Le régime d’impatriation

 

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Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l’étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d’impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu’à 8 années. Cette chronique fiscale vous détaille les conditions et les avantages de ce dispositif.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes concernées par le régime de faveur des impatriés doivent avoir été domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute.

  • Elles doivent avoir été recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France.
    OU
  • Elles doivent avoir été « appelées » par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la société étrangère. Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale… (ex : salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intragroupe d’une société mère étrangère vers sa filiale établie en France).

A compter de sa date de prise de fonction, la personne souhaitant bénéficier du régime fiscal de l’impatriation doit être fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B du CGI, c’est à dire avoir son foyer ou le lieu de séjour principal en France et y exercer une activité professionnelle à titre principal.

Quels sont les avantages ?

Le régime d’impatriation permet diverses exonérations d’impôt sur le revenu.

Exonération de la prime d’impatriation

La prime d’impatriation (et sa part variable) – c’est à dire le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France – est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel. Ce dernier est en principe prévu dans le contrat de travail. Si la mention du montant n’apparaît pas, la prime doit être établie sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le contrat de travail afin de pouvoir bénéficier de l’exonération.

Les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation. Celle-ci est alors réputée égale à 30% de leur rémunération nette totale. Depuis la loi de finances pour 2019, cette option est également ouverte aux salariés détachés dans le cadre d’une mobilité intragroupe (c’est-à-dire aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France).

Cette exonération est, le cas échéant, limitée par référence à la rémunération au titre de fonctions analogues. En d’autres termes la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu (et donc non exonérée) en France doit être au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

Exonération de la fraction de rémunération correspondant à l’activité à l’étranger

Si des séjours sont effectués à l’étranger dans l’intérêt « direct et exclusif » de l’employeur, la fraction de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger est exonéré d’impôt sur le revenu.

En pratique la mesure vise également les séjours d’une durée inférieure à vingt-quatre heures.

L’intérêt « direct et exclusif » de l’employeur peut être démontré par la production de notes de frais, d’ordres de mission ou de titres de transport.

Afin de déterminer la part de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger, les jours d’activité exercés à l’étranger peuvent être comptabilisés et rapportés au nombre total de jours d’activité effective dans l’année.

Plafonnement

L’exonération de la prime d’impatriation peut être cumulée avec celle de l’exonération de la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger. Toutefois ce cumul d’avantages est plafonné au choix du contribuable :

  • Plafonnement global : l’exonération de la prime d’impatriation et de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération totale (incluant ladite prime et les jours travaillés à l’étranger) ;
  • Plafonnement de la seule rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger : l’exonération ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable nette totale, hors prime d’impatriation.

Exonération de certains revenus de capitaux mobiliers, de certaines plus-value de source étrangère et de certains produits de la propriété intellectuelle

Les personnes impatriées bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% :

  • Sur certains « revenus passifs » perçus à l’étranger, c’est à dire ceux dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Il peut s’agir de produits de la propriété intellectuelle ou industrielle ou de revenus de capitaux mobiliers ;
  • Sur certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.

NB : L’exonération ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux

Cette exonération est applicable aux revenus perçus et aux gains nets de cession réalisés par la seule personne qui, au sein du foyer fiscal, bénéficie du régime spécial d’imposition des impatriés.

Par ailleurs, cette exonération ne s’applique que si la personne perçoit effectivement des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle pour lesquels elle bénéficie des exonérations d’impôt sur le revenu citées ci-dessus.

Déduction du revenu imposable de certaines cotisations

Le régime d’impatriation permet également sous certaines conditions de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes légaux de sécurité sociale et aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’assujettissement à l’IFI des impatriés est par ailleurs limité aux seuls actifs immobiliers détenus en France et ce jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert de domicile. Le bénéfice de ce régime est déconnecté de celui applicable en matière d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que le contribuable peut en bénéficier à la seule condition qu’il n’ait pas été résident fiscal de France au cours des 5 années précédant son installation en France.

