Le régime d’impatriation

 

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Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l’étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d’impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu’à 8 années. Cette chronique fiscale vous détaille les conditions et les avantages de ce dispositif.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes concernées par le régime de faveur des impatriés doivent avoir été domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute.

  • Elles doivent avoir été recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France.
    OU
  • Elles doivent avoir été « appelées » par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la société étrangère. Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale… (ex : salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intragroupe d’une société mère étrangère vers sa filiale établie en France).

A compter de sa date de prise de fonction, la personne souhaitant bénéficier du régime fiscal de l’impatriation doit être fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B du CGI, c’est à dire avoir son foyer ou le lieu de séjour principal en France et y exercer une activité professionnelle à titre principal.

Quels sont les avantages ?

Le régime d’impatriation permet diverses exonérations d’impôt sur le revenu.

Exonération de la prime d’impatriation

La prime d’impatriation (et sa part variable) – c’est à dire le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France – est exonérée d’impôt sur le revenu pour son montant réel. Ce dernier est en principe prévu dans le contrat de travail. Si la mention du montant n’apparaît pas, la prime doit être établie sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le contrat de travail afin de pouvoir bénéficier de l’exonération.

Les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation. Celle-ci est alors réputée égale à 30% de leur rémunération nette totale. Depuis la loi de finances pour 2019, cette option est également ouverte aux salariés détachés dans le cadre d’une mobilité intragroupe (c’est-à-dire aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France).

Cette exonération est, le cas échéant, limitée par référence à la rémunération au titre de fonctions analogues. En d’autres termes la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu (et donc non exonérée) en France doit être au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

Exonération de la fraction de rémunération correspondant à l’activité à l’étranger

Si des séjours sont effectués à l’étranger dans l’intérêt « direct et exclusif » de l’employeur, la fraction de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger est exonéré d’impôt sur le revenu.

En pratique la mesure vise également les séjours d’une durée inférieure à vingt-quatre heures.

L’intérêt « direct et exclusif » de l’employeur peut être démontré par la production de notes de frais, d’ordres de mission ou de titres de transport.

Afin de déterminer la part de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger, les jours d’activité exercés à l’étranger peuvent être comptabilisés et rapportés au nombre total de jours d’activité effective dans l’année.

Plafonnement

L’exonération de la prime d’impatriation peut être cumulée avec celle de l’exonération de la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger. Toutefois ce cumul d’avantages est plafonné au choix du contribuable :

  • Plafonnement global : l’exonération de la prime d’impatriation et de la rémunération liée à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération totale (incluant ladite prime et les jours travaillés à l’étranger) ;
  • Plafonnement de la seule rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger : l’exonération ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable nette totale, hors prime d’impatriation.

Exonération de certains revenus de capitaux mobiliers, de certaines plus-value de source étrangère et de certains produits de la propriété intellectuelle

Les personnes impatriées bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% :

  • Sur certains « revenus passifs » perçus à l’étranger, c’est à dire ceux dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Il peut s’agir de produits de la propriété intellectuelle ou industrielle ou de revenus de capitaux mobiliers ;
  • Sur certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.

NB : L’exonération ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux

Cette exonération est applicable aux revenus perçus et aux gains nets de cession réalisés par la seule personne qui, au sein du foyer fiscal, bénéficie du régime spécial d’imposition des impatriés.

Par ailleurs, cette exonération ne s’applique que si la personne perçoit effectivement des éléments de rémunération liés à son activité professionnelle pour lesquels elle bénéficie des exonérations d’impôt sur le revenu citées ci-dessus.

Déduction du revenu imposable de certaines cotisations

Le régime d’impatriation permet également sous certaines conditions de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes légaux de sécurité sociale et aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’assujettissement à l’IFI des impatriés est par ailleurs limité aux seuls actifs immobiliers détenus en France et ce jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert de domicile. Le bénéfice de ce régime est déconnecté de celui applicable en matière d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que le contribuable peut en bénéficier à la seule condition qu’il n’ait pas été résident fiscal de France au cours des 5 années précédant son installation en France.

 

Me  Franck Van Hassel

 

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128 commentaires

  1. Bonjour,
    est-ce que l’on peut bénéficier de cette prime quand on revient en France et que son nouvel employeur est le service public (université)?
    Merci

  2. Bonjour, est ce que l’on peut beneficier de cette prime quand on revient travailler dans uen entreprise Francaise et vivre en France mais avec un contrat de travail etranger?
    Merci

  3. Bonjour,
    est-ce que l’on peut bénéficier de cette prime quand on revient vivre en France pour travailler dans une entreprise en France mais avec un contrat etranger?
    Merci

    1. Bonjour,
      Est ce qu’on continue à bénéficier du régime des impatriés en changeant d’entreprise après notre venue en France.

    1. L’entreprise doit avoir recruté ces personnes préalablement à leur arrivé en France.

      Par ailleurs, les personnes venues exercer leur activité professionnelle en France et ayant transféré leur domicile de leur propre initiative ne peuvent en bénéficier.

      1. Bonjour, merci. mais alors qu’en est-il si l’entrepreneur expatrié, ouvre l’entreprise en France, avant impatriation puis vient s’installer en France pour diriger cette dernière?

  4. Bonjour
    Article intéressant, merci.
    J’ai le choix entre me mettre à mon compte en tant qu’autoentrepreneur en suisse ou je réside, ou retourner en France. Suis je concerné par ce statut?
    Merci
    Pierre

  5. Bonjour et merci pour l’article
    1.Est ce que cette mesure s’applique si l’on vient exercer en tant que freelance en France ?
    Avec un statut d’Auto Entrepreneur par exemple ?

    2.Aussi, la compagnie pour laquelle j’ai travaillé pendant 9 ans au Quebec, est une compagnie Canadienne avec son bureau principal à Montreal mais aussi un bureau à Paris depuis 2016..
    Est ce que cela fonctionne ?

    Merci,
    Philippe

    1. Bonjour Philippe,

      1. La mesure ne s’applique qu’à des salariés ou dirigeants d’une entreprise.

      2. Si l’entreprise canadienne vous “envoie” au bureau de Paris, le régime d’impatriation s’applique alors.

      1. Bonjour. Si je suis transféré de Londres a Paris et que mon contrat uk s’arrete pour laisser place a un contrat Francais, puis je bénéficier de l’impatriation meme si rien n’est mentionné dans le contrat (ni montant de la prime, ni statut).
        Merci

    1. Bonjour,

      Allez vous travailler pour une entreprise française (qui vous a recruté à l’étranger) ou pour une société française en lien avec une entreprise étrangère? Ce sont la condition première pour bénéficier de ce régime.

