Couple mixte et imposition

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Lorsque dans un couple marié ou pacsé, l’un réside en France et l’autre à l’étranger – notamment pour des raisons professionnelles-, on parle de « couple mixte » au regard de la résidence fiscale. Cela peut avoir des conséquences sur les modalités d’imposition. L’objectif de cette chronique fiscale est de les détailler.  

Détermination de la résidence de chacun des époux

Droit interne

La résidence fiscale en France s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Ainsi, l’un des conjoints peut être considéré comme résident fiscal et l’autre conjoint non-résident. 

En droit interne, en application de l’article 4 B du Code Genéral des Impôts, les critères suivants doivent être analysés. Ces critères étant alternatifs, dès lors qu’un critère est rempli, l’individu est qualifié de résident fiscal de France :

  • le foyer en France, c’est-à-dire là où la famille réside habituellement ;
  • le lieu de séjour principal en France, si vous passez plus de 6 mois en France ou bien par extension, plus de temps en France que dans n’importe quel autre Etat ;
  • leur activité professionnelle principale en France ;
  • le centre des intérêts économiques en France, c’est-à-dire, si vos revenus proviennent principalement de France. Seul le patrimoine productif de revenu est pris en compte. Aussi vous n’avez que des biens immobiliers non loués en France, ce critère ne devrait en principe, pas être rempli ;
  • dans certains cas, les agents de l’Etat travaillant à l’étranger.

Droit conventionnel

Toutefois, si deux Etats qualifient un individu comme résident fiscal selon leur droit interne, c’est le droit conventionnel qui s’applique lorsqu’une convention fiscale entre la France et le pays de résidence existe. Dans ce cas, c’est ladite convention qui déterminera si l’individu doit être considéré comme résident fiscal ou non-résident français.

Les critères conventionnels sont généralement les suivants. Ils sont successifs et doivent être analysés dans l’ordre. Si un critère n’est rempli que dans l’un des deux Etats, on s’arrête à ce dernier et l’individu est qualifié de résident fiscal dudit Etat. Ce n’est que dans l’hypothèse inverse où le critère n’est établi dans aucun Etat ou dans les deux Etats que l’on passe au critère suivant :

  • le foyer d’habitation permanent, c’est-à-dire là où l’individu dispose d’un logement disponible à tout moment (propriétaire, locataire, prêté gracieusement…) ;
  • le centre des intérêts vitaux , c’est-à-dire l’Etat avec lequel l’individu à des liens personnels (famille, activité associative, culturelle, amicale, politique…) et économiques les plus forts (profession, patrimoine…) ;
  • le séjour habituel, c’est-à-dire l’Etat dans lequel l’individu passe habituellement du temps, il n’y a pas ici de critère de majorité du temps, seulement d’habitude ;
  • la nationalité.

En l’absence de convention fiscale, le conjoint travaillant à l’étranger pourra être considéré, par le droit français, comme résident en France du fait de la qualification de son foyer en France en application du droit interne. Aussi, dans ce cas, il sera donc imposable en France. Il pourra également être imposable au regard du droit interne du pays de résidence. Un risque de double imposition existe alors.

Déclaration d’impôts sur le revenu

En application des règles précitées et de l’article 6 du CGI, si les conjoints ne sont pas résidents fiscaux du même Etat, les règles suivantes s’appliquent :

  • si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ne vivent pas sous le même toit, le conjoint non résident de France, ne devra pas apparaître sur la déclaration de revenus. Si ce dernier dispose de revenus français, il devra déposer une déclaration des revenus distinctes. La déclaration du conjoint non résident devra être déposée auprès du service des non résidents ;
  • si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté, dans ce cas, les revenus français du conjoint non résident devront être ajoutés à la déclaration des revenus du conjoint résident (qui lui déclarera ses revenus mondiaux) mais pas ses revenus étrangers. La déclaration unique sera à déposer auprès du service habituel.

Quotient familial

  • Pour les couples en régime de séparation de biens, chacun des époux est considéré comme célibataire. L’administration fiscale ne prend pas en compte le quotient familial de la part du conjoint non-résident. 
  • Pour les couples en régime de communauté, la part du conjoint non-résident doit être prise en compte pour le calcul du quotient familial bien que les revenus de source étrangère du conjoint non résident sont exclus de la base d’imposition. 

