Les changements fiscaux pour les Français établis hors de France au 1er janvier 2019

TELECHARGER LA FICHE PDF

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez à la fois être soumis à la fiscalité de votre Etat de résidence, et à la fiscalité française si vous percevez des revenus de source française (salaires, pensions…), sauf conventions bilatérales contraires.


La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoient des dispositions applicables spécifiquement aux non-résidents. Nous vous proposons dans cette note de détailler ces nouvelles mesures fiscales.

Aménagement des règles d’imposition des revenus de source française :

Aménagement de la retenue à la source sur les pensions et salaires

Aujourd’hui, ça se passe comment ?

L’ensemble des salaires et pensions de source française versés à des non-résidents, est assujetti à une retenue à la source. Le taux de prélèvement est fixé en considération du montant des revenus perçus par le contribuable rapporté à une période d’activité d’un an :
0% si ses revenus sont inférieurs à 14.832 € par an, par part fiscale,
12% si ses revenus sont compris entre 14.839 € et 43.047 € par an, par part fiscale,
20% si ses revenus sont supérieurs à 43.047 € par an, par part fiscale.
A compter du 1er janvier 2020, ce système sera remplacé par une retenue à la source, à caractère non libératoire qui vous sera prélevée chaque mois, en attente du calcul de votre imposition définitive.

Elle sera calculée sur la base d’un nouveau taux, dit neutre, également appelé taux par défaut, et qui prend en compte uniquement les revenus perçus par le contribuable, sans considération de sa situation familiale et globale, identique à celui applicable aux Français résidents en métropole. Celui-ci comporte 20 tranches successives de 0% à 43%.

Il s’agit de taux applicables à titre provisionnel, donc à caractère provisoire, en attente de la détermination du taux personnalisé définitif.
Le taux neutre ne s’appliquera que dans deux cas de figures :
– l’organisme payeur (débiteur des salaires ou pensions) ne connait pas le taux applicable au contribuable,
– le contribuable a opté pour l’application du taux neutre.

Dans les autres cas, le taux de prélèvement à la source sera celui communiqué par l’administration fiscale (tenant compte de la situation connue du foyer).

Détermination de l’imposition personnalisée

Si vous êtes non-résident, comme par le passé, un taux minimum d’imposition des revenus de source française vous sera appliqué.
La loi de finances pour 2019 rehausse ce taux, qui se trouve porté à 20% pour la fraction de revenus inférieure à 27.519 € et à 30% pour la fraction de revenus supérieure à ce même montant (à l’exception des revenus ayant leur origine dans les DOM-TOM) à compter de l’imposition des revenus de 2018.

Les revenus de source française ayant déjà fait l’objet d’une retenue à la source, le montant de cette retenue s’imputera sur le montant de l’impôt déterminé.

Un correctif peut être apporté

Le contribuable pourra toujours demander l’application du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus mondiaux (à porter en case 8 TM de la déclaration de revenus) si ce taux est inférieur au taux minimum de 20% ou 30%.
Attention : ce taux moyen ne sera alors appliqué qu’aux seuls revenus de source française.
Dans le cas où le montant déjà acquitté lors de la retenue à la source excède le montant de l’impôt sur le revenu auquel le contribuable est soumis, il est en droit de demander le remboursement de la différence par voie de réclamation.

Déductions et crédits d’impôt

Pensions alimentaires

Les non-résidents sollicitant l’application du taux moyen pourront désormais déduire les pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant dans le calcul de l’impôt sur le revenu, à condition qu’elles soient imposables en France et n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Dispositif Pinel

Ce dispositif d’investissement locatif permet de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition que l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %. Auparavant, le bénéfice de l’avantage Pinel était suspendu dès lors qu’un Français quittait le territoire. Désormais, pour les contribuables qui réalisent un investissement Pinel depuis le 1er janvier 2019, ce bénéfice sera conservé pendant toute la durée de l’investissement. Les non-résidents fiscaux pourront donc continuer à bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu et ce pour les années restant à courir sur la durée de la location, après leur départ de France.

Plus-value de cession immobilière

Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale pour les non-résidents

Précédemment, dès le départ de France, la résidence principale était requalifiée en résidence secondaire, ce qui faisait perdre immédiatement le bénéfice de cette exonération.
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables qui mettent en vente leur résidence principale en raison de leur départ de France vers un Etat de l’UE ou un autre Etat avec lequel la France a conclu une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, ont un délai de tolérance après le départ pour bénéficier de l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable à la résidence principale.

Cette exonération s’appliquera sous réserve de trois conditions cumulatives :

  • La cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile hors de France ;
  • L’immeuble ne doit pas avoir été mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession
  • Le contribuable ne doit pas avoir déjà bénéficié de l’exonération partielle de 150 000 € en cas de cession d’un logement en France par un non résident.

Assouplissement du dispositif d’exonération spécifique partielle applicable aux non-résidents

Les conditions requises pour les non-résidents pour bénéficier de l’exonération spécifique lors de la cession d’un logement situé en France sont assouplies. La cession devait auparavant intervenir au plus tard dans la 5ème année suivant le départ de France, ce délai est désormais porté à 10 ans. Le plafonnement à 150 000 € de plus-value nette imposable est, quant à lui, maintenu.
Le contribuable ne pourra pas prétendre au bénéfice de cette exonération s’il a déjà bénéficié de la nouvelle exonération au titre de la cession de son ancienne résidence principale. Ces deux dispositifs d’exonération sont donc exclusifs.

Prélèvements sociaux

Faisant suite aux nombreux contentieux portés devant les juridictions françaises et européennes, la CSG-CRDS a été supprimée pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières de contribuables non-résidents affiliés à un régime de Sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse. Toutefois, cette suppression ne concernera pas les ressortissants d’Etats-tiers qui continueront d’être assujettis à des prélèvements sociaux d’un montant de 17,2% sur leurs revenus fonciers français. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons pour cela à la chronique fiscale N°1.

En revanche, le taux du prélèvement de solidarité, auquel même les résidents exonérés de CSG/CRDS restent soumis, est porté de 2% à 7,5%.

Ces nouvelles modalités s’appliquent aux revenus fonciers perçus dès 2018 et aux plus-values immobilières (hors des hypothèses de cessions de résidence principale) réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Aménagement de l’exit tax

Pour les contribuables quittant le territoire français et détenteurs de droit sociaux, valeurs, titres ou droits représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société ou dont la valeur globale excède 800 000 €, le délai de dégrèvement de l’imposition des plus-values latentes est ramené de 8 ou 15 à 2 ans (ou 5 ans lorsque la valeur globale des titres soumis à l’exit-tax excède 2,57 millions d’euros).

Le contribuable qui toutefois restera assujetti au règlement d’une exit-tax bénéficiera du sursis de paiement automatique : il ne lui sera plus demandé de constituer une garantie bancaire ou autre (contrairement à ce qu’il se faisait jusqu’alors) en cas de départ vers un Etat membre de l’Union européenne ou certains Etats parties à l’EEE, mais aussi vers tout autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement .

Attention : cette dispense de constitution de garantie ne s’applique pas si le non-résident s’établit dans un Etat hors Union européenne et n’ayant conclu avec la France aucune convention d’assistance administrative ou mutuelle.

Enfin, la déclaration annuelle de revenus pour les plus-values latentes bénéficiant du sursis a été supprimée.

Attention : ces mesures s’appliquent pour les départs à compter du 1er janvier 2019 mais les non-résidents partis antérieurement restent soumis au régime qui leur est applicable (qui diffère selon que leur départ a eu lieu avant fin 2013 ou après).

