Le régime d’impatriation

 

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Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l’étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d’impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu’à 8 années. Cette chronique fiscale vous détaille les conditions et les avantages de ce dispositif.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes concernées par le régime de faveur des impatriés doivent avoir été domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute.

  • Elles doivent avoir été recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France.
    OU
  • Elles doivent avoir été « appelées » par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la société étrangère. Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale… (ex : salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intragroupe d’une société mère étrangère vers sa filiale établie en France).

A compter de sa date de prise de fonction, la personne souhaitant bénéficier du régime fiscal de l’impatriation doit être fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B du CGI, c’est à dire avoir son foyer ou le lieu de séjour principal en France et y exercer une activité professionnelle à titre principal.

Quels sont les avantages ?

Le régime d’impatriation permet diverses exonérations d’impôt sur le revenu.

Exonération de la prime d’impatriation

La prime d’impatriation (et sa part variable) – c’est à dire le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France – est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel. Ce dernier est en principe prévu dans le contrat de travail. Si la mention du montant n’apparaît pas, la prime doit être établie sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le contrat de travail afin de pouvoir bénéficier de l’exonération.

Les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation. Celle-ci est alors réputée égale à 30% de leur rémunération nette totale. Depuis la loi de finances pour 2019, cette option est également ouverte aux salariés détachés dans le cadre d’une mobilité intragroupe (c’est-à-dire aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France).

Cette exonération est, le cas échéant, limitée par référence à la rémunération au titre de fonctions analogues. En d’autres termes la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu (et donc non exonérée) en France doit être au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

Exonération de la fraction de rémunération correspondant à l’activité à l’étranger

Si des séjours sont effectués à l’étranger dans l’intérêt « direct et exclusif » de l’employeur, la fraction de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger est exonéré d’impôt sur le revenu.

En pratique la mesure vise également les séjours d’une durée inférieure à vingt-quatre heures.

L’intérêt « direct et exclusif » de l’employeur peut être démontré par la production de notes de frais, d’ordres de mission ou de titres de transport.

Afin de déterminer la part de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger, les jours d’activité exercés à l’étranger peuvent être comptabilisés et rapportés au nombre total de jours d’activité effective dans l’année.

Plafonnement

L’exonération de la prime d’impatriation peut être cumulée avec celle de l’exonération de la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger. Toutefois ce cumul d’avantages est plafonné au choix du contribuable :

  • Plafonnement global : l’exonération de la prime d’impatriation et de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération totale (incluant ladite prime et les jours travaillés à l’étranger) ;
  • Plafonnement de la seule rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger : l’exonération ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable nette totale, hors prime d’impatriation.

Exonération de certains revenus de capitaux mobiliers, de certaines plus-value de source étrangère et de certains produits de la propriété intellectuelle

Les personnes impatriées bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% :

  • Sur certains « revenus passifs » perçus à l’étranger, c’est à dire ceux dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Il peut s’agir de produits de la propriété intellectuelle ou industrielle ou de revenus de capitaux mobiliers ;
  • Sur certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.

NB : L’exonération ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux

Cette exonération est applicable aux revenus perçus et aux gains nets de cession réalisés par la seule personne qui, au sein du foyer fiscal, bénéficie du régime spécial d’imposition des impatriés.

Par ailleurs, cette exonération ne s’applique que si la personne perçoit effectivement des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle pour lesquels elle bénéficie des exonérations d’impôt sur le revenu citées ci-dessus.

Déduction du revenu imposable de certaines cotisations

Le régime d’impatriation permet également sous certaines conditions de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes légaux de sécurité sociale et aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’assujettissement à l’IFI des impatriés est par ailleurs limité aux seuls actifs immobiliers détenus en France et ce jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert de domicile. Le bénéfice de ce régime est déconnecté de celui applicable en matière d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que le contribuable peut en bénéficier à la seule condition qu’il n’ait pas été résident fiscal de France au cours des 5 années précédant son installation en France.

 

Me  Franck Van Hassel

 

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62 commentaires

  1. Bonjour,
    est-ce que l’on peut bénéficier de cette prime quand on revient en France et que son nouvel employeur est le service public (université)?
    Merci

  2. Bonjour, est ce que l’on peut beneficier de cette prime quand on revient travailler dans uen entreprise Francaise et vivre en France mais avec un contrat de travail etranger?
    Merci

  3. Bonjour,
    est-ce que l’on peut bénéficier de cette prime quand on revient vivre en France pour travailler dans une entreprise en France mais avec un contrat etranger?
    Merci

    1. L’entreprise doit avoir recruté ces personnes préalablement à leur arrivé en France.

      Par ailleurs, les personnes venues exercer leur activité professionnelle en France et ayant transféré leur domicile de leur propre initiative ne peuvent en bénéficier.

