Lorsque dans un couple marié ou pacsé, l’un réside en France et l’autre à l’étranger – notamment pour des raisons professionnelles-, on parle de « couple mixte » au regard de la résidence fiscale. Cela peut avoir des conséquences sur les modalités d’imposition. L’objectif de cette chronique fiscale est de les détailler.
Détermination de la résidence de chacun des époux
Droit interne
La résidence fiscale en France s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Ainsi, l’un des conjoints peut être considéré comme résident fiscal et l’autre conjoint non-résident.
En droit interne, en application de l’article 4 B du Code Genéral des Impôts, les critères suivants doivent être analysés. Ces critères étant alternatifs, dès lors qu’un critère est rempli, l’individu est qualifié de résident fiscal de France :
- le foyer en France, c’est-à-dire là où la famille réside habituellement ;
- le lieu de séjour principal en France, si vous passez plus de 6 mois en France ou bien par extension, plus de temps en France que dans n’importe quel autre Etat ;
- leur activité professionnelle principale en France ;
- le centre des intérêts économiques en France, c’est-à-dire, si vos revenus proviennent principalement de France. Seul le patrimoine productif de revenu est pris en compte. Aussi vous n’avez que des biens immobiliers non loués en France, ce critère ne devrait en principe, pas être rempli ;
- dans certains cas, les agents de l’Etat travaillant à l’étranger.
Droit conventionnel
Toutefois, si deux Etats qualifie un individu comme résident fiscal selon leur droit interne, c’est le droit conventionnel qui s’applique lorsqu’une convention fiscale entre la France et le pays de résidence existe. Dans ce cas, c’est ladite convention qui déterminera si l’individu doit être considéré comme résident fiscal ou non-résident français.
Les critères conventionnels sont généralement les suivants. Ils sont successifs et doivent être analysés dans l’ordre. Si un critère n’est rempli que dans l’un des deux Etats, on s’arrête à ce dernier et l’individu est qualifié de résident fiscal dudit Etat. Ce n’est que dans l’hypothèse inverse où le critère n’est établi dans aucun Etat ou dans les deux Etats que l’on passe au critère suivant :
- le foyer d’habitation permanent, c’est-à-dire là où l’individu dispose d’un logement disponible à tout moment (propriétaire, locataire, prêté gracieusement…) ;
- le centre des intérêts vitaux , c’est-à-dire l’Etat avec lequel l’individu à des liens personnels (famille, activité associative, culturelle, amicale, politique…) et économiques les plus forts (profession, patrimoine…) ;
- le séjour habituel, c’est-à-dire l’Etat dans lequel l’individu passe habituellement du temps, il n’y a pas ici de critère de majorité du temps, seulement d’habitude ;
- la nationalité.
En l’absence de convention fiscale, le conjoint travaillant à l’étranger pourra être considéré, par le droit français, comme résident en France du fait de la qualification de son foyer en France en application du droit interne. Aussi, dans ce cas, il sera donc imposable en France. Il pourra également être imposable au regard du droit interne du pays de résidence. Un risque de double imposition existe alors.
Déclaration d’impôts sur le revenu
En application des règles précitées et de l’article 6 du CGI, si les conjoints ne sont pas résidents fiscaux du même Etat, les règles suivantes s’appliquent :
- si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ne vivent pas sous le même toit, le conjoint non résident de France, ne devra pas apparaître sur la déclaration de revenus. Si ce dernier dispose de revenus français, il devra déposer une déclaration des revenus distinctes. La déclaration du conjoint non résident devra être déposée auprès du service des non résidents ;
- si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté, dans ce cas, les revenus français du conjoint non résident devront être ajoutés à la déclaration des revenus du conjoint résident (qui lui déclarera ses revenus mondiaux) mais pas ses revenus étrangers. La déclaration unique sera à déposer auprès du service habituel.
Quotient familial
- Pour les couples en régime de séparation de biens, chacun des époux est considéré comme célibataire. L’administration fiscale ne prend pas en compte le quotient familial de la part du conjoint non-résident.
- Pour les couples en régime de communauté, la part du conjoint non-résident doit être prise en compte pour le calcul du quotient familial bien que les revenus de source étrangère du conjoint non résident sont exclus de la base d’imposition.
Me Franck Van Hassel
Bonjour, je suis Français, Retraité, vivant en Espagne. J´ai 3 (petites…) retraites: France, Espagne et Royaume Uni (U.K.).
Pourriez-vous m´indiquer sur quel site Internet puis-je retrouver les informations personnelles de ma retraite au Royaume Uni et ainsi pouvoir créer un Espace Personnel ?
