résidente en Italie, je ne suis pas imposée à la source mais au dernier quadrimestre de l’année.

  6. Mes parents à la retraite devraient prochainement transferer leur résidence en Italie où ils devraient acheter un appartement. Actuellement leurs impots sont prélevés à la source en France. Quels seront les démarches à faire ?

    1. Attention, ils vont payer des impôts importants en Italie en plus des impôts payés en France . L’ambiguïté de l’article 18.1 et 18.2 de la convention entre la France et l’Italie mets les retraités Français résidents en Italie dans l’impossibilité de se défendre …

  7. Bonjour,
    Quels revenus doivent être déclarés en France et en Espagne pour des loyers tirés de LMNP (Location Meublée Non-Professionnelle) ?
    Les fiscalistes que j’ai sollicités des deux côtés de la frontière m’indiquent des montants nuls en France pendant plusieurs années (grâce aux amortissements étalés sur plusieurs années notamment), mais des montants bien plus proches des revenus réels à déclarer en Espagne (amortissements nettement inférieurs), ce qui fait perdre une grande partie de l’intérêt de ces investissements.
    Par avance merci

    1. Bonjour,
      En effet, grâce aux amortissements comptables, il est possible de générer un déficit pendant plusieurs années.
      En revanche, si vous êtes résident fiscal espagnol, la réglementation de votre pays peut également s’appliquer. Il convient de se rapprocher d’un avocat ou expert comptable espagnol afin de déterminer comment sont traités fiscalement les revenus immobiliers de sources étrangère et quelles sont les charges déductibles prises en compte dans le calcul de l’impôt.
      Celui-ci pourra paraitre moins avantageux et fera sans doute perdre une partie du bénéfice du statut de LMNP. Cependant, la fiscalité est un critère à prendre en compte, comme beaucoup d’autres, qui ne doit pas vous empêcher de réaliser vos objectifs.

  8. Bonjour,

    J’ai quitté la France au cours de l’année 2020. Je gagne mon salaire principale aux pays-bas que je le declare ici. En plus, je fait 32 heures équivalent TD de l’enseignement vacataire (chargée d’enseignement vacataire), après mon départ qu’il faut déclarer en France. étant donné que, en cas de départ à l’étranger mon dossier fiscal ne reste actif auprès de l’administration fiscale, est-ce je peux déclarer la rémunération en ligne auprès de l’administration fiscale en France? Je ne trouve pas la déclaration pré-remplie sur le portail impots.gouv.fr comme d’habitude.

    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

  9. Bonjour,
    Est-ce que vous auriez des noms de comptable qui pourraient nous aider ou répondre à nos questions au sujet des impôts en France. Autant au Canada, on les trouve à la pelle autant en France c’est mission impossible de mettre la main sur quelqu’un qui veuille bien faire notre déclaration d’impôts !
    Merci.

    1. Les contribuables ont l’habitude de faire eux-mêmes leurs déclarations de revenus en France. Faites tout de même une recherche Google sur Services d’Acadie Inc; certes, ils sont au Canada mais ils seront en mesure de vous assister.

  10. Bonjour,
    Selon le tableau joint à votre note d’information Non-résidents : comment remplir sa déclaration d’impôt ?, les pensions privées versées aux residents de la plupart des pays ne seraient pas imposables en France. Cela serait le cas également pour mon pays de residence. Cependant, le fait qu’une retenue à la source ait été régulièrement prélevée par l’institution privée dont je dépends sur mes pensions me laisse perplexe. S’il y a retenue à la source, cela ne signifie-t’il pas que les pensions concernées sont imposable en France?

  11. Bonjour,
    Si on ne perçoit aucun revenus en France mais tout à l’etranger où l ‘on paye déjà nos impôts. Nous sommes non-residents et sans aucun biens en France, comment remplir la déclaration? On met “0” partout?
    Merci de votre aide.

  12. Bonjour,
    Si vous n’avez aucun revenu en France, et que vous êtes considérés comme non-résident (au sens de la réglementation fiscale), vous n’êtes pas tenu de compléter une déclaration en France.