  6. Encore une disposition mal faite, qui génère même des effets pervers :

    Celle de débaucher des salariés français à l’étranger (des expatriés) qui avaient déjà un emploi

    plutôt que d’offrir ces emplois en France pour alléger le nombre de demandeurs d’emplois.

    NE SERAIT-IL PAS PLUTOT PREFERABLE d’offrir des exonérations d’impôts, et autres mesures attractives et incitatives,
    à des Français expatriés, et à tout étranger domicilié à l’étranger, qui viendraient créer une entreprise en France, et donc
    employer des chômeurs ! Ce serait bien plus efficace et efficient pour diminuer le chômage. La première mesure ne diminuant rien.

    Il est à rappeler que de telles mesures avaient été mises en place en 1986 (Exonération fiscale de 10 ans pour les créations d’entreprises nouvelles).

    Il est important d’inciter à faire revenir en France tant les entreprises dont l’exode massif a commencé dès le milieu des années soixante-dix (délocalisations, externalisations, etc…). Mais aussi les créateurs d’entreprises dont l’exode fiscal massif a commencé en 1981.

  7. Bonjour, quelqu’un pourrait-il me dire où en sont les élections consulaires ? Et quelles sont les modalités pour s’y présenter, et les délais de dépôt de candidature. Merci par avance.

  8. Bonjour et merci pour l’information,
    Je suis actuellement détaché à l’étranger depuis plus de 5 ans par ma maison mère basée en France. Quand celle-ci me rapatriera en France (et en supposant que je continuerai à travailler depuis la France sur des missions à l’étranger), est-ce que je serai éligible à ce régime?

    1. Le régime ne s’applique pas aux salariés détachés à l’étranger par une entreprise française qui reviendraient par la suite en France. Le détachement doit être fait par exemple par une entreprise étrangère au sein de sa filiale française.

  9. BONJOUR,et merci pour l’information,je suis couturier et dirigeant de mon entreprise .je rentre en septembre en FRANCE définitivement ,je veux enregistrer l’entreprise en FRANCE ,J’y ai droit?

  10. Bonjour,

    Merci pour votre billet. Quelques questions me viennent à l’esprit concernant l’exonération de la prime d’impatriation.

    Je comprends que “l’exonération de cette prime d’impatriation est subordonnée à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues.”

    Cela signifie-t-il que l’exonération fiscale porte uniquement sur la tranche des revenus supérieurs à ceux des pairs ? Prenant l’exemple d’une mobilité intra-groupe, pour bénéficier pleinement de l’exonération, il faudrait donc que la prime d’impatriation soit en sus de ce que perçoit le collègue français de même expérience. Si, en revanche, la rémunération totale de l’impatrié – inclue la prime d’impatriation – est similaire à celle du collègue de même expérience, alors l’exonération de la prime ne s’appliquerait pas. L’impatrié souhaitant s’assurer qu’il bénéficiera bien de l’exonération doit-il connaître la rémunération de ses pairs au moment de la signature de son contrat ?

    Aussi, qui, de l’impatrié ou de l’entreprise impatriante, a la charge de la preuve ? La rémunération des collaborateurs est souvent confidentielle. Comment l’impatrié peut-il justifier de remplir ce critère auprès de l’administration fiscale sans compromettre l’intégrité de telles règles édictées par son employeur ?

    1. Bonjour Pierre,

      Merci pour ces questions pertinentes.

      Le dernier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du CGI subordonne l’exonération de la prime d’impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter, à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. Le cas échéant, la différence entre la rémunération nette de la prime d’impatriation déterminée et la rémunération de référence est ajoutée par la personne impatriée à sa rémunération imposable.

      Une attestation de l’employeur mentionnant la rémunération de référence et explicitant cette comparaison peut être fournie à l’intéressé pour transmission aux services fiscaux afin de prouver que cette condition est remplie.

  11. Bonjour, une compagnie m’a offert un salaire d’un peu moins de 40k€ par an. Du coup, je crois que les impôts seraient déjà du 30% et ceci ne me servirai pas. Je ne suis pas sur si je ne suis pas en train de me tromper.

  12. Bonjour,
    Je suis salarié en Irlande depuis 15 ans et dois rentrer en France en Septembre afin d’y développer une nouvelle clientele. Ma société n’est pas encore implanté sur le sol francais. Suis-je concerné?

  13. Bonjour,
    J’avoue ne pas comprendre grand chose à ce charabia administratif ayant travaillé pratiquement uniquement à l’étranger. Ma question est la suivante: quel est l’intérêt pour une entreprise française à embaucher une personne vivant à l’étranger? Votre article ne parle que des exonérations pour l’employé.
    Merci

    1. Bonjour Alain,

      Concrètement au niveau de l’entreprise pas de baisse de charges patronales, mais ce régime permet d’attirer les talents en France, de faciliter la mobilité au sein d’un groupe par exemple, d’avoir des arguments pour convaincre un employé d’effectuer une mobilité.

  14. Bonjour,

    Je ne comprends pas très bien la partie du dispositif relative à la retraite:
    “déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France”
    S’agit-il de déduire les cotisations versées avant le retour en France?
    S’agit-il de déduire les cotisation versées à un organisme étranger après le retour en France?
    S’agit-il de verser les cotisations aux caisses françaises après le retour en France

    Merci beaucoup

    1. Les salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi en France sont affiliés au régime français de Sécurité sociale.
      Par dérogation, ils peuvent demander à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de Sécurité sociale français en matière d’assurance vieillesse de base et complémentaire et à bénéficier d’une exemption des cotisations afférentes à ces régimes.

      Pour bénéficier de la dispense d’affiliation et de paiement des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire, les salariés doivent respecter certaines conditions et en faire la demande auprès de l’Urssaf.

      Les conditions à respecter

      Justifier d’une contribution minimale de 20 000 € par an à un régime de retraite français ou étranger ;
      Ne pas avoir été affiliés, au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions, à un régime français obligatoire d’assurance vieillesse (sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études) ;
      Être appelé de l’étranger à occuper un emploi en France depuis le 11 juillet 2018.

  15. Bonjour ,

    Article tres bien fait mais une question pour la partie variable .
    La part variable des emplois identiques a celui que j aurai est normalement de 30% d un salaire de base . Ceci étant de nombreux autres salaries ont des % inférieurs set de 20% .

    Puis je faire ntégrer ds mon contrat 20% seulement et 10% qui serait pas taxable ? En quoi la ” norme ” en matière de prime variable serait t elle déterminée ?

