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Le projet de loi de finances pour 2023 a été promulgué le 30 décembre dernier. Le premier texte budgétaire du quinquennat ne comporte aucun chantier fiscal de grande ampleur mais quelques changements sont à venir pour la nouvelle année. Cette chronique fiscale vous détaille ce qui vous attend pour 2023.
Du côté des Français de l’étranger
Aménagement du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2023 vient aménager le PAS. Il soumet au régime de l’acompte, les revenus tirés d’une activité salariée exercée en France lorsqu’ils sont versés par un employeur étranger à un salarié résident fiscal français et y exerçant ponctuellement son activité. Il faut que plusieurs conditions soient remplies pour bénéficier de ce changement :
- Le revenu devra être versé par un employeur établi hors de France dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
- Le revenu devra être versé à un salarié résident fiscal français et qui n’est pas soumis à un régime obligatoire français de sécurité sociale.
Cet aménagement vise principalement les frontaliers qui télétravaillent.
Pour tous les contribuables
Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2022 sont relevées de 5,4 % pour tenir compte de l’inflation. Le PLF 2023 propose aussi de relever les tranches des grilles d’application du taux par défaut du prélèvement à la source pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. L’objectif étant de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages. Pour les Français de l’étranger, la revalorisation du barème ne s’applique que pour les tranches d’impôt supérieures au taux minimum de 30%.
Hausse de la taxe foncière
La taxe foncière est déterminée en partie par la valeur locative cadastrale de la propriété. Ces bases locatives vont être revalorisées d’au moins 7,1 % en 2023. A cela s’ajoute les hausses du taux de cet impôt local envisagées par de nombreux élus locaux. Une augmentation sensible de la taxe foncière est donc à prévoir. A Paris, elle sera de 52%.
Hausse de la taxe sur les logements vacants
Dans les zones dites « tendues » dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, les propriétaires de logements vacants, c’est-à-dire les logements habitables mais non meublés, et inoccupés, doivent s’acquitter de la Taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Depuis le 1er janvier 2023, cette TLV ou THLV s’applique également aux communes en dehors de la zone tendue présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Ces difficultés sont caractérisées par un niveau élevé des loyers, par un niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou par une proportion élevée de résidences secondaires par rapport au nombre total de logements. Un décret à paraître fixera la liste de ces communes.
Au-delà de cet élargissement du périmètre, les taux d’imposition de la TLV sont relevés de 12,5 % à 17 % (la première année) et de 25 % à 34 % (les années suivantes).
Dispositif Pinel
Ce dispositif d’investissement locatif permet de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition que l’investisseur s’engage à respecter plusieurs conditions telles que celle de louer le logement nu en tant que résidence principale pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée d’engagement locatif prise par le bailleur. Il est possible de bénéficier de cet avantage lors du départ de France et ce sur toute la durée de l’investissement.
Depuis le 1er janvier, les taux de réduction d’impôt sont passés de 12 % à 10,5 % pour un engagement sur 6 ans, de 18 % à 15 % pour un engagement sur 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour un engagement sur 12 ans.
Pour un achat immobilier survenant dans l’année 2024, ces taux baisseront à nouveau : ils passeront ainsi à 9 %, 12 % et 14 % pour 6, 9 et 12 ans d’engagement.
Mais aussi…
Revalorisation des pensions de base et de certaines pensions complémentaires
Au 1er janvier 2023, les pensions de retraite du régime général ainsi que les pensions de réversion ont été revalorisées à hauteur de 0,8 %, en raison de l’inflation. Les retraites étant pour la plupart versées à terme échu, c’est-à-dire après le mois pour lequel elles sont dues, cette hausse interviendra début février. Les pensions civiles ou militaires de retraite sont également concernées par cette hausse.
Revalorisation du taux du livret A
Conformément aux préconisations de la Banque de France, le taux du livret A passera de 2 % à 3% au 1er février. Malgré ce rehaussement, le rendement réel du livret A reste négatif puisque le taux d’inflation, estimé par le Gouvernement à 4,2% en 2023, demeure supérieur au nouveau taux de rémunération.
Augmentation du taux du PEL à 2 %
Le taux des Plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2023 passe à 2 % (contre 1 % avant cette date). Ceux ouverts avant cette date conservent le taux de 1 %.
Il s’agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans, la dernière remontant à l’an 2000.