      1. Bonjour, merci. mais alors qu’en est-il si l’entrepreneur expatrié, ouvre l’entreprise en France, avant impatriation puis vient s’installer en France pour diriger cette dernière?

  4. Bonjour
    Article intéressant, merci.
    J’ai le choix entre me mettre à mon compte en tant qu’autoentrepreneur en suisse ou je réside, ou retourner en France. Suis je concerné par ce statut?
    Merci
    Pierre

  5. Bonjour et merci pour l’article
    1.Est ce que cette mesure s’applique si l’on vient exercer en tant que freelance en France ?
    Avec un statut d’Auto Entrepreneur par exemple ?

    2.Aussi, la compagnie pour laquelle j’ai travaillé pendant 9 ans au Quebec, est une compagnie Canadienne avec son bureau principal à Montreal mais aussi un bureau à Paris depuis 2016..
    Est ce que cela fonctionne ?

    Merci,
    Philippe

    1. Bonjour Philippe,

      1. La mesure ne s’applique qu’à des salariés ou dirigeants d’une entreprise.

      2. Si l’entreprise canadienne vous “envoie” au bureau de Paris, le régime d’impatriation s’applique alors.

    1. Bonjour,

      Allez vous travailler pour une entreprise française (qui vous a recruté à l’étranger) ou pour une société française en lien avec une entreprise étrangère? Ce sont la condition première pour bénéficier de ce régime.

  6. Encore une disposition mal faite, qui génère même des effets pervers :

    Celle de débaucher des salariés français à l’étranger (des expatriés) qui avaient déjà un emploi

    plutôt que d’offrir ces emplois en France pour alléger le nombre de demandeurs d’emplois.

    NE SERAIT-IL PAS PLUTOT PREFERABLE d’offrir des exonérations d’impôts, et autres mesures attractives et incitatives,
    à des Français expatriés, et à tout étranger domicilié à l’étranger, qui viendraient créer une entreprise en France, et donc
    employer des chômeurs ! Ce serait bien plus efficace et efficient pour diminuer le chômage. La première mesure ne diminuant rien.

    Il est à rappeler que de telles mesures avaient été mises en place en 1986 (Exonération fiscale de 10 ans pour les créations d’entreprises nouvelles).

    Il est important d’inciter à faire revenir en France tant les entreprises dont l’exode massif a commencé dès le milieu des années soixante-dix (délocalisations, externalisations, etc…). Mais aussi les créateurs d’entreprises dont l’exode fiscal massif a commencé en 1981.

  7. Bonjour, quelqu’un pourrait-il me dire où en sont les élections consulaires ? Et quelles sont les modalités pour s’y présenter, et les délais de dépôt de candidature. Merci par avance.

  8. Bonjour et merci pour l’information,
    Je suis actuellement détaché à l’étranger depuis plus de 5 ans par ma maison mère basée en France. Quand celle-ci me rapatriera en France (et en supposant que je continuerai à travailler depuis la France sur des missions à l’étranger), est-ce que je serai éligible à ce régime?

    1. Le régime ne s’applique pas aux salariés détachés à l’étranger par une entreprise française qui reviendraient par la suite en France. Le détachement doit être fait par exemple par une entreprise étrangère au sein de sa filiale française.

  9. BONJOUR,et merci pour l’information,je suis couturier et dirigeant de mon entreprise .je rentre en septembre en FRANCE définitivement ,je veux enregistrer l’entreprise en FRANCE ,J’y ai droit?

  10. Bonjour,

    Merci pour votre billet. Quelques questions me viennent à l’esprit concernant l’exonération de la prime d’impatriation.

    Je comprends que “l’exonération de cette prime d’impatriation est subordonnée à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues.”

    Cela signifie-t-il que l’exonération fiscale porte uniquement sur la tranche des revenus supérieurs à ceux des pairs ? Prenant l’exemple d’une mobilité intra-groupe, pour bénéficier pleinement de l’exonération, il faudrait donc que la prime d’impatriation soit en sus de ce que perçoit le collègue français de même expérience. Si, en revanche, la rémunération totale de l’impatrié – inclue la prime d’impatriation – est similaire à celle du collègue de même expérience, alors l’exonération de la prime ne s’appliquerait pas. L’impatrié souhaitant s’assurer qu’il bénéficiera bien de l’exonération doit-il connaître la rémunération de ses pairs au moment de la signature de son contrat ?

    Aussi, qui, de l’impatrié ou de l’entreprise impatriante, a la charge de la preuve ? La rémunération des collaborateurs est souvent confidentielle. Comment l’impatrié peut-il justifier de remplir ce critère auprès de l’administration fiscale sans compromettre l’intégrité de telles règles édictées par son employeur ?

    1. Bonjour Pierre,

      Merci pour ces questions pertinentes.

      Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du CGI subordonne l’exonération de la prime d’impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter, à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. Le cas échéant, la différence entre la rémunération nette de la prime d’impatriation déterminée et la rémunération de référence est ajoutée par la personne impatriée à sa rémunération imposable.

      Une attestation de l’employeur mentionnant la rémunération de référence et explicitant cette comparaison peut être fournie à l’intéressé pour transmission aux services fiscaux afin de prouver que cette condition est remplie.

  11. Bonjour, une compagnie m’a offert un salaire d’un peu moins de 40k€ par an. Du coup, je crois que les impôts seraient déjà du 30% et ceci ne me servirai pas. Je ne suis pas sur si je ne suis pas en train de me tromper.

  12. Bonjour,
    Je suis salarié en Irlande depuis 15 ans et dois rentrer en France en Septembre afin d’y développer une nouvelle clientele. Ma société n’est pas encore implanté sur le sol francais. Suis-je concerné?

  13. Bonjour,
    J’avoue ne pas comprendre grand chose à ce charabia administratif ayant travaillé pratiquement uniquement à l’étranger. Ma question est la suivante: quel est l’intérêt pour une entreprise française à embaucher une personne vivant à l’étranger? Votre article ne parle que des exonérations pour l’employé.
    Merci

    1. Bonjour Alain,

      Concrètement au niveau de l’entreprise pas de baisse de charges patronales, mais ce régime permet d’attirer les talents en France, de faciliter la mobilité au sein d’un groupe par exemple, d’avoir des arguments pour convaincre un employé d’effectuer une mobilité.

  14. Bonjour,

    Je ne comprends pas très bien la partie du dispositif relative à la retraite:
    “déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France”
    S’agit-il de déduire les cotisations versées avant le retour en France?
    S’agit-il de déduire les cotisation versées à un organisme étranger après le retour en France?
    S’agit-il de verser les cotisations aux caisses françaises après le retour en France

    Merci beaucoup

    1. Les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France sont affiliés au régime français de Sécurité sociale.
      Par dérogation, ils peuvent demander à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de Sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire et à bénéficier d’une exemption des cotisations afférentes à ces régimes.

      Pour bénéficier de la dispense d’affiliation et de paiement des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire, les salariés doivent respecter certaines conditions et en faire la demande auprès de l’Urssaf.

      Les conditions à respecter

      Justifier d’une contribution minimale de 20 000 € par an à un régime de retraite français ou étranger ;
      Ne pas avoir été affiliés, au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse (sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études) ;
      Être appelé de l’étranger à occuper un emploi en France depuis le 11 juillet 2018.

  15. Bonjour ,

    Article tres bien fait mais une question pour la partie variable .
    La part variable des emplois identiques a celui que j aurai est normalement de 30% d un salaire de base . Ceci étant de nombreux autres salaries ont des % inférieurs set de 20% .

    Puis je faire ntégrer ds mon contrat 20% seulement et 10% qui serait pas taxable ? En quoi la ” norme ” en matière de prime variable serait t elle déterminée ?

    Ou dois je comprendre que la partie variable ( 30%) s appliquera aussi sur la prime d impatriation ( disons de 40KE ) et donc que 12KE seront ainsi non fiscalises en imaginant qu elle soit payée …..là 100% 🙂

    Merci d avance de vos réponses ,

    1. Le salarié doit rester imposé en France sur un montant au moins équivalent à la rémunération perçue dans la même entreprise par un salarié non impatrié.

