La résidence fiscale

TELECHARGER LA FICHE PDF

La résidence fiscale n’est pas un choix que peut faire le contribuable. Elle résulte de critères légaux ou conventionnels. Sa détermination revêt une importance capitale car elle permet d’établir le lieu d’imposition du contribuable, ses obligations fiscales ainsi que les règles d’imposition afférentes.

Définition

La résidence fiscale est une notion distincte de la nationalité d’une personne, de son lieu d’habitation ou d’emploi.

La détermination de la résidence fiscale étant fixée par le droit interne, celle-ci n’est pas forcément homogène d’un pays à l’autre. C’est pourquoi, pour éviter qu’une personne soit domiciliée dans deux pays différents, les conventions fiscales internationales permettent de trancher et fixer la résidence de la personne dans un Etat plutôt que dans un autre.

Au regard du droit interne français 

L’article 4B du Code général des impôts énonce une liste de critères. Ces critères sont alternatifs : il suffit que le contribuable réponde à l’un de ces critères pour être considéré comme domicilié fiscalement en France.. 

Est ainsi résident fiscal français toute personne qui remplit l’un des critères suivants :

  • avoir en France son foyer ou à défaut, son lieu de séjour principal

    Ces deux critères doivent être regardés comme exclusifs l’un de l’autre, le lieu de séjour principal ne devant être recherché que dans le cas où l’existence d’un foyer ne peut pas être déterminée.

    Dès lors, le foyer d’habitation doit être considéré comme le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de sa profession ou de circonstances exceptionnelles.

    Dans un récent arrêt (CE, 27 juin 2018, n°408609) le Conseil d’Etat a notamment rappelé  que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Il précise en outre que le critère du foyer reste le critère d’appréciation principal en indiquant que  « le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. ».

    Le lieu de séjour principal doit quant à lui être considéré comme le lieu où le contribuable y séjourne pendant plus de six mois au cours d’une année donnée. La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille.
  • exercer en France une activité professionnelle à titre principal (salariée ou non) 

    En principe, l’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus.
  • avoir en France le centre de ses intérêts économiques

    Il s’agit du lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où le contribuable a le centre de ses activités professionnelles, ou le lieu d’où il tire la majeure partie de ses revenus. 

Le mythe des 183 jours 

Le critère du lieu de séjour principal plus communément dit celui des « 183 jours » (6 mois) a été popularisé comme durée de séjour permettant d’établir ou non la résidence fiscale en France. Or comme évoqué, celui-ci ne revêt aucun caractère automatique car il suffit qu’un des critères (alternatifs) cités plus haut soit rempli – même si le nombre de jours passés sur le territoire français est inférieur à 183 – pour être considéré comme résident fiscal en France.

A titre d’exemple, un contribuable ayant séjourné au cours d’une même année dans plusieurs pays pourrait être considéré comme domicilié fiscalement en France si la durée de son séjour en France est supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays, même si sa présence en France est inférieure à 183 jours.

Pour savoir si le contribuable est imposable en France au regard du critère du lieu de séjour, l’administration pourra notamment s’appuyer sur des éléments matériels comme les paiements effectués en France, factures d’énergie, liste des appels et des déplacements.

Primauté des conventions fiscales internationales 

Si un contribuable répond à la fois aux critères de résidence fiscale en France et d’un autre Etat, il faudra se pencher sur la convention fiscale bilatérale liant les deux pays – si elle existe – pour déterminer in fine sa résidence fiscale. Ainsi, les conventions fiscales prévoient des critères permettant de déterminer la résidence fiscale. Contrairement aux critères du droit interne, ces critères ne sont pas alternatifs mais doivent être appréciés dans un ordre successif, c’est-à-dire qu’ils doivent être pris en considération dans l’ordre indiqué par la convention.

Ces critères ne sont pas uniformes et peuvent diverger selon les conventions fiscales. En général, les critères retenus par les conventions fiscales sont les suivants : 

  • le foyer d’habitation permanent,
  • le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État dans lequel le contribuable a ses liens personnels et économiques les plus étroits,
  • le lieu de séjour habituel, 
  • la nationalité.

Enfin, si au terme de la convention fiscale, le contribuable possède la nationalité des deux États, il peut être prévu que les autorités compétentes tranchent la question d’un commun accord.

En pratique, la notion de « résident d’un État contractant » défini par les conventions a diverses fonctions et revêt de l’importance dans trois cas :

a) lorsqu’il s’agit de déterminer le champ d’application d’une convention quant aux personnes ;

b) pour résoudre les cas où la double imposition résulte du fait qu’il y a double résidence ;

c) pour résoudre les cas où la double imposition provient d’un conflit de l’imposition dans l’État de la résidence et dans l’État de la source ou du situs.

Me Franck Van Hassel
Avocat fiscaliste

TELECHARGER LA FICHE PDF

12 commentaires

  1. Très bon article très éclairant! Les administrations françaises peuvent-elles suivre ces conventions sans rechigner? Je n’en suis pas si sûre!