  13. Bonjour,
    Résidente depuis de nombreuses années en Italie où je travaille, je n’ai aucun revenu en France. je possède avec mon mari un pied-à terre en France que nous n’avons jamais loué et dont nous payons les taxes foncières et la taxe d’habitation. Mes parents sont tous les deux décédés et le mari de ma mère ainsi que la femme de mon père ont l’usufruit des biens. Est-ce que je dois remplir une déclaration d’impôt ?

  14. Bonjour, je perçois mes salaires en Nouvelle Calédonie et ai des bien immobiliers loués en France. Je déclare mes biens immobiliers en micro foncier mais je ne trouve pas où déclarer mes salaires. J’ai coché la case taux moyen mais je n’ai pas à la dernière page “souhaitez vous ajouter des salaires de sources étrangères” comme sur la photo plus haut. De plus il est obligatoire de remplir la case 1AF (ça me mentionne “anomalie” a la fin, sauf que je ne perçois pas de salaires de France et on ne peux marquer 0.Est ce que quelqu’un a les mêmes problèmes? Je ne sais comment remplir la déclaration.
    Cordialement

    1. Bonjour Tof,

      Essayez de ne pas remplir la case “0” mais en la laissant vide ? Sinon, vous pouvez faire votre déclaration papier et la scanner sur votre espace personnel en expliquant la situation à l’administration fiscale par votre messagerie sécurisée.

  15. Article complet et très interressant! Mais c’est un le ver qu’il faudrait faire sur le sujet tellement les situations sont diverses et les questions sans fin !
    Je cherche moi aussi un comptable car après 50 ans de séjour en Afrique nous comptons rentrer en France , et je ne sais absolument pas comment nous devons régulariser la situation . Pouvez vous me Com seille un cabinet comptable SVP ? Merci à vous

    1. Bonjour Maryse,

      Malheureusement, nous ne pouvons pas vous conseiller un cabinet ou un comptable en particulier car nous ne faisons pas de publicité pour des entreprises…

  16. Bonjour,

    Mon mary et moi avons des pensions francaise et imposees a la source jusqu’a maintenant. Ma question est comment modifier sur la fiche de declaration de notre situation de residents a non residents de france car nous n’avons pas encore informe de notre changement d’adresse. J’ai appele le service des impots des non residents , on, m’a dit il faut remlir la fiche 2042 NR a l annexe, que je cherche partout et que je n’ arrive a trouver nul part.
    Je vous remercie d’avance .

  17. Bonjour,
    Je suis non – resident mais je n’ai aucun revenu venant du pays où j’habite. Par contre j’e percois mes pensions de retraite et un revenu foncier de source francaise dont je déclare tous les ans à l’administration fícale en France.
    Je voudrais savoir : est ce que un taux moyen existe pour mon cas?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour,
      Oui, vous pouvez, si vous le souhaitez, opter pour le taux moyen en France.
      Il s’agit de déclarer l’ensemble de vos revenus mondiaux à l’administration fiscale française. Elle calculera alors le taux d’imposition réel, comme si vous étiez résidente fiscale. Si ce taux est plus avantageux que celui des non-résidents, elle l’appliquera uniquement sur vos revenus de source française.

  18. Bonjour,
    Je suis en train de faire ma déclaration. J’avais au départ sélectionné par erreur sur l’option retenue à la source, ce que je n’ai pas. Je l’ai déselectionné.
    Je n’arrive pas à finaliser ma déclaration, j’ai ce message d’erreur
    Anomalies à corriger
    Attention : votre déclaration contient une ou plusieurs anomalies que vous devez obligatoirement corriger comme indiqué dans le libellé.

    874 / LA LIGNE 8TA EST REMPLIE SANS REVENU CORRESPONDANT En tant que non résident , vous devez dorénavant déclarer vos revenus d’activité et vos autres revenus imposables (préretraite, chômage…) dans les cases 1AF à 1FF et l’ensemble de vos pensions (retraites, invalidité, alimentaires) dans les cases 1AL à 1FL, s’ils ont été soumis à la retenue à la source des non résidents. En effet, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entraîne la création de nouvelles cases afin d’exclure du prélèvement à la source les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non résidents. En conséquence, en cas de traitements, salaires ou pensions pré remplis dans les cases 1AJ, 1BJ, 1AP, 1BP, 1AS, 1BS, 1AZ ou 1BZ, vous devez retirer tout ou partie des revenus qui ont été soumis à la retenue à la source et les reporter dans les cases 1AF, 1BF, 1AL ou 1BL

    Comment faire ?