A titre d´exemple:
En France, par exemple, je peux acceder au site de la CNAV et á l´aide de mon compte « ESPACE PERSONNEL » je peux accéder á mes données personnelles, mes paiements, mes dossiers en cours etc… En Espagne je le fais aussi sans problèmes sur l´INSS. Mais je n´ai pas pu trouver l´équivalent en Angleterre…
Je vous remercie par avance de votre aide en la matière.
Bien cordialement
Bonjour,
Je suis français, expatrié en Tunisie depuis 2 ans. Je louer à l’année logement; mes revenus sont locaux avec une SUARL locale, impôts payés en Tunisie. 3 enfants scolarisé en Tunisie.
Mon épouse est en France avec un emploi permanent.
Est-il possible de nous considérer dans notre situation comme « couple mixte »?
Que se passe-t-il si nous choisissons de scolariser les enfants en France ?
Cordialement.
Bonjour Christophe,
Il existe une convention fiscale bilatérale entre la France et la Tunisie. De ce fait, vous êtes fiscalement dépendant de la Tunisie, d’où votre présence dans une situation de couple mixte.
La scolarisation des enfants de devrait pas impacter sur votre déclaration d’imposition tunisienne puisqu’elle prouve votre domiciliation là bas, et donc l’exonération de l’imposition française pour vous.
Bonjour,
Mon épouse et moi même nous sommes marié le fin décembre 2020 sous le régime de la communauté ; régime qui a été modifié en participations aux acquets débuts janvier 2021.
Mon épouse est arrivée en France début mai 2021. Avant cette date elle résidait dans un pays hors UE, elle a travaillé de janvier à avril 2021 dans son pays et payée ses impôts sur le revenus là bas. Mon épouse travaille en France depuis le 23 aout 2021 et est imposée à la source depuis cette date.
Aujourd’hui nous devons faire nos déclarations d’impots.
Et là plusieurs problèmes :
1. sur mon espace je ne peux indiquer la date du mariage car celui-ci ayant été célebré avant le 1er janvier 2021 le site refuse -> donc déclaration papier de faite pour pouvoir indiquer le changement de situation.
2. on me dit d’ajouter mon épouse sur ma déclaration papier (elle dispose d’un numéro fiscal) ; MAIS quid du fait qu’avant mai 2021 elle résidait à l’étranger et y avait des revenus imposés localement?
du coup que conseilleriez-vous?
-> faire 1 seule déclaration commune en ne déclarant pour mon épouse que ses revenus de mon épouse depuis fin aout
-> faire 1 déclaration individuelle pour ma part entre janvier et début mai 2021 ; période où je résidais seul + 1 déclaration commune entre mai et décembre ; période où nous résidions ensemble -> et dans ce dernier cas comment indiquer la date de début mai comme arrivée en France de mon épouse (il n’existe aucune case sur la déclaration pour ce faire)
Merci de vos retour
Cordialement
Bonjour,
Situation compliquée si il en est.
Qu’importe si votre épouse ne résidait pas en France avant mai, l’important est la date de votre mariage. Or celui-ci date de l’année N-2 (2020). Donc pour 2021, vous pouvez souscrire une déclaration commune et indiquer les revenus qu’a perçu votre épouse à partir d’août.
Bonjour,
Votre situation semble être celle d’un couple mixte qui change de statut et ne l’est plus en milieu d’année.
Comment avez vous indiqué sur votre déclaration cette d’arrivée en France différente de la date de mariage pour impacter correctement votre déclaration et ne pas avoir á reporter ses revenus avant août (marié mais conjoint non résident de France) ?
Bonjour,
Je reside de façon permanente en Tunisie.
Mon conjoint PACSE reside en France.
Dois je declarer mes revenuset ceux de mon conjoint au fisc tunisien?
Ou dois je declarer mes revenus et ceux du conjoint au service français des non-residents?
Je vous remercie de votre reponse
M. LION
Bonjour,
Mon mari et moi déclarions nos pensions au Maroc.
Nous faisions également une déclaration commune en France pour des revenus fonciers.
Depuis, juin 2021, je suis rentrée définitivement en France. Cependant, mon mari continue de déclarer ses revenus au Maroc.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
Pouvez-vous me dire comment procéder pour nos déclarations ?
Merci pour votre retour
Bien cordialement,
Bonjour,
Votre situation nécessite une étude approfondie de votre situation.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste qui répondra avec davantage de précisions
Bonjour,
Nous sommes expatriés mon épouse et mes quatre enfants en Arabie Saoudite et après avoir fait un rescrit fiscal , considéré comme non résident.