Me Franck Van Hassel

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70 commentaires

  1. Bonjour, je suis Français, Retraité, vivant en Espagne. J´ai 3 (petites…) retraites: France, Espagne et Royaume Uni (U.K.).
    Pourriez-vous m´indiquer sur quel site Internet puis-je retrouver les informations personnelles de ma retraite au Royaume Uni et ainsi pouvoir créer un Espace Personnel ?
    A titre d´exemple:
    En France, par exemple, je peux acceder au site de la CNAV et á l´aide de mon compte « ESPACE PERSONNEL » je peux accéder á mes données personnelles, mes paiements, mes dossiers en cours etc… En Espagne je le fais aussi sans problèmes sur l´INSS. Mais je n´ai pas pu trouver l´équivalent en Angleterre…
    Je vous remercie par avance de votre aide en la matière.
    Bien cordialement

  2. Bonjour,
    Je suis français, expatrié en Tunisie depuis 2 ans. Je louer à l’année logement; mes revenus sont locaux avec une SUARL locale, impôts payés en Tunisie. 3 enfants scolarisé en Tunisie.
    Mon épouse est en France avec un emploi permanent.
    Est-il possible de nous considérer dans notre situation comme « couple mixte »?
    Que se passe-t-il si nous choisissons de scolariser les enfants en France ?
    Cordialement.

    1. Bonjour Christophe,

      Il existe une convention fiscale bilatérale entre la France et la Tunisie. De ce fait, vous êtes fiscalement dépendant de la Tunisie, d’où votre présence dans une situation de couple mixte.

      La scolarisation des enfants de devrait pas impacter sur votre déclaration d’imposition tunisienne puisqu’elle prouve votre domiciliation là bas, et donc l’exonération de l’imposition française pour vous.

  3. Bonjour,

    Mon épouse et moi même nous sommes marié le fin décembre 2020 sous le régime de la communauté ; régime qui a été modifié en participations aux acquets débuts janvier 2021.
    Mon épouse est arrivée en France début mai 2021. Avant cette date elle résidait dans un pays hors UE, elle a travaillé de janvier à avril 2021 dans son pays et payée ses impôts sur le revenus là bas. Mon épouse travaille en France depuis le 23 aout 2021 et est imposée à la source depuis cette date.

    Aujourd’hui nous devons faire nos déclarations d’impots.
    Et là plusieurs problèmes :
    1. sur mon espace je ne peux indiquer la date du mariage car celui-ci ayant été célebré avant le 1er janvier 2021 le site refuse -> donc déclaration papier de faite pour pouvoir indiquer le changement de situation.
    2. on me dit d’ajouter mon épouse sur ma déclaration papier (elle dispose d’un numéro fiscal) ; MAIS quid du fait qu’avant mai 2021 elle résidait à l’étranger et y avait des revenus imposés localement?

    du coup que conseilleriez-vous?
    -> faire 1 seule déclaration commune en ne déclarant pour mon épouse que ses revenus de mon épouse depuis fin aout
    -> faire 1 déclaration individuelle pour ma part entre janvier et début mai 2021 ; période où je résidais seul + 1 déclaration commune entre mai et décembre ; période où nous résidions ensemble -> et dans ce dernier cas comment indiquer la date de début mai comme arrivée en France de mon épouse (il n’existe aucune case sur la déclaration pour ce faire)

    Merci de vos retour

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Situation compliquée si il en est.
      Qu’importe si votre épouse ne résidait pas en France avant mai, l’important est la date de votre mariage. Or celui-ci date de l’année N-2 (2020). Donc pour 2021, vous pouvez souscrire une déclaration commune et indiquer les revenus qu’a perçu votre épouse à partir d’août.

    2. Bonjour,
      Votre situation semble être celle d’un couple mixte qui change de statut et ne l’est plus en milieu d’année.
      Comment avez vous indiqué sur votre déclaration cette d’arrivée en France différente de la date de mariage pour impacter correctement votre déclaration et ne pas avoir á reporter ses revenus avant août (marié mais conjoint non résident de France) ?

  4. Bonjour,
    Je reside de façon permanente en Tunisie.
    Mon conjoint PACSE reside en France.
    Dois je declarer mes revenuset ceux de mon conjoint au fisc tunisien?
    Ou dois je declarer mes revenus et ceux du conjoint au service français des non-residents?
    Je vous remercie de votre reponse
    M. LION

  5. Bonjour,
    Mon mari et moi déclarions nos pensions au Maroc.
    Nous faisions également une déclaration commune en France pour des revenus fonciers.
    Depuis, juin 2021, je suis rentrée définitivement en France. Cependant, mon mari continue de déclarer ses revenus au Maroc.
    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
    Pouvez-vous me dire comment procéder pour nos déclarations ?
    Merci pour votre retour
    Bien cordialement,

  6. Bonjour,
    Nous sommes expatriés mon épouse et mes quatre enfants en Arabie Saoudite et après avoir fait un rescrit fiscal , considéré comme non résident.
    Si mon épouse rentre en France avec nos enfants, dont un est handicapé, ne travaillant pas , et sachant que nous sommes mariés en séparation de bien avec société aux acquêts, serai-je toujours considéré comme non réside fiscal ?

