Début 2021, l’administration fiscale italienne a commencé à appliquer le principe de la « taxation concurrente » permettant à l’Italie d’imposer – en sus de l’imposition française – les pensions d’origine française. Cette application – 32 ans après l’entrée en vigueur de la convention fiscale franco-italienne – a été faite de façon rétroactive sur les années comprises dans la limite de prescription. Le fisc italien a ainsi infligé aux pensionnés français de lourdes amendes pour non-déclaration des revenus ainsi que des redressements conséquents. Or le non-respect de ces dispositions n’est donc pas de leur fait, l’AdE n’ayant jamais auparavant indiqué une quelconque obligation déclarative sur ce type de revenus. Les sanctions appliquées paraissent à la fois disproportionnées et injustes. Evelyne Renaud-Garabedian a exhorté le ministre chargé des Comptes publics à ce que la France s’engage auprès de ces pensionnés et réclame à l’AdE un abandon des sanctions et redressements pour les années où la règle fiscale de taxation partagée n’était pas encore appliquée par l’Italie (voir la question ici).
Le 23 juin 2023, une convention sur l’usage et la promotion de la langue française et de la Francophonie aux JOP de Paris 2024 a été signée par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et le Comité d’Organisation des Jeux Olympique et Paralympique (COJOP). Il a été convenu d’utiliser la langue française sur les supports […]
Les autorités sud-africaines ne délivrent pas de visa permettant l’envoi d’un VIE depuis la France. Il n’existe plus non plus de visa pour les étudiants étrangers souhaitant effectuer un stage au sein d’une entreprise ou d’une organisation en Afrique du Sud. Jean-Luc RUELLE a souhaité savoir si des discussions étaient en cours entre la chancellerie […]
La mal-inscription désigne le fait que des électeurs ne soient pas inscrits sur la liste électorale de leur lieu de résidence. Dans un rapport publié début mars, l’INSEE indique que cela a concerné 7,7 millions des 49,9 millions de Français de 18 ans ou plus résident en France hors Mayotte pour l’élection présidentielle de 2022 […]