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TELECHARGER LA FICHE PDF Lors de la vente d’un actif immobilier situé en France, la plus-value de cession fait – hors cas d’exonération- l’objet de prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu au taux de 19%...
Sous réserves des conventions fiscales signées par la France, les contribuables non-résidents sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus de source française. La campagne de déclaration des revenus s’achève pour les non-résidents le 23 mai...
TELECHARGER LA FICHE PDF Le démembrement de propriété est un acte juridique consistant à diviser le droit de propriété en plusieurs droits distincts. Cette technique patrimoniale – souvent utilisée lors d’une donation – a pour...
TELECHARGER LA FICHE PDF Le projet de loi de finances pour 2023 a été promulgué le 30 décembre dernier. Le premier texte budgétaire du quinquennat ne comporte aucun chantier fiscal de grande ampleur mais quelques...
TELECHARGER LA FICHE PDF La pandémie mondiale a changé d’une manière inédite la vie des travailleurs et des entreprises. Lors de cette pandémie, du fait des restrictions en matière de déplacements posées par les gouvernements,...
TELECHARGER LA FICHE PDF La résidence fiscale n’est pas un choix que peut faire le contribuable. Elle résulte de critères légaux ou conventionnels. Sa détermination revêt une importance capitale car elle permet d’établir le lieu...
TELECHARGER LA FICHE PDF Par principe, les plus-values réalisées par des non-résidents, lors de la cession d’un bien immobilier français, sont imposables en France. La plus-value immobilière imposable est égale à la différence entre le...
TELECHARGER LA FICHE PDF L’indivision est la situation juridique dans laquelle la propriété d’un bien meuble ou immeuble est partagée entre deux ouplusieurs personnes (les « indivisaires »). Si, a priori, l’indivision rend plus facile...
TELECHARGER LA FICHE PDF Sous réserves des conventions fiscales signées par la France, les contribuables non-résidents sont imposables. Et ceci sur l’ensemble de leurs revenus de source française. La campagne de déclaration des revenus...
TELECHARGER LA FICHE PDF Lorsque dans un couple marié ou pacsé, l’un réside en France et l’autre à l’étranger – notamment pour des raisons professionnelles-, on parle de « couple mixte » au regard de la résidence...
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Les Français de l'Étranger
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