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Note pratique – Droit et Vie administrative

Si vous avez un projet associatif qui concerne les Français qui vivent dans votre pays, vous pouvez peut-être bénéficier d’un coup de pouce ! Depuis la suppression de la réserve...

TELECHARGER LE PDF A l’approche des élections consulaires de mai 2021, il est essentiel que les candidats respectent les règles du code électoral. Une de ces règles, applicable aux élections des...

TELECHARGER LE PDF La liquidation de la retraite consiste à faire valoir ses droits à la retraite afin de pouvoir les percevoir. Quelles sont les démarches à accomplir ? I....

TELECHARGER LE PDF En France, environ 2.000 à 3.000 ventes immobilières se font en viager, et concernent généralement des vendeurs entre 70 et 80 ans. Le principe du viager La...

TELECHARGER LE PDF Loin des idées reçues sur les Français qui vivent à l’étranger, nombreux sont nos compatriotes de par le monde à se trouver dans des situations de vie...

TELECHARGER LE PDF   Au-delà des secours d’urgence et des rapatriements, les Français de l’étranger peuvent bénéficier de certaines aides sociales, non conditionnées à une résidence en France. Le conseil...

TELECHARGER LE PDF   L’ASPA est une allocation, versée par la Carsat ou la Mutualité sociale agricole (MSA), aux personnes retraitées disposant de faibles ressources et vivant en France. A...

TELECHARGER LE PDF Le Pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi du 15 novembre 1999 est un contrat conclu entre deux personnes majeures permettant d’organiser leur vie commune....

TELECHARGER LA FICHE PDF L’habitation détenue en France par un Français de l’étranger est administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire ». Par conséquent, elle est soumise à...

TELECHARGER LA FICHE PDF   L’article L.711-1 définit une situation de surendettement comme étant caractérisée « par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles...

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