      1. Même problème pour moi, j’ai tout essayé, enlever les cases cochées, les cocher et mettre zéro pour le montant, rien n’y fait, j’ai toujours ce message qui s’affiche. Si quelqu’un sait comment remédier à cela …

  19. Bonjour
    Résidente en Italie depuis de nombreuses années, pays où je travaille, je n’ai ancun revenu en France. je posséde avec mon mari un pied-à-terre en France que nous n’avons jamais loué et dont nous payons les taxes foncières et la taxe d’habitation . mes parents sont tous les deux décédés et le mari de ma mère ainsi que la femme de mon père ont l’usufruit de leurs biens. est-ce que je dois remplir une déclaration d’impot ?

    1. Bonjour,
      Vous ne devez réaliser une déclaration d’impôt en France uniquement si vous percevez des revenus de source française.
      Dans le cas où vous n’êtes pas usufruitière, vous ne percevez pas de revenu. Donc vous n’avez pas à remplir de déclaration.

  20. Bonjour,

    Je me retrouve à devoir faire une déclaration de revenus en France, plus de 15 ans après avoir quitté ce pays parce que j’ai perçu des salaires d’une représentation consulaire française. Le système ne me permet donc pas de faire une déclaration en ligne. Afin de remplir ma déclaration papier, j’aimerais savoir quel taux de change moyen annuel, je devrais utiliser pour convertir mes revenus en EUR? Faut-il se rendre sur le site de la Banque de France?

    Merci.

    PS: Il existe une convention fiscale entre le pays dont je suis désormais une résidente fiscale et ressortissante et la France.

  21. Bonjour,

    Je suis français et salarié en CDI d’une entreprise française depuis 12 ans. Depuis le 1er mars 2021, je suis parti vivre au Portugal avec ma famille pour raisons personnelles.
    Depuis cette date, je continue à travailler pour la même entreprise depuis le Portugal (en télétravail donc) sous le statut de salarié détaché au Portugal (je cotise toujours au régime général de la sécurité sociale française). Je ne possède plus aucun bien immobilier en France depuis avril 2021 et mes seuls revenus sont les salaires versés par mon employeur français.

    Aujourd’hui, je dois déclarer mes revenus pour 2021 et je suis un peu perdu.
    Pour résumer, j’ai travaillé en France en janvier et février 2021 puis depuis le Portugal en tant que salarié détaché de mars à décembre 2021.
    La situation pour janvier et février est pour moi claire, ces salaires doivent être déclarés en France (d’ailleurs le prélèvement à la source de l’impôt a été effectué pour ces seuls 2 mois).

    Par contre, quel est le statut des salaires touchés pour les dix mois suivant ? Dois-je déclarer en France ces sommes versées par mon employeur français pour une activité exercée au Portugal ?
    Plus généralement, comment détermine t-on l’origine (française ou portugaise) d’une source de revenue ? D’après le lieu ou l’activité a été concrètement exercée ?

    Je vous remercie d’avance pour toute l’aide que vous voudrez bien m’apporter.

    Cordialement,

    Xavier Capron

  22. Bonjour,

    comment remplir la déclaration sur 2021 si ma pension française n’est pas imposable en France selon la Convention bilatérale ?

    Faut-il décocher la case “Retenue à la source des non-résidents ”
    Faut-il indiquer mes prélèvements sociaux comme RAS (retenue à la source) en case 8TA ?

    La déclaration impot.gouv.fr en ligne m’indique toujours “anomalies à corriger” quoi que je fasse.

    merci d’avance

    1. Bonjour,
      Si vous percevez une pension française, celle-ci est déclarable aux impôts français.
      En tant que non-résident fiscal, seuls les revenus perçus en France sont imposables.

  23. Bonjour,

    pour le calcule du taux moyen pour l’imposition des revenus, faut-t-il déclarer les salaires brut ou net perçus à l’étranger?

    Merci d’avance

  24. Bonjour ASFE,
    Je suis en permanence dans ce cycle de message erreur…. J n’ai just un petit revenu foncier en France à déclarer!
    “874 / LA LIGNE 8TA EST REMPLIE SANS REVENU CORRESPONDANT En tant que non résident , vous devez dorénavant déclarer vos revenus d’activité et vos autres revenus imposables (préretraite, chômage…) dans les cases 1AF à 1FF et l’ensemble de vos pensions (retraites, invalidité, alimentaires) dans les cases 1AL à 1FL, s’ils ont été soumis à la retenue à la source des non résidents. En effet, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entraîne la création de nouvelles cases afin d’exclure du prélèvement à la source les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non résidents. En conséquence, en cas de traitements, salaires ou pensions pré remplis dans les cases 1AJ, 1BJ, 1AP, 1BP, 1AS, 1BS, 1AZ ou 1BZ, vous devez retirer tout ou partie des revenus qui ont été soumis à la retenue à la source et les reporter dans les cases 1AF, 1BF, 1AL ou 1BL

    Comment faire ?

    1. Avez-vous trouvé une solution ? Même problème pour moi, j’ai tout essayé, enlever les cases cochées, les cocher et mettre zéro pour le montant, rien n’y fait, j’ai toujours ce message qui s’affiche. Si quelqu’un sait comment remédier à cela …

      1. Bonjour, je rencontre le même problème. J’ai tenté de faire la déclaration 2041e, la 2042, avec des 0 et sans 0, j’ai tenté de décocher la case de retenue mais rien n’y fait.
        Avez vous une solution ? la déclaration ne peut pas être soumise.

        1. J’ai réussi à valider ma déclaration en enlevant le zéro qui s’affiche dans une case sur un des écrans vers la fin et en décochant la retenue à la source sur l’écran de choix des formulaires à remplir.
          Bonne chance !

        2. Merci à Sandrine qui m’a donné la solution pour mon cas. Donc j’ai coché la case de retenue à la source mais je n’ai pas coché la déclaration 2041e et dans la case 8TA, j’ai supprimé le 0.

  25. Bonjour,
    Nous residons en Australie et avons des biens locatifs en France et des revenus fonciers que nous declarons chaque annee.
    Nous ne comprenons pas pourquoi nous sommes maintenant doublement taxe sur ces revenus fonciers? prelevements sociaus + maintenant cette taxe supplementaire sur ces revenus francais basee sur nos revenus mondiaux? Il me semble qu’avantr nous n’avions que les prelevements sociaux a hauteur de approx. 17%.
    Merci de votre retour.

    1. Bonjour,
      Les revenus immobiliers de source française sont imposables en France, à hauteur de 20% après déductions des charges + Prélèvements sociaux (7,5% ou 17,2%, selon le pays de résidence du contribuable).
      Si vous êtes résident fiscale australienne, la France n’a pas vocation à taxer vos revenus mondiaux.
      En revanche, elle peut vous le demander si vous souhaitez bénéficier du taux moyen, parfois plus avantageux que le taux de base.

  26. je suis resident à l’etranger et j’ai uuiquiment un studio que je loue via une agence immobilière à 505 euros par mois
    l’agence a dù payer en utilisat le montant de loyer en 2021 des frais sur ce studio et en fin d’année le bilant etait en deficit : -127 euros
    est ce que la taxe foncère reste la meme ?
    cpmment daire ?
    Merci

  27. Résident au Royaume Uni depuis plusieurs années, je n’ai jamais bénéficié du crédit d’impôts pour mon fils qui est étudiant (dans le système britannique).
    Est-ce normal?

      1. Bonjour,
        Personnellement, j’ai découvert très tard que je n’avais plus la possibilité de déclarer en ligne, pour une raison que j’ignore (j’ai d’baord cru qu’il s’agissait d’une erreur), et je suis pris de court. Votre article est utile, et je vous en remercie, mais les informations disponibles restent fragmentaires, et celles fournies par l’administration fiscale française sont d’une qualité extrêmement regrettable jusqu’à présent. (Ma dernière demande d’information est resté sans réponse.)

