Proposition de loi facilitant l’emménagement des Français de l’étranger en France

La crise sanitaire mondiale a poussé beaucoup de Français établis à l’étranger à venir ou revenir vivre en France. Ce chiffre atteindrait 100 000 personnes pour l’année 2020.

Des retours ou arrivées parfois difficiles

les retours ou les arrivées de Français de l’étranger qui se sont multipliés ces derniers mois en raison de la crise sanitaire ont mis en lumière les lacunes de notre système en matière d’accueil et d’intégration. 

Les séquelles économiques et sociales durables au niveau mondial vont inciter, dans les prochains mois et les prochaines années, nombre de nos compatriotes résidant à l’étranger à revoir leur plan de vie et envisager une installation dans l’Hexagone.

Faciliter l’installation et l’intégration

Partant de ces constats, le Sénateur Evelyne Renaud-Garadian a déposé une proposition de loi visant à faciliter l’emménagement en France des Français de l’étranger.

Pour les aider et faciliter leur retour en France, certaines modifications simples peuvent être mises en place, leur permettant de traverser cette étape délicate, notamment les premiers mois d’installation. Cette proposition de loi entend apporter des solutions concrètes aux obstacles courants rencontrés lors de leur arrivée en France. 

Couverture sociale

 Les Français de l’étranger déménageant en France pourront bénéficier de la Sécurité sociale en France à compter du jour de leur arrivée, dès lors qu’ils ont formulé une demande d’affiliation au moins trente jours auparavant. Ce délai de trente jours étant réduit dès lors que le retour est conséquent d’une situation d’urgence telle qu’une crise sanitaire, humanitaire ou dès lors que la sécurité des personnes est en jeu. 

Il est prévu que pour les personnes remplissant les conditions d’ouverture des droits à prestations sociales, aucune durée préalable de résidence en France pour bénéficier des aides sociales ne leur soit opposable. Dans le même esprit que pour l’affiliation à la sécurité sociale, la demande d’aide devra être formulée au moins trente jours avant l’arrivée en France. 

Une Allocation forfaitaire de retour (AFR) serait octroyée aux foyers s’installant en France et disposant de faibles ressources. Le montant de cette aide est déterminé par référence au niveau du SMIC et comme beaucoup d’aides est calculée de façon différentielle entre 50% du SMIC et les revenus perçus par le foyer. L’AFR n’a pas vocation à durer dans le temps, mais à être un facilitateur de l’installation dans les premiers mois. Elle couvre une période de trois mois. Au moment du retour, elle donne lieu à un premier versement à hauteur de 75% de son montant total. Un deuxième versement dit de régularisation intervient au début du quatrième mois. Si le premier versement s’est avéré supérieur au montant de l’AFR dûe au regard des ressources finalement à disposition, le foyer devra en restituer une partie.

Scolarité

Inscription

En raison de la carte scolaire, l’inscription à l’école est avant tout subordonnée à la production par les parents d’un justificatif de domicile. Or, beaucoup de familles n’ont pas conservé un domicile en France et certaines d’entre elles ne savent souvent pas avec précision à quel endroit elles habiteront au moment de la rentrée scolaire. En général, les inscriptions dans les établissements scolaires publics interviennent au mois de mars. Nombre de familles ne sont pas en mesure de produire un justificatif de domicile à cette date. Par ailleurs, même s’ils connaissent le futur lieu de domicile, il leur est demandé d’accomplir les démarches d’inscription en personne, ce qui s’avère impossible pour beaucoup d’entre elles. 

La proposition de loi envisage que les  parents puissent fournir une attestation sur l’honneur de la commune dans laquelle ils envisagent d’avoir leur domicile ou leur résidence. Dès lors qu’ils ont connaissance de leur domicile en France, ils devront confirmer l’inscription de leur enfant auprès de l’établissement scolaire. Je propose également de pouvoir déléguer les démarches physiques à un proche ou bien à la mairie de la commune sur laquelle est situé l’établissement d’inscription.

Frais de cantine et activités périscolaires

Dans le même ordre d’idée que l’incapacité de fournir un justificatif de domicile, il est rarement possible pour les familles de fournir un document récent attestant leur quotient familial. Cela implique qu’elles doivent s’acquitter des droits maximaux pour la cantine scolaire et les activités périscolaires. Ainsi la détermination de la tarification de la restauration scolaire et des activités périscolaires, sportives et culturelles pourra se fonder en l’absence de ce document d’une déclaration sur l’honneur avec devoir de régularisation ou de correction dans les mois suivant la rentrée scolaire. 

Emploi

Formation Pôle Emploi

La proposition de loi instaure – pour ceux qui le souhaitent – des formations prodiguées par Pôle emploi permettant aux nouveaux arrivants de comprendre les spécificités du marché de l’emploi français ainsi que de mettre en valeur leur profil et leurs expériences passées.

Pour les conjoints de nationalité étrangère qui ne maîtrisent pas bien la langue française, Pôle Emploi leur proposera des cours de français afin de faciliter leur vie quotidienne mais aussi leur entrée sur le marché de l’emploi. 

Exonérations d’impôts pour les indépendants

Il existe un régime fiscal dit des impatriés visant à inciter salariés et dirigeants résidant à l’étranger à rentrer en France. Il prévoit plusieurs dispositifs d’exonération : exonération de la prime d’impatriation, exonération de la fraction de rémunération correspondant à l’activité à l’étranger, et enfin exonération, de certains revenus de capitaux mobiliers, de certaines plus-value de source étrangère et de certains produits de la propriété intellectuelle. 

Le proposition de loi prévoit une extension partielle de ce dispositif aux Français s’installant en France et débutant une activité d’indépendant. Ne touchant pas de prime d’impatriation, son exonération est donc inutile mais ils pourront bénéficier des deux autres exonérations mentionnées : sur la fraction de rémunération correspondant à l’activité à l’étranger, et sur certains revenus de capitaux mobiliers.

Retrouvez ici l’interview d’Evelyne Renaud-Garabedian sur sa proposition de loi.

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