TELECHARGER LA FICHE PDF

123 commentaires

  1. j’ai rien compri ou plutot si j’ai bien compri moi qui a un revenu annuel declare au alentour de 20000 euros je vais devoir payer plusde 1000euros au lieu de 750 …ma femme ma fille et ses deux enfant qui me sont a charge compte pour du beurre ….a part cela les expas sont une chance pour la france …surtout par leurs impots….
    pourquoi avoir senateur et depute …c’est encore un truc pour leur remplir les poches……tous les politiques sont a mettre dans le meme sac …et a 73 ans on me pompe l’argent qui devrait servir a me soigner

    1. Cher Monsieur,

      L’impôt des non-résidents est calculé en appliquant le quotient familial. Un couple marié bénéficie de deux parts fiscales. Un enfant à charge représente une demi-part fiscale dans le foyer pour les deux premiers enfants. À partir du troisième, un enfant représente une part fiscale.

      Un enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Toutefois, il peut demander le rattachement au foyer fiscal si il a moins de 21 ans ou moins de 25 en cas de poursuite d’étude.

      1. Absolument inexact
        Je suis imposé comme un célibataire une part sur mes revenus de 2017 (marié en 2016) et sur mes revenus de 2018. Mon avis d’imposition fait bien état de 3 parts mais tous les calculs sont fait avec une part.
        Je suis bien en Retenue A la Source au taux de 12% (revenus entre 14.839 € et 43.047 € )

        L’administration de Noisy le grand, a qui j’ai fait de multiples réclamations, ne les a jamais acceptées.
        Ses Réponses : résident a l’étranger hors d’Europe, aucunes charges ni déductions ne sont admises, en particulier les modalités d’imposition des non-résidents Schumacker ne s’appliquent pas

        Autre réponse : Charges déductibles et réductions d’impôt
        Pas de déductions, réduction ou crédit d’impôt
        <<<<>>>
        TOTALEMENT injuste et faux, mes revenus imposables sont à 99,99% d’origine Française, sauf peut etre à considérer le non-résident comme un sous-citoyen à taxer.. Si j’étais domicilié en France je serai non imposable. Le taux désormais minimum de 20% va encore nous pénaliser un peu plus. Merci l’administration Macron.
        J.R. Philippines

        1. -Ne pas confondre retenue à la source (pour vous à 12%, jusqu’en 2020, qui est libératoire de l’impôt sur le revenu) et impôt sur le revenu. Ce sont deux mécanismes d’imposition distincts.

          -La retenue à la source est individuelle, constituant un acompte contemporain.

          -Par principe l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial mais en vertu de dispositions particulières, l’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % (et 30% pour une fraction de revenus décrits dans notre article) du revenu net imposable. Dans les faits, l’administration fiscale effectue une double liquidation de l’impôt, on calcule l’impôt comme les résidents avec application du plafonnement, puis on applique les termes de l’article 197 A du CGI, soit le minimum de 20% (ou 30%)

  2. Depuis de nombreuses la prestation compensatoire que je verse tout les mois à mon ex-épouse (domiciliée en France) n’est pas prise en compte (déduction) dans ma déclaration fiscale.
    Pour les impots de 2019 ces versements qui font l’objet du “contrat de divorce devant le juge” seront-ils pris en compte.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    1. Cher Monsieur,

      Seules les pensions alimentaires sont déductibles et non les prestations compensatoires.
      (article 197 A du Code général des impôts : “pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence.”)

      Bien cordialement,

  3. Une très BELLE SUGGESTION que je vous fais pour ouvrir une porte se sortie aux retraités de la france qui à mon exemple, en ce qui me conserne, n’a vue sa retraite augmentée en 12 ans de 0,3%, soit 3,50 euros par mois !!!
    il serait souhaitable de les informer de la liste des différents pays qui ne prélévent aucun impôt sur les retraites perçues lorsqu’il est fait le choix de vivre dans un de ces pays plus de 6 mois et 1 jour par an !
    Aytention aussi d’attirer l’attention de l’application faite dans le temps comme le Portugal quine taxera pas sur une période de 10 ans … mais …IL Y A UN APRES !!! QUI EST UNE INCONNUE TOTALE !!!
    Certains pays ont choisi de faire se cadeaux pour la durée de vie de l’intéressé sur son territoire !
    J’en connais un, mais serai curieux d’en connaître la liste …

  4. Depuis des années, ma pension francaise est versée sur un compte que je possède en France. Cependant, il me faut régler l´impôt en dépendant, en Suède. Est-ce correct? Seerait-ce préférable de régler cet impôt en France? Merci de me répondre.

    1. Chère Madame,

      La convention fiscale franco-suédoise du 27 novembre 1990 prévoit dans son article 18 que les pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du pensionné.

  5. Bonjour et merci pour toutes ces précisions.
    Je suis heureux de découvrir… l’ASFE.
    Aussi une première question me vient à l’esprit, à savoir les prélèvements de la CSG et + !
    Etant français et résidant à l’étranger -Jérusalem- j’ai cru comprendre, via mes différentes Caisses de Retraite (3) que nous ne sommes plus assujettis aux prélèvements de la CSG et PLUS.
    Aussi après avoir effectué mon changement d’adresse, avec preuves à l’appui via le Consulat de France, pourquoi la Caisse de retraite de Marseille “CARSAT” continue, ELLE, à prélever la CSG et PLUS, et ce, malgré nos échanges de courriers, courriels et entretiens téléphoniques !
    Cette caisse se trouve-t-elle en dehors des lois ?
    Je reste à votre écoute pour ce premier contact et espère vous voir diligenter votre réponse.
    Bien cordialement.
    Serge KALIFA

    1. Cher Monsieur,

      Les personnes retraités percevant une retraite de source française ne sont pas soumises à la CGS et la CRDS mais doivent s’acquitter de la cotAM (cotisation Assurance Maladie) aux taux de 3,2% sur les retraites du régime générale et 4,2% sur les retraites complémentaires. L’acquittement de ces cotisations leur donne en contrepartie la possibilité de se faire soigner en France lors de séjours ponctuels.

      Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les revenus fonciers des non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG-CRDS. Les revenus fonciers des non-résidents d’un Etat tiers seront donc toujours soumis à ces prélèvements.

  6. Bonjour,
    Étant retraité Français expatrié au BÉNIN,et ayant un compte bancaire en France sur lequel je perçois ma pension,je suppose que je reste un contribuable Français.
    Alors je ne comprends pas pourquoi le fisc me demande de prendre contact avec les autorités du pays dans lequel je séjourne !
    Cordialement.

    1. Cher Monsieur,

      La convention fiscale franco-béninoise du 27 février 1975 prévoit dans son article 21 que “les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal.” Il faut donc se rapprocher de l’administration fiscale du Bénin pour connaître les modalités d’imposition de votre pension.

  7. Bonjour, vous ne parlez pas du cas qui me concerne, merci de lire attentivement cette lettre:

    Je suis résident physique à l’étranger mais résident fiscal en France où me sont versées mes retraites depuis 2011 et où je paye mes impôts sur le revenu, jusque là rien d’extraordinaire, en 2016 j’ai eu la curiosité de faire sur le site des finances, le calcul anonyme du montant de l’impôt que je payerais comme résident en France dans les mêmes conditions (2 parts et revenu égal):
    – Résident en France : 916€
    – Résident à l’étranger: 2 150€, ce que je paye actuellement.
    Depuis 2011 j’ai donc payé environ 8 500€ de trop.
    Je suis très attaché à notre devise nationale « Liberté Égalité Fraternité » et quand je vois la réponse de l’administration fiscale « (pour les Résidents à l’étranger) nous ne prenons pas en compte le nombre de parts du quotient familial », cela peut hérisser un républicain!
    On parle de l’égalité devant l’impôt et de l’égalité des sexes, leur réponse revient à dire: « les épouses ou époux ne comptent pas ».
    Je voudrais savoir pourquoi le fait de vivre à l’étranger fait plus que doubler l’impôt sur le revenu???? Comment l’administration fiscale peut-elle justifier une telle différence??
    Pour l’impôt 2019 sur 2018, je viens de faire la simulation: je suis totalement
    exonéré d’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation! Attendons l’avis d’imposition 2019/2018…
    Autre problème: la couverture santé, les cotisations prélevées par la CFE sur nos retraites sont exactement le double de celles que payent les résidents en France…
    Je tiens à souligner que je n’en fais pas une question d’argent mais ne pas appliquer le principe de l’égalité entre tous les français c’est absolument insupportable!
    On nous demande de signaler les dysfonctionnements, en voila deux de taille. Cordialement.

    Merci beaucoup.
    Cordialement./.

    1. Je suis moi même victime de cette iniquité volontairement appliquée aux sous-francais du bout du monde, Marié 2 enfants, 3 parts, imposition comme célibataire !
      Cotisant volontaire a la CFE mais Taxé de la COTAM
      Bref, tout pour nous réconcilier avec le “modèle Français” qui nous a fait fuir.

      1. Bonjour, Nous sommes un bon nombre de retraites dans ce cas. Je me bats depuis des annees en ecrivant aux deputes, senateurs, consulat, etc..pour que cesse cette ponction discriminatoire de la cotAM qui est plutot ressenti comme une taxe deguisee, d’autant plus qu’elle nous ouvre aucun droit,
        mais donne en contrepartie la possibilité de se faire soigner en France lors de séjours ponctuels.avec tout de meme une carence de 3 MOIS (abolie le temps de la pandemie…hahaha)
        Il faudrait egalement signaler que les metropolitains ne cotisent plus en maladie.
        Donc voyez, dans un cas grave d’une operation, de tenter votre voyage, definir un lieu d’hospilasition et prevoire la carence.
        Il faudrait trouver une association pour diligenter une petition en grand nombre pour se faire entendre.

    2. Bonjour,

      La notion de résidence fiscale est décorrelée de celle de résidence physique. Ainsi si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous serez passible de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de vos revenus avec application d’un barème progressif et du quotient familial qu’importe votre adresse de résidence effective.

  8. On peut tout de même se poser la question de la sanction vis à vis des Français assugetis à la csg Rds sur les revenus fonciers tout simplement parce qu’ils ne sont pas expatriés en Europe mais dans le reste du monde ? C’est purement de la discrimination ! Messieurs Dames il y a donc des Français qui sont sanctionnés et pas d’autre c’est une honte !

  9. “Les personnes retraités percevant une retraite de source française ne sont pas soumises à la CGS et la CRDS mais doivent s’acquitter de la cotAM (cotisation Assurance Maladie) aux taux de 3,2% sur les retraites du régime générale et 4,2% sur les retraites complémentaires. L’acquittement de ces cotisations leur donne en contrepartie la possibilité de se faire soigner en France lors de séjours ponctuels.”

    Bonjour,
    celà veut il dire que cette taxe de 4, 20% est une nouvelle taxe francaise au 01.02.2019 à l’encontre des non résidents ? en effet je viens de constater que ma retraite complementaire a diminué d’autant sur deux mois. Me confirmez vous? Merci de votre reponse.
    cordialement

    1. Cher Monsieur,

      Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe. La « cotAM » est une cotisation d’assurance maladie prélevée sur les revenus d’activité et de remplacement des non-résidents fiscaux qui de ce fait sont affiliés au régime obligatoire d’Assurance maladie français. Son taux varie selon le revenu sur lequel elle est prélevée. Sur le régime d’assurance vieillesse de base, ce taux (3,2%) n’a pas été modifié depuis 2004.

  10. Bonjour,
    Résidant au Canada depuis 1973, j’ai acheté une résidence secondaire en France en 1979 et je désire la vendre à la fin de cette année : aurais-je à payer des taxes ou impôts lors de cette vente et si oui lesquels? Et, le cas échéant, sur quelle base de prix car j’ai effectué divers travaux importants durant toutes ces années?
    Merci d’avance.

    1. Cher Monsieur,
      Vous bénéficiez d’une exonération totale d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un bien immobilier après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux en cas de détention de plus de 30 ans, ce qui est votre cas. Donc bonne nouvelle, vous n’avez donc pas d’impôts à payer !

  11. Bonjour, en 2018, j’ai été prélevé mensuellement pour un montant supérieur à l’impôt dû. En effet, mes revenus de 2018 ont diminué d’environ 40% par rapport à ceux de 2017. Or, la mensualisation a été calculée sur les revenus de 2017. Habituellement, la régularisation serait intervenue courant 2019 lors de ma déclaration de revenue de 2018. Mais avec la mise en place de la retenue à la source en 2019 et l’année dite blanche concernant 2018, de quelle façon le trop payé d’acomptes en 2018 va-t-il être régularisé ? D’avance merci de votre réponse. Bien cordialement.

    1. Cher Monsieur,

      La mise en place du prélèvement à la source ne supprime pas la déclaration de revenus pour 2018 (qu’il faudra bientôt remplir). L’acompte sera régularisé dans les mêmes termes que les années précédentes.

      Bien cordialement,

  12. Je suis française retraitée de France et résidente au Liban depuis le 24 janvier 2014. Mon frère et moi avions acquis le 1er octobre 1992 un appartement en copropriété. Cet appartement a été ma résidence principale jusqu’au 1er janvier 2015.
    Mon frère de nationalité française n’a jamais résidé en France. Je suis célibataire et sans enfants.Mon frère est marié et à 3 enfants.
    Mon frère et moi voulons vendre à l’un de mes neveux c’est à dire à l’un de ses fils , cet appartement tout en gardant l’usufruit pour moi-même. Si j’ai bien compris, ma part serait donc dispensée de la plus value. Mais qu’en est-il pour la part demon frère?

  13. Un grand merci ! Voici enfin de vraies reponses sur les changements de la Fiscalite des Nons Residents.
    Il est IMPOSSIBLE de joindre le Service des Impots Non Residents si vous habitez aux USA ils ferment a 16h ! Decalage horaire de 7/8 ou 9 heures … et attente de plus de 30 minutes au tel et on raccroche. Par email en passant par la messagerie securisee, 2 messages envoyes il y a plus de 3 semaines aucune reponse…
    Une question quand meme sur la retenue a la source pour 2020 sur les retraites.
    Un taux neutre sera applique, taux provisoire apparemment heureusement car ce taux ne semble pas favorable du tout pour tout le monde (des 2000 Euros mensuels grosse augmentation) par rapport au taux de prelevement actuel et ce jusque 2019 si j’ai bien compris.
    Lorsque vous mentionnez la situation connue du foyer, pour le choix d’un autre taux, si le conjoint n’a pas de resource en France, mais seulement aux USA, nous verrons nous quand meme applique ce taux Neutre ? Ou sera t-il compris pour le calcul.
    Merci encore de vos eclaircissements sur la refonte de la Fiscalite des nons-residents. Il etait difficile de comprendre contretement ce qui allait se passer.
    Cordialement

    1. Le taux neutre sera appliqué jusqu’à temps de connaître la situation fiscale du foyer : nombre de part, autre revenu de source française du foyer.

      Le calcul d’un taux personnalisé prendra en compte la part fiscale que représente votre conjoint mais non ses revenus US.

    1. Le foyer fiscal correspond à une situation de famille. Les personnes qui composent le foyer fiscal sont appelées parts fiscales. Un couple marié correspond à deux parts fiscales. Le nombre de parts fiscales dans votre foyer est important, car il détermine le montant de votre quotient familial – ratio utilisé dans le calcul de l’impôt sur le revenu (et plus précisément pour déterminer le taux d’imposition applicable au foyer).

  14. Bonjour, j’ai lu votre article concernant les changements pour 2019 et 2020. Merci beaucoup d’avoir expliqué ces changements importants affectant les non-résidents en 2019 et 2020.

    Pour 2019, ma compréhension de votre article est-elle exacte ?
    – les tranches de 0%, 12% et 20% sont supprimées et remplacées par 2 tranches: 20% s’appliquant de Eur0 à Eur27,519 et 30% au-dessus de Eur27,519;
    – le prélèvement à la source fait par les organismes de retraite (qu’íls continuent à faire sur les mêmes bases que les années précédentes) n’est plus libératoire mais devient une provision à déduire du montant d’impôts dû en septembre 2019 sur les revenus francais calculé par le fisc à partir de la déclaration d’ímpôts en mai 2019 aux taux de 20% et 30%.

    Merci d’avance de clarifier ces 2 points.

    Cordialement,
    Philippe Harding

    1. Cher Monsieur,

      Attention à ne pas confondre d’un part la retenue à la source qui est un mécanisme d’acompte contemporain s’appliquant à certaines rémunérations et revenus de remplacement et l’imposition sur le revenue. Il s’agit de deux mécanismes d’imposition distincts
      Pour la retenue à la source, les trois tranches (0%, 12% et 20%) seront remplacées à partir de 2020 par les tranches prévues dans la grille du prélèvement à la source.

      L’imposition sur le revenu prend en compte l’ensemble des revenus du foyer et le quotient familial. Cet imposition est aux taux de 20% pour les revenus compris entre 0 et 27 519€, la fraction de revenus supérieure à ce même montant sera elle prélevée à 30%.

      Si vos revenus avaient déjà fait l’objet d’une retenue en premier lieu, le montant de la retenue viendra en soustraction de l’imposition calculée.

      Restant à votre disposition,

      1. votre texte : <<>>
        – Ou peut on connaitre cette nouvelle grille ?

        votre texte : <<>>
        – prend en compte ou prendra en compte ? Actuellement ce n’est absolument pas le cas; Un couple 3 parts est imposé comme un célibataire 1 part (expatriation Philippines)

        votre texte : <<>>
        – cette ! dites vous qu’un revenu de 10000 euros sera imposé de 2000 euros ?

        1. – voici la grille de l’imposition à la source, qui à partir de 2020 sera celle pratiquée sur la retenue spécifique : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html

          – Par principe l’impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial mais en vertu de dispositions particulières, l’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable. Dans les faits, l’administration fiscale effectue une double liquidation de l’impôt, on calcule l’impôt comme les résidents avec application du plafonnement, puis on applique les termes de l’article 197 A du CGI, soit le minimum de 20%.
          – Si ce revenu a déjà subi une retenue, le montant de la retenue viendra s’imputer aux 2000€

  15. Expatrié en République Dominicaine depuis 3 ans et retraité depuis 2012 je n’ai que ma pension comme source de revenus et continue d’être imposable en France. Néanmoins ma feuille d’imposition indique un Revenu fiscal de référence à 0 et un impôt de 849 Euros. Je me demande si ce document est toujours la référence à fournir en ce qui concerne mes impôts sur le revenu.

  16. Bonjour de Pierre.

    Je vis au Mexique depuis bientot 8 ans. J ai pris ma retraite fin 2017. Mon revenu avant impot de retraite est d’un peu plus de 42000 euros par ans.
    Je n’ai pas d’autre revenus. J’ai travaille en tout et pour tout 10 ans en France et 33 ans a l’etranger en cotisant de facon volontaire a la CFE pour avoir des retraites de base et complementaires Francaises completes. quelle erreur… Si j’avais epargne les montant payes via la CFE je n’aurais aucun impots a payer en France…. aujourd’hui 20% d’impot sur ma retraite. Si je comprend bien 30% l’an prochain pour un pays ou je ne met pas les pieds et qui ne m offre rien en echange. Pour la maladie, je paye la CFE sur le montant de ma retraite, pour l’assurance complementaire un mois complet par an de retraite etc…. Mon epouse est Mexicaine, il est donc impossible de l’assurer avec la CFE, nous devons donc payer une assurance maladie privee pour elle. Non les Francais de l’etranger ne sont pas des nantis…. Pourquoi nous qui vivons a l’etranger devons nous payer le meme taux d’imposition que les personnes qui vivent en France et qui profitent eux des infrastructures, des hopitaux, des ecoles, des services publics etc…
    Nos representants, Senateurs, Deputes, Ambassadeurs etc…. trouvent il cela juste????

    1. La hausse de 30% concerne la fraction des revenus supérieure à 27.519 €, en dessous le taux de 20% est maintenu.
      Durant le projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale avait voté pour un relèvement à 30% quelque soit le montant. Cette disposition a été supprimée lors de la lecture du texte au Sénat. Le gouvernement en accord avec les députés a opté pour une solution de “compromis” avec ces taux de 20 et 30%, ce qui n’a pu être corrigé par le Sénat qui n’a pas le dernier mot.

      Les retraités percevant une pension de source française ne paient pas de prélèvements sociaux mais doivent s’acquitter de la cotam (cotisation assurance maladie de 3,2% sur les pensions du régime général et 4,2% sur les pensions du régimes complémentaires) qui leur ouvre des droits lors de séjours ponctuels en France.

      Nous restons disponibles pour des informations complémentaires.

  17. Je réside au Chili depuis 2009, je paye mes impôts en France , ma pension française et ma Prefon sont versées en euros sur un compte que je possède en France, chaque mois je transfère mes euros en pesos chiliens à mes frais sur un compte au Chili , depuis peux, j’essaye de faire de la vente directe car c’est nécessaire pour arriver à la fin du mois, je reçois des commissions en dollars que je fais verser sur le compte chilien, frais de change à ma charge , comment dois-je procéder pour les impôts , continuer en France pour ma pension, Payer au Chili pour les commissions sporadiques que je reçois, ou déclarer tout en France , ou encore déclarer tout au Chili ? Merci , j’espère ne pas être trop compliqué…

    1. Cher Monsieur,

      La Préfon étant la Caisse nationale prévoyance de la fonction publique, je suppose que vous êtes un ancien fonctionnaire. Les pensions du secteur public sont soumises à une retenue à la source en France.

      Vous devez déclarer les revenus d’activité que vous exercez au Chili dans votre pays de résidence, ils y seront imposables.

  18. Bonjour, je réside au Chili depuis 2009, je vis maritalement avec une personne chilienne, nous pensons nous marier en fin d’année – anniversaire de 10 ans de vie au Chili, quel est le régime le plus intéressant pour nous, se marier type français ou se marier type chilien, pas d’enfants à venir, quelle incidence sur les impôts de chacun ? Chacun paye dans son pays.
    Merci pour votre réponse

  19. Bonjour,

    Retraité d’EDF (donc regime général) et domicilié a Madagascar avec qui il existe une convention bi partite je suis enregistré aux impots en france a SIP non residents français et depend du regime fical malgache. Je ne possède plus aucun biens materiel ou imateriels en France, ma pensiion est versée sur un compte en france, je ne recois plus auciune decalaration des impots français, mais vient de recevoir une lettre type m annonçant que je serai dans le prelevement a la source, qu en est il exactement si vous pouvez me répondre car rien n est très clair dans leur missive.

    Vous remerciant par avance

  20. Bonjour Monsieur,
    Mon père a effectué une donation de son appartement en mon nom mais il en est encore l’occupant.
    Après son décès, aurais-je plutôt intérêt à vendre cet appartement ou à garder une résidence en France alors que ma résidence principale est aux Etats-Unis?
    Merci d’avance pour vos conseils.
    Fabienne

    1. Chère Madame,

      Tout dépend de l’usage que vous souhaitez en faire (résidence secondaire, location…).
      En le vendant, vous ne pourrez bénéficier des exonérations sur les plus-values auxquelles sont éligibles les non-résidents (cf la section plus-value de cessions immobilières). L’exonération pour durée de détention (22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux) pourrait jouer. Ce délai court, en cas de donation à partir de l’acte notarié.

  21. Nous sommes installés aux USA depuis 10 ans et percevront des revenus fonciers en France. Nous restons donc soumis aux prélèvements CSG-CRDS.
    Comment l’Etat Français justifie-t-il l’insupportable injustice qu’il a créé entre les Français non-residents affiliés à un système de sécurité sociale d’un état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, et les Français du reste du monde, qui paient leur propre assurance maladie, comme nous le faisons aux USA?
    En quoi devrions-nous participer au financement de la sécurité sociale française, alors que nous n’y avons pas droit?
    Mes différentes requêtes auprès des Tribunaux ont été rejetées…
    Voilà qui nous incite à nous détourner de la politique française, puisqu’elle-meme nous tourne le dos☹️

  22. Nous avons la double nationalité Française et Américaine et vivons aux US. Nous avons nos retraites et revenus fonciers en France verses sur un compte français. Avons un salaire américain. Payons des impôts en France sur revenus français et aux US sur revenus US plus declaration des revenus français . Est-il possible de payer des impôts uniquement aux US sur l’ensemble des revenus français plus US .
    Actuellement il n’est pas possible de toucher le credit d’impot resultant de la double imposition.

    1. Chère Madame,

      Les revenus fonciers d’un bien situé en France sont imposable en France et ne peuvent l’être au Etats-Unis.

      Concernant les pensions de retraite, l’article 18 de la convention fiscale franco-américaine prévoit que les cotisations payées par une personne à un régimes de retraite d’un Etat sont déductibles du revenu imposable dans l’autre Etat.

  23. Bonjour,
    Je suis très heureuse également de découvrir l’ASFE.
    J’ai la double nationalité turco-française et je vis en Turquie. Nous sommes non imposable en France. Nos impôts sur le revenu sont prélevés à la source. Nous allons bientôt rentrer en France après 30 d’année de vie en Turquie..
    Et je suis étonnés de voir à quel point l’administration française est difficile à comprendre.. Beaucoup de difficultés pour ouvrir un compte bancaire ou bien s’inscrire dans les institutions administratif qui demandent tous un avis d’imposition fiscale.. Comment faire, quelle document leur fournir ? Merci par avance pour votre réponse
    Bien cordialement

  24. Prélèvements sociaux
    Bonjour
    Fiscalement Français et Résident à Monaco, je perçois des revenus de source Monégasque (retraite) , et des revenus fonciers (immeuble situé en France). Selon l’arrêté Européen DE RUYTER de 2014, je devrais être exonéré de la CSG/CRDS sur mes revenus fonciers. Or cela n’ai pas le cas et le centre des Impôts me donne comme argument :” la destination de la CSG/CRDS ayant changée, l’arrêté DE RUYTER n’est donc plus en vigueur…”.
    Pour mémoire, je n’ai plus cotisé à la Sécurité Sociale Française depuis les années 1974 ! et suis couvert par les caisses sociales monégasques.
    Quels sont réellement mes droits en la matière ?

    Bien cordialement
    M. PIANNE

    1. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un système de sécurité sociale d’un Etat de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérées de CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers de source française. Monaco n’appartient pas à l’Espace économique européen, et est considéré comme un Etat tiers. Les résidents de Monaco affiliés au système de sécurité sociale monégasque ne sont donc pas exonérés de CGS-CRDS sur leurs revenus fonciers.

  25. Bonjour ,
    J’essaie pour des raisons de santé, commencer la procedure d’obtention du numero fiscal pour les prelevement a la source en 2019.
    Pour ma declaration au Brésil (Convention Fiscale), excercice 2018, en avril, je dois avoir une attestation fiscale AGIRC Et ARCOO que je ne peux obtenir malgrés quatre méls, alors qu’avec le CNAV je l’ai obtenu sans aucun probléme ?.
    Dans le cadre du prelevement a la source 2019( Cerca 2034), j’aurais aussi bientôt a declarer le montant total de mes revenus de source francaises en 2019, qui devrait être les mêmes plus au moins, je suppose que ceux de l’année 2018 ?
    Voici mon probléme a 81 ans pour notre retour en France.
    Cordialement
    Eliane&Patrick de Bure

    1. Cher Monsieur,

      L’attestation AGIRC et ARCOO est en principe accessible depuis votre espace personnel ou peut vous être communiqué en contactant un conseiller retraite au 0 820 200 189.

      Pour le prélèvement à la source 2019, il apparaît en principe que pour les revenus (salaires ou pensions), soumis à la retenue à la source des non-résidents prévue aux articles 182 A et suivants du Code Général des Impôts, le système de paiement actuel, contemporain des revenus, est maintenu.

      Bien cordialement,

      L’Equipe ASFE

  26. Saffré Philippe
    Bonjour, je suis NON RÉSIDENT et sans Biens en France, Depuis 2008, je n ai plus de cCarte Vitale.n 2014, je suis devenu retraité en France. Tous les documents sont passés par la Caisse de Retraite Allemande, Sous l égide de la Carsat Alsace-Lorraine. Personne ne m a prévenu que de cumuler une retaite de 1350 euros et un travail a temps partiel en CDI dans un hopital ,pour environ 730 Euros mensuels,allaient m attirer une énorme taxe alnnuelle de plus de 7300 Euros sur 3 années. Le Fisc allemand a t il le droit de taxer les retraites francaises? Pour info, aux non résidents comme moi, sans domicile en France, j ai réussi a me faire rembourser de ls Cotam, percue indûment par le Groupe Humanis- Arrco … un combat de 4 mois . Ma,gré les accords inter-pays, nous sommes toujours obligés de fournir des certificats de vie, malgré les interconnextions entre les caisses de Retraite et les caisses de santé… C est tres discréminant et cela pose problême quand la mairie Allemande ne veut pas le remplir…
    Bonne journee et merci de travailler pour nous.

    1. Cher Monsieur,

      La convention fiscale franco-allemande prévoit à l’article 13 que les pensions de retraites privées sont imposables dans l’Etat dans lequel le bénéficiaire est résident, avec les modalités et le taux en vigueur dans cet Etat.

      En ce qui concerne les certificats d’existence, nous sommes souvent interpellés pour des difficultés similaires. Les caisses, et en particulier le régime général, travaillent sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. Une convention a été signée avec l’Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Ces échanges se mettent en place peu à peu.

  27. Bonjour,
    merci pour cet article instructif.
    Dans la partie des prelevements sociaux, vous envoyez “à la chronique fiscale N°1” pour des infos supplementaires. Est-ce que vous pouvez etre plus specifique sur le document ou article sur votre site ?

    Etant expatrie en UE, cotisant au regime local et recevant toujours des revenus fonciers de France, je voudrais verifier si je n’ai pas eu des prelevements en trop de France lorsque je payais mes impots fonciers.

    Merci

  28. Bonjour Monsieur,

    J’habite au Québec et je possède deux petits appartements en France qui, une fois les frais, travaux et surtout impôts déduits (France+Québec+Canada), ne rapportent que très peu. Cette année, à la suite de gros travaux, je vais être largement déficitaire et je ne devrais pas payer d’impôts pour l’année 2018. Le prélèvement à la source va être cependant calculé sur l’année précédente. Vais-je être remboursée de l’excédent payé?

    Par ailleurs, je me fais vieille et je voudrais céder ces appartements à chacun de mes enfants. La donation en gardant l’usufruit est-elle préférable ou s’il vaut mieux vendre, payer l’impôt sur la plus-value, et répartir le montant entre les enfants?

    Merci de votre réponse et merci pour le travail que vous effectuez pour vos compatriotes!

    1. Chère Madame,

      L’acompte sera régularisé et la différence remboursée dès lors que vous allez déclarer vos revenus 2018 dans la prochaine déclaration de revenus.

      En matière d’imposition sur les plus-values immobilières, le contribuable qui vend un bien qu’il possède depuis plus de 22 ans est exonéré d’imposition sur le revenu sur les plus-values réalisées et si il le possède depuis plus de 30 ans, est exonéré de prélèvements sociaux sur cette vente.

      Concernant la donation, je vous renvoie à une note pratique réalisée par l’ASFE :
      https://alliancesolidaire.org/le-regime-fiscal-dune-donation-a-linternational-1-2/
      https://alliancesolidaire.org/le-regime-fiscal-de-donation-a-linternational-2-2/

  29. Bonjour
    J‘habite à Berlin depuis 1987 ou j‘ai travaillé jusqu’à mes 67 ans, depuis je suis retraitée.
    Je perçois une Petite retraite française ( 350 € +59€ arcoo) je suis dans une Assurance privee DKV en Allemagne depuis 1987 je ne depend plus de la securite Sociale Française . je déclare cette retraite en Allemagne…
    Suite au Décès de ma maman en 2015 j‘ai herité d‘un bien dont j‘ai des revenus fonciers que je declare en France ainsi que ma retraite Francaise qui figure automatiquement sur mon formulaire de déclaration…Alors que ces derniers sont à declarer en Allemagne.
    L‘Allemagne me demande également Fonciers et retraite francaise.
    En france je suis imposée sur les deux revenus et je paye également la CGS, es ce que c‘est justifié en tant que non Residents?

    Merci pour réponse

    1. Chère Madame,

      Merci pour votre message. La convention fiscale franco-allemande prévoit à l’article 13 que les pensions de retraites privées sont imposables dans l’Etat dans lequel le bénéficiaire est résident, avec les modalités et le taux en vigueur dans cet Etat.

      En matière de foncier, c’est le contraire. La convention fiscale prévoit à l’article 3 que les revenus provenant des biens immobiliers sont en principe imposables dans l’Etat où ces bien sont situés.

      Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime de sécurité social d’un Etat de l’Union européenne sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus fonciers. Pour le moment, la Service des impôts des non-résidents n’a pu intégré cette modalité dans les prélèvements qu’il opère. Les montants versés au titre de la CSG et de la CRDS en ce début d’année seront par la suite déduits du montant global du prélèvement de solidarité de 7,5% dû au titre de 2019.

  30. bonjour
    vous dites que les salaires d’origine française sont soumis a impôt mais ne le sont ils pas lorsque la prestation est réalisée exclusivement hors de France
    merci d’avance

    1. Cher Monsieur,
      En effet, les salaires correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées hors de France n’entrent pas dans le calcul de l’imposition.

  31. Bonjour,

    Belle idée que l’AFSE, merci.
    Je suis définitivement résident fiscal au Sénégal depuis un peu plus d’un an avec des pensions d’origine française (une pension d’état obligatoirement sur compte bancaire français, une pension privée obligatoirement sur compte bancaire sénégalais). Je paye déjà des impôts sur pensions au Sénégal. Serai-je imposable aussi en France sur ces pensions, que prévoit actuellement la convention entre les deux pays?
    En vous remerciant par avance de votre réponse.
    Bien cordialement.

    1. Cher Monsieur,

      Merci de votre message. L’article 21 de la convention fiscale franco-sénégalaise prévoit que “L’imposition des pensions et rentes viagères est réservée à l’État du domicile du bénéficiaire. Dès lors, les pensions de source française versées à des personnes domiciliées au Sénégal ne sont pas soumises en France à la retenue à la source prévue par le code général des impôts”.

  32. Bonjour
    le fisc m a remboursé ma CSG/CRDS pour les années 2012 2013 2014, et ensuite ils ont recommencé a taxer, et je repondent plus aux sollicitations pour les contestations.
    Je vois que vous mentionnez a present 7.5% a partir de 2018.
    Qu en est il pour les années 2015, 2016 et 2017 ?
    Salutations

    1. Cher Monsieur,

      Ce remboursement correspond aux conclusions de l’arrêt dit de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE avait considéré que la CSG et la CRDS constituait des prélèvements sociaux, et qu’au nom du principe d’unicité des législations sociales, ils ne devaient être acquittés par les personnes affiliées à un système de sécurité sociale de l’Union européenne. Le fisc avait donc procédé au remboursement de ces prélèvements indus. En 2015, le gouvernement a changé la destination de ces prélèvements litigieux pour pouvoir continuer à les prélever. Ce nouveau fléchage budgétaire a été mis en défaut par la juridiction administrative en mai 2018.
      Vous pouvez dès lors, si vous avez été non-résident affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique demander le remboursement de ces prélèvements.

      Le remboursements des prélèvements de l’année 2015 ne pourra être réclamé car les revenus fonciers de l’année 2015 sont couverts par la prescription depuis le 31 décembre 2018.

  33. Bonjour,
    Je suis résidente en Espagne et suite au décès de mon père, mes 2 frères et moi avons hérité de son appartement en France où ma mère réside et dont elle bénéficie de l’usufruit.
    Dois-je déclarer l’héritage de ce bien immobilier en Espagne maintenant bien que n’en bénéficiant pas vraiment pour l’instant ou seulement lorsque ma mère n’y résidera plus et qu’il sera vendu ?
    Merci d’avance pour votre aide.

  34. De la part de Catherine,

    Bonjour à tout l’équipe.

    Tout d’abord un grand merci pour l’intérêt que vous portez aux français résidents à l’étranger ainsi qu’à leur défense.
    Je suis retraitée de l’Education nationale française et à ma retraite je suis restée au Maroc où j’ai pratiquement fait la totalité de ma carrière. Je suis donc fiscalement résidente au Maroc et, de ce fait, m’acquitte au Maroc des impôts liés à ma retraite française.
    Par ailleurs, avec mon frère et mes deux soeurs, nous avons un bien familial en Indivision (2 petits immeubles en province). Ce bien est loué et, en fonction des aléas des locations, génère des revenus fonciers qui se situent entre 480 euros et 620 euros par mois pour chacun d’entre nous. Comme je réside hors Europe, mes revenus fonciers de ce bien sont soumis aux prélèvements sociaux en plus des impôts. Ma question est la suivante: est-ce que je peux donner ce quart de bien en indivision à mes quatre enfants (un quart de ce quart pour chacun donc). Mes enfants ne résidant pas en France, mais en Europe, auraient à payer l’impôt sur le revenu de ce bien foncier mais pas les prélèvements sociaux.
    A propos de ce revenu foncier et du prélèvement à la source, en 2018 mes revenus ont été de 410 euros par mois alors qu’ils avaient été de 600 euros en 2017. Le prélèvement à la source a donc été calculé sur les revenus de 2017. Ma question est la suivante: vais-je devoir faire une réclamation ou bien l’excédent d’impôt versé me sera remis automatiquement?
    Je vous remercie pour votre précieuse et diligente écoute et dans l’ attente de vous lire, je vous prie de croire à ma profonde considération.