  28. Je réside à l’étranger (EU). Je perçois de la France un salaire d’une organisation à comptabilité publique donc mon salaire français est imposé comme si j’étais en France.
    Je perçois aussi un salaire à l’étranger sur lequel je paie des impôts à l’étranger. Mon salaire français est pris en compte dans ma déclaration de salaire à l’étranger pour mon imposition. Je paye plus d’impôts du fait de ce salaire français.
    Dois-je aussi déclarer mon salaire étranger en France ?
    En France le salaire net est pris en compte pour la déclaration d’impôts. Dans le pays dans lequel je réside le salaire brut est pris en compte dans la déclaration d’impôts.
    Si je devais déclarer mon salaire étranger en France, que devrais-je déclarer ?

    1. Bonjour,
      Votre cas est très particulier, nous vous conseillons de vous adresser à l’administration fiscale française qui vous dira quel montant vous devrez déclarer en France.
      Par ailleurs, en fonction de votre pays de résidence, le paiement de l’éventuel impôt en France sur votre revenu français peut-être déduit de l’impôt payé dans ce pays

  29. Bonjour
    je suis non résident et n’ai jamais encore fait de déclaration depuis que nous sommes partis à l’étranger. Par contre depuis l’année dernière nous louons en saisonnier une maison achetée en France.
    Je n’ai pas accès à une déclaration en ligne sachant que les impôts considèrent que c’est ma premiere déclaration, je dois donc faire une déclaration papier. Ne percevant aucun revenu en France je ne dois donc pas complété le formulaire 2042 on est bien d’accord? Par contre j’ai vu qu’il y avait le Formulaire 2042-C-PRO : Déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées, est ce bien celui là que je dois compléter ?

    merci pour votre aide,

  30. Bonjour,
    je suis résidente en Allemagne depuis près de 20 ans. Pour la première fois, je dois déclarer des petits revenus proventant d’une SCI en France. Ce sont les seuls revenus que je perçois de France. Je ne suis pas sûre de ce que je dois inscrire sur la fiche 2042. S’agit-il seulement des revenus de la SCI ou dois-je aussi indiquer mes revenus (et ceux de mon mari?) alors que ce ne sont pas des revenus issus d’activités en France ? Je ne sais même pas où renseigner ces revenus de la SCI dans la fiche 2042.
    Il me semble que je dois aussi remplir la déclaration 2041-TM pour faire appliquer (ou non) le taux moyen. Savez vous si je dois fournir d’autres renseignements?
    Je vous remercie pour votre aide!

    1. Bonjour,
      Tout dépend du régime fiscal de votre SCI.
      Si la SCI est à l’IR, vous devez déclarer votre quote part de revenus correspondante au nombre de parts détenues dans cette SCI.
      Ces revenus sont à déclarer sur la 2044, revenus immobiliers.
      Si la SCI est à l’IS, les revenus perçus par les associés peuvent être, soit du revenu (traitements et salaires), soit des dividendes.
      A compléter dans la case correspondante.
      Le formulaire 2041-TM doit être complété en inscrivant l’ensemble de vos revenus mondiaux. Seuls les revenus perçu en France seront taxés à ce taux, si celui ci est plus avantageux

  31. Bonjour,

    je dois faire pour la 1ere fois une déclaration d’Impôt après avoir terminé mes études.

    Je me suis installé en Suisse en Aout 2021 et je percois un salaire brut de 3500 CHF par mois depuis le 01/08/2021. L’impôt sur ces revenus suisse est prélevé à la source par le Canton de Genève.

    Dois-je faire une déclaration 2042 et une 2042 NR en France
    Dois-je déclarer ce revenu en France sachant que je ne percois aucun autre revenu en France.

    Merci pour votre réponse
    Stephan

  32. Bonjour,

    Depuis en 2013, Je suis résident en Turquie et perçois aucun revenus en France mais je payes déjà mes impôts en Turquie. Est ce que je dois faire la declaration d’impot ?

    Merci d’avance

  33. Bonjour,

    Je suis non résident français, domicilié fiscal au Portugal mais je fais une déclaration en France car j’ai une toute petite pension publique et des revenus fonciers français.
    Pour le calcul du taux moyen, outre les pensions du secteur privé que je déclare au Portugal, faut-il aussi indiquer les revenus fonciers portugais, les revenus de capitaux mobiliers et plus values français ?
    J’ai compris qu’ils n’étaient pas imposables en France
    Merci pour votre aide

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *