Mise sous tutelle à l’étranger d’un mineur de nationalité française

Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la tutelle d’un mineur de nationalité française à l’étranger. Dans sa réponse, la ministre précise la procédure selon le pays de résidence du mineur. Cas de mise sous tutelle du mineur La mise sous tutelle d’un mineur est une mesure de protection […]