    1. Chère Madame,

      Merci pour votre message,

      Il est possible de transmettre vos parts de l’indivision à vos enfants résidents en Europe, afin de s’exonérer des prélèvements sociaux. Toutefois, pour ce faire, il faut que votre frère et vos sœurs soient unanimement d’accord pour pouvoir céder vos parts. En effet, chacun des propriétaires (indivisaires) a des droits sur la totalité du bien.

      Par ailleurs, cette variation d’acompte sera régularisé après la déclaration de revenus pour 2018 et le différentiel vous sera restitué quelques mois après.

      Cordialement,

  35. j ai 62 ans et je travaille depuis 24 ans aux pays bas. J’ai l’ intention d’arrêter de travailler au 1er mars 2020 et réclamer ma retraite française. Si je reste résidente Hollandaise ma retraite sera-t-elle versée en deduction des impôts sur le revenu francais, ou sera t elle versée pleine et devrais-je declarer cette retraite au fisque Hollandais et payer les impôts sur ce revenu aux Pays Bas??

    1. Chère Madame,

      La Direction des impôts des non-résidents pourra vous éclairer sur votre situation personnelle. Vous pouvez joindre la Direction par tél au 01 57 33 88 88 ou par courriel dinr@dgfip.finances.gouv.fr.

      En effet toutes les personnes ayant cotisé à un régime de retraite en France ont un droit à l’information concernant leur situation relative à leur retraite et en ce sens reçoivent tous les 5 ans un Relevé Individuel de Situation (RIS) à partir de 35 ans.Le RIS permet à toute personne ayant acquis des droits à retraite dans des régimes de retraite obligatoires de consulter et de comprendre sa situation à l’égard de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

      Vous pouvez consulter votre RIS au suivant ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20786

      Enfin, les assurés résidant en France ou à l’étranger peuvent demander un entretien retraite pour faire le point sur leurs droits, à partir de 45 ans. Tous les assurés, sans condition d’âge, ayant un projet d’expatriation peuvent également demander un entretien retraite.

      La Direction devrait pouvoir vous indiquer les formalités relatives à votre situation pour éviter la double imposition prévue à la convention fiscale entre la France et le Pays-bas

      Bien cordialement,

      L’Equipe ASFE

  36. Mesdames, messieurs,

    Franco-Libanais, retraité du Ministère français de l’Education nationale (+/- 800,00 euros), résidant au Liban, handicapé moteur (allocation compensatrice pour tierce-personne à 100 %) et voulant créer une entreprise étatsunienne dans le domaine de l’Informatique et de la Technologie gérée à partir du Liban, suis-je imposé en France en ce qui concerne le coté étatsunien ? Dois-je renoncer à la retraite, à l’allocation et à la mutuelle de l’Education nationale ? Si oui, puis-je savoir comment, où et quand procéder à ces renoncements ?

    Néanmoins, je réponds à ces quatre conditions suivantes :

    – Vous travaillez en France. Dans le cas où vous menez plusieurs activités professionnelles, on tiendra compte de celle qui vous procure la majorité de vos revenus ou à laquelle vous consacrez l’essentiel de votre temps (activité principale) ; (NON)
    – Votre foyer (conjoint et/ou enfants) est situé sur le territoire français ; (NON)
    – Vous résidez en métropole plus de 183 jours par an ; (NON)
    – Vous disposez du centre de vos intérêts économiques (le siège de vos affaires ou le lieu où vous avez réalisé vos investissements principaux) en France. (NON)

    cordialement.

  37. Mercfi pour vos explications ,

    Dans les textes qui régissent le mode de calcul de l’impôt sur le revenu actuel , existe déjà la possibilité de demander l’application du taux moyen et le remboursement du trop payé mais pour le Centre des Impôts des Particuliers Non Résidents ,cela ne s’applique qu’a partir de la tranche a 20% . En dessous de cette tranche , les contribuables sont imposés individuellement , sans tenir compte de la situation de famille et leur impôt a payer est la somme résultant de l’application du barème de la retenue a la source . Ceci a pour consequence de faire payer un impôt beaucoup plus élevé aux non résidents .
    Pour exemple , un couple déclarant 30000 Euros de revenus de source francaise , en résidant en France ne paye pas d’impôts . En étant non résident dans un pays qui n’a pas de convention fiscale avec la France , il payera entre 0 et 1507 Euros suivant la répartition des revenus entre les deux membres du couple .
    En temps que retraité marié , je suis dans cette sitution . Tous les ans , j’envoie une réclamation au CIPNR ,chaque fois rejetée .
    Dans le nouveau système , cette injustice va-t-elle persister ?

    Cordialement

    1. Bonjour et encore bravo à l’équipe de l ASFE qui en fait, fait le boulot que l’administration ne fait pas.
      Je me mêle de ce message, car je suis dans le même cas, marié, 2 enfants, 3 parts et imposé comme 1 part. Cette honteuse injustice mise en place par un fonctionnaire sans doute jaloux des expatriés, est insupportable et en dit long sur la déliquescence du fonctionnement des institutions.
      Comment une telle iniquité peut elle perdurer, alors que les services de Noisy sont depuis longtemps informés. En effet, si l’on est riche donc imposé à 20%, on a droit au quotient familial. Si l’on est pauvre, donc imposé dans la tranche des 12%, on est punis d’être pauvre.
      Une rectification avec effet rétroactif serait apaisante. A bon entendeur salut
      jean.refu@laposte.net

    2. Cher Monsieur,

      Il n’y a pas vraiment de “nouveau système”, des aménagements tout au plus, comprenant -et on le regrette profondément-des hausses d’imposition.

      Attention à ne pas confondre la retenue à la source spécifique sur les salaires, pensions et rentes viagères et l’impôt sur le revenu, qui sont deux mécanismes d’imposition distincts

      Le barème de la retenue à la source en trois tranche 0%,12% et 20% sera remplacé en 2020 par le barème du prélèvement à la source des résidents. Cette retenue déjà pratiquée viendra en déduction du montant de l’impôt sur le revenu déterminé.

      En effet le quotient familial n’entre pas en compte dans l’application des 20% (et désormais 30%), cela ne changera pas.
      Le recours au taux moyen sera lui facilité.

  38. Bonjour, la loi portant sur la plus value immobilière pour les non résidents est elle rétroactive ? J’ai vendu ma résidence principale en 2015 suite à un départ à l’étranger et ai payé un impôt sur la plus value : cet impôt est-il récupérable ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  39. Bonjour
    La loi sur les plus values immobilières est elle rétroactive ? J’ai vendu ma résidence principale en 2015 suite à un départ à l’étranger . L’impôt que j’ai dû acquitté est il récupérable ?
    Merci pour vos explications
    Cordialement

  40. A un an de la retraite, je me pose la question sur l’aspa. Moi et mon mari toucheront vraisemblablement 600€ mensuel. Comment constituer le dossier, sous qu’elles conditions peut on pretendre a cette pension complémentaire? Merci de donner de votre temps. Je réside en Guinée Conakry depuis 90 et je travaille en contrat local. Je n’ai pas de couverture sociale depuis mon arrivée en 90. Je suis a votre disposition pour plus d’information.

    1. Chère Madame,

      Nous avons bien reçu votre mail mais cet avec un grand regret que nous devons vous informer que malheureusement l’ASPA n’est ouverte que sous condition de résidence habituelle en France conformément au Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4 .

      Veuillez croire Madame que nous en informons notre Sénatrice des Français de l’Etranger Madame Evelyne Renaud-Garabedian pour réfléchir aux leviers en notre disposition pour qu’un jour les Français de l’Etranger puisse bénéficier de l’ASPA.

