RETRAITE – En décembre 2020, la Cour des Comptes avait engagé une procédure de référé quant à la coordination internationale en matière de retraites obligatoires. La Cour soulignait le manque de données chiffrées sur les montants et les bénéficiaires concernés et formulait quatre préconisations permettant l’amélioration de la coordination internationale par les acteurs du système de retraite. Le Gouvernement est dans l’obligation de répondre à ce référé ainsi que de produire un compte-rendu des suites données aux observations et recommandations. A ce jour, rien n’apparait sur le site internet de la Cour. Jean-Pierre Bansard a souhaité savoir si le ministère de la Santé et des Solidarités avait bien fourni ce document, les délais étant largement dépassés. (voir la question ici)
Coordination internationale en matière de retraites obligatoires
Publié le
jeudi 21 avril 2022 •
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