    Merci pour votre retour
    Bien cordialement

    Dr M. MH

    1. Bonjour Hachemi,

      Si vous êtes installé à l’étranger et que vous y travaillez, mais que votre famille est restée ou rentrée vivre en France, votre domicile fiscal est en France.

  7. Bonjour,
    Je suis de nationalité française et réside en Indonésie.
    Mon domicile fiscal est en Indonésie.
    J’effectue régulièrement des virements vers mon compte bancaire en France.
    Dois-je payer des impôts en France?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  8. Bonjour, je suis néerlandaise vivant en Allemagne, et je vais devenir fonctionnaire en France. Est-ce que je peux devenir résidente fiscale francaise? Mon mari vit également en Allemagne et travaille dans une institution internationale. Est-ce qu’il est alors non-résident? Et si je suis non resident, faut il que je déclare aussi ses revenus pour le taux moyen (il est exonéré d’impôt national)?

    Merci!

    1. Bonjour Aloni,
      Selon vos informations, si vous travaillez à l’étranger pour le compte de l’Etat français, vous ne serez pas considérée comme résidente fiscale française sur vos rémunérations et considérée comme non-résidente pour vos autres revenus perçus en France.

  9. bonjour
    comme autoentrepreneur en France, si je pars m’installer en Espagne avec ma famille (épouse en communauté de biens et un enfant scolarisé en Espagne) d’où je facturerai des clients français, en télétravail, puis-je me considérer résident fiscal français, ou la convention franco-espagnole déterminera la résidence fiscale en Espagne, puisque toute la famille y vit. Je n’ai aucun bien immobilier en France.

  10. Bonjour,

    J’ai la double nationalité (française et brésilienne), je suis mariée à un Français et je travaille en France depuis 2009.
    Actuellement ma résidence fiscale est en France.
    A ma retraite, en 2024, j’aimerais vivre dans les deux pays, tout en gardant ma résidence fiscale uniquement au Brésil (pour des raisons pratiques).
    Pourriez-vous, svp, me donner votre avis sur cette possibilité? Ci-dessous, je liste ma situation dans les 2 pays:
    – Je n’ai pas d’enfants
    – Mon époux a deux enfants majeurs et nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens,
    – Les seuls biens que je possède en France sont des épargnes, sous forme d’assurance vie, livret A, PEL et Je compte transférer 50% de mes épargnes au Brésil
    – Ma retraite Brésilienne sera d’environ 6 salaires minimums et ma retraite française n’atteindra pas le SMIG français
    – Je suis propriétaire d’un appartement au Brésil (qui deviendra ma résidence principale)
    – J’ai une rente de loyer au Brésil, provenant d’un héritage
    – Mes parents m’ont donné une maison dont l’usufruit est à ma mère à ce jour
    – Si je survis à ma mère, je dois hériter d’ 1/4 d’un ensemble de biens immobiliers ou du fruite des loyers.
    – Je compte vivre au moins 6 mois de l’année au Brésil ( mon époux 5 mois maxi)
    Merci d’avance!

    1. Bonjour Régina,

      Vos nombreuses questions relèvent d’un conseil juridique, fiscal et patrimonial et non d’une demande d’information générale. Nous vous conseillons de vous tourner vers un professionnel.

  11. Bonjour, je suis considéré résident francais mais je travaille en Angleterre .Ma femme et moi sommes pacsés, je paye mes impôts en Angleterre , 10910 livres soit 11900 euros l’année dernière et l’etat francais me fait un crédit d’impot de 6300 euros calculé en fonction des revenus du couple.
    Ne devrais je pas avoir un crédit d’impot egal à l’impot Anglais ?

    Cordialement

    Franck

    1. Bonjour Franck,
      Nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour vous répondre avec précision.
      Il convient de vérifier votre imposition en France, les revenus catégoriels imposables en France…
      Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat spécialiste qui vous répondra avec davantage de précisions.