      En pratique, le salaire imposable de l’impatrié doit, après exonération de la prime d’impatriation, rester au moins égal à une rémunération de référence, qui correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France.
      La définition de la rémunération de référence est une question de fait propre à chaque entreprise qui doit disposer d’éléments permettant de justifier de la méthode utilisée.
      Elle peut être égale à la plus faible des rémunérations perçues par un salarié ayant une expérience professionnelle comparable à celle de l’impatrié pour des fonctions analogues au sein de l’entreprise (ou d’une entreprise similaire établie en France) au cours de l’année considérée ou des trois années précédentes ;
      Cette condition peut être appréciée au titre de la seule année d’installation si le montant de la prime d’impatriation est déterminé et fixe et si les fonctions de l’impatrié n’évoluent pas durant la période d’impatriation (cette mesure ne s’applique pas si la prime d’impatriation est déterminée en pourcentage de la rémunération de base ou en cas d’option pour une évaluation forfaitaire de la prime).
      Elle doit, pour être exonérée, apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France. Pour une prise de fonction intervenue avant le 15 novembre 2018, lorsque l’employeur ne fixe pas précisément le montant de la prime d’impatriation, elle doit être, pour être exonérée, déterminée sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le contrat de travail.
      La prime d’impatriation peut ainsi être fixée en pourcentage de la rémunération de base comportant elle-même une part variable, ou en pourcentage de la seule part variable de la rémunération ; la prime peut, par exemple, être fixée à 30 % de la rémunération fixe, à 30 % de la rémunération de base comportant elle-même une part variable ou à 30 % de la seule part variable de la rémunération.
      Pour les embauches externes, la prime peut être évaluée forfaitairement. Dans ce cas elle est réputée égale à 30 % (au maximum) de la rémunération totale.

  16. Bonjour,

    Merci pour cet article et toutes ces informations, cela reste encore assez confus pour moi , comment ca se passe dans la pratique lors des declarations? quels formulaires faut il remplir? ou quelles cases de la declaration sont concernees ?? est ce que vous avec un simulateur pour aider a faire les calcul ?
    Merci encore

    1. Bonjour Nathalie,

      il n’y a pas de démarches à effectuer au préalable. Sur la déclaration d’impôt classique n2042, il faut reporter en case 1DY et/ou 1EY, la fraction de rémunération qui bénéficie de l’exonération. Elle sera prise en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence, en case 2DM, les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés. Une déclaration complémentaire, le formulaire n2047 sert à délcarer les plus-values et les moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés.

  17. Bonjour,
    En tant que étranger qui réside en France depuis 5 ans , est ce que le faite que j’ai bénéficié pendant mes 3 premières années du régime fiscale des imparités peut poser un problème ou devenir un argument de refus pour l’obtention de la nationalité française par naturalisation?
    Merci en avance pour votre retour

  18. Bonjour,
    Je suis employé depuis le mois d’août dans une entreprise privée qui m’a recruté à l’étranger.
    Sur mon bulletin de salaire en dernière ligne il est indiqué “déduction prime d’impatriation” 30% et le montant est apparemment déduit de mon salaire.
    Ceci est-il normal ?
    Je n’y comprends pas grand chose. Pouvez vous me renseigner?
    Merci

  19. Comment convaincre l’employeur (et les ressources humaines) quand on négocie son contrat ?
    Est-ce que c’est compliqué à mettre en place de leur côté ?

    Et merci pour toutes ces réponses détaillées.

    1. Bonjour Amandine, seul le salarié concerné met en place ce régime en se déclarant auprès de l’administration fiscale. Il n’y a aucun bénéfice pour l’entreprise hormis celui d’avoir un cadre législatif et fiscal attractif, ce qui constitue pour elle un argument pour recruter des non-résidents, l’entreprise n’y prend part… La négociation se situe entre l’employé et l’employeur sur le montant de la prime !

    2. Bonjour, et merci pour vos multiples éclaircissements en réponse aux commentaires postés ici qui viennent répondre à la plupart des questions que j’ai pu me poser concernant ce régime.

      Le texte stipule que “la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu (et donc non exonérée) en France doit être au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.”

      Si l’entreprise qui m’a appelé depuis l’étranger refuse de partager avec moi le revenu de référence au titre de fonctions analogues dans mon groupe, comment puis-je avoir accès à la rémunération de référéence perçue au titre de “fonctions analogues” et “dans des entreprises similaires établies en France” (deux termes qui peuvent être soumis à une très large liberté d’interprétation) ?

      Sans cette information, je ne vois pas comment évaluer la portion de mes revenus potentiellement éligible à l’exonération via l’option d’évaluation forfaitaire.

