Loi sur le report des élections consulaires : ce qui va changer

La commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs est parvenue à un accord quant au projet de loi relatif au second tour des municipales et aux élections consulaires.

Discuté en séance au Sénat la semaine dernière, le texte introduit des améliorations dans la procédure de vote pour les élections consulaires ainsi que dans les prérogatives des – désormais nommés – Conseillers des Français de l’étranger.

ELECTIONS CONSULAIRES

En raison des conditions sanitaires, l’élection des Conseillers des Français de l’étranger est reportée à mai 2021. Les mandats des élus actuels est donc prorogé jusqu’à cette date. Les candidatures présentées pour la date initiale de l’élection en mai 2020 ne sont plus valables. Les candidats seront remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d’impression engagés pour ce scrutin.

Le dépôt des candidatures aux élections des Conseillers des Français de l’étranger pourra désormais se faire auprès d’un poste consulaire de la circonscription électorale – et qui n’en est pas forcément le chef lieu – et le cas échéant par voie dématérialisée. Cette nouvelle modalité de dépôt a été introduite lors de la CMP sans plus de précisions quant à ses aspects pratiques. Nous reviendrons sur ce point quand nous aurons plus de détails.

Face à l’incertitude de la situation épidémiologique l’année prochaine, il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour assurer et sécuriser l’emploi du vote électronique. A cet effet, le Gouvernement remettra à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021. Lorsque le Gouvernement envisage ne pas autoriser ce vote électronique, il doit au préalable consulter l’Assemblée des Français de l’étranger.

STATUT ET PREROGATIVE DES CONSEILLERS CONSULAIRES

Les dispositions votées dans le cadre de la loi “Engagement et proximité” s’appliquant à la représentation non-parlementaire des Français de l’étranger devaient entrer en vigueur au prochain renouvellement des élus (voir notre article ici). Evelyne Renaud-Garabedian avait fait voter un amendement pour que ces nouvelles dispositions s’appliquent dès la promulgation de la loi actant le report des élections consulaires. Malheureusement, la commission mixte paritaire n’a retenu que le changement de dénomination. Ainsi, dès l’entrée en vigueur de la loi, les conseillers consulaires seront appelés Conseillers des Français de l’étranger afin de les distinguer du personnel des postes consulaires. La présidence du conseil consulaire – qui devenait revenir à un élu – continuera, elle, d’être assumée par un représentant de l’administration, et ce jusqu’au prochain renouvellement en mai 2021.

Les employeurs de droit français sont tenus de laisser aux salariés, conseiller des Français de l’étranger, le temps nécessaires pour remplir les obligations de son mandat : présence aux réunions du conseil consulaires, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels ils représentent le conseil consulaire. Nous nous étions opposés à cette mesure, car elle opère une discrimination avec les élus travaillant pour des employeurs de droit local, et relève de plus d’une vision quelque peu périmée de l’expatriation.

Les conseillers consulaires voient également leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats, ainsi que la prise en charge de leurs frais de déplacement, précisées. Sans explicitement désigné la place des conseillers des français de l’étranger dans cet ordre protocolaire, le texte renvoie cette précision à un décret du Conseil d’Etat.

Toutefois nous ne pouvons que déplorer que la question de la rétribution plus juste de leur mandat ait été purement et simplement écartée. Lors du passage du texte au Sénat, Evelyne Renaud-Garabedian avait déposé un amendement demandant un rapport au Gouvernement sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires, considérant la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l’importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités. Cet amendement avait été écarté à la fois par les partis de gauche et de droite ainsi que par le gouvernement (voir l’article ici).

 

Un commentaire

  1. Et oui, la proximité qui etait la raison principale de la Reforme est en realité la proximite geographique entre l’elu et le poste ou la communauté qui vit dans la meme ville. les autres sont totalement ignorés. on met sur le meme plan celui que n’a qu’à traverser la rue pour participer a une reunion et celui qui doit prendre sa journée faire 5, 8, 12 heures de trajet pour s’y rendre.
    Avant l’importance de la communauté etait prise en compte.

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