Si mon épouse rentre en France avec nos enfants, dont un est handicapé, ne travaillant pas , et sachant que nous sommes mariés en séparation de bien avec société aux acquêts, serai-je toujours considéré comme non réside fiscal ?
Merci pour votre retour
Bien cordialement
Dr M. MH
Bonjour Hachemi,
Si vous êtes installé à l’étranger et que vous y travaillez, mais que votre famille est restée ou rentrée vivre en France, votre domicile fiscal est en France.
Bonjour,
Je suis de nationalité française et réside en Indonésie.
Mon domicile fiscal est en Indonésie.
J’effectue régulièrement des virements vers mon compte bancaire en France.
Dois-je payer des impôts en France?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Suzane,
Il ne s’agit pas des virements que vous faites mais de l’origine de vos revenus. Je vous joins la convention fiscale franco-indonésienne qui régit la réglementation en vigueur et prévient la double imposition : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/indonesie_convention-avec-l-indonesie_fd_1879.pdf
Bonjour, je suis néerlandaise vivant en Allemagne, et je vais devenir fonctionnaire en France. Est-ce que je peux devenir résidente fiscale francaise? Mon mari vit également en Allemagne et travaille dans une institution internationale. Est-ce qu’il est alors non-résident? Et si je suis non resident, faut il que je déclare aussi ses revenus pour le taux moyen (il est exonéré d’impôt national)?
Merci!
Bonjour Aloni,
Selon vos informations, si vous travaillez à l’étranger pour le compte de l’Etat français, vous ne serez pas considérée comme résidente fiscale française sur vos rémunérations et considérée comme non-résidente pour vos autres revenus perçus en France.
bonjour
comme autoentrepreneur en France, si je pars m’installer en Espagne avec ma famille (épouse en communauté de biens et un enfant scolarisé en Espagne) d’où je facturerai des clients français, en télétravail, puis-je me considérer résident fiscal français, ou la convention franco-espagnole déterminera la résidence fiscale en Espagne, puisque toute la famille y vit. Je n’ai aucun bien immobilier en France.
Bonjour Sébastien,
Si vos intérêts économiques et familiaux ne sont pas en France, l’administration fiscale française ne vous considèrera probablement pas comme résident fiscal français.
Bonjour,
J’ai la double nationalité (française et brésilienne), je suis mariée à un Français et je travaille en France depuis 2009.
Actuellement ma résidence fiscale est en France.
A ma retraite, en 2024, j’aimerais vivre dans les deux pays, tout en gardant ma résidence fiscale uniquement au Brésil (pour des raisons pratiques).
Pourriez-vous, svp, me donner votre avis sur cette possibilité? Ci-dessous, je liste ma situation dans les 2 pays:
– Je n’ai pas d’enfants
– Mon époux a deux enfants majeurs et nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens,
– Les seuls biens que je possède en France sont des épargnes, sous forme d’assurance vie, livret A, PEL et Je compte transférer 50% de mes épargnes au Brésil
– Ma retraite Brésilienne sera d’environ 6 salaires minimums et ma retraite française n’atteindra pas le SMIG français
– Je suis propriétaire d’un appartement au Brésil (qui deviendra ma résidence principale)
– J’ai une rente de loyer au Brésil, provenant d’un héritage
– Mes parents m’ont donné une maison dont l’usufruit est à ma mère à ce jour
– Si je survis à ma mère, je dois hériter d’ 1/4 d’un ensemble de biens immobiliers ou du fruite des loyers.
– Je compte vivre au moins 6 mois de l’année au Brésil ( mon époux 5 mois maxi)
Merci d’avance!
Bonjour Régina,
Vos nombreuses questions relèvent d’un conseil juridique, fiscal et patrimonial et non d’une demande d’information générale. Nous vous conseillons de vous tourner vers un professionnel.
Bonjour, je suis considéré résident francais mais je travaille en Angleterre .Ma femme et moi sommes pacsés, je paye mes impôts en Angleterre , 10910 livres soit 11900 euros l’année dernière et l’etat francais me fait un crédit d’impot de 6300 euros calculé en fonction des revenus du couple.
Ne devrais je pas avoir un crédit d’impot egal à l’impot Anglais ?
Cordialement
Franck
Bonjour Franck,
Nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour vous répondre avec précision.
