Les juridictions supranationales

Les juridictions supranationales veillent au respect des conventions et des traités internationaux. Après la Cour européenne des droits de l’homme, l’ASFE vous explique le rôle et les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale.

Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été instituée en 1952 par le traité CECA. Elle siège au Luxembourg. En tant qu’institution juridictionnelle de l’UE, sa mission principale consiste à veiller au respect du droit européen dans son interprétation et application.

Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l’Union européenne :

• contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne,
• veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités,
• interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

La CJUE peut être saisie par un État membre, une institution européenne et exceptionnellement par un particulier.

Les pouvoirs de la Cour de justice européenne

L’activité de la CJUE consiste à :

• Interpréter la législation de l’UE (décisions préjudicielles) : si une juridiction a un doute à propos de l’interprétation ou de la validité d’un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Cette procédure peut également servir à déterminer si une loi ou une pratique nationale est compatible avec la législation de l’UE ;

• Veiller à la bonne application de la législation de l’UE (recours en manquement) : lorsqu’un Etat membre ne respecte pas le droit européen, la CJUE peut constater ce manquement et enjoindre au pays en question de mettre fin à la violation, faute de quoi il risque de faire l’objet d’un second recours et de payer une amende. Cette procédure peut être initiée par la Commission européenne ou un autre État membre ;

• Annuler des actes législatifs européens (recours en annulation): s’ils estiment qu’un acte législatif européen enfreint les traités de l’UE ou viole des droits fondamentaux, le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen (dans certains cas) peuvent demander à la Cour de l’annuler. Un particulier peut également demander l’annulation d’un acte qui le concerne directement ;
  
• Garantir une action de l’UE (recours en carence) : lorsqu’une institution européenne doit prendre une décision mais ne le fait pas, la CJUE peut être saisie pour remédier à cette inaction ;

• Sanctionner les institutions de l’UE (actions en dommages et intérêts) : toute personne ou entreprise dont les intérêts ont été lésés à la suite de l’action ou de l’inaction de l’UE ou de son personnel peut saisir la Cour.  

Composition de la Cour de justice de l’Union européenne

La CJUE est composé par deux juridictions :

• La Cour de justice : composée par 27 juges, un par état membre, et 11 avocats généraux (les juges sont élus pour un mandat de 6 ans renouvelable). Elle traite notamment les affaires qui lui sont adressées par les institutions européennes, les États membres et les juridictions nationales.

• Le Tribunal : composé par 2 juges par Etat membre (leur mandat est de six ans renouvelable). Il statue, en premier ressort, sur les recours en annulation des particuliers et des entreprises contre les décisions de l’UE. Dans certains cas, il peut traiter des procédures engagées par les États.

Les juges de la CJUE, bien que nommés par les États membres, agissent en tout impartialité et indépendance.

Cour internationale de Justice (CIJ)

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en 1946. Son siège est établi au Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas).

La CIJ est composée de 15 juges élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. En vue d’assurer une certaine continuité, la Cour est renouvelable par tiers tous les trois ans (les juges sont rééligibles).

La Cour ne peut comprendre plus d’un juge d’un même État et doit représenter les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde.

Les langues officielles de la CIJ sont l’anglais et le français.

Rôle et compétences de la CIJ

La CIJ est la seule juridiction internationale de caractère universel et à compétence générale.

Sa compétence, s’étend à toutes les affaires soumises par les parties qui, par déclaration, lui ont reconnu une juridiction obligatoire (73 États).

Il existe deux types de procédure devant la Cour : les procédures contentieuses lorsque des différends juridiques entre Etats lui sont soumis par ces derniers, et les procédures consultatives, lorsque des demandes d’avis consultatifs concernant des questions juridiques lui sont présentées par des organes ou institutions spécialisées des Nations Unies.

• Compétence en matière contentieuse : la Cour a pour mission de régler, conformément au droit international les différends que les États lui soumettent. Seuls les États (États Membres des Nations Unies et, éventuellement, autres États ayant adhéré au Statut de la Cour ou ayant accepté sa juridiction) peuvent s’adresser à la Cour dans le cadre de ce type de procédure.

Les arrêts de la CIJ ont une force obligatoire. Il est à noter que la Cour reste tributaire de la bonne volonté des États quant à l’application de ses décisions (le Conseil de sécurité peut quant à lui prendre des mesures pour que l’arrêt soit rendu exécutif dans l’État concerné).

• Compétence en matière consultative : La Cour peut également donner des avis consultatifs. L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies sont habilités à demander des avis consultatifs sur toute question juridique. Les autres organes de l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées ayant été autorisés à solliciter des avis ne peuvent le faire que sur des questions juridiques dans le cadre de domaine d’activité.

Cour pénale internationale (CPI)

La Cour pénale internationale (CPI) a été créée par un traité international, le Statut de Rome, signé par les États membres des Nations Unies et entré en vigueur le 1^er juillet 2002. 123 pays en font partie dont la France (de nombreux États comme la Russie, les États-Unis et Israël n’ont pas ratifié le Statut de Rome). La CPI n’est pas une organisation appartenant à l’ONU mais elle travaille en étroite collaboration avec le Conseil de sécurité.

Il s’agit de la première juridiction pénale internationale permanente.

La CPI est chargée de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves et participe à la lutte mondiale visant à mettre un terme à l’impunité ainsi qu’a empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés.

La Cour siège à La Haye (Pays-Bas). Elle est composée par 18 juges élus par l’Assemblée des états partie pour leurs compétences, leur impartialité et leur intégrité, pour un mandat de neufs ans non renouvelables. Ils élisent parmi eux le Président de la CPI et deux vice‑présidents, qui dirigent la Cour.

La compétence de la Cour pénale internationale

La CPI est compétente pour juger des personnes, mais pas des États, ni des entreprises ou des organisations. La compétence de la Cour est complémentaire c’est-à-dire qu’elle a vocation à compléter, et non à remplacer, les systèmes pénaux nationaux ; elle n’engage de poursuites que lorsque les États n’ont pas la volonté de le faire, ou sont dans l’incapacité de le faire véritablement

Le traité fondateur de la Cour lui donne confère une compétence l’égard de quatre crimes principaux :

• Les crimes de génocide
• Les crimes contre l’humanité
• Les crimes de guerre
• Le crime d’agression

La compétence de la Cour n’est pas universelle : elle ne peut s’exercer qu’à l’égard des crimes commis à compter du 1^er juillet 2002 et pour :

• Les crimes commis par des ressortissants ou sur le territoire des États parties ou des États non parties qui ont reconnu sa compétence par la voie d’une déclaration ;
• Les crimes qui lui ont été déférés par le Conseil de sécurité des Nations Unies ;
• Le Procureur de CIP peut également ouvrir une enquête de sa propre initiative.

Il est à noter que comme la Cour internationale de justice, la CPI ne dispose pas d’une force de police propre et elle est donc tributaire de la coopération des Etats partie pour appuyer son travail et exécuter les peines.

La Cour pénale internationale en quelques chiffres

La CPI à célébré ses 20 ans d’activité le 1 juillet 2022.

Au cours de ses vingt années d’activité :

• Les juges de la CPI ont délivré 37 mandats d’arrêt,
• La CPI a été saisie de 31 affaires,
• Les juges de la CPI ont également délivré 9 citations à comparaître, prononcé 10 condamnations et 4 acquittements,
• 21 personnes ont été détenues dans le centre de détention de la CPI et ont comparu devant la Cour (grâce à la coopération des États).