    Ou dois je comprendre que la partie variable ( 30%) s appliquera aussi sur la prime d impatriation ( disons de 40KE ) et donc que 12KE seront ainsi non fiscalises en imaginant qu elle soit payée …..là 100% 🙂

    Merci d avance de vos réponses ,

    1. Le salarié doit rester imposé en France sur un montant au moins équivalent à la rémunération perçue dans la même entreprise par un salarié non impatrié.

      En pratique, le salaire imposable de l’impatrié doit, après exonération de la prime d’impatriation, rester au moins égal à une rémunération de référence, qui correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France.
      La définition de la rémunération de référence est une question de fait propre à chaque entreprise qui doit disposer d’éléments permettant de justifier de la méthode utilisée.
      Elle peut être égale à la plus faible des rémunérations perçues par un salarié ayant une expérience professionnelle comparable à celle de l’impatrié pour des fonctions analogues au sein de l’entreprise (ou d’une entreprise similaire établie en France) au cours de l’année considérée ou des trois années précédentes ;
      Cette condition peut être appréciée au titre de la seule année d’installation si le montant de la prime d’impatriation est déterminé et fixe et si les fonctions de l’impatrié n’évoluent pas durant la période d’impatriation (cette mesure ne s’applique pas si la prime d’impatriation est déterminée en pourcentage de la rémunération de base ou en cas d’option pour une évaluation forfaitaire de la prime).
      Elle doit, pour être exonérée, apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France. Pour une prise de fonction intervenue avant le 15 novembre 2018, lorsque l’employeur ne fixe pas précisément le montant de la prime d’impatriation, elle doit être, pour être exonérée, déterminée sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le contrat de travail.
      La prime d’impatriation peut ainsi être fixée en pourcentage de la rémunération de base comportant elle-même une part variable, ou en pourcentage de la seule part variable de la rémunération ; la prime peut, par exemple, être fixée à 30 % de la rémunération fixe, à 30 % de la rémunération de base comportant elle-même une part variable ou à 30 % de la seule part variable de la rémunération.
      Pour les embauches externes, la prime peut être évaluée forfaitairement. Dans ce cas elle est réputée égale à 30 % (au maximum) de la rémunération totale.

  16. Bonjour,

    Merci pour cet article et toutes ces informations, cela reste encore assez confus pour moi , comment ca se passe dans la pratique lors des declarations? quels formulaires faut il remplir? ou quelles cases de la declaration sont concernees ?? est ce que vous avec un simulateur pour aider a faire les calcul ?
    Merci encore

    1. Bonjour Nathalie,

      il n’y a pas de démarches à effectuer au préalable. Sur la déclaration d’impôt classique n2042, il faut reporter en case 1DY et/ou 1EY, la fraction de rémunération qui bénéficie de l’exonération. Elle sera prise en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence, en case 2DM, les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés. Une déclaration complémentaire, le formulaire n2047 sert à délcarer les plus-values et les moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés.

      1. Bonjour,

        Merci pour toutes ces infos, et pour le temps passe a répondre aux questions.
        En cas d’embauche externe si je veux profiter de l’evaluation forfaitaire de 30% dois je demander a mon futur employeur de l’indiquer dans le contrat de travail, ou bien c’est uniquement a moi de le declarer seulement sur la declaration d’impôts?
        En d’autres termes, mon employeur n’aurais absolument rien a faire ou a écrire dans le contrat?
        Merci.

          1. Bonjour, je ne suis pas sur de bien comprendre: dans le cas d’une embauche externe, est ce que la prime doit être indiquée dans le contrat de travail?
            De plus, toujours dans le cas d’une embauche externe, l’exonération de 30% (maximum) doit elle concerner uniquement la partie du salaire supérieur au salaire de référence ou 30% (maximum) du salaire total de l’impatrié?
            J’avoue que je ne comprend pas l’intérêt de cette prime si elle s’applique uniquement à la partie du salaire qui serait supérieur au salaire de référence… Ca impliquerait que l’entreprise paye plus cher que la moyenne tout en acceptant que le nouvel employé paye moins d’impot. Je ne vois pas quel entrepreneur aurait intérêt à faire ca…

          2. Bonjour,

            Merci pour toutes les informations complementaires que vous donnez dans les commentaires et le temps que vous passez a y repondre!
            Dans ce cas de figure (embauche externe), ou, si j’ai bien compris, la prime d’impatriation n’a pas a etre incluse dans le contrat de travail (pouvez vous reconfirmer SVP), est ce que la remuneration de reference s’applique toujours? Dois je demander un courrier a mon employeur avec cette remuneration de reference ou simplement indiquer 70% de ma remuneration brut dans la case 1AJ de la declaration d’impot classique n2042 et 30% dans la case 1DY sasn autre formalite?

            Merci encore!

          3. Bonjour Octave,

            On distingue plusieurs points importants pour le régime d’impatriation et l’exonération mise en place. Pour les embauches externes, elle peut être évaluée forfaitairement sur des critères objectifs qui définissent une rémunération de référence.

            Plusieurs méthodes pour vous aider à la déterminer :

            En premier lieu se tourner vers le service RH qui pourra vous renseigner sur la rémunération de référence (hors prime) qui correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France.

            Il peut arriver que l’entreprise ne souhaite pas communiquer ce montant, ce qui est assez contreproductif puisque le bénéfice du régime d’impatriation et la facilitation de sa mise en oeuvre est un argument de recrutement… Au besoin, mentionner les dispositions actuelles : voici le lien de la page des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/le-regime-des-impatries).

            Sinon vous pouvez vous tourner les syndicats du personnel. Dans les grandes entreprises, il est possible qu’il y ait une certaine transparence auprès des syndicats sur les niveaux de rémunération par âge et parfois fonction. Vous pouvez également regarder dans le rapport annuel si ces éléments y apparaissent.

  17. Bonjour,
    En tant que étranger qui réside en France depuis 5 ans , est ce que le faite que j’ai bénéficié pendant mes 3 premières années du régime fiscale des imparités peut poser un problème ou devenir un argument de refus pour l’obtention de la nationalité française par naturalisation?
    Merci en avance pour votre retour

      1. Bonjour,
        les regime d’impatries s’applique donc aux etrangers s’installant en France dans la filliale francaise d’une entreprise etrangere aux memes conditions que pour les Francais? Merci d’avance!

  18. Bonjour,
    Je suis employé depuis le mois d’août dans une entreprise privée qui m’a recruté à l’étranger.
    Sur mon bulletin de salaire en dernière ligne il est indiqué “déduction prime d’impatriation” 30% et le montant est apparemment déduit de mon salaire.
    Ceci est-il normal ?
    Je n’y comprends pas grand chose. Pouvez vous me renseigner?
    Merci

  19. Comment convaincre l’employeur (et les ressources humaines) quand on négocie son contrat ?
    Est-ce que c’est compliqué à mettre en place de leur côté ?

    Et merci pour toutes ces réponses détaillées.

    1. Bonjour Amandine, seul le salarié concerné met en place ce régime en se déclarant auprès de l’administration fiscale. Il n’y a aucun bénéfice pour l’entreprise hormis celui d’avoir un cadre législatif et fiscal attractif, ce qui constitue pour elle un argument pour recruter des non-résidents, l’entreprise n’y prend part… La négociation se situe entre l’employé et l’employeur sur le montant de la prime !

    2. Bonjour, et merci pour vos multiples éclaircissements en réponse aux commentaires postés ici qui viennent répondre à la plupart des questions que j’ai pu me poser concernant ce régime.

      Le texte stipule que “la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu (et donc non exonérée) en France doit être au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.”

      Si l’entreprise qui m’a appelé depuis l’étranger refuse de partager avec moi le revenu de référence au titre de fonctions analogues dans mon groupe, comment puis-je avoir accès à la rémunération de référéence perçue au titre de “fonctions analogues” et “dans des entreprises similaires établies en France” (deux termes qui peuvent être soumis à une très large liberté d’interprétation) ?

      Sans cette information, je ne vois pas comment évaluer la portion de mes revenus potentiellement éligible à l’exonération via l’option d’évaluation forfaitaire.

      En d’autres termes, comment déterminer où l’on met le curseur entre 0 et 30% lorsque l’on n’est pas en capacité d’obtenir l’information du revenu moyen perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ?

      Merci par avance pour votre aide vis-à-vis de cette question.

      Cordialement,

      MP

      1. Bonjour MP,

        Bonne question. En premier lieu se tourner vers le service RH qui pourra vous renseigner sur la rémunération de référence (hors prime) qui correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France.

        Il peut arriver que l’entreprise ne souhaite pas communiquer ce montant, ce qui est assez contreproductif puisque le bénéfice du régime d’impatriation et la facilitation de sa mise en oeuvre est un argument de recrutement…Au besoin, envoyer le lien de la page des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/le-regime-des-impatries).

        Sinon vous pouvez vous tourner les syndicats du personnel. Dans les grandes entreprises, il est possible qu’il y ait une certaine transparence auprès des syndicats sur les niveaux de rémunération par âge et parfois fonction. Vous pouvez également regarder dans le rapport annuel si ces éléments y apparaissent.

  20. Bonjour,

    Dans la mesure où le régime d’impatriation est lié à la situation personnelle du contribuable, je comprends que les avantages fiscaux inhérents au régime d’impatriation sont exclus du plafonnement global des avantages fiscaux pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

    Pourriez-vous s’il vous plaît confirmer (ou infirmer) ma compréhension ?

    Merci.

  21. Bonjour, merci pour ce billet et vos reponses tres bien faites. Est ce que le status d impatrie pourrait etre applicable si apres une expatriation de plus de 5 ans l entreprise qui embauche est une entreprise enregistree en France en tant qu entreprise etrangere, qui paye les cotisations URSAF en France mais qui n a pas de bureau physique en France? Mon contrat de travail serait avec cette societe de portage avec un siege a l etranger. Merci bien de vos commentaires.

    1. Bonjour,

      Cela veut dire que la société de portage en France est une filiale de la société de portage dont le siège social est à l’étranger? Si c’est le cas, le régime d’impatriation peut s’appliquer à l’employé.

  22. Bonjour, pourrions nous avoir une précision sur la question de la domiciliation fiscale au jour de la prise de fonction svp ?
    Si on s’installe en janvier 2021 avec sa famille pour des raisons logistiques (le temps de trouver un logement, déménager après avoir vécu à l’étranger) et que l’on prend ses fonctions en février 2021, pourrons nous prétendre au régime des impatriés (toutes autres conditions étant remplies). En effet, dans ce cas, le foyer fiscal sera considéré être en France avant la prise de fonction du salaire impatrié (ce qui est une cause d’exclusion du régime).
    Ou pour respecter cette condition de domiciliation fiscale, le salarié impatrié doit-il venir impérativement seul en janvier 2021, pendre mes fonctions en France en février 2021 et faire venir son foyer (fiscal) qu’après la prise de ses fonctions en France (femme et enfants), soit par exemple, en mars 2021 ?
    Merci pour vos explications et pour votre retour sur ce point.

    1. Selon l’article 155 B du CGI, le régime fiscal de l’impatriation s’applique si le salarié réside fiscalement en France à compter de sa date de prise de fonction. Cela signifie que l’impatrié doit remplir cumulativement deux conditions :

      Il a son foyer ou lieu de séjour principal en France (au sens de l’article 4 B du CGI)
      et il exerce en France une activité professionnelle à titre principal.

      Compte tenu des contraintes professionnelles (par exemple, période d’essai, situation professionnelle du conjoint) ou familiales (telle que la scolarité des enfants) : il est toléré que le régime puisse s’appliquer au titre de l’année de prise de fonctions en France même si l’installation du foyer en France intervient au plus tard avant la fin de l’année civile suivant celle de la prise de fonction.

      Une tolérance sera appliquée pour un déménagement un mois avant…

      1. Bonjour, merci pour votre articles et toutes les réponses très claires.

        Au sujet de cette tolérance concernant la date d’application, que pensez-vous de ma situation svp :

        je vais rentrer en France et commencer mon CDI dans une entreprise différente le 25 octobre. Je comptais terminer ma période d’essai de 4 mois (éventuellement renouvelable) avant de faire déménager ma famille, ce qui me mène à l’année calendaire suivante.

        Dois-je déclarer mon foyer ou séjour principal en France dès le 25 octobre, ce qui pourrait-être discutable, ou puis-je attendre par exemple le mois de février 2022 pour le faire quand ce sera indiscutablement le cas ?

        Merci par avance !

        1. Bonjour Jack,

          A mon sens, votre nouveau foyer fiscal débute à la signature de votre contrat de travail, ce qui semblerait avoir lieu avant la fin de l’année.

          1. Merci ! Reste aussi ma question si je peux déclarer mon foyer fiscal à partir de 2022, lorsque ma famille déménagera, sachant en effet que j’ai commencé en octobre. Léa risque t il de poser un problème ?

