Fiche PDF SITUATION ACTUELLE Les revenus du patrimoine, notamment fonciers, perçus en France par des nationaux établis hors de France ou, résidant en France mais relevant d’un régime de Sécurité sociale d’un autre Etat de l’Espace Européen ou de la Suisse sont assujettis à divers prélèvements sociaux (CSGCRDS), d’un montant global de 17,2%, depuis le […]
Télécharger la fiche PDF En application du principe de territorialité, les Français résidant à l’étranger ne peuvent bénéficier de toutes les prestations du système social français. Toutefois le Ministère des Affaires étrangères a développé un système d’aides sociales à destination des expatriés en situation de handicap comparables à celles servies en France. Les aides financières […]
Télécharger la fiche PDF Le divorce à l’international Lorsque le divorce présente des liens avec plusieurs Etats – notamment lorsque des époux de nationalité française résident à l’étranger, ou encore lorsque les époux sont de nationalités différentes – les règles de droit international privé sont susceptibles de s’appliquer pour déterminer la juridiction qui […]
M. Jean-Pierre Bansard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la question du divorce pour un couple de Français ou pour un couple mixte résidant à l’étranger. Dans l’état de la législation, pour les couples résidant dans l’Union européenne, le tribunal compétent en matière de divorce est fixé depuis […]
Chères élues, chers élus, Les élections italiennes ont été une nouvelle fois la manifestation du séisme qui secoue l’Europe depuis plusieurs années et qui voit notre continent traversé de tout son long par un vent de révolte populaire – populiste, diront certains – qui balaie les partis traditionnels et remet en cause le clivage gauche-droite. […]