    1. I am a France National of Indian origin, retired and living in India as a legal permanent resident, getting a meagre French pension, married to an India National. I own a house in France, get a monthly rent, hold a bank account. Every year I pay around €1494 property tax and over €2500 plus Income Tax in France.
      As I co-own property in India with my wife, myself own Fixed Deposits and a saving bank account. I am also paying property tax and Income Tax in India. As I am a legal permanent resident in India, the Indian Tax Department requires me declare my France Tax, hence my total Indian taxation includes my French Tax. Is this legal on the part of Indian government?

  2. Bonjour Maître,
    Merci des explications que vous avez fournies sur ce sujet d’importance. J’ai deux questions auxquelles je vous serais reconnaissante de bien vouloir répondre.

    Si une personne ayant la double nationalité, française et américaine, après avoir vécu et gagné son argent aux Etats-Unis, une fois retraitée et vivant de sa retraite américaine et de ses fonds de pension localisés aux Etats-Unis, décide d’élire domicile en France, quel est l’organisme compétent qui décidera où cette personne va payer ses impôts, ou bien les paiera-t-elle systèmatiquement aux Etats-Unis ?
    Même question, mais pour une personne américaine cette fois.
    Cordialement,
    Marie-France Noiré

    1. Bonjour Marie-France,

      Sachez qu’en tant que citoyenne américaine (binationale ou pas) vous payez de toute manière des impôts sur vos revenus mondiaux quelque soit votre pays de résidence. En France, depuis la signature de la convention fiscale franco-américaine bilatérale : “les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d’une législation similaire d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ou à un citoyen des Etats-Unis, ainsi que les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l’un des États contractants au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre Etat contractant, sous la forme de versements périodiques ou d’une somme globale, ne sont imposables que dans le premier Etat.”

      Vos revenus (pensions de retraite) de source américaine seront taxés par l’administration fiscale américaine. Veillez cependant à déclarer en France, l’intégralité de vos revenus mondiaux car ils sont utilisés pour le calcul du taux effectif d’imposition français. Il n’y a pas de double imposition car la convention prévoit un crédit d’impôts correspondant à la somme due aux services américains. Que vous soyez binationale ou américaine ne change pas la prise en compte de votre imposition aux USA : vous êtes imposable par leurs services. La France peut cependant vous imposez sur d’autres sources de revenus ou sur des biens que vous possèderiez toujours en tenant compte de la convention fiscale et du crédit d’impôts. Pour le coté patrimonial, il est nécessaire de consulter un professionnel.

      Je vous conseille de le site officiel du gouvernement américain suivant :
      – dans le cas d’un international “taxpayers” pour le gouvernement américain : https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers

  3. Je serais curieux de savoir en quoi la ‘nationalité’ intéresse tant le fisc français, au point d’exiger une réponse obligatoire sur ce point dans le fameux formulaire d’auto-certification (sic) sous-traité par les banques pour le compte du ministère des finances.

  4. Je suis d’accord sur votre assessment. Apres avoir recemment eu affair avec la CNAV ou, en me debrouillant toute seule, ils ont tout fait pour essayer de ne pas me payer mes droits confirmes. j’ai du contacter le Ministere du Travail a Paris et mon avocat a New York. Quant a la Senatrice soit-disant en charge des interests des francais a l’etranger, c’est une belle blague. Ne s’attendre a rien est plus sure. Vous risquerez peut-etre d’etre eventuellement surprise mais la gloire de la France est bien fragile. Quant a l’administration francaise, je passe sur les adjectifs,

  5. Bonjour,

    Retraité expatrié depuis des années en Thaïlande, mon seul revenu est ma pension de R versée en France et je dépend du SIP-NR de Noisy.

    Ma Mutuelle compl Retraite a intégré ma situation et ne retient que la cotisation sociale des NR.

    En revanche, la CNAV fait la sourde oreille depuis un an et demi, ne répond pas au courrier avant un an (après de multiples relances !) et continue pour l’instant à retenir sur ma pension toutes les cotisations soc dûes par les Résidents !

    Que faire ?
    Quel argument dois-je opposer à l’inertie de la CNAV Île de France ?

    Merci de votre attention.

    Patrick Boyer

  6. Très intéressant, mais l’article ne répond pas à des questions essentielles :
    – Quel est l’objectif de la détermination de la résidence fiscale ? Est-ce qu’elle sert à déterminer où sera payé l’impôt sur le revenu ? Est-ce qu’elle sert à déterminer où seront payées les taxes et cotisations diverses et variées ?
    – Si une personne perçoit un salaire en France et aussi dans un autre État, disons le Royaume-Uni, et que la résidence fiscale de cette personne est établie au Royaume-Uni au vu des critères énoncés dans l’article, est-ce que la personne doit continuer à s’acquitter de l’impôt en France (prélevé à la source) ? Est-ce que la personne doit continuer à s’acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) et cotisations sociales en France ?

  7. Il serait intéressant qu’un article similaire soit publié sur l’affiliation à un régime social. En effet même si la résidence fiscale se trouve hors de France, l’administration française semble par défaut prélever des taxes sociales CSG, CRDS, … alors qu’en Europe on ne peut bénéficier que d’une seule protection sociale nationale !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *