TELECHARGER LA FICHE PDF INTERET DU PACTE DUTREIL POUR LES RESIDENTS FISCAUX ETRANGERS La loi fiscale française soumet au paiement de droits de donation et de succession les transmissions: réalisées par des résidents fiscaux de France peu importe où est domicilié le donataire/l’héritier ; réalisées au profit d’un résident fiscal de France (depuis plus de 6 […]
TELECHARGER LA FICHE PDF PLUS – VALUE DE CESSION IMMOBILIÈRE EXONERATION DE LA PLUS VALUE DE CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE POUR LES NON-RESIDENTS Avant 2019, l’exonération totale d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour cession de la résidence principale ne bénéficiait qu’aux résidents fiscaux de France. Aussi, l’exonération était inapplicable aux non-résidents […]
TELECHARGER LA FICHE PDF Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez à la fois être soumis à la fiscalité de votre Etat de résidence, et à la fiscalité française si vous percevez des revenus de source française (salaires, pensions…), sauf conventions bilatérales contraires. La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité […]
TELECHARGER LA FICHE PDF La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pèse sur le bénéficiaire final d’une prestation de service. Son taux habituel, dit taux « normal », est de 20%. Les règles de territorialité, fixées à l’échelon européen, permettent de déterminer si une prestation réalisée au bénéfice d’un particulier (le Preneur) est assujettie à […]
TELECHARGER LA FICHE PDF Afin de renforcer l’attractivité de la France, notamment à la suite du Brexit, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui vient d’être adoptée en première lecture le 9 octobre 2018 à l’Assemblée Nationale, propose aux termes de son article 23 des mesures relatives au […]
Fiche PDF SITUATION ACTUELLE Les revenus du patrimoine, notamment fonciers, perçus en France par des nationaux établis hors de France ou, résidant en France mais relevant d’un régime de Sécurité sociale d’un autre Etat de l’Espace Européen ou de la Suisse sont assujettis à divers prélèvements sociaux (CSGCRDS), d’un montant global de 17,2%, depuis le […]