  12. Bonjour,
    Mon épouse et moi-meme sommes frontaliers suisse. Je vais changer de travail et devoir travailler en Suisse de telle sorte que je devrai prendre un logement sur place et rentrer le week-end. Dans mon cas les impots seront à payer en Suisse quoi que je choisisse car le canton n’a pas d’accord avec la France.
    Suis je obligé d’etre frontalier a la semaine et si oui puis je deduire les frais de doubles residences sachant que pour ma part mon imposition sera en Suisse?
    Si je suis résident et comme nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens est ce que mon éposue peut deposer une declaration sans que mes revenus soient pris en compte pour le calcul de ses impots ?

  13. je suis franco .italienne et touche une pension d etat en france. mon mari est italien touche une pension minimum de l italie . nous sommes residents en italie et declarons en france ,
    dois je declarer le compte courant italien où est verse la retraite de mon mari ?

  14. Bonjour,

    Nous sommes un couple marié franco-espagnol vivant en Afrique. Je (francaise) suis non résidente fiscale en France. Mon mari paye ses impots sur le revenu en Espagne. Nous avons un appartement en France acheté à 50/50 que nous louons meublé. Comment faut il déclarer les revenus de cette location ? Merci infiniment pour vos éclairages !

    1. bonjour Charlotte,

      Voici quelques détails : oui, il faudra déclarer en France vos revenus issus de ce bien, de la même manière pour votre mari. Je vous joins l’article sur l’imposition de biens en LMNP : https://alliancesolidaire.org/2019/02/06/limposition-des-biens-immobiliers-et-mobiliers-des-non-residents/

      Dans toutes les conventions fiscales, les revenus fonciers sont à déclarer sur le lieu du bien. Quand bien même, votre pays de résidence n’aurait pas de convention fiscale avec la France, il faudrait déclarer ces revenus en France et peut être aussi dans le pays de résidence, si le droit interne le prévoit système de crédit d’impôt afin d’éviter une double imposition.

  15. Bonjour,

    Nous sommes un couple mixte (français et étranger non européen), l’un résidant et travaillant en France et l’autre résidant et travaillant hors Europe (nationalité non européenne). Nous nous sommes mariés l’an passé, comment dois-je déclarer ma situation à l’administration française ? Sachant que mon épouse paye ses impôts dans son pays de residence. Je précise que nous n’envisageons pas de rapprochement géographique pour le moment.

    Merci pour votre réponse !

    1. Bonjour Ugo,

      Comme indiqué dans l’article, tout dépend de votre contrat de mariage et de l’origine des revenus de votre épouse résident à l’étranger.
      > si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et ne vivez pas sous le même toit, le conjoint non résident de France, ne devra pas apparaître sur la déclaration de revenus. Si ce dernier dispose de revenus français, il devra déposer une déclaration des revenus distinctes. La déclaration du conjoint non résident devra être déposée auprès du service des non résidents ;

      > si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, dans ce cas, les revenus français du conjoint non résident devront être ajoutés à la déclaration des revenus du conjoint résident (qui lui déclarera ses revenus mondiaux) mais pas ses revenus étrangers. La déclaration unique sera à déposer auprès du service habituel. Si votre épouse résident à l’étranger n’a pas de revenus en France, alors il n’y a rien à ajouter.

      L’équipe ASFE

  16. Bonjour,

    je suis agent contractuel résidant en France, ma femme travaille, réside et paie ses impôts en Allemagne et n’a pas de revenus français. Nous ne sommes pas sous régime de la séparation des biens. Nous venons de nous marier en mars 2023. Si je comprends bien, rien ne change pour la déclaration des revenus de 2022, néanmoins, à partir de la déclaration pour l’année 2023, je déclare nos revenus en France (ce qui revient à mes revenus) et elle déclare nos revenus (ce qui revient à ses revenus) en Allemagne?

    Je vous remercie pour votre aide!

    1. Bonjour Pierre,

      Oui c’est bien ça.
      Et comme indiqué dans l’article, même si les revenus de source étrangère du conjoint non résident sont exclus de la base d’imposition, l’administration fiscale admet que ce conjoint soit pris en compte pour la détermination du quotient familial applicable.

  17. Bonjour,

    Je suis fonctionnaire français en détachement au Maroc marié avec une marocaine. Elle ne travaille pas et n’a pas la nationalité française. J’ai des revenus français et nous savons un enfant.
    Vais-je être considéré comme un célibataire ?
    Ou vais-je avoir droit au quotient familiale ect…

    Nus sommes marié en régime de séparation des biens mais vivons sous le même toit.

    D’avance meci pour vos informations.