Il convient de vérifier votre imposition en France, les revenus catégoriels imposables en France…
Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat spécialiste qui vous répondra avec davantage de précisions.
Bonjour,
Mon épouse et moi-meme sommes frontaliers suisse. Je vais changer de travail et devoir travailler en Suisse de telle sorte que je devrai prendre un logement sur place et rentrer le week-end. Dans mon cas les impots seront à payer en Suisse quoi que je choisisse car le canton n’a pas d’accord avec la France.
Suis je obligé d’etre frontalier a la semaine et si oui puis je deduire les frais de doubles residences sachant que pour ma part mon imposition sera en Suisse?
Si je suis résident et comme nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens est ce que mon éposue peut deposer une declaration sans que mes revenus soient pris en compte pour le calcul de ses impots ?
je suis franco .italienne et touche une pension d etat en france. mon mari est italien touche une pension minimum de l italie . nous sommes residents en italie et declarons en france ,
dois je declarer le compte courant italien où est verse la retraite de mon mari ?
Bonjour Claudia,
Il nous manque quelques informations pour vous répondre : voulez-vous bien nous écrire à Contact@alliancesolidaire.org avec votre lieu de résidence en Italie et où est déclarée votre résidence fiscale ?
Bonjour,
Nous sommes un couple marié franco-espagnol vivant en Afrique. Je (francaise) suis non résidente fiscale en France. Mon mari paye ses impots sur le revenu en Espagne. Nous avons un appartement en France acheté à 50/50 que nous louons meublé. Comment faut il déclarer les revenus de cette location ? Merci infiniment pour vos éclairages !
bonjour Charlotte,
Voici quelques détails : oui, il faudra déclarer en France vos revenus issus de ce bien, de la même manière pour votre mari. Je vous joins l’article sur l’imposition de biens en LMNP : https://alliancesolidaire.org/2019/02/06/limposition-des-biens-immobiliers-et-mobiliers-des-non-residents/
Dans toutes les conventions fiscales, les revenus fonciers sont à déclarer sur le lieu du bien. Quand bien même, votre pays de résidence n’aurait pas de convention fiscale avec la France, il faudrait déclarer ces revenus en France et peut être aussi dans le pays de résidence, si le droit interne le prévoit système de crédit d’impôt afin d’éviter une double imposition.
Bonjour,
Nous sommes un couple mixte (français et étranger non européen), l’un résidant et travaillant en France et l’autre résidant et travaillant hors Europe (nationalité non européenne). Nous nous sommes mariés l’an passé, comment dois-je déclarer ma situation à l’administration française ? Sachant que mon épouse paye ses impôts dans son pays de residence. Je précise que nous n’envisageons pas de rapprochement géographique pour le moment.
Merci pour votre réponse !
Bonjour Ugo,
Comme indiqué dans l’article, tout dépend de votre contrat de mariage et de l’origine des revenus de votre épouse résident à l’étranger.
> si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et ne vivez pas sous le même toit, le conjoint non résident de France, ne devra pas apparaître sur la déclaration de revenus. Si ce dernier dispose de revenus français, il devra déposer une déclaration des revenus distinctes. La déclaration du conjoint non résident devra être déposée auprès du service des non résidents ;
> si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, dans ce cas, les revenus français du conjoint non résident devront être ajoutés à la déclaration des revenus du conjoint résident (qui lui déclarera ses revenus mondiaux) mais pas ses revenus étrangers. La déclaration unique sera à déposer auprès du service habituel. Si votre épouse résident à l’étranger n’a pas de revenus en France, alors il n’y a rien à ajouter.
L’équipe ASFE
Bonjour,
je suis agent contractuel résidant en France, ma femme travaille, réside et paie ses impôts en Allemagne et n’a pas de revenus français. Nous ne sommes pas sous régime de la séparation des biens. Nous venons de nous marier en mars 2023. Si je comprends bien, rien ne change pour la déclaration des revenus de 2022, néanmoins, à partir de la déclaration pour l’année 2023, je déclare nos revenus en France (ce qui revient à mes revenus) et elle déclare nos revenus (ce qui revient à ses revenus) en Allemagne?
Je vous remercie pour votre aide!
Bonjour Pierre,
Oui c’est bien ça.
Et comme indiqué dans l’article, même si les revenus de source étrangère du conjoint non résident sont exclus de la base d’imposition, l’administration fiscale admet que ce conjoint soit pris en compte pour la détermination du quotient familial applicable.
Bonjour
Je suis fiscalement imposable en France, et mariée sous la séparation de biens avec un non résident EU.
