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La résidence fiscale n’est pas un choix que peut faire le contribuable. Elle résulte de critères légaux ou conventionnels. Sa détermination revêt une importance capitale car elle permet d’établir le lieu d’imposition du contribuable, ses obligations fiscales ainsi que les règles d’imposition afférentes.
Définition
La résidence fiscale est une notion distincte de la nationalité d’une personne, de son lieu d’habitation ou d’emploi.
La détermination de la résidence fiscale étant fixée par le droit interne, celle-ci n’est pas forcément homogène d’un pays à l’autre. C’est pourquoi, pour éviter qu’une personne soit domiciliée dans deux pays différents, les conventions fiscales internationales permettent de trancher et fixer la résidence de la personne dans un Etat plutôt que dans un autre.
Au regard du droit interne français
L’article 4B du Code général des impôts énonce une liste de critères. Ces critères sont alternatifs : il suffit que le contribuable réponde à l’un de ces critères pour être considéré comme domicilié fiscalement en France..
Est ainsi résident fiscal français toute personne qui remplit l’un des critères suivants :
- avoir en France son foyer ou à défaut, son lieu de séjour principal
Ces deux critères doivent être regardés comme exclusifs l’un de l’autre, le lieu de séjour principal ne devant être recherché que dans le cas où l’existence d’un foyer ne peut pas être déterminée.
Dès lors, le foyer d’habitation doit être considéré comme le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de sa profession ou de circonstances exceptionnelles.
Dans un récent arrêt (CE, 27 juin 2018, n°408609) le Conseil d’Etat a notamment rappelé que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Il précise en outre que le critère du foyer reste le critère d’appréciation principal en indiquant que « le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. ».
Le lieu de séjour principal doit quant à lui être considéré comme le lieu où le contribuable y séjourne pendant plus de six mois au cours d’une année donnée. La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille.
- exercer en France une activité professionnelle à titre principal (salariée ou non)
En principe, l’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus.
- avoir en France le centre de ses intérêts économiques
Il s’agit du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles, ou le lieu d’où il tire la majeure partie de ses revenus.
Le mythe des 183 jours
Le critère du lieu de séjour principal plus communément dit celui des « 183 jours » (6 mois) a été popularisé comme durée de séjour permettant d’établir ou non la résidence fiscale en France. Or comme évoqué, celui-ci ne revêt aucun caractère automatique car il suffit qu’un des critères (alternatifs) cités plus haut soit rempli – même si le nombre de jours passés sur le territoire français est inférieur à 183 – pour être considéré comme résident fiscal en France.
A titre d’exemple, un contribuable ayant séjourné au cours d’une même année dans plusieurs pays pourrait être considéré comme domicilié fiscalement en France si la durée de son séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays, même si sa présence en France est inférieure à 183 jours.
Pour savoir si le contribuable est imposable en France au regard du critère du lieu de séjour, l’administration pourra notamment s’appuyer sur des éléments matériels comme les paiements effectués en France, factures d’énergie, liste des appels et des déplacements.
Primauté des conventions fiscales internationales
Si un contribuable répond à la fois aux critères de résidence fiscale en France et d’un autre Etat, il faudra se pencher sur la convention fiscale bilatérale liant les deux pays – si elle existe – pour déterminer in fine sa résidence fiscale. Ainsi, les conventions fiscales prévoient des critères permettant de déterminer la résidence fiscale. Contrairement aux critères du droit interne, ces critères ne sont pas alternatifs mais doivent être appréciés dans un ordre successif, c’est-à-dire qu’ils doivent être pris en considération dans l’ordre indiqué par la convention.
Ces critères ne sont pas uniformes et peuvent diverger selon les conventions fiscales. En général, les critères retenus par les conventions fiscales sont les suivants :
- le foyer d’habitation permanent,
- le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État dans lequel le contribuable a ses liens personnels et économiques les plus étroits,
- le lieu de séjour habituel,
- la nationalité.
Enfin, si au terme de la convention fiscale, le contribuable possède la nationalité des deux États, il peut être prévu que les autorités compétentes tranchent la question d’un commun accord.
En pratique, la notion de « résident d’un État contractant » défini par les conventions a diverses fonctions et revêt de l’importance dans trois cas :
a) lorsqu’il s’agit de déterminer le champ d’application d’une convention quant aux personnes ;
b) pour résoudre les cas où la double imposition résulte du fait qu’il y a double résidence ;
c) pour résoudre les cas où la double imposition provient d’un conflit de l’imposition dans l’État de la résidence et dans l’État de la source ou du situs.
Me Franck Van Hassel
Avocat fiscaliste
Très bon article très éclairant! Les administrations françaises peuvent-elles suivre ces conventions sans rechigner? Je n’en suis pas si sûre!
