Conformément à l’instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger, les frais d’entretien (fournitures et manuels scolaires) peuvent être prise en charge « dès lors que cette prestation n’est pas incluse dans le montant des frais de scolarité ». L’instruction précise que l’achat d’une tablette « peut être admise […]

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre délégué chargé des comptes publics sur les modalités de déclaration et d’imposition des indemnités perçues par les Conseillers des Français de l’étranger et les Conseillers […]

La commission de contrôle de la  liste électorale consulaire (LEC) examine les mouvements d’inscription et de radiation de la LEC de la circonscription consulaire. Elle émet également un avis sur le découpage électoral et le dispositif des bureaux de vote, qui n’est toutefois que rarement suivi. Jean-Pierre Bansard a souhaité connaître les modalités de répartition […]

En novembre 2020, le ministère de l’Europe a mis en place une cellule d’écoute “Tolérance zéro” pour recueillir la parole des  victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et traiter les signalements. Lorsqu’elle est saisie,  cette cellule diligente une enquête administrative susceptible de suites disciplinaires et pénales et met en place […]

En 2018, le Gouvernement a lancé une réforme de l’accompagnement des outils à l’export en créant la Team France Export (TFE). Elle rassemble l’ensemble des acteurs à l’export depuis le guichet unique dans les régions, en passant par les financements de Bpifrance jusqu’à l’accès aux marchés étrangers grâce à Business France. Malgré la mise en […]

Depuis le 1er janvier 2023, les chefs d’entreprise et les auto-entrepreneurs doivent se diriger vers le guichet unique de l’INPI afin d’inscrire toutes leurs formalités commerciales ou artisanales. Ce portail numérique rencontre de multiples dysfonctionnements (difficultés d’accès, erreurs informatiques, etc. ) rallongeant considérablement les délais pour obtenir un numéro Kbis. Jean-Pierre Bansard a interrogé le […]