 

Me  Franck Van Hassel

 

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32 commentaires

  1. Bonjour,
    est-ce que l’on peut bénéficier de cette prime quand on revient en France et que son nouvel employeur est le service public (université)?
    Merci

  2. Bonjour, est ce que l’on peut beneficier de cette prime quand on revient travailler dans uen entreprise Francaise et vivre en France mais avec un contrat de travail etranger?
    Merci

  3. Bonjour,
    est-ce que l’on peut bénéficier de cette prime quand on revient vivre en France pour travailler dans une entreprise en France mais avec un contrat etranger?
    Merci

    1. L’entreprise doit avoir recruté ces personnes préalablement à leur arrivé en France.

      Par ailleurs, les personnes venues exercer leur activité professionnelle en France et ayant transféré leur domicile de leur propre initiative ne peuvent en bénéficier.

      1. Bonjour, merci. mais alors qu’en est-il si l’entrepreneur expatrié, ouvre l’entreprise en France, avant impatriation puis vient s’installer en France pour diriger cette dernière?

  4. Bonjour
    Article intéressant, merci.
    J’ai le choix entre me mettre à mon compte en tant qu’autoentrepreneur en suisse ou je réside, ou retourner en France. Suis je concerné par ce statut?
    Merci
    Pierre

  5. Bonjour et merci pour l’article
    1.Est ce que cette mesure s’applique si l’on vient exercer en tant que freelance en France ?
    Avec un statut d’Auto Entrepreneur par exemple ?

    2.Aussi, la compagnie pour laquelle j’ai travaillé pendant 9 ans au Quebec, est une compagnie Canadienne avec son bureau principal à Montreal mais aussi un bureau à Paris depuis 2016..
    Est ce que cela fonctionne ?

    Merci,
    Philippe

    1. Bonjour Philippe,

      1. La mesure ne s’applique qu’à des salariés ou dirigeants d’une entreprise.

      2. Si l’entreprise canadienne vous “envoie” au bureau de Paris, le régime d’impatriation s’applique alors.

    1. Bonjour,

      Allez vous travailler pour une entreprise française (qui vous a recruté à l’étranger) ou pour une société française en lien avec une entreprise étrangère? Ce sont la condition première pour bénéficier de ce régime.

  6. Encore une disposition mal faite, qui génère même des effets pervers :

    Celle de débaucher des salariés français à l’étranger (des expatriés) qui avaient déjà un emploi

    plutôt que d’offrir ces emplois en France pour alléger le nombre de demandeurs d’emplois.

    NE SERAIT-IL PAS PLUTOT PREFERABLE d’offrir des exonérations d’impôts, et autres mesures attractives et incitatives,
    à des Français expatriés, et à tout étranger domicilié à l’étranger, qui viendraient créer une entreprise en France, et donc
    employer des chômeurs ! Ce serait bien plus efficace et efficient pour diminuer le chômage. La première mesure ne diminuant rien.

    Il est à rappeler que de telles mesures avaient été mises en place en 1986 (Exonération fiscale de 10 ans pour les créations d’entreprises nouvelles).

    Il est important d’inciter à faire revenir en France tant les entreprises dont l’exode massif a commencé dès le milieu des années soixante-dix (délocalisations, externalisations, etc…). Mais aussi les créateurs d’entreprises dont l’exode fiscal massif a commencé en 1981.

  7. Bonjour, quelqu’un pourrait-il me dire où en sont les élections consulaires ? Et quelles sont les modalités pour s’y présenter, et les délais de dépôt de candidature. Merci par avance.

  8. Bonjour et merci pour l’information,
    Je suis actuellement détaché à l’étranger depuis plus de 5 ans par ma maison mère basée en France. Quand celle-ci me rapatriera en France (et en supposant que je continuerai à travailler depuis la France sur des missions à l’étranger), est-ce que je serai éligible à ce régime?

    1. Le régime ne s’applique pas aux salariés détachés à l’étranger par une entreprise française qui reviendraient par la suite en France. Le détachement doit être fait par exemple par une entreprise étrangère au sein de sa filiale française.