I am a France National of Indian origin, retired and living in India as a legal permanent resident, getting a meagre French pension, married to an India National. I own a house in France, get a monthly rent, hold a bank account. Every year I pay around €1494 property tax and over €2500 plus Income Tax in France.
As I co-own property in India with my wife, myself own Fixed Deposits and a saving bank account. I am also paying property tax and Income Tax in India. As I am a legal permanent resident in India, the Indian Tax Department requires me declare my France Tax, hence my total Indian taxation includes my French Tax. Is this legal on the part of Indian government?
Hello Fortuné,
The France-India tax treaty adresses double taxation and prevent fraud. You should check the convention and see maybe with a tax advisor if your final payment prevent you being double taxed. There is a difference between having to declare your French taxes to India and being charged again with. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1188-PGP.html/identifiant%3DBOI-INT-CVB-IND-20161104
Bonjour Maître,
Merci des explications que vous avez fournies sur ce sujet d’importance. J’ai deux questions auxquelles je vous serais reconnaissante de bien vouloir répondre.
Si une personne ayant la double nationalité, française et américaine, après avoir vécu et gagné son argent aux Etats-Unis, une fois retraitée et vivant de sa retraite américaine et de ses fonds de pension localisés aux Etats-Unis, décide d’élire domicile en France, quel est l’organisme compétent qui décidera où cette personne va payer ses impôts, ou bien les paiera-t-elle systèmatiquement aux Etats-Unis ?
Même question, mais pour une personne américaine cette fois.
Cordialement,
Marie-France Noiré
Bonjour Marie-France,
Sachez qu’en tant que citoyenne américaine (binationale ou pas) vous payez de toute manière des impôts sur vos revenus mondiaux quelque soit votre pays de résidence. En France, depuis la signature de la convention fiscale franco-américaine bilatérale : « les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d’une législation similaire d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ou à un citoyen des Etats-Unis, ainsi que les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l’un des États contractants au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat contractant, sous la forme de versements périodiques ou d’une somme globale, ne sont imposables que dans le premier Etat. »
Vos revenus (pensions de retraite) de source américaine seront taxés par l’administration fiscale américaine. Veillez cependant à déclarer en France, l’intégralité de vos revenus mondiaux car ils sont utilisés pour le calcul du taux effectif d’imposition français. Il n’y a pas de double imposition car la convention prévoit un crédit d’impôts correspondant à la somme due aux services américains. Que vous soyez binationale ou américaine ne change pas la prise en compte de votre imposition aux USA : vous êtes imposable par leurs services. La France peut cependant vous imposez sur d’autres sources de revenus ou sur des biens que vous possèderiez toujours en tenant compte de la convention fiscale et du crédit d’impôts. Pour le coté patrimonial, il est nécessaire de consulter un professionnel.
Je vous conseille de le site officiel du gouvernement américain suivant :
– dans le cas d’un international « taxpayers » pour le gouvernement américain : https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers
Je serais curieux de savoir en quoi la ‘nationalité’ intéresse tant le fisc français, au point d’exiger une réponse obligatoire sur ce point dans le fameux formulaire d’auto-certification (sic) sous-traité par les banques pour le compte du ministère des finances.
Je suis d’accord sur votre assessment. Apres avoir recemment eu affair avec la CNAV ou, en me debrouillant toute seule, ils ont tout fait pour essayer de ne pas me payer mes droits confirmes. j’ai du contacter le Ministere du Travail a Paris et mon avocat a New York. Quant a la Senatrice soit-disant en charge des interests des francais a l’etranger, c’est une belle blague. Ne s’attendre a rien est plus sure. Vous risquerez peut-etre d’etre eventuellement surprise mais la gloire de la France est bien fragile. Quant a l’administration francaise, je passe sur les adjectifs,
Bonjour,
Retraité expatrié depuis des années en Thaïlande, mon seul revenu est ma pension de R versée en France et je dépend du SIP-NR de Noisy.
Ma Mutuelle compl Retraite a intégré ma situation et ne retient que la cotisation sociale des NR.
En revanche, la CNAV fait la sourde oreille depuis un an et demi, ne répond pas au courrier avant un an (après de multiples relances !) et continue pour l’instant à retenir sur ma pension toutes les cotisations soc dûes par les Résidents !
Que faire ?
Quel argument dois-je opposer à l’inertie de la CNAV Île de France ?
Merci de votre attention.
Patrick Boyer
Bonjour Patrick,
Pouvez-vous nous écrire à contact@alliancesolidaire.org ?