          2. Bonjour Jack,

            Sur impôts.gouv.fr, concernant le régime d’impatriation, il est admis ceci : “Par ailleurs, compte tenu des contraintes notamment professionnelles (par exemple, période d’essai de l’intéressé, situation professionnelle du conjoint) ou familiales (par exemple scolarité des enfants) pouvant exister, il est admis que le régime puisse s’appliquer au titre de l’année de prise de fonction en France même si l’installation du foyer en France intervient au plus tard avant la fin de l’année civile suivant celle de la prise de fonction.”

  23. Bonjour, je bénéficie actuellement de la prime d’impatriation mais étant en période d’essai et au vu de la situation économique, il est fort probable que je me fasse licencier pour des raisons économiques. Dans ce cas particulier, serait-il possible de quand même pouvoir bénéficier de la prime auprès de mon nouvel employeur? Merci d’avance

    1. Bonjour,

      Il est possible de bénéficier de la prime d’impatriation, qui est à la discrétion de l’employeur, seulement en cas de changement d’employeur vous ne bénéficierez plus du régime fiscale favorable d’exonération sur cette même prime, à moins que le changement de poste soit au sein de la même entreprise ou groupe.

  24. Bonjour,
    Merci pour cet article.
    Je suis actuellement en contrat de détachement à Londres, pour une banque française. C’est un contrat de détachement basique (un avenant de détachement a mon contrat de travail français). Le détachement est fait dans l’entité anglaise de la banque (lien capitalistique entre les 2 entités). La durée du détachement est de 3 ans plus deux extensions de 1 an, donc une durée maximale de 5 ans, durée pendant laquelle je suis non résident fiscal français.
    1) Puis-je prétendre au regime d’impatriation fiscal a mon retour avec ce type de contrat de détachement ?
    2) Mon contrat de détachement a commencé en Septembre 2017, j’ai fait la premiere extension de 1 an après les 3 premieres années donc en Septembre 2021, cela fera 4 ans a Londres. Est ce que l’administration fiscale considère que la condition de 5 ans sera ok pour avec un retour Septembre 2021 car nous avons été domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant mon retour en France (une partie de 2017, 2018, 2019, 2020 et une partie de 2021) ou alors faut-il faire la dernière extension et revenir en Septembre 2022 ?
    3) Est ce que la prime d’impatriation doit nécessairement apparaitre dans le contrat ? Comme mon contrat de détachement est un avenant a mon contrat initial, il n’y a pas de telle mention sur mon contrat de départ. Si oui, cela doit-il nécessairement faire l’objet d’un autre avenant ?
    Merci beaucoup pour votre aide

    1. Bonjour Jonathan,

      Votre situation ne répond pas au critère requis pour bénéficier du régime d’impatriation. Vous êtes certes non-résident fiscal français depuis 5 ans mais votre retour en France correspondra à la fin de votre détachement dans la filiale étrangère de votre entreprise française. Le principe de l’impatriation est l’inverse : le détachement dans une filiale française d’une entreprise étrangère.

  25. Bonjour,
    Merci pour vos réponses précédentes. Auprès de qui peut on se tourner pour obtenir plus de détails sur le salaire net analogue au sein de la même entreprise par exemple pour connaître notre salaire net minimum imposable après déduction des 30%? Est ce les impôts? Un cabinet comptable?
    J imagine qu il faut faire quelques simulations pour choisir la meilleure option selon la situation de chaque employé. Merci

    1. Bonjour Chloé,

      Bonne question. En premier lieu se tourner vers le service RH qui pourra vous renseigner sur la rémunération de référence (hors prime) qui correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France.

      Il peut arriver que l’entreprise ne souhaite pas communiquer ce montant, ce qui est assez contreproductif puisque le bénéfice du régime d’impatriation et la facilitation de sa mise en oeuvre est un argument de recrutement…Au besoin, envoyer le lien de la page des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/le-regime-des-impatries).

      Sinon vous pouvez vous tourner les syndicats du personnel. Dans les grandes entreprises, il est possible qu’il y ait une certaine transparence auprès des syndicats sur les niveaux de rémunération par âge et parfois fonction. Vous pouvez également regarder dans le rapport annuel si ces éléments y apparaissent.

  26. Bonjour,

    J’étais un salarié détaché (je paye mes impôts à l’étranger mais je suis en mission en France) après j’ai signé un CDI Français . Est-ce que depuis la date de mon nouveau contrat
    je pourrai percevoir la prime d’impatriation ?

    d’avance merci

    1. Bonjour,

      La prime d’impatriation est versée par votre employeur, il faudra donc négocier avec lui cette prime pour le passage de votre mission en France à un CDI.

  27. Bonjour,
    Est-il nécessaire d’avoir été non-résident fiscal français pendant les 5 années civiles entières précédant le retour en France svp ? Par exemple, je suis devenu non résident fiscal et ai déclaré mon départ de France au Fisc le 1er février 2017. Est-ce que l’année 2017 comptera dans les 5 années de non résidence fiscale ou bien sera-t-elle exclue si je rentre en France en 2022 ?
    Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements !

    1. Bonjour le statut de résidence (non-résident pendant 5 ans et résidence pour l’année considérée), le respect de ces conditions est apprécié par année civile. Lorsqu’elles ne sont pas remplies au titre d’une année, l’intéressé perd le bénéfice du régime pour l’année concernée sans pour autant le perdre pour les années passées ou à venir.

      1. Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Le statut de résident fiscal n’est-il pas déterminé par année (civile) ?
        Autrement dit, même si j’ai résidé (physiquement et fiscalement) en France jusqu’au mois de janvier 2017, je n’ai plus été résident fiscal dès le 1er février 2017 (déménagement, majorité des revenus venant du UK, etc.) : aussi, ne suis pas considéré comme non-résident fiscal pour l’année 2017, ayant passé la majorité de l’année en tant que non résident ? Si tel est le cas, ne serais-je pas éligible au régime des impatriés dès le 1er janvier 2022 ?
        Je vous remercie énormément pour vos précisions sur ce sujet très spécifique.

  28. Bonjour,

    Je vous remercie de cet article très intéressant.

    J’ai 2 questions :

    Je viens du Maroc, je travaille actuellement en France dans une entreprise française dans le cadre d’un contrat CDI.
    Je ne connaissais pas ce régime le moment du négociation du mon contrat, du coup la prime impatriation n’en faisait pas partie.
    1- Vue ces conditions, Est ce que je pourrais bénéficier du régime fiscal d’impatriation? Si oui, comment pourrais je faire la déclaration et quelle sont les justifications à préparer ?
    2- Est ce que le fait du bénéficier du régime d’impatriation pourrait poser un problème lors de la demande du naturalisation ?

