Couple mixte et imposition

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Lorsque dans un couple marié ou pacsé, l’un réside en France et l’autre à l’étranger – notamment pour des raisons professionnelles-, on parle de « couple mixte » au regard de la résidence fiscale. Cela peut avoir des conséquences sur les modalités d’imposition. L’objectif de cette chronique fiscale est de les détailler.  

Détermination de la résidence de chacun des époux

Droit interne

La résidence fiscale en France s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Ainsi, l’un des conjoints peut être considéré comme résident fiscal et l’autre conjoint non-résident. 

En droit interne, en application de l’article 4 B du Code Genéral des Impôts, les critères suivants doivent être analysés, ces critères sont alternatifs, dès lors qu’un critère est rempli, l’individu qualifie de résident fiscal de France :

  • le foyer en France, c’est-à-dire là où la famille réside habituellement ;
  • le lieu de séjour principal en France, si vous passez plus de 6 mois en France ou bien par extension, plus de temps en France que dans n’importe quel autre Etat ;
  • leur activité professionnelle principale en France ;
  • le centre des intérêts économiques en France, c’est-à-dire, si vos revenus proviennent principalement de France, seul le patrimoine productif de revenu est pris en compte, aussi, si vous n’avez que des biens immobiliers non loués en France, ce critère ne devrait en principe, pas être rempli ;
  • dans certains cas, les agents de l’Etat travaillant à l’étranger.

Droit conventionnel

Toutefois, si deux Etats revendiquent un individu comme résident fiscal selon leur droit interne, c’est le droit conventionnel qui s’applique lorsqu’une convention fiscale entre la France et le pays de résidence existe, dans ce cas, c’est ladite convention qui déterminera si l’individu doit être considéré comme résident fiscal ou non-résident français.

Les critères conventionnels sont généralement les suivants, ils sont successifs et doivent être analysés dans l’ordre, si un critère n’est rempli que dans l’un des deux Etats, on s’arrête à ce dernier et l’individu est qualifié de résident fiscal dudit Etat, ce n’est que dans l’hypothèse inverse où le critère est établi dans aucun Etat ou dans les deux Etats que l’on passe au critère suivant :

  • le foyer d’habitation permanent, c’est-à-dire là où l’individu dispose d’un logement disponible à tout moment (propriétaire, locataire, prêté gracieusement…) ;
  • le centre des intérêts vitaux , c’est-à-dire l’Etat avec lequel l’individu à des liens personnels (famille, activité associative, culturelle, amicale, politique…) et économiques les plus forts (profession, patrimoine…) ;
  • le séjour habituel, c’est-à-dire l’Etat dans lequel l’individu passe habituellement du temps, il n’y a pas ici de critère de majorité du temps, seulement d’habitude ;
  • la nationalité.

En l’absence de convention fiscale, le conjoint travaillant à l’étranger pourra être considéré, par le droit français, comme résident en France du fait de la qualification de son foyer en France en application du droit interne. Aussi, dans ce cas, il sera donc imposable en France. Il pourra également être imposable au regard du droit interne du pays de résidence. Un risque de double imposition existe alors.

Déclaration d’impôts sur le revenu

En application des règles précitées et de l’article 6 du CGI, si les conjoints ne sont pas résidents fiscaux du même Etat, les règles suivantes s’appliquent :

  • si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ne vivent pas sous le même toit, le conjoint non résident de France, ne devra pas apparaître sur la déclaration de revenus ; si ce dernier dispose de revenus français, il devra déposer une déclaration des revenus distinctes. La déclaration du conjoint non résident devra être déposée auprès du service des non résidents ;
  • si les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté, dans ce cas, les revenus français du conjoint non résident devront être ajoutés à la déclaration des revenus du conjoint résident (qui lui déclarera ses revenus mondiaux) mais pas ses revenus étrangers. La déclaration unique sera à déposer auprès du service habituel.