      En d’autres termes, comment déterminer où l’on met le curseur entre 0 et 30% lorsque l’on n’est pas en capacité d’obtenir l’information du revenu moyen perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ?

      Merci par avance pour votre aide vis-à-vis de cette question.

      Cordialement,

      MP

      1. Bonjour MP,

        Bonne question. En premier lieu se tourner vers le service RH qui pourra vous renseigner sur la rémunération de référence (hors prime) qui correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France.

        Il peut arriver que l’entreprise ne souhaite pas communiquer ce montant, ce qui est assez contreproductif puisque le bénéfice du régime d’impatriation et la facilitation de sa mise en oeuvre est un argument de recrutement…Au besoin, envoyer le lien de la page des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/le-regime-des-impatries).

        Sinon vous pouvez vous tourner les syndicats du personnel. Dans les grandes entreprises, il est possible qu’il y ait une certaine transparence auprès des syndicats sur les niveaux de rémunération par âge et parfois fonction. Vous pouvez également regarder dans le rapport annuel si ces éléments y apparaissent.

  20. Bonjour,

    Dans la mesure où le régime d’impatriation est lié à la situation personnelle du contribuable, je comprends que les avantages fiscaux inhérents au régime d’impatriation sont exclus du plafonnement global des avantages fiscaux pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

    Pourriez-vous s’il vous plaît confirmer (ou infirmer) ma compréhension ?

    Merci.

  21. Bonjour, merci pour ce billet et vos reponses tres bien faites. Est ce que le status d impatrie pourrait etre applicable si apres une expatriation de plus de 5 ans l entreprise qui embauche est une entreprise enregistree en France en tant qu entreprise etrangere, qui paye les cotisations URSAF en France mais qui n a pas de bureau physique en France? Mon contrat de travail serait avec cette societe de portage avec un siege a l etranger. Merci bien de vos commentaires.

    1. Bonjour,

      Cela veut dire que la société de portage en France est une filiale de la société de portage dont le siège social est à l’étranger? Si c’est le cas, le régime d’impatriation peut s’appliquer à l’employé.

  22. Bonjour, pourrions nous avoir une précision sur la question de la domiciliation fiscale au jour de la prise de fonction svp ?
    Si on s’installe en janvier 2021 avec sa famille pour des raisons logistiques (le temps de trouver un logement, déménager après avoir vécu à l’étranger) et que l’on prend ses fonctions en février 2021, pourrons nous prétendre au régime des impatriés (toutes autres conditions étant remplies). En effet, dans ce cas, le foyer fiscal sera considéré être en France avant la prise de fonction du salaire impatrié (ce qui est une cause d’exclusion du régime).
    Ou pour respecter cette condition de domiciliation fiscale, le salarié impatrié doit-il venir impérativement seul en janvier 2021, pendre mes fonctions en France en février 2021 et faire venir son foyer (fiscal) qu’après la prise de ses fonctions en France (femme et enfants), soit par exemple, en mars 2021 ?
    Merci pour vos explications et pour votre retour sur ce point.

    1. Selon l’article 155 B du CGI, le régime fiscal de l’impatriation s’applique si le salarié réside fiscalement en France à compter de sa date de prise de fonction. Cela signifie que l’impatrié doit remplir cumulativement deux conditions :

      Il a son foyer ou lieu de séjour principal en France (au sens de l’article 4 B du CGI)
      et il exerce en France une activité professionnelle à titre principal.

      Compte tenu des contraintes professionnelles (par exemple, période d’essai, situation professionnelle du conjoint) ou familiales (telle que la scolarité des enfants) : il est toléré que le régime puisse s’appliquer au titre de l’année de prise de fonctions en France même si l’installation du foyer en France intervient au plus tard avant la fin de l’année civile suivant celle de la prise de fonction.

      Une tolérance sera appliquée pour un déménagement un mois avant…

  23. Bonjour, je bénéficie actuellement de la prime d’impatriation mais étant en période d’essai et au vu de la situation économique, il est fort probable que je me fasse licencier pour des raisons économiques. Dans ce cas particulier, serait-il possible de quand même pouvoir bénéficier de la prime auprès de mon nouvel employeur? Merci d’avance

    1. Bonjour,

      Il est possible de bénéficier de la prime d’impatriation, qui est à la discrétion de l’employeur, seulement en cas de changement d’employeur vous ne bénéficierez plus du régime fiscale favorable d’exonération sur cette même prime, à moins que le changement de poste soit au sein de la même entreprise ou groupe.