  9. BONJOUR,et merci pour l’information,je suis couturier et dirigeant de mon entreprise .je rentre en septembre en FRANCE définitivement ,je veux enregistrer l’entreprise en FRANCE ,J’y ai droit?

  10. Bonjour,

    Merci pour votre billet. Quelques questions me viennent à l’esprit concernant l’exonération de la prime d’impatriation.

    Je comprends que “l’exonération de cette prime d’impatriation est subordonnée à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues.”

    Cela signifie-t-il que l’exonération fiscale porte uniquement sur la tranche des revenus supérieurs à ceux des pairs ? Prenant l’exemple d’une mobilité intra-groupe, pour bénéficier pleinement de l’exonération, il faudrait donc que la prime d’impatriation soit en sus de ce que perçoit le collègue français de même expérience. Si, en revanche, la rémunération totale de l’impatrié – inclue la prime d’impatriation – est similaire à celle du collègue de même expérience, alors l’exonération de la prime ne s’appliquerait pas. L’impatrié souhaitant s’assurer qu’il bénéficiera bien de l’exonération doit-il connaître la rémunération de ses pairs au moment de la signature de son contrat ?

    Aussi, qui, de l’impatrié ou de l’entreprise impatriante, a la charge de la preuve ? La rémunération des collaborateurs est souvent confidentielle. Comment l’impatrié peut-il justifier de remplir ce critère auprès de l’administration fiscale sans compromettre l’intégrité de telles règles édictées par son employeur ?

    1. Bonjour Pierre,

      Merci pour ces questions pertinentes.

      Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du CGI subordonne l’exonération de la prime d’impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter, à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. Le cas échéant, la différence entre la rémunération nette de la prime d’impatriation déterminée et la rémunération de référence est ajoutée par la personne impatriée à sa rémunération imposable.

      Une attestation de l’employeur mentionnant la rémunération de référence et explicitant cette comparaison peut être fournie à l’intéressé pour transmission aux services fiscaux afin de prouver que cette condition est remplie.

  11. Bonjour, une compagnie m’a offert un salaire d’un peu moins de 40k€ par an. Du coup, je crois que les impôts seraient déjà du 30% et ceci ne me servirai pas. Je ne suis pas sur si je ne suis pas en train de me tromper.

  12. Bonjour,
    Je suis salarié en Irlande depuis 15 ans et dois rentrer en France en Septembre afin d’y développer une nouvelle clientele. Ma société n’est pas encore implanté sur le sol francais. Suis-je concerné?

  13. Bonjour,
    J’avoue ne pas comprendre grand chose à ce charabia administratif ayant travaillé pratiquement uniquement à l’étranger. Ma question est la suivante: quel est l’intérêt pour une entreprise française à embaucher une personne vivant à l’étranger? Votre article ne parle que des exonérations pour l’employé.
    Merci

    1. Bonjour Alain,

      Concrètement au niveau de l’entreprise pas de baisse de charges patronales, mais ce régime permet d’attirer les talents en France, de faciliter la mobilité au sein d’un groupe par exemple, d’avoir des arguments pour convaincre un employé d’effectuer une mobilité.

  14. Bonjour,

    Je ne comprends pas très bien la partie du dispositif relative à la retraite:
    “déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France”
    S’agit-il de déduire les cotisations versées avant le retour en France?
    S’agit-il de déduire les cotisation versées à un organisme étranger après le retour en France?
    S’agit-il de verser les cotisations aux caisses françaises après le retour en France

    Merci beaucoup

    1. Les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France sont affiliés au régime français de Sécurité sociale.
      Par dérogation, ils peuvent demander à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de Sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire et à bénéficier d’une exemption des cotisations afférentes à ces régimes.

      Pour bénéficier de la dispense d’affiliation et de paiement des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire, les salariés doivent respecter certaines conditions et en faire la demande auprès de l’Urssaf.

      Les conditions à respecter

      Justifier d’une contribution minimale de 20 000 € par an à un régime de retraite français ou étranger ;
      Ne pas avoir été affiliés, au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse (sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études) ;
      Être appelé de l’étranger à occuper un emploi en France depuis le 11 juillet 2018.

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