    1. Bonjour,

      Non, vous n’allez pas être considéré comme un célibataire, vous pourriez bénéficier du quotient familial si votre mariage a bien été reconnus en France. Le conjoint étranger ainsi que les enfants issus de cette union sont pris en compte dans la composition du foyer.

  18. Bonjour ,
    J ai un visa établissement et travail en RDCONGO, pour une compagnie ,Congolaise ,impôts sur le revenu payé en RDCONGO, mon épouse vie en France nous somme sous le régime de la communauté.

    Est ce que je dois déclarer mes revenu étranger en France

    Cordialement

    1. Bonjour,

      La déclaration des revenus étrangers en France dépend de votre résidence fiscale. Si vous êtes considéré comme résident fiscal en France, vous devez déclarer vos revenus mondiaux, y compris ceux provenant de la République démocratique du Congo. Cependant, étant donné qu’il existe une convention fiscale entre la France et la RDCONGO, celle-ci pourrait déterminer votre statut de résidence fiscale et les modalités d’imposition. Je vous recommande de consulter un expert fiscal pour obtenir une clarification précise sur votre situation.

  19. Bonjour

    Je suis fiscalement imposable en France, et mariée sous la séparation de biens avec un non résident EU.
    Nous vivons ensemble à l’étranger mais je garde un domicile en France pour raisons professionnelles.
    Une fiscaliste m’a dit que notre couple était un couple mixte, et que nous devions bénéficier d’une imposition commune dès lors que nous vivions ensemble, car les deux conditions prévues au a du 4 de l’article 6 du CGI (séparation de biens et vie séparée des époux) ne sont pas simultanément remplies dans notre cas.
    Mais l’administration fiscale refuse.

    Avez-vous un avis sur le sujet ?

    Merci par avance

    1. Bonjour Eva,

      nous partageons l’avis du fiscaliste que vous avez consulté. Le mariage, même sous le régime de la séparation de biens, suppose la création d’un nouveau foyer fiscal. A ce titre, le couple est imposé sur la base d’un seul revenu imposable, qui additionne ce que gagne chaque membre du ménage. La seule exception qui existe concerne les époux qui n’habitent pas sous le même toit. Dans ce cas là, chacun est imposé sur ses propres revenus.

      Si vous êtes en désaccord avec les services des impôts, vous disposez d’une voie de recours amiable. Vous pouvez vous adresser au médiateur des ministères économiques et financiers :
      Démarche en ligne > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14962
      Par courrier > une lettre simple suffit
      Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances
      BP 60153
      14010 CAEN Cedex 1

      L’équipe ASFE

      1. Bonjour.

        Merci infiniment pour votre réponse !
        Malheureusement, j’ai déjà tenté, et l’administration fiscale s’obstine, malgré mes justificatifs à l’appui.
        Je vais retenter un nouveau courrier, cela fait 2 ans que je me bats pour faire reconnaitre notre mariage…

        Merci encore

      2. Bonjour,
        Je viens enfin d’avoir une réponse du conciliateur qui met en avant un nouveau point : « Le simple fait que les époux séparés de biens résident sous des toits séparés, entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette résidence n’a pas un caractère temporaire.”
        Ils considèrent donc que ma résidence à Paris n’étant pas temporaire, il s’agit de mon domicile et il y a lieu pour une imposition distincte. Ils ne prennent pas en compte notre résidence commune à l’étranger. Qu’en pensez vous ?
        Merci par avance.

  20. Bonjour, je suis pacsée. Mon conjoint est resté vivre au Québec je suis rentrée en France sur une période de août 2020 à mars 2021. J’ai travaillé en France. J’ai déclaré mes revenus en France. Les revenus étrangers de mon conjoint pourraient-ils être réintégrés comme résident français et doublement imposés ?

    Nous pensions de bonne foi être un couple mixte.

    1. Bonjour Chamade,

      Si votre pacs est comme habituellement conclu, sous le régime de la séparation de bien et séparés de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale comme vous l’avez fait en France et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents pour votre conjoint. Il y aura donc deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment, comme résident pour l’un et comme non-résident pour l’autre.

      Si vous avez préféré le régime de la communauté, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus à vous en France, et ceux des personnes à la charge du foyer domiciliés en France ainsi que les revenus de source française de votre conjoint domicilié au Canada, sous réserve que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.
      Les revenus de votre conjoint de source étrangère sont exclus de la base d’imposition mais il est pris en compte pour la détermination du quotient familial.

      https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-conjoint-est-letranger-comment-vais-je-declarer-nos-revenus

  21. Bonjour marié depuis 16 ans à une femme qui réside au Bélarus marié sous le régime de la séparation de biens . je dépendais jusqu’à présent du service des non résidents . Cette année je dépends du SIP local qui ne veut plus prendre en compte mon quotient familial pour me déclarer célibataire .. ?? Comment cela est -il possible ??? ma femme a depuis 3 ans la double nationalité Belarus et Française. Comment déclarer l’aide que j’accorde à ma femme et également pour sa fille de 23 ans qui est toujours étudiante en université ..
    Je signale que nous partageons nos vies entre les 2 pays

  22. Bonjour,
    Je travaille en France, mon conjoint va travailler bientôt en Belgique.
    Nous sommes mariés sous la communauté des biens. Mon conjoint doit il déclarer ses revenus en France ou en Belgique?
    Merci pour votre aide.

    1. Bonjour,

      Si votre foyer fiscal est en France et donc que votre époux est domicilié en France, vous devrez déclarer en France, les revenus perçus en Belgique.

  23. Bonjour,
    nous souhaiterions des informations pour un couple mixte franco-italien.
    L’épouse est française, fonctionnaire détachée en Italie, qui conserve sa résidence fiscale en France.
    L’époux est italien : tous ses revenus (salariés) proviennent d’une société française, mais le domicile conjugal est établi en Italie le temps du détachement de l’épouse. L’époux doit néanmoins se rendre régulièrement en France.
    – où l’époux doit-il payer ses impôts : en Italie (en vertu de son domicile et de sa nationalité) ou en France (là où sont ses intérêts économiques – salaire + revenus locatifs). Les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
    – la réponse est-elle différente s’il sont simplement concubins?
    En vous remerciant

  24. Comment se déclarer célibataire en étant marié à une femme Française qui réside dans un autre pays pour son travail
    Si je suis considéré comme célibataire , est -il possible de déduire une pension alimentaire pour ma femme et sa fille qui est étudiante ??
    Pour se déclarer célibataire dans ma déclaration fiscale je dois passer par la case divorce, qui me demande la date du divorce et de joindre le document de justice de mon divorce , Je n’ai pas d’autres choix technique informatique !! Je refuse de faire un faux en écriture dans un document administratif article 440-0
    j’ai demandé à l’administration de me déclarer divorcé et quelle fasse elle même ce changement , faute de pouvoir le faire moi même et si ils font cela je menace l’administration d’un faux en écriture article 440-1
    Voila ma guerre avec les services fiscaux .. QUE FAIRE ?

  25. Bonjour,
    Je travaille a Toulouse, mais mon epouse et nos 6 enfants mineurs sont restes en Angleterre. Je rentre presque chaque week end en Angleterre. Puis je etre considere comme resident francais (j’ai la nationalite francaise) et pour le calcul d’impot, considerer mes 6 enfants et mon epouse comme dependants? Mon epouse a une entreprise en Angleterre, et paye ses taxes la bas.
    Merci de votre aide!
    Bien cordialement, Nicolas

    1. Bonjour Nicolas,

      En tant que résident en France, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France, y compris sur vos revenus mondiaux. Vous pouvez effectivement considérer votre épouse et vos enfants comme personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu en France, même s’ils résident au Royaume-Uni.

  26. Bonjour,

    je suis Française, mon mari est Anglais. il travaille pour la Navy britannique et paye donc ses impôts à la source au Royaume Unis. Au vu de son travail, il est amené à travailler en mer (à l’étranger) sur de longues périodes mais peut parfois être en congés en France (entre 3 ou 7 mois). Afin de pouvoir résider en France pendant ses périodes de congés il possède un Visa français (Visa lui permettant de séjourner plus de 3 mois en France, ce qui est nécessaire depuis le Brexit).
    De mon côté je suis salariée en France et paye aussi mes impôts à la source.
    Notre situation étant assez particulière, comment devons nous déclarer nos impôts ? Vu qu’il paye déjà ses impots au Royaume Unis, nous craignons la double imposition.

    Merci pour votre aide!

    1. Bonjour,

      En tant que résidents de pays différents, vous et votre mari êtes soumis à des règles fiscales distinctes. Votre mari, en travaillant pour la Navy britannique, est résident fiscal au Royaume-Uni et devrait payer ses impôts là-bas. De votre côté, en tant que salariée en France, vous êtes soumise à l’impôt sur le revenu en France.
      La situation professionnelle de votre mari, y compris ses déplacements en mer et l’obtention d’un visa en France, n’affecte pas son obligation de payer des impôts au Royaume-Uni. Et si votre époux a une source de revenu en France il devra la déclarer au Royaume-Uni.

  27. Bonjour,
    J’espère que vous pourrez me renseigner.
    Je suis Français, auto-entrepreneur (dont mon adresse est en France), travaillant en Tunisie pour une entreprise Française.
    Je me suis marié (pas de communauté des biens) l’année dernière en Tunisie avec une personne non française. Elle ne possède pas de numéro de sécurité sociale en France. Elle paye ses impôts en Tunisie.
    Je dois préparer ma déclaration pour mes revenus 2023 en meme temps que mon changement de status : divorcé à marié. Comment dois je procéder ? En effet, on me demande de préciser le numéro de sécurité sociale de ma femme, elle n’en a pas. Nous sommes en Tunisie.
    J’ai deux enfants.
    Je vous remercie d’avance

  28. Bonjour,
    Nous sommes français mariés sous le régime de la communauté. Je vis et travaille en France et ma femme et nos enfants vivent en Espagne (ma femme travaille en Espagne). Mon foyer fiscal est-il en France pour mes revenus ET pour mon patrimoine ? ou bien l’Espagne considère que mon foyer fiscal est en Espagne car ma femme et enfants vivent la bas ?
    Merci pour votre avis,
    Alex

    1. Bonjour,

      La réponse est dans l’article 4 de la convention fiscale France-Espagne : « Notion de résidence : D’après l’article 4, paragraphe 1, de la convention, une personne physique est considérée comme résidente d’un État contractant lorsqu’elle se trouve assujettie à l’impôt dans cet État, à raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue.
      Au paragraphe 2, l’article 4 prévoit des critères subsidiaires permettant de résoudre le cas de double résidence si l’assujettissement à l’impôt ne pouvait suffire. Ces critères sont :
      • un foyer d’habitation permanent (il s’agit, par exemple, du lieu de situation du conjoint ou des enfants) ;
      • l’État où la personne possède le centre de ses intérêts vitaux (tant professionnels que privés) ;
      • l’État dans lequel elle séjourne de façon habituelle (notion de 183 jours de présence physique sur le territoire au cours d’une année fiscale) ;
      • à défaut, l’État dont elle possède la nationalité. »

  29. Mon epouse et moi sont residents etrangers (Lux.). Si notre enfant etudie en France et est rattche a notre foyer fiscal: deviendrons nous residents fiscal feancais u fait que notre enfant reside plusde 183 jours en France ou resterons nous exclusivement resident fiscauz luxembourgeois.
    Merci d’avence de votre reponse.
    Y.

  30. Bonjour,
    Je suis français et ma femme est mexicaine. Nous nous sommes mariés au Mexique sous le régime « Sociedad conyugal » (qui correspond au régime de communauté). Nous vivons au Mexique, et notre source de revenu est mon travail en France (effectué en remote). Est ce que ma femme peut être déclaré sur le même avis d’imposition et ainsi bénéficier d’un quotient familiale de 2 parts ?
    D’après votre article, j’en déduis que oui, mais j’aimerai avoir confirmation si possible.
    Merci !

    1. Bonjour,
      Si vous résidez au Mexique, vous devrez déclarer votre impôt sur le revenu au Mexique, et dans ce cas-là il n’y a pas de quotient familial.

  31. Bonjour,
    Française, retraitée de la fonction publique, réglant mes impôts en France et pour le moment domiciliée chez ma soeur en France, j’ai le projet de me marier avec un italien résidant, travaillant et payant ses impôts en Italie. Je me rends régulièrement dans ce pays.
    J’aimerais connaitre les démarches à suivre pour une déclaration d’impôts. Je précise que nous n’avons aucun bien en commun et que mon compagnon ne résidera en France qu’à sa retraite. Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour Monica,
      Dans votre cas, une fois marié vous seriez considéré comme un « couple mixte » sur le plan de la résidence fiscale. Pour la déclaration d’impôts, les règles varient selon votre régime matrimonial choisi.
      – Si vous vous mariez sous le régime de la séparation des biens, votre conjoint non-résident ne serait pas inclus dans votre déclaration.
      – Sous le régime de la communauté, seuls les revenus français (s’il en a ) de votre conjoint italiens seraient ajoutés à votre déclaration.
      Pour tout autre conseil spécifique à votre situation, nous vous recommandons de consulter un professionnel spécialisé en droit fiscal.

  32. Bonjour
    Mon épouse (sans travaille) et mes enfants résident depuis septembre au Maroc. moi je travaille pour une entreprise en France en télétravaille et donc la plus part du temps je suis au Maroc (plus de 6 mois). Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
    Je voudrais savoir ce qui va changer dans ma déclaration d’impôt: est ce que mon foyer fiscal reste France? est ce que les parts des enfants et de ma femme va être pris en compte pour le calcul du quotient familial? Merci infiniment

    1. Bonjour,

      En droit interne, en application de l’article 4 B du Code Général des Impôts, si vos revenus proviennent principalement de France, alors vous êtes considéré comme résident fiscal français. Mais il se peut que si deux Etats qualifient un individu comme résident fiscal selon leur droit interne, c’est le droit conventionnel qui s’applique lorsqu’une convention fiscale entre la France et le pays de résidence existe. Pour cela, votre situation nécessite une étude approfondie de votre situation et nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste qui répondra avec davantage de précisions

      Par ailleurs, si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté, dans ce cas, les revenus français du conjoint non résident devront être ajoutés à la déclaration des revenus du conjoint résident (qui lui déclarera ses revenus mondiaux) mais pas ses revenus étrangers. La déclaration unique sera à déposer auprès du service habituel.

      1. Bonjour,
        On est un couple roumain marié en Roumanie. Moi je suis venue travailler en France et mon époux est resté travailler en Roumanie et il paye les impôts la bas.
        On n’a pas d’enfants. On est marié sous le régime de la communauté je pense(on n’a pas signé de contrat de mariage et il n y a aucune mention sur notre certificat de mariage ). Comment je dois déclarer ? Est ce qu’on est un couple mixte?, Est ce que le certificat de mariage vaut en France?
        Merci d’avance.

        1. Bonjour,

          Vous devez déclarer vos revenus en France, car vous y travaillez. Votre mari, travaillant et payant ses impôts en Roumanie, ne déclare pas ses revenus en France. Vous pouvez déclarer votre situation maritale en mentionnant que vous êtes mariés sous le régime de la communauté.
          Oui, votre certificat de mariage roumain est valable en France, mais il doit être retranscrit dans les registres de l’état civil français pour être pleinement reconnu.

  33. Bonjour,

    Je travaille en France depuis septembre 2022. Ma femme et mon enfant sont toujours en Tunisie.Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
    Est ce que les parts de ma femme et mon enfant vont être pris en compte pour le calcul du quotient familial?

    Merci infiniment

    1. Bonjour,

      Si vous travaillez en France depuis septembre 2022 et que votre femme et votre enfant sont toujours en Tunisie, leurs parts peuvent être prises en compte pour le calcul du quotient familial sous certaines conditions. Pour cela, il faut que votre foyer fiscal soit considéré comme résident en France. Il est conseillé de contacter le service des impôts pour vérifier les critères exacts et s’assurer que vous remplissez toutes les conditions nécessaires.

  34. Bonjour,
    Je suis marocain et je travaille en France. je me suis mariée au Maroc en Juillet 2023 l’année dernière (ma femme est marocaine également). Ma femme m’a rejoint en France en Janvier 2024.
    Je voudrais déclarer mes impôts cette année et je ne sais pas si je peux déclarer mon mariage au impôts sachant que ma femme en 2023 n’était pas en France ? si oui comment je doit faire cela ?
    note : elle vient d’arrivée en France et elle n’a pas encore de numéro de sécurité sociale et n’a pas encore de numéro fiscale.
    En vous remerciant d’avance,
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      L’important est la date de votre mariage. Nul besoin de préciser les revenus de votre femme perçus en France vu qu’elle est arrivée en janvier 2024.

  35. Bonjour et merci pour cette information si précieux.

    Ma femme et moi, nous sommes espagnols et nous habitons en France comme locataires. Je travaille en France et ma femme aussi, mais elle appartient au gouvernement espagnol et travaille dans un lycée publique espagnol, donc elle n’a aucun revenu de source française. Doit-elle figurer dans la déclaration de revenus de notre foyer? Nous avons deux enfants qui sont avec nous en France et un autre majeur qui étudie en Espagne mais sans aucun revenu, ni bourses,etc.

    Merci à nouveau.

    1. Bonjour,

      Oui, votre femme doit figurer dans la déclaration de revenus de votre foyer même si elle n’a aucun revenu de source française, car vous vivez ensemble en France. Vous devez déclarer l’ensemble des membres de votre foyer, y compris vos enfants. Votre enfant majeur étudiant en Espagne doit également être mentionné, même sans revenu.

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