Nous vivons ensemble à l’étranger mais je garde un domicile en France pour raisons professionnelles.
Une fiscaliste m’a dit que notre couple était un couple mixte, et que nous devions bénéficier d’une imposition commune dès lors que nous vivions ensemble, car les deux conditions prévues au a du 4 de l’article 6 du CGI (séparation de biens et vie séparée des époux) ne sont pas simultanément remplies dans notre cas.
Mais l’administration fiscale refuse.
Avez-vous un avis sur le sujet ?
Merci par avance
Bonjour Eva,
nous partageons l’avis du fiscaliste que vous avez consulté. Le mariage, même sous le régime de la séparation de biens, suppose la création d’un nouveau foyer fiscal. A ce titre, le couple est imposé sur la base d’un seul revenu imposable, qui additionne ce que gagne chaque membre du ménage. La seule exception qui existe concerne les époux qui n’habitent pas sous le même toit. Dans ce cas là, chacun est imposé sur ses propres revenus.
Si vous êtes en désaccord avec les services des impôts, vous disposez d’une voie de recours amiable. Vous pouvez vous adresser au médiateur des ministères économiques et financiers :
Démarche en ligne > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14962
Par courrier > une lettre simple suffit
Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
L’équipe ASFE
Bonjour.
Merci infiniment pour votre réponse !
Malheureusement, j’ai déjà tenté, et l’administration fiscale s’obstine, malgré mes justificatifs à l’appui.
Je vais retenter un nouveau courrier, cela fait 2 ans que je me bats pour faire reconnaitre notre mariage…
Merci encore
Bonjour,
Je viens enfin d’avoir une réponse du conciliateur qui met en avant un nouveau point : « Le simple fait que les époux séparés de biens résident sous des toits séparés, entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette résidence n’a pas un caractère temporaire.”
Ils considèrent donc que ma résidence à Paris n’étant pas temporaire, il s’agit de mon domicile et il y a lieu pour une imposition distincte. Ils ne prennent pas en compte notre résidence commune à l’étranger. Qu’en pensez vous ?
Merci par avance.
Bonjour, je suis pacsée. Mon conjoint est resté vivre au Québec je suis rentrée en France sur une période de août 2020 à mars 2021. J’ai travaillé en France. J’ai déclaré mes revenus en France. Les revenus étrangers de mon conjoint pourraient-ils être réintégrés comme résident français et doublement imposés ?
Nous pensions de bonne foi être un couple mixte.
Bonjour Chamade,
Si votre pacs est comme habituellement conclu, sous le régime de la séparation de bien et séparés de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale comme vous l’avez fait en France et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents pour votre conjoint. Il y aura donc deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment, comme résident pour l’un et comme non-résident pour l’autre.
Si vous avez préféré le régime de la communauté, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus à vous en France, et ceux des personnes à la charge du foyer domiciliés en France ainsi que les revenus de source française de votre conjoint domicilié au Canada, sous réserve que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.
Les revenus de votre conjoint de source étrangère sont exclus de la base d’imposition mais il est pris en compte pour la détermination du quotient familial.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-conjoint-est-letranger-comment-vais-je-declarer-nos-revenus
Bonjour marié depuis 16 ans à une femme qui réside au Bélarus marié sous le régime de la séparation de biens . je dépendais jusqu’à présent du service des non résidents . Cette année je dépends du SIP local qui ne veut plus prendre en compte mon quotient familial pour me déclarer célibataire .. ?? Comment cela est -il possible ??? ma femme a depuis 3 ans la double nationalité Belarus et Française. Comment déclarer l’aide que j’accorde à ma femme et également pour sa fille de 23 ans qui est toujours étudiante en université ..
Je signale que nous partageons nos vies entre les 2 pays
Comment se déclarer célibataire en étant marié à une femme Française qui réside dans un autre pays pour son travail
Si je suis considéré comme célibataire , est -il possible de déduire une pension alimentaire pour ma femme et sa fille qui est étudiante ??
Pour se déclarer célibataire dans ma déclaration fiscale je dois passer par la case divorce, qui me demande la date du divorce et de joindre le document de justice de mon divorce , Je n’ai pas d’autres choix technique informatique !! Je refuse de faire un faux en écriture dans un document administratif article 440-0
j’ai demandé à l’administration de me déclarer divorcé et quelle fasse elle même ce changement , faute de pouvoir le faire moi même et si ils font cela je menace l’administration d’un faux en écriture article 440-1
Voila ma guerre avec les services fiscaux .. QUE FAIRE ?