Représentant fiscal pour les non-résidents
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TELECHARGER LA FICHE PDF Lors de la vente d’un actif immobilier situé en France, la plus-value de cession fait – hors cas d’exonération- l’objet de prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu au taux de 19% et prélèvements sociaux au taux de 17,2% ou de 7,5% si le contribuable est affilié à un régime de sécurité […]