Quotient familial

  • Pour les couples en régime de séparation de biens, chacun des époux est considéré comme célibataire. L’administration fiscale ne prend pas en compte le quotient familial de la part du conjoint non-résident. 
  • Pour les couples en régime de communauté, la part du conjoint non-résident doit être prise en compte pour le calcul du quotient familial bien que les revenus de source étrangère du conjoint non résident sont exclus de la base d’imposition. 

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5 commentaires

  1. Bonjour, je suis Français, Retraité, vivant en Espagne. J´ai 3 (petites…) retraites: France, Espagne et Royaume Uni (U.K.).
    Pourriez-vous m´indiquer sur quel site Internet puis-je retrouver les informations personnelles de ma retraite au Royaume Uni et ainsi pouvoir créer un Espace Personnel ?
    A titre d´exemple:
    En France, par exemple, je peux acceder au site de la CNAV et á l´aide de mon compte “ESPACE PERSONNEL” je peux accéder á mes données personnelles, mes paiements, mes dossiers en cours etc… En Espagne je le fais aussi sans problèmes sur l´INSS. Mais je n´ai pas pu trouver l´équivalent en Angleterre…
    Je vous remercie par avance de votre aide en la matière.
    Bien cordialement

  2. Bonjour,

    Mon épouse et moi même nous sommes marié le fin décembre 2020 sous le régime de la communauté ; régime qui a été modifié en participations aux acquets débuts janvier 2021.
    Mon épouse est arrivée en France début mai 2021. Avant cette date elle résidait dans un pays hors UE, elle a travaillé de janvier à avril 2021 dans son pays et payée ses impôts sur le revenus là bas. Mon épouse travaille en France depuis le 23 aout 2021 et est imposée à la source depuis cette date.

    Aujourd’hui nous devons faire nos déclarations d’impots.
    Et là plusieurs problèmes :
    1. sur mon espace je ne peux indiquer la date du mariage car celui-ci ayant été célebré avant le 1er janvier 2021 le site refuse -> donc déclaration papier de faite pour pouvoir indiquer le changement de situation.
    2. on me dit d’ajouter mon épouse sur ma déclaration papier (elle dispose d’un numéro fiscal) ; MAIS quid du fait qu’avant mai 2021 elle résidait à l’étranger et y avait des revenus imposés localement?

    du coup que conseilleriez-vous?
    -> faire 1 seule déclaration commune en ne déclarant pour mon épouse que ses revenus de mon épouse depuis fin aout
    -> faire 1 déclaration individuelle pour ma part entre janvier et début mai 2021 ; période où je résidais seul + 1 déclaration commune entre mai et décembre ; période où nous résidions ensemble -> et dans ce dernier cas comment indiquer la date de début mai comme arrivée en France de mon épouse (il n’existe aucune case sur la déclaration pour ce faire)

    Merci de vos retour

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Situation compliquée si il en est.
      Qu’importe si votre épouse ne résidait pas en France avant mai, l’important est la date de votre mariage. Or celui-ci date de l’année N-2 (2020). Donc pour 2021, vous pouvez souscrire une déclaration commune et indiquer les revenus qu’a perçu votre épouse à partir d’août.

  3. Bonjour,
    Je reside de façon permanente en Tunisie.
    Mon conjoint PACSE reside en France.
    Dois je declarer mes revenuset ceux de mon conjoint au fisc tunisien?
    Ou dois je declarer mes revenus et ceux du conjoint au service français des non-residents?
    Je vous remercie de votre reponse
    M. LION

  4. Bonjour,
    Mon mari et moi déclarions nos pensions au Maroc.
    Nous faisions également une déclaration commune en France pour des revenus fonciers.
    Depuis, juin 2021, je suis rentrée définitivement en France. Cependant, mon mari continue de déclarer ses revenus au Maroc.
    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens.
    Pouvez-vous me dire comment procéder pour nos déclarations ?
    Merci pour votre retour
    Bien cordialement,

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