  24. Bonjour,
    Merci pour cet article.
    Je suis actuellement en contrat de détachement à Londres, pour une banque française. C’est un contrat de détachement basique (un avenant de détachement a mon contrat de travail français). Le détachement est fait dans l’entité anglaise de la banque (lien capitalistique entre les 2 entités). La durée du détachement est de 3 ans plus deux extensions de 1 an, donc une durée maximale de 5 ans, durée pendant laquelle je suis non résident fiscal français.
    1) Puis-je prétendre au regime d’impatriation fiscal a mon retour avec ce type de contrat de détachement ?
    2) Mon contrat de détachement a commencé en Septembre 2017, j’ai fait la premiere extension de 1 an après les 3 premieres années donc en Septembre 2021, cela fera 4 ans a Londres. Est ce que l’administration fiscale considère que la condition de 5 ans sera ok pour avec un retour Septembre 2021 car nous avons été domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant mon retour en France (une partie de 2017, 2018, 2019, 2020 et une partie de 2021) ou alors faut-il faire la dernière extension et revenir en Septembre 2022 ?
    3) Est ce que la prime d’impatriation doit nécessairement apparaitre dans le contrat ? Comme mon contrat de détachement est un avenant a mon contrat initial, il n’y a pas de telle mention sur mon contrat de départ. Si oui, cela doit-il nécessairement faire l’objet d’un autre avenant ?
    Merci beaucoup pour votre aide

    1. Bonjour Jonathan,

      Votre situation ne répond pas au critère requis pour bénéficier du régime d’impatriation. Vous êtes certes non-résident fiscal français depuis 5 ans mais votre retour en France correspondra à la fin de votre détachement dans la filiale étrangère de votre entreprise française. Le principe de l’impatriation est l’inverse : le détachement dans une filiale française d’une entreprise étrangère.

  25. Bonjour,
    Merci pour vos réponses précédentes. Auprès de qui peut on se tourner pour obtenir plus de détails sur le salaire net analogue au sein de la même entreprise par exemple pour connaître notre salaire net minimum imposable après déduction des 30%? Est ce les impôts? Un cabinet comptable?
    J imagine qu il faut faire quelques simulations pour choisir la meilleure option selon la situation de chaque employé. Merci

    1. Bonjour Chloé,

      Bonne question. En premier lieu se tourner vers le service RH qui pourra vous renseigner sur la rémunération de référence (hors prime) qui correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France.

      Il peut arriver que l’entreprise ne souhaite pas communiquer ce montant, ce qui est assez contreproductif puisque le bénéfice du régime d’impatriation et la facilitation de sa mise en oeuvre est un argument de recrutement…Au besoin, envoyer le lien de la page des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/le-regime-des-impatries).

      Sinon vous pouvez vous tourner les syndicats du personnel. Dans les grandes entreprises, il est possible qu’il y ait une certaine transparence auprès des syndicats sur les niveaux de rémunération par âge et parfois fonction. Vous pouvez également regarder dans le rapport annuel si ces éléments y apparaissent.

  26. Bonjour,

    J’étais un salarié détaché (je paye mes impôts à l’étranger mais je suis en mission en France) après j’ai signé un CDI Français . Est-ce que depuis la date de mon nouveau contrat
    je pourrai percevoir la prime d’impatriation ?

    d’avance merci

    1. Bonjour,

      La prime d’impétration est versée par votre employeur, il faudra donc négocier avec lui cette prime pour le passage de votre mission en France à un CDI.

  27. Bonjour,
    Est-il nécessaire d’avoir été non-résident fiscal français pendant les 5 années civiles entières précédant le retour en France svp ? Par exemple, je suis devenu non résident fiscal et ai déclaré mon départ de France au Fisc le 1er février 2017. Est-ce que l’année 2017 comptera dans les 5 années de non résidence fiscale ou bien sera-t-elle exclue si je rentre en France en 2022 ?
    Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements !

    1. Bonjour le statut de résidence (non-résident pendant 5 ans et résidence pour l’année considérée), le respect de ces conditions est apprécié par année civile. Lorsqu’elles ne sont pas remplies au titre d’une année, l’intéressé perd le bénéfice du régime pour l’année concernée sans pour autant le perdre pour les années passées ou à venir.

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