Les enfants français de familles ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité des établissements scolaires relevant de l’AEFE ou d’une inscription au sein d’une classe complète réglementée avec le CNED peuvent faire une demande de bourses scolaires chaque année. Cette aide à la […]
Au pied du mur pour faire adopter le volet recettes de son budget, le gouvernement a donc dégainé le fameux article 49-3 de la Constitution. Cette disposition donne la possibilité au Premier ministre de ne pas soumettre un texte au vote de l’Assemblée nationale, lequel est dès lors considéré comme adopté. Cette faculté est accordée au pouvoir […]
Lors d’une réunion consacrée à la simplification des démarches pour les Français de l’étranger qui s’est tenue en mars 2022, le Gouvernement avait annoncé le lancement d’une expérimentation en 2022 au Canada et au Portugal pour le renouvellement à distance du passeport pour les personnes majeures sans aucun passage en consulat avec un système de […]
Mise à jour février 2024 Élu meilleur pays européen pour entreprendre par la dernière étude annuelle Doing Business 2020 de la Banque Mondiale, le Royaume-Uni offre un environnement législatif très favorable aux auto-entrepreneurs du monde entier. Cylia Rousset, Déléguée consulaire et entrepreneure indépendante à Londres, est l’organisatrice du groupe Facebook « Les Professionnels indépendants francophones de […]
L’Assemblée nationale a discuté durant la première quinzaine d’octobre du projet de loi de finances pour 2023. Alors que le Gouvernement a utilisé mercredi 19 octobre en fin de journée l’article 49.3 de la Constitution permettant de faire passer le texte sans vote, les débats des jours précédents ont bien eu lieu. Et notamment sur […]
TELECHARGER LA FICHE PDF La résidence fiscale n’est pas un choix que peut faire le contribuable. Elle résulte de critères légaux ou conventionnels. Sa détermination revêt une importance capitale car elle permet d’établir le lieu d’imposition du contribuable, ses obligations fiscales ainsi que les règles d’imposition afférentes. Définition La résidence fiscale est une notion distincte de […]