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Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l’étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d’impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu’à 8 années. Cette chronique fiscale vous détaille les conditions et les avantages de ce dispositif.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes concernées par le régime de faveur des impatriés doivent avoir été domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute.

  • Elles doivent avoir été recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France.
    OU
  • Elles doivent avoir été « appelées » par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la société étrangère. Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale… (ex : salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intragroupe d’une société mère étrangère vers sa filiale établie en France).

A compter de sa date de prise de fonction, la personne souhaitant bénéficier du régime fiscal de l’impatriation doit être fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B du CGI, c’est à dire avoir son foyer ou le lieu de séjour principal en France et y exercer une activité professionnelle à titre principal.

Quels sont les avantages ?

Le régime d’impatriation permet diverses exonérations d’impôt sur le revenu.

Exonération de la prime d’impatriation

La prime d’impatriation (et sa part variable) – c’est à dire le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France – est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel. Ce dernier est en principe prévu dans le contrat de travail. Si la mention du montant n’apparaît pas, la prime doit être établie sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le contrat de travail afin de pouvoir bénéficier de l’exonération.

Les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation. Celle-ci est alors réputée égale à 30% de leur rémunération nette totale. Depuis la loi de finances pour 2019, cette option est également ouverte aux salariés détachés dans le cadre d’une mobilité intragroupe (c’est-à-dire aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France).

Cette exonération est, le cas échéant, limitée par référence à la rémunération au titre de fonctions analogues. En d’autres termes la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu (et donc non exonérée) en France doit être au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

Exonération de la fraction de rémunération correspondant à l’activité à l’étranger

Si des séjours sont effectués à l’étranger dans l’intérêt « direct et exclusif » de l’employeur, la fraction de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger est exonéré d’impôt sur le revenu.

En pratique la mesure vise également les séjours d’une durée inférieure à vingt-quatre heures.

L’intérêt « direct et exclusif » de l’employeur peut être démontré par la production de notes de frais, d’ordres de mission ou de titres de transport.

Afin de déterminer la part de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger, les jours d’activité exercés à l’étranger peuvent être comptabilisés et rapportés au nombre total de jours d’activité effective dans l’année.

Plafonnement

L’exonération de la prime d’impatriation peut être cumulée avec celle de l’exonération de la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger. Toutefois ce cumul d’avantages est plafonné au choix du contribuable :

  • Plafonnement global : l’exonération de la prime d’impatriation et de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération totale (incluant ladite prime et les jours travaillés à l’étranger) ;
  • Plafonnement de la seule rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger : l’exonération ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable nette totale, hors prime d’impatriation.

Exonération de certains revenus de capitaux mobiliers, de certaines plus-value de source étrangère et de certains produits de la propriété intellectuelle

Les personnes impatriées bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% :

  • Sur certains « revenus passifs » perçus à l’étranger, c’est à dire ceux dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Il peut s’agir de produits de la propriété intellectuelle ou industrielle ou de revenus de capitaux mobiliers ;
  • Sur certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.

NB : L’exonération ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux

Cette exonération est applicable aux revenus perçus et aux gains nets de cession réalisés par la seule personne qui, au sein du foyer fiscal, bénéficie du régime spécial d’imposition des impatriés.

Par ailleurs, cette exonération ne s’applique que si la personne perçoit effectivement des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle pour lesquels elle bénéficie des exonérations d’impôt sur le revenu citées ci-dessus.

Déduction du revenu imposable de certaines cotisations

Le régime d’impatriation permet également sous certaines conditions de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes légaux de sécurité sociale et aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’assujettissement à l’IFI des impatriés est par ailleurs limité aux seuls actifs immobiliers détenus en France et ce jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert de domicile. Le bénéfice de ce régime est déconnecté de celui applicable en matière d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que le contribuable peut en bénéficier à la seule condition qu’il n’ait pas été résident fiscal de France au cours des 5 années précédant son installation en France.

 

Me  Franck Van Hassel

 

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