Je vous suggere comme moi d’ecrire au Ministere du Travail a Paris et deposer une plainte contre la CNAV. Avec l’aide du Ministere du Travail, la CNAV a finalement 2 ans plus tard et une centaine de courriels, formulaires, texts and what not, decide de me payer ma petite retraite francaise et aussi l’AGIRC. MAIS… ils ont aussi decide de deduire 4% chaque mois (et retroactivement!!!) pour une Assurance Medicale a laquelle je n’ai pas droit en France . Dans les documents explicatifs officiels, il est clairement indique qu’ayant travaille moins de 15 annees a Paris me disqualifie. Venant en Juillet 2024 pour les J.O. d’Ete, si je tombe et me fracture la cheville ou autre catastrophe, on me laissera crever sur le trottoir. Tout cela est bien louche et j’attends encore et toujours une reponse. Je doute fort d’etre la seule francaise/americaine dans ce cas. ASFE font les sourds. C’est bien stressant et particulierement decevant!
je suis d’accord avec Nicole : article tres instructif !!!
Très intéressant, mais l’article ne répond pas à des questions essentielles :
– Quel est l’objectif de la détermination de la résidence fiscale ? Est-ce qu’elle sert à déterminer où sera payé l’impôt sur le revenu ? Est-ce qu’elle sert à déterminer où seront payées les taxes et cotisations diverses et variées ?
– Si une personne perçoit un salaire en France et aussi dans un autre État, disons le Royaume-Uni, et que la résidence fiscale de cette personne est établie au Royaume-Uni au vu des critères énoncés dans l’article, est-ce que la personne doit continuer à s’acquitter de l’impôt en France (prélevé à la source) ? Est-ce que la personne doit continuer à s’acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) et cotisations sociales en France ?
Il serait intéressant qu’un article similaire soit publié sur l’affiliation à un régime social. En effet même si la résidence fiscale se trouve hors de France, l’administration française semble par défaut prélever des taxes sociales CSG, CRDS, … alors qu’en Europe on ne peut bénéficier que d’une seule protection sociale nationale !
Oui, ils feront tout pour encaisser des deux cotes. C’est la raison pour laquelle les details restent toujours complexes et embrouilles. Les soit-disant remboursements francais eventuels de taxes ou autre.. je n’en crois rien, Ils deduisent actuellement tous les mois une Assurance Medicale de ma retraite francaise malgre touts les documents officiels expliquant clairement le contraire. Il faut avoir travaille un minimum de 15 ans en France pour esperer recevoir des soins urgents meme durant un bref sejour en France. Alors pourquoi nous faire payer? « parce qu’ils peuvent le faire » ? C’est criminel! Ils gardent le silence. Madame la Senatrice, le « S » dans ASFE veut dire Solidarite, n’est-ce-pas?
Regardez ce qu’ils ont fait avec le Professeur Didier Raoult, un homme d’experience et stature dans le corps medical a Marseille. C’est tragique cette crucifixion d’un homme honnete. Ecoutez-le sur Youtub. Sa derniere transmission d’ Au revoir a la France creve le coeur.
Bonjour,
Résidente fiscale en Malaisie depuis 16 ans, je contribue a l’EPF, qui est une épargne volontaire gérée par le gouvernement pour permettre aux résidents de se constituer une retraite. Si je rentre en France, je rapatrierai cette épargne. Sera-t-elle alors soumise a une taxation quelconque?
Qu’en sera-t-il si je ne rentre pas en France mais rapatrie mon épargne en quittant la Malaisie?
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Retraité expatrié depuis des années en Espagne, mon seul revenu est ma pension de Retraite versée en Espagne et je dépend du SIP-NR de Noisy.
Ma Caisse de Retraite complémentaire et ma seconde caisse de retraite CRPCEN ont intégré ma situation et ne retiennent que la cotisation sociale des NR.
En revanche, la CNAV fait la sourde oreille retient, depuis le début, sur ma pension toutes les cotisations soc dues par les Résidents !
malgré ma notification de changement de résidence faite en 2019 et la production des certificats de vie dûment complétés par un juge ou la mairie de mon lieu de résidence en Espagne. Je déclare mes revenus en Espagne et je n’ai aucun domicile ni lieu de résidence en France depuis juillet 2019. J’ai fait une réclamation par le biais du site ASSURANCE RETRAITE qui m’a répondu en me priant d’envoyer un courrier à la CARSAT ainsi qu’une attestation alors que j’ai déjà notifié en son temps(2019), par courrier recommandé et par le site ce changement de résidence avec mon expatriation.
Que faire et à qui demander une attestation ? S’agit-il d’une attestation sur l’honneur ou établie par une administration ?
Quel argument dois-je opposer à l’inertie de la CNAV Île de France qui possède déjà tous les éléments ?
Merci de votre attention.
Bonjour Chantal,
Écrivez-nous à contact@alliancesolidaire.org !
Merci pour cet article. Je suis français, je vis en Belgique, et travaille pour une entreprise basée à Paris, mais j’exerce en télétravail depuis mon domicile Belge.
Mon employeur n’applique aucun prélèvement à la source et je dois payer mes impôts et cotisations en Belgique. D’après vous est ce normal?
Bonjour,
Résidence fiscale
Il convient en premier lieu de s’interroger sur la résidence fiscale du salarié. La présence de façon stable et régulière du salarié à l’étranger peut entrainer le transfert de sa résidence fiscale dans l’Etat d’exercice et donc mener à des obligations déclaratives nouvelles. Il convient d’apprécier la résidence fiscale du salarié au regard des critères conventionnels lorsqu’une convention conclue entre l’Etat où le salarié télétravail et l’Etat où l’entreprise est établie existe et à défaut, au regard du droit interne des Etats concernés.
Imposition des revenus
Par ailleurs, ce nouveau mode de travail complexifie l’analyse en matière d’imposition des revenus salariés. En effet, les conventions fiscales concluent généralement sous le modèle OCDE, n’intègrent pas de manière explicite le télétravail dans leur rédaction. Au regard de l’analyse des conventions fiscales, en principe, lorsque l’activité professionnelle est exercée par télétravail, la rémunération correspondante est imposable dans l’Etat où cette activité est physiquement exercée.
Bonjour,
je souhaite savoir si je dois déclarer, en tant qu’expatriée en Rep Dominicaine depuis 3 ans, des dividendes perçus via une société française ayant son activité uniquement en France .
Bonjour,
Il n’existe pas de convention internationale signée entre la France et la République Dominicaine. Vous avez un risque de double imposition de vos dividendes.
Je vous invite à vous rapprocher d’un expert en République Dominicaine pour vous accompagner dans vos déclarations d’impôt.
Bonjour,
J’ai lu votre article sur la résidence fiscale avec beaucoup d’intérêt.
C’est pourquoi je me permets de vous écrire pour avoir votre avis ,si c’est possible.
Ma question : Étant arrivé en Espagne le 20 juillet 2017 , pourquoi en 2018 je devais déclarer en Espagne mes revenus français de 2017 ? D’apès l’AEAT,le fisc espagnol !
Après deux ans passés en Thaïlande , nous sommes arrivés en Espagne le 20 juillet 2017. En 2018, j’ai donc déclaré mes revenus en France et payé l’impôt en France.
Le 10 juin 2022 (!) , j’ai reçu une notification de l’AEAT Malaga m’informant que je n’avais pas déclaré mes revenus 2017. Nous nous sommes donc rendus à l’AEAT de Malaga pour y déposer tous les justificatifs.
Le 8 août 2022, j’ai reçu une autre notification de l’AEAT Malaga m’informant encore que je n’avais pas déclaré mes revenus 2017 et que je devais payer 7175,13€ !!!
J’ai donc déposé une réclamation avec tous les justificatifs : bail de location en Thaïlande, inscription de notre fils à l’école française en Thaïlande ,paiement de l’impôt en France…tout ça traduit en espagnol of course ,sans oublier le passeport avec le tampon de sortie de la douane thaïlandaise daté du 17 juillet 2017 !
Le 25 octobre 2022 , j’ai reçu une nouvelle notification de l’AEAT Malaga m’informant que ma réclamation était rejetée , que je devais donc payer et que je m’exposais à une sanction pour (je cite) faute grave et dissimulation !!!
Le 25 novembre 2022, j’ai reçu la notification de l’AEAT Malaga m’informant de la sanction : je devais payer 4664,01€ !!! Ce que j’ai dû faire !!!
Je précise que je suis retraité et que ,en avril 2017,nous sommes venus en vacances à Benalmadena ,près de Malaga , une dizaine de jours .Nous en avions profité pour acheter un (petit) appartement à Calahonda (que nous avons revendu fin décembre 2018) et ouvrir un compte bancaire chez Sabadell.
A ce jour, pour mes revenus 2017,j’ai donc payé 1812€ en France en 2018 et 11839,14€ en Espagne en 2022. Il paraît qu’il n’y a pas de double imposition…il paraît… Je n’ai eu aucune nouvelle de l’AEAT au sujet de cette double imposition !!!
Je ne suis vraiment pas sûr ,et même pas sûr du tout ,que l’AEAT me rembourse un jour l’impôt payé en France puisque c’est le calme plat depuis juin 2022 !!!
Pour résumer , j’ai donc une question toute simple : étant arrivé en Espagne le 20 juillet 2017 , pourquoi en 2018 je devais déclarer mes revenus français de 2017 en Espagne ? C’est une question qui me paraît toute simple mais , depuis juin 2022 ; l’AEAT ne m’a jamais donné la réponse !!! Bizarre…
Cordialement,
Claude Leclerc
Bonjour,
Pour cette question très spécifique nous vous invitons à bien vouloir contacter un expert en fiscalité franco-espagnol.