L’Instrument Multilatéral et les conventions fiscales bilatérales
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L’OCDE et la coopération internationale en matière fiscale L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a, depuis les années 1980, engagé une politique de justice fiscale à destination des particuliers et des entreprises visant à éviter les doubles impositions entre Etats ainsi qu’à prévenir l’évasion et l’optimisation fiscale. Ainsi, le modèle de convention de […]