    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

    Abdellah.

    1. Bonjour,

      Vous pouvez toujours bénéficier du régime. La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil. il n’y a pas de démarches à effectuer au préalable. Sur la déclaration d’impôt classique n2042, il faut reporter en case 1DY et/ou 1EY, la fraction de rémunération qui bénéficie de l’exonération. Elle sera prise en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence, en case 2DM, les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés. Une déclaration complémentaire, le formulaire n2047 sert à déclarer les plus-values et les moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés.

      Le régime d’impatriation ne joue en rien sur une future demande de naturalisation.

  29. Bonjour,
    Je suis Français résidant à l’étranger depuis 20 ans et travaillant pour une entreprise française. Celle-ci me propose de prendre un nouveau poste en France à partir de Mars 2021.
    Suis-je éligible au régime des impatriés et quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier?
    Merci d’avance,

    1. Bonjour,

      comme décrit dans notre article, toute personne domiciliée fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles et appelée depuis l’étranger à prendre un poste en France peut bénéficier du régime d’impatriation. Il n’y a pas de démarches à effectuer au préalable. Sur la déclaration d’impôt classique n2042, il faut reporter en case 1DY et/ou 1EY, la fraction de rémunération qui bénéficie de l’exonération. Elle sera prise en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence, en case 2DM, les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés. Une déclaration complémentaire, le formulaire n2047 sert à délcarer les plus-values et les moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés.

  30. Bonjour,
    Merci pour votre article très clair et vos réponses ci-dessus. J’ai une question concernant l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50% sur certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, dans le cas bien sûr où l’on bénéficierait du statut d’impatrié en remplissant toutes les conditions : Est-ce que cette exonération d’IR de 50% sur la plus-value s’applique par exemple lors de la cession de RSU ou de l’exercice de SO détenues sur un compte aux US et octroyées (“granted”) et acquises (“vested”) certaines avant de revenir en France / certaines après retour en France ? Même question (amenée un peu par l’actualité) concernant la plus-value réalisée lors de l’achat-revente de cryptomonnaies par l’intermédiaire d’un compte ouvert à l’étranger (par exemple un compte Revolut au UK) le tout (ouverture du compte et achat-revente) étant réalisé après le retour en France ?
    Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
    Bien cordialement
    Olivier

    1. Bonjour Olivier,

      Sont concernées par les dispositions du c du II de l’article 155 B du CGI les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l’article 150-0 A du CGI (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836706/2019-10-01), ce qui semble couvrir la cession de RSU lorsque celle ci est faite en France à l’issue de l’expiration de la période d’acquisition des droits.
      Pour les SO, l’exonération de 50 % d’impôt sur le revenu est applicable au seul gain de cession, à l’exclusion du gain de levée d’option ou « avantage ».

      S’agissant des cryptomonnaies, c’est une très bonne question, nous allons nous renseigner.

  31. Bonjour,

    je viens d’être contrôlé par le service d’impôt pour l’année 2019 et quoique que j’ai envoyé une attestation de mon employeur mentionnant la rémunération de référence et explicitant que toutes les conditions sont remplies.
    ils ont refusé la prime d’impatriation par ce que cette dernière n’est pas mentionnée dans mon contrat de travail ou dans un avenant établi avant la date de prise de fonction.
    que dois-je faire ? mes collègues n’ont pas eux de pbl dans d’autres département avec la même attestation .

    Merci d’avance

    1. Bonjour,

      Le montant réel de la prime doit être en principe prévu au contrat de travail ou au mandat social ou dans un avenant, établi avant la prise de fonction.

      Sans mention expresse du montant, elle doit être pour être exonérée, déterminée sur la base de critères objectifs et précis mentionnés dans le mandat ou le contrat de travail. Vous pouvez ainsi porter réclamation auprès de l’administration fiscale sur le fondement de ces critères objectifs.

  32. Bonjour et merci beaucoup pour cet article, mon contrat ne mentionne ni ce procede d’impatriation ni de prime liées a mon retour en France. Je remplis en revanche tous les criteres (5 ans a l etranger, recrutement depuis l etranger etc…) et ai un salaire relativement au dessus du marché (en me basant sur les etudes de remunerations d entreprise de recrutement).
    Comment puis-je justifier mon appartenance au regime d’impatriation vis a vis du centre d’imposition?

    1. Bonjour Pierre,

      Je vous conseille de voir avec la direction des finances publiques dont vous dépendez : ils pourront vous guider pour faire votre déclaration et justifier votre régime d’impatriation.

  33. Bonjour et merci pour ces informations très utiles.
    Savez-vous si l’administration fiscale a prévu des dispositions spéciales visant à minimiser l’impact de la pandémie sur le régime des impatriés?
    Sachant que le régime permet de défiscaliser les jours passés à l’étranger mais qu’il est pratiquement impossible de se déplacer actuellement, pensez-vous que l’administration prendra certaines dispositions pour éviter que les salariés ayant l’habitude de se déplacer régulièrement ne soient pas pénalisés par les mesures de confinement et de restrictions?
    De manière pragmatique, on pourrait imaginer:
    1. Que la proportion de jours passés à l’étranger dans le passé (2018, 2019) puisse être utilisée à la place des journées de 2020, ou
    2. Que le télétravail qui remplace un déplacement à l’étranger puisse être comptabilisé

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Pour le moment aucun aménagement concernant les jours normalement passés à l’étranger n’est prévu. Merci pour ces suggestions nous allons les faire remonter à la sénatrice Renaud-Garabedian.

      1. Merci beaucoup. Je pense que c’est un sujet important pour beaucoup d’impatriés qui comptent sur cette défiscalisation dans leur budget. La pandémie est déjà assez difficile à vivre et il serait bon que l’administration fiscale puisse éviter d’avoir une double peine pour les impatriés.

  34. Bonjour

    Comment obtenir ce status ? La demarche doit elle etre faite par l’entreprise ou par le salarie ?

    merci !

    1. Bonjour,

      Ce sera au salarié de signaler sa volonté de bénéficier du régime des impaires. Il n’y a pas de démarches à effectuer au préalable. Sur la déclaration d’impôt classique n2042, il faut reporter en case 1DY et/ou 1EY, la fraction de rémunération qui bénéficie de l’exonération. Elle sera prise en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence, en case 2DM, les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés. Une déclaration complémentaire, le formulaire n2047 sert à délcarer les plus-values et les moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés.