Interdiction de location de « passoires thermiques »
Depuis le 1er janvier 2023, le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent – donc autorisé à la location – évolue. Si la consommation énergétique (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement) estimée par le DPE est supérieure à 450 kWh par mètre carré, le logement est qualifié d’énergétique indécent et ne pourra plus être loué.
N.B. : Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
Me Franck Van Hassel
Et toujours rien sur les Français résidants en Italie objet de redressements fiscaux depuis 2015 du fait d’une nouvelle interprétation par l’Italie de l’article 18 de la convention entre les deux pays
On aurait pu espérer de nos représentants un moratoire pour l’annulation de ces redressements avant la publication en 2022 d’une note Française et Italienne pour clarifier cette ambiguïté, ça aurait été la moindre des choses !
Bonjour Maurice,
Merci pour votre commentaire. Nous sommes activement engagés sur le sujet : n’hésitez pas à nous écrire au besoin. Le moratoire est l’une de nos demandes !
Même situation quants aux redressements fiscaux depuis 2015 pour les Français résidant en Grèce!
Bonjour,
Résidente en Italie, mon mari et moi sommes propriétaires d’un pied à terre en France que nous ne louons pas, J’ai entendu parler d’un nouveau formulaire qu’il faut impérativement remplir pour les finances publiques. je travaille en Italie depuis de nombreuses années et je n’ai aucun revenus en France. Sommes-nous obligés de le remplir malgré tout ?
Mes parents sont tous les deux décécés et leurs conjoints respectifs ont l’usufruit de leurs biens immobiliers. dois-je là aussi remplir ce formulaire?
Bonjour,
oui cette déclaration est à faire avant juin sous peine d’une amende (no comment….) en fait vous devez vous rendre sur le site impotsgouv dans la rubrique « biens immobiliers »
La figure l’ensemble de vos biens que vous soyez propriétaire ou propriétaires bailleurs.
sous chaque bien figure la mention « Déclaration d’occupation et de loyer attendue »
Vous cliquez pour commencer à remplir
Et a partir de la, bonne chance car vous entrez dans la 5eme dimension.
On vous demande par exemple de mentionner le « loyer théorique de vos logements » que j’interprête comme le loyer cadastral.
Bien sur seul les services fiscaux connaissent la réponse, mais moi ils m’ont renvoyé vers l’ADIL, qui n’a pas ces infos et me renvoie vers…. le trésor public.
En désespoir de cause l’ADIL me propose de contacter une agence immobilière pour avoir un prix moyen. On rêve.
Je passe sur les cases qu’il vous est demandé de cocher alors qu’elles n’existent pas..
Sauf que le but de tout ça n’est pas du tout anodin. D’abord il a pour but de rendre obligatoirement déclaratif le nom de l’occupant pour la taxe d’habitation, alors qu’avant c’est eux aui allaient à la peche.
Mais qu’en plus il sert à la réévaluation des taxes foncières et d’habitations
Ras la casquette
Il suffit de se connecter a son espace personnel sur le site des impots, votre bien devrait etre listé et il faudra declarer la situation de cet appartement/maison , il y a tous les cas possible. Ca pourrait ensuite tomber sur les logements vacants (a confirmer)
Bonjour,
Suite au commentaire de Monsieur Giraldi, vous lui répondez : « Nous sommes activement engagés sur le sujet. »
Je pense qu’il faudrait un peu plus de transparence dans votre réponse, afin que nous sachions ce que vous faites actuellement auprès du ministère de finances et des affaires étrangères.
Les services fiscaux ont été condamnés en France à plusieurs reprises dont le dernier jugement rend caduques toutes les conventions fiscales qu’a signée la France avec un crédit d’impôt dont la convention franco/Italienne fait partie.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour Charles,
Nous sommes travaillons sur le sujet depuis fin 2021. Un article sur notre site ( https://alliancesolidaire.org/2022/03/24/la-convention-fiscale-france-italie-et-limposition-des-pensionnes/) et de nombreuses questions écrites et courriers ministériels ont été rédigé à ce sujet (https://alliancesolidaire.org/2022/12/01/imposition-subie-en-italie-par-les-retraites-percevant-une-pension-de-securite-sociale-francaise/ ; https://alliancesolidaire.org/2022/09/08/application-de-la-convention-fiscale-france-italie/ ; https://alliancesolidaire.org/?s=italie
Nous vous invitons à contacter nos élus d’Italie Annie Rea ou Carole de Blesson, selon votre résidence en Italie pour vous joindre aux démarches en cours.
Même situation quant aux redressements fiscaux depuis 2015 pour les Français résidant en Grèce!
Bonjour,
La France ne nous respecte pas et n’écoute jamais les expatriés. L’exonération de la CSG/RDS n’est même pas votée : EGALITE : où est notre devise ! On a 2 types d’expatriés : celui dans l’EEE et les autres qui payent la CGS/RDS : un vrai scandale ! Inégalité de traitement ! Le gouvernement ne pense qu’à taxer depuis 40 ans et on va vers une faillite et les pires sont les expatriés : pas de régime fiscale comme en France, pas de sécurité sociale gratuite et soins gratuits (pour les étrangers en France : OUI). pas de prise en compte pour les retraites pour nos trimestres ! Mais, qui sommes-nous pour être traiter de la sorte et que font l’ensemble de nos représentants élus, très bien payés, et qui ne pensent qu’à leurs postes et rien de concret depuis des années : on nous parle que de sujets à côté de la plaque et qui nous intéressent pas !!!!!!!!!!!
Bref !
…. et vous avez oublié de parler des frais énormes de l´enseignement francais dans les lycées francais de l´étranger pour les enfants résidant á l´étranger alors que les enfants francais résidant en France et dans les DOM-TOM, les enfants étrangers légaux ou illegaux, eux, bénéficient de la gratuité de l´école, les familles francaises (40 %) qui ne paient pas d´impóts résidant sur le territoire francais, elles, bénéficient de la gratuité de l´école pour leurs enfants, les familles fortunées, francaises ou étrangéres, résidant sur le territoire francais, elles, bénéficient de la gratuité de l´école pour leurs enfants méme si elles possédent plusieurs véhicules et un salaire conséquent, alors que les familles francaises résidant á l´étranger qui sollicitent une bourse et qui possédent un véhicule pour se déplacer, qui paient des impóts dans le pays de résidence mais pas en France, qui ont un salaire égal á un SMIC francais ou á peine supérieur, localement, se voient refuser une bourse pour leurs enfants. C´est la pire discrimination que de ne pas donner l´enseignement gratuit á nos enfants de l´étranger et de grever le budget de ces familles, pour un enfant, de 500 euros á 1000 euros par mois s´ils sont inscrits dans un Lycee francais, méres qui n´ont jamais bénéficié d´aucune aide de la France (allocations familiales, vaccins pour leurs enfants, etc…), enfants, futurs adultes qui se porteront au secours de la France en cas de conflit ce qui est loin d´étre le cas de tous ces enfants, francais récents ou étrangers, qui crachent sur le drapeau francais et qui ne savent méme pas chanter La Marseillaise…. et ne parlons pas des soins médicaux gratuites en France pour tous les étrangers alors que les Francais de l´étranger ne bénéficient pas de soins gratuits (méme les retraités francais résidant á l´étranger qui se voit décompter de leur retraite la sécurité sociale sans en profiter et qui paient leurs impóts en France) et qui doivent adhérer au systéme médical de leur pays de résidence.
Je ne comprends pas l´inertie des familles francaises résidant á l´étranger qui ne se battent pas pour exiger de l´Etat francais la scolarité gratuite pour leurs enfants en priorité avant de distribuer généreusement nos impóts á tous ceux qui ne sont pas francais. Nos enfants qui sont, eux, une chance pour la France car, lorsqu´ils entrent au pays, ce sont de parfaits bilingues, et non racistes car enfants bien souvent d´un mariage mixte et amoureux et respectueux de l´histoire et des coutumes de la France.
Jeannine DESPLECHIN
Bogota COLOMBIE
Vous avez tout a fait raison sur ce point, les prix les lycées français au Maroc par exemple appliquent des frais d’inscription jusqu’a 5000 euros par enfants, et n’en parlons pas des frais mensuels, il faut être riche pour faire scolariser son enfants français dand un lycée français a l étranger
Bonjour,
J’aimerais savoir si les propriétaires non-résidents peuvent déduire la portion idoine des dons effectués à des organismes caritatifs français de leurs revenus locatifs perçus en France ?
Merci.
Bonjour,
Non, des propriétaires non-résidents ne peuvent pas déduire les dons des impôts, ni de revenus salarié, retraités ou locatifs. Seul les résidents ont accès à cette déduction.
Toujours pas de projet de loi pour autoriser les français de l’étranger à détenir un bien immobilier considéré comme une résidence principale au sens fiscal du terme alors que nous pouvons pour certains d’entre nous être amenés à rentrer à tout moment en cas de perte de visa de travail. Cette situation rend difficile la location d’un bien en bail classique.
Je serais intéressé par les règles de taxation de la flat tax sur divudende perçu en france pour un résident fiscal retraité eu Canada
Bonsoir ,
je loue une maison en France ce qui m’assure un complément de retraite dont j’ai bien besoin.
je dois faire isoler la maison.
Comment connaître le montant de l’aide pour ces travaux pour une expatriée comme moi.
Bonjour Jacqueline,
Vous pouvez être éligible à certaines aides si vos travaux sont réalisés en France. Je vous joins le lien du site officiel français pour plus de détails : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique
Bonsoir.
Ma tante est décédée à Aix enProvence en janvier 2019.La succession a été compliquée pour ma part,vu que je suis le seul de mes frères et de ma soeur qui habite à l´étranger,en Suède.En novembre 2022,par le notaire ,nous avons enfin recu le papier qui nous indiquait que nous étions les héritiers de son logement en France.Le notaire nous a payé en 4 fois les part d el´héritage dont la dernière part en novembre 2022.Et puis en décembre 2022,par un de mes frères,j´apprends que le fisc nous demande 21 000 € pour impôts non payés pour les années 2029,2020, et 2021,N´ayant jamais travaillé en France ,n´ayant pas d´adresse en France et encore moins de compte bancaire en France,mon nom se trouve sur la feuille des impôts sans mon adresse de Suède.C´est peut-être bizarre qu´en tant que Francais ,je travaille pour l´état suédois comme projecteur pour l´équivalemt des Ponts et Chaussées.Je paie donc mes impôts en Suède.Ke ne compte pas revenir en France-Ma femme est Suédoise et mes enfants sont franco-suédois..
De ce fait je paie ma part des impôts à un de mes frères en France.J´ai essayé d´avoir le contact avec les impôts en France.C´etst impossible ,car on me demande le nr de la feuille des impôts avec un code que l´on a si on est domicilié en France..J´ai posé cette question à Public Service France sans jamais avoir de réponse.
Un problème aussi que j´ai eu avec ce notaire.On m´envoyait les procurations par courriel.Je devais les faire signer devant un employé de l´amabassade de France qui est ´`a 600 km.Je les faisais par la police ,non sur les procurations ,amsi sur une feuille à part,car la police ne savait pas ce qui était écrit.Avec le temps,on a accepté,sinon,on me disaitque c´était obligatoire et ensuite ,à envoyer par courrier recommandé et non par courriel.
Pour moi,cet héritage a été un cadeau empoisonné.
Un notaire n´est-il dans la succession responsable de payer,donc les impôts non payés des années 2019,2020 et 2021 ,sinon,à quoi sert-il ? Je pense qu´il a fait exprés de ne pas les payer,car les impôts n´oublient pas dele payer.MNous avons eydes indemnités de retard dans ce 21 000 €.
Bonjour Jean-Pierre,
Vous pouvez nous écrire à contact@alliancesolidaire.org
Nous sommes mon épouse et moi retraités de France et vivons en Virginie. Nous n’avons aucun revenu ici aux Etats Unis, mais nous possédons un bien immobilier avec une SCI que nous avons créé en France depuis longtemps. Qu’est ce cela change pour nous. Ce bien, nous l’ans mis en vente, sans succès et il n’est pas loué ni habité.
Quand je lis tout ce matraquage fiscal qui s’ajoute aux contraintes légales exorbitantes à comparer aux USA, je ne regrette pas d’avoir liquidé tout mon immobilier résidentiel en France.
Bonjour,
Merci pour cet article.
Où puis trouver des informations sur la fiscalité associée à un logement dont je suis propriétaire et que je mettrais en location en Auatralie?
Suis je taxé? Question sont mes droits et mes devoirs? Etc.
Merci
plusieurs conditions soient remplies pour « bénéficier de ce changement »
Mort de rire ! Arretez avec vos « elements de language » pour faire passer une usine a gaz de plus.
J’aimerais surtout « beneficier » de ne plus avoir a payer la CSG RDS sur mes revenus francais alors que je suis non resident francais, mais pas en EU
Cordialement,
Un expat depuis 30 ans qui voit se scleroser la France un peu plus tous les ans
Chaque année revient la même chansonnette sénatoriale concernant la suppression de la CSG RDS mise à l’ordre du jour… Ces élus cooptés savent pertinemment que cette demande sera rejetée par les députés et le gouvernement. Et iL reste pourtant des expatriés qui les reconduisent encore et toujours…
Bonjour,
A propos fiscalité, quand est-il du risque bien réel de double imposition des successions entre la France et la Suisse depuis qu’il y a quelques années, la France a dénoncé UNILATÉRALEMENT l’accord jusqu’alors existant ?
Bonjour,
En juillet 2022, il était question de présenter au sénat un projet de loi pour créer une résidence d’attache pour les Français établis hors de France (numéro 248)
L’objet de cette proposition de loi est l’exonération de la taxe d’habitation pour le bien choisi, lorsqu’il n’est pas loué
Est ce ce que ce projet est enterré?
(ce serait bien dommage ! )
Bonjour Nathalie,
Il n’en est rien pour l’instant.
Nous avons un Roland Lescure qui n’a absolument rien fait concernant la CSG. prélevé sur les revenus locatif français, et qui m’a dit lors des vœux de nouvelle année en 2020 , reconnaître que c’est une discrimination envers les français hits EU, mais quelle est légale!! Je lui est dit que l’apartheid en Afrique du Sud aussi était légal puisque que voté par le Gvt Africaner !! J’avais prédit que ce bouffon en col blanc ne visait qu’un poste chez Macron ! Et paf le voilà propulsé President de la commission économique. En plus d’être un sous marin de la caisse de dépôt du Québec pour la privatisation de ADP !! CQFD…Avec de pareils racailles à la tête de la nation la France est échec et mat !
Bonjour,
Je voudrais savoir sur les propriétaires non-résidents louant un appartement en France peuvent déduire de leurs revenus locatifs les dons effectués à des organismes caritatifs français aux fins de la déclaration de revenus.
Merci.
(2e tentative)
Bonjour Pauline,
Non ce n’est pas possible !
e suis d accord avec m.maurice Girardi il faabsolument une moratoire de 2015 a 2021 et remboursement des sommes deja versees et l italie doit respecter la convention du 5.10.1989 artice 18nparagaphe 2 (nonostant (malgre) les dispositions du paragraphe 1 les pensions scurite sociale d un etat sont imposables dans cet etat (definition republique francese ou republique italienne suivant le cas) et non pas comme m a repondu le fisc italien cet etat ilfaut comprendre que c est dans les deux etats de plus le circulaire 176 du 14.09.1999 de la direction finances Roma confirme a declarer dans lepays d erogation le int. convention du 15.7.2013 dit dans ce dernier etat article 18 et depuis cette date a ma connaissance il n y a pas eu de nouvelles modifications l italie dit dernierement securite sociale dirivant d un travail dans le prive ou c est ecrit? de plus la pension securite sociale n est pas une pension privee mais de l etat a cotisations obligatoires ecree en 1946 pour tous les lavorateurs francais s il y a une modification il faut une ratification applicable a la date de signature des deux pays
Et en Espagne, pendant ce temps les retraites Français sont fiscalement massacres… nos députes, notre gouvernement devraient renégocier les accords bilatéraux afin que les retraites payées de franc e aient une minoration du taux d’imposition… Si l’Etat espagnol re fuse, alors payons nos impôts dans notre pays d’origine
bonjour toujours pas de nouveau sur la convention france italie imposition 2015-2016 etc merci de votre reponse
Bonjour Marceline,
Avez-vous déjà contacté une de nos conseillères des Français de l’étranger en Italie ?
Bonjour,
Je reside en Asie depuis 25 ans, et suite au décès de ma maman, doit cette année faire ma première déclaration française pour des revenus fonciers.
J’essaie depuis des semaines de contacter l’administration fiscale sans succés et me sens complètement perdue.
J’ai un bien loué, de ce côté là, pas de soucis, mais comment déclarer l’appartement que je garde pour mes venues en France? Est ce la case « immeuble dont vous vous réserver la jouissance » sur le formulaire 2044? Et si oui, comment évaluer la « valeur locative réelle »?
Tout élément de réponse serait apprécié.
Bonjour Mathilde,
Dans la notice de la déclaration du formulaire 2044, vous trouverez au point 214, les réponses à vos questions concernant la déclaration des loyers théoriques de l’habitation dont vous avez la jouissance; https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2044/2023/2044_4324.pdf
Concernant la valeur locative réelle : il s’agit d’une approximation que vous pouvez par exemple calculée sur la base
de la valeur locative cadastrale de votre logement – qui est notamment utilisée pour le calcul de la taxe foncière –, il suffit de consulter la fiche d’évaluation de la valeur locative de votre bien immobilier auprès du centre des impôts fonciers.