  35. Bonjour,

    Le regime d’impatriation s’applique-t-il dans le cas d’un bureau de liaison en France ( Status non soumis à l’IS)?

    Merci par avance !

  36. Bonjour,
    Travaillant aujourd’hui pour une société allemande, je serai très prochainement muté en France afin de créer une filliale, et serai donc pleinement résident fiscal francais. Je précise que cela fait plus de 5 ans que je ne paye pas d’impot en France. Je demarrerai, dans un premier temps, par un bureau de liaison avant le création de la filiale d’ici un ans ou deux. Suis-je éligible au régime d’impatriation dans le cas de l’ouverture d’un bureau de liaison? Si non, sera-t-il toujours temps de profiter de ce régime à la création d’une filiale 2 ans après mon démenagements en France?

  37. Bonjour,

    Merci pour votre article, tres utile.

    J’ai une question concernant la duree des 5 ans.

    J’ai travaille en France jusqu’en Avril 2016. En Mai 2016, j’ai commence a travaille aux USA (contrat local americain), et je rentre travailler en France (contrat local francais) en Septembre 2021. En 2016 et 2017, j’ai ete impose a la fois aux USA et en France. En 2017, 2018, 2019, 2020, uniquement impose aux USA.

    Est-ce que je suis eligible a la prime d’impatriation?

    Je vous remercie d’avance pour votre reponse.

    Bien cordialement.

    Nicolas

  38. Bonjour et merci pour votre article,

    Quelle est la situation du conjoint marié? La prime est-elle applicable au foyer fiscal? Le conjoint qui suit le travailleur impatrié a-t-il/elle des droits particuliers?

  39. Bonjour,

    Je travaille actuellement à l’étranger pour une société française, sous contrat étranger. Je prévois de rentrer en France dans la même entreprise, sous un nouveau contrat francais. Puis je bénéficier du régime d’impatriation dans ce cas?

    Merci

  40. Bonjour,

    Si jamais, je change mon premier employeur qui m’a embauché en France au bout de 2 ans, je peux encore profiter du régime des impatries pour les années à venir.

    Ce la veut le régîmes dès imparties ne prend pas en considération le changement du premier employeur?

    Merci

  41. J’ai été débauchée par une entreprise française en Février. Celle ci m’a contrainte à démissionner de mon emploi dans une société US basée aux US. A l’issue de ma période d’essai, l’entreprise française s’est séparée de moi-pour des raisons politiques…) . Je n’ai donc droit qu’à 4 mois de chômage puisque je résidais à l’étranger depuis 30 ans. Si je retrouve un emploi CDI en France, est ce que je conserve le statut d’impatriee? Si je retourne aux US, et reviens en France dans une société de portage, avant 5 ans, aurai je un statut d’impatriee ou faudra t il attendre de nouveau 5 ans? Merci.

  42. Bonjour,
    dans mon contrat de travail, mon employeur mentionne une ” prime exceptionnelle”, plutôt qu’une “prime d’impatriation”. Cette prime exceptionnelle est-elle valable ? Si non, est-il possible de faire une avenant pour la remplacer par une prime d’impatriation (dont le montant et les conditions resteront les même) ?
    Merci

    1. Bonjour Emeric,

      Vous pouvez remplir votre déclaration d’impôts en la considérant comme prime d’impatriation. Il faut cependant que cette prime corresponde bien à votre détachement intra-groupe ou à une embauche externe qui vous a conduit à rentrer en France et non à une prime de performance par exemple.

  43. Bonjour, je travaille dans une banque allemande et suis basée en Angleterre depuis trois ans et demi et j’ai travaillé un an et demi au préalable dans une autre banque un an et demi auparavant = total de 5 ans. Je suis dans le process de déménager en France pour ma banque et aurait donc un contrat français pour travailler dans leur filiale française. Quel est le processus pour savoir si je peux bénéficier de cette exonération ? Y a t’il un processus à commencer pour savoir si j’en bénéficierait et est ce que cette exonération existera t elle toujours en 2022? Le déménagement et changement de contrat et prévu pour Juin 2022. Y a t’il besoin de lui rendre un comptable/ avocat pour s’assurer de pouvoir bénéficier de cette exonération? Ou peut on le faire nous même? Merci beaucoup

  44. Bonjour,

    J’ai changé mon adresse fiscal sur impot.gov en juillet 2017, après avoir déménagé aux Etats-Unis. Puis-je bénéficier du regime d’impatriation si je rentre vivre en France, en juillet 2022?

    1. Bonsoir Gabrielle,

      Malheureusement ce sont les années civiles qui sont prises en compte. Chaque année civile entamée, “sort” du décompte des 5 années nécessaires à l’obtention du régime d’impatriation.

  45. Bonjour,
    Je suis rentré de Tunisie depuis 2013, une entreprise m’a débauchée et je suis venue m’installer en France pour ce travail….Je n’etais Pas au courant de ces textes .Je viens de partir à la retraite , aurais je un recours vis à vis du fisc,afin de bénéficier de ses avantages avec effet rétroactif?
    Merci

    1. Bonjour Fleury,

      L’effet rétroactif n’est pas possible pour les rectifications d’impôts au delà de l’année de votre déclaration malheureusement.

    1. Bonjour Michele,

      Je ne sais pas ce que vous entendez par rétroactif, mais comme il s’agit de remplir des formulaires et de reporter des montants sur votre fiche d’impôts, vous avez jusqu’à votre dernière déclaration pour la rectifier.
      Si cela n’est pas rédigé dans votre contrat de travail, et que vous n’avez pas fait les démarches déclaratives, cela n’est plus possible.

      Si vous remplissez les conditions du régime mais que vous n’en avez pas bénéficier, vous pouvez toujours le faire au titre des années en cours ou à venir. La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil pour toute prise de fonction à compter du 6 juillet 2016.

  46. Bonjour,

    J’aime bien savoir sur la notion “rémunération de référence”. En fait mon salaire net en France est le prime impatrié plus mon salaire net au siège de l’entreprise à l’étranger. Est-ce que je peux utiliser mon salaire brut comme “rémunération de référence”?

    1. Bonjour Fong Chiu,

      Plusieurs méthodes pour vous aider à déterminer la rémunération de référence :

      En premier lieu se tourner vers le service RH qui pourra vous renseigner sur la rémunération de référence (hors prime) qui correspond à celle versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou le cas échéant dans des entreprises similaires établies en France.

      Il peut arriver que l’entreprise ne souhaite pas communiquer ce montant, ce qui est assez contreproductif puisque le bénéfice du régime d’impatriation et la facilitation de sa mise en oeuvre est un argument de recrutement… Au besoin, mentionner les dispositions actuelles : voici le lien de la page des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/le-regime-des-impatries).

      Sinon vous pouvez vous tourner les syndicats du personnel. Dans les grandes entreprises, il est possible qu’il y ait une certaine transparence auprès des syndicats sur les niveaux de rémunération par âge et parfois fonction. Vous pouvez également regarder dans le rapport annuel si ces éléments y apparaissent.

  47. Bonjour,
    Concernant la dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse des salariés impatriés, il est mentionné dans la circulaire CNAV référence 2021-25 du 10/08/2021 qu’une des conditions de la dispense est que le bénéficiaire de la mesure, de quelque nationalité soit-il, doive venir de l’étranger pour exercer “à titre temporaire” une activité professionnelle sur le territoire français.

    Pouvez-vous clarifier ce “à titre temporaire”? Comment le justifier, et est-ce réellement important de le pouvoir? Au moment où l’employé est appelé de l’étranger pour exercer une activité en France, il ne sait pas forcément lui-même combien de temps il restera dans l’entreprise, si cette position est stable ou non, ou encore s’il restera en France ou repartira à l’étranger à un autre poste dans la même entreprise ou une autre. Est-ce que avoir dans l’esprit, et sans qu’il n’y ait pas conséquent aucun écrit, de ne rester que 8 ans en poste en France, avant de repartir à l’étranger suffit à remplir le critère “à titre temporaire”?

    Merci de votre retour.

  48. Bonjour, le 31.12.2020, mon employeur m’a transféré du Royaume-Uni vers la France. et j’ai déménagé ma résidence fiscale et ma résidence familiale en france. Avant de vivre en France, j’ai vécu au Royaume-Uni pendant 20 ans. Comment puis-je demander le “régime-des-impatriés” – quel formulaire dois-je utiliser ou quelle agence dois-je contacter ? Comme je dois soumettre ma déclaration de revenus pour 2021.

    1. Bonjour,
      Vous devez utiliser le formulaire 2042 C et cocher la case 1DY ou 1EY. Vous indiquez la quote du revenus qui entre dans le champ d’application du régime des impatriés.
      Il faut faire toutefois attention la cette quote part, nous vous conseillons de vous faire valider ce montant par un avocat fiscaliste, spécialisé dans ce régime.

  49. Bonjour. Merci pour cet article et vos reponse. A la lecture de ces information – auriez-vous la gentillesse de confirmer ma comprehension – pour deux cas precis ? Pour contexte, je suis expatrie depuis plus de 5 ans au Royaume-Uni, et considere rejoindre un groupe francais: il me semble donc rentrer dans les criteres.

    – cas 1 : je signe un contrat de travail francais, et domicile en France. Mon activite sera pour 75% exercee en France et 25% en deplacment dans les filiales internationales. Si je comprends bien, pour beneficier du regime des impatries, il me faut negocier une “prime d’impatriation” avec mon futur employeur, et que celle-ci soit explicitement mentionnee dans mon contrat afin que la reduction d’impots soit calculee facilement.

    – cas 2: contrat de travail francais et domicile a l’international. Mon activite sera a 100% dans une filiale a l’international pour cette entreprise francaise. Si je comprends bien, les avantages en nature lies a l’expatriation (i.e. logement, ecole pour les enfants, ect) peuvent-etre consideres comme “prime d’impatriation” ?

    Merci d’avance

  50. Bonjour,

    Dans le cadre d’une négociation salariale relative à l’impatriation, et afin de la mener de la meilleure des façons pour trouver le meilleur à accord, quels sont les avantages pour l’employeur ?

    Merci d’avance

  51. Bonjour
    Dans le cas d’une embauche externe, si aucune prime d’impatriation n’est prévue au contrat de travail, cela rend-il impossible la déduction même forfaitaire d’une prime ?
    En l’absence de prime d’impatriation (et donc sans déduire une prime théorique des revenus) est-il possible de bénéficier du régime sur les autres aspects, par exemple la déduction des revenus correspondant aux jours travaillés à l’étranger ? Ma lecture des textes était que la limite pour cette déductions pourrait être 50% du salaire en l’absence de déduction pour prime d’impatriation, mais votre article indique 20%. Ai-je raté quelque chose ?
    Merci pour votre aide !
    Rod

  52. Bonjour,

    Je suis Chargée de recrutement et notre consultant a besoin de la rémunération de référence ainsi que la méthode selon laquelle l’entreprise détermine la rémunération de référence.
    N’ayant jamais préparé ces documents, je ne sais pas de quoi il s’agit.
    Dois-je préparer un documents avec la rémunération nette annuelle d’un salarié recruté en France durant l’année concernée ou dois-je attester qu’on recrute des salariés en France avec un salaire inférieur que celui du consultant?

  53. Bonjour, est ce qu’on est obligé de rester avec l’entreprise qui nous a recruté pour bénéficier de cet avantage pendant 8ans ?
    Ne bénficiant d’aucune prime, j’applique l’avantage sur 30% de mes revenus annuels, y a t il d’autres cotisations que je peux déduire ?
    Merci de votre réponse

  54. Bonjour

    merci pour cet article tres informatif .

    Une mobilite intra-groupe qui necessite la fin de contrat a l’etranger et embauche sous contrat francais local est-elle consideree comme embauche externe au regard de la prime d’impatriation ( en d’autres termes est-il possible d’appliquer un montant forfaitaire de 30% pour le calcul de la prime d’impatriation) ? Merci pour votre aide

    1. Bonjour,
      La mobilité intra groupe nécessite la fin du contrat de travail dans le pays d’origine et la signature d’un nouveau contrat de droit français.
      Cela entre dans le champ d’application du régime des impatriés.

  55. Merci pour cet article,

    Svp, combien d’année je pourrai bénéficier de cet régime sachant que je suis toujours avec le même employeur celui que je suis venu avec lui depuis 3 ans?

    Merci

  56. Bonjour, merci pour votre article que je pense encore aujourd’hui d’actualité. On me propose de rentrer en France pour gérer en qualité de gérant-salarié une succursale d’une entreprise étrangére. Je pense donc être éligible. Il s’agit d’une nouvelle activité de cette entreprise étrangére sur le sol français. La charge de la preuve incombant à l’employeur, je me demande si vous avez des modèles pour justifier du split salaire/prime impatrié, par exemple prenant en compte le business model qui sera plus difficle à mettre en place en vue de lancer l’activité en France? Merci beaucoup. Trs cordialement.

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