      Très respectueusement,

      L’Equipe de l’ASFE

  41. Bonjour, étant français de l’étranger et domicilié en Suisse, je possède des biens immobiliers en France, dont je perçois des revenus fonciers. À ce jour et malgré que la CSG-CRDS a été supprimée pour les revenus fonciers de contribuables non-résidents en France et affilié à un régime de sécurité sociale (mon cas) en Suisse, je constate que le centre des impôts auquel je suis rattaché continue toujours de me prélever la CSG-CRDS. Quelles démarches entreprendre afin qu’ils régularisent rapidement la situation, malgré de nombreux courriers/mails restés sans réponses de leur part ? Merci de votre réponse
    Cordialement

    1. Cher Marc,

      La Direction des impôts des non-résidents (DINR) nous a fait savoir qu’elle n’avait pu mettre en place l’exonération de CSG-CRDS dès le 1er janvier ( la loi de financement de la sécurité sociale étant parue au Journal officiel le 23 décembre). La DINR a précisé que l’exonération interviendra dès le traitement de la déclaration de revenus 2018. Les montants versés au titre de la CSG et de la CRDS en ce début d’année seront par la suite déduits du montant global du prélèvement de solidarité de 7,5% dû au titre de 2019.

      N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.

      Bien cordialement,

  42. Bonjour,

    Mon épouse et moi sommes retraités résidant dans un pays qui n’a pas de convention fiscale avec la France . Nos seuls revenus sont nos pensions de source francaise . Dans la système actuel , nous sommes imposés sur le revenu séparément , sans concidération de situation de famille . Le barême utilisé pour le calcul de l’impôt définitif est celui de la retenue à la source . Je suis dans la tranche à 12% , mon épouse dans celle à 0% .
    J’aurais aimé savoir si cela va changer et si notre impôt va être calculé comme pour les résidents en France ( même barème de calcul , prise en compte du quotien familial ) .

    1. Cher Francis,

      A partir de 2020, les trois tranches de la retenue spécifique des non-résidents seront supprimées et remplacées par les tranches du prélèvement à la source, qui s’ajusteront plus au revenu. Par la suite vous serez redevable de l’impôt sur le revenu, la retenue à la source n’étant plus libératoire. Toutefois le barème ne sera pas le même qu’en France, le taux minimum est de 20% et le quotient familial n’entre pas en compte. Sur votre déclaration de revenus, vous indiquerez le montant de la retenue initialement payée, ce montant sera imputé à l’imposition sur le revenu dûe.

      N’hésitez pas si vous avez d’autres questions !

  43. Quid de l’Exoneration fiscale de charges CESU dans la déclaration de revenus français en cas de double imposition ?
    J’ai + de 72 ans et (malheureusement) j’ai, en France, un patrimoine foncier ( invendable et qui n’intéresse pas ma descendance ) ceci m’oblige à faire une déclaration de revenus et également à revenir en France pour y faire des dépenses de travaux d’entretien. Durant ce temps passé en France, j’ai recours à une aide ménagère dont je déduisais jadis le montant des charges payées en CESU (voir la case 7DF de la déclaration des revenus) en raison de l’occupation de ma résidence (désormais secondaire) pendant les mois de travaux . Evidemment, je paye les taxes foncières et d’habitation et mon honeteté à déclarer ce personnel au travail n’est pas égale à celle des résidents de métropole puisque le fisc français a supprimé l’exonération de ces charges CESU de mes déclarations;
    Où est l’égalité des français devant l’impôt quand un vieux veut vivre en paix et en bonne santé à l’étranger alors qu’en France, on lui a supprimé tous les services de proximité : 7 km pour acheter du pain ou consulter un toubib !!

    1. Cher Henri,

      Le CESU ne s’applique en effet qu’aux résidents de métropole. Cette année la loi de finances pour 2019 prévoit la possibilité de déduire les pensions alimentaires, c’est un premier pas! L’ASFE souhaite que les possibilités de déductions et de crédits d’impôts soient largement élargies pour les non-résidents,nous porterons cette question auprès du ministre.

      Cordialement,

  44. Bravo a l’ASFE
    J’adhère
    L’ASFE fait, en fait, le boulot que l’administration devrait faire, c’est à dire conseils, rectification des situations injustes, allègements dans les cas flagrants d’injustice fiscal contredisant le principe d’égalité devant l’impôt.
    Il reste à comprendre pourquoi les Français de l’étranger hors d’Europe sont ils plus imposés que les autres ? Qui est responsable de cette injustice honteuse ?

    1. Cher Jean,

      Un grand merci pour vos compliments, nous sommes attachés à la défense des Français de l’étranger et essayons de montrer que ceux-ci ne sont ni des exilés fiscaux, ni des privilégiés (choses parfois difficiles à faire entendre à certains, ce qui pourrait expliquer une fiscalité plus lourde, voire punitive).

  45. Bonjour,

    Je n’ai travaillé que 7 ans en France, le reste des années, j’ai travaillé en contrats locaux dans divers pays dans le monde. Donc je ne perçois que 330 euros par mois de retraite versés sur mon compte bancaire en France. Total 3960 euros par an.
    Avec la nouvelle loi sur les impots des non résidents, est ce qu’ils vont me prélever 20% forfaitaire sur ma petite retraite ?
    Merci pour votre réponse
    Merideur

    1. Cher Monsieur,

      Plusieurs questions sont à se poser :
      -cette pension est-elle imposable en France ou dans votre pays de résidence?
      -cette pension fait-elle l’objet d’une retenue à la source spécifique des non-résidents? Si c’est le cas la retenue déjà pratiqué sera imputé à l’impôt à payer ( viendra donc en soustraction)
      -enfin -et ce point est le plus important-l’ensemble de vos revenus, revenus français et revenus mondiaux, vous permettraient-ils de bénéficier d’un taux inférieur à 20% ? Si c’est le cas c’est ce taux, dit moyen qui sera retenu par l’administration fiscale et sera appliqué à vos seuls revenus de source française.
      Pour en savoir plus sur le taux moyen : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/quest-ce-que-le-taux-moyen-puis-je-en-beneficier

      Cordialement,

      1. Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse
        A mon tour, j’apporte quelques éclaircissements :
        Je ne perçois que 3960 euros de retraite par an entre la CNAV et Agirc. A ce jour, ces revenus ne font pas l’objet d’une retenue à la source spécifique des non-résidents. Ce sont mes seuls revenus. Je n’ai pas d’autres revenus mondiaux.
        Depuis 2013, ces revenus ont toujours été pré-inscrits par l’administration dans mes déclarations d’impots à remplir mais je n’avais pas d’impots à payer car ils étaient trop faibles.
        Je souhaiterais seulement savoir si avec la nouvelle loi, l’administration fiscale va m’imposer au taux de 20%. Est-ce qu’il n’y aura plus de barèmes, est ce que meme les toutes petites retraites seront imposées à ce taux ?

        Dans l’espoir qu’il vous sera possible de me répondre
        Bien cordialement
        Jacques Merideur

  46. Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse

    A mon tour, j’apporte quelques éclaircissements :
    Je ne perçois que 3960 euros de retraite par an entre la CNAV et Agirc. A ce jour, ces revenus ne font pas l’objet d’une retenue à la source spécifique des non-résidents. Ce sont mes seuls revenus. Je n’ai pas d’autres revenus mondiaux.

    Depuis 2013, ces revenus ont toujours été pré-inscrits par l’administration dans mes déclarations d’impots à remplir mais je n’avais pas d’impots à payer car ils étaient trop faibles.

    Je souhaiterais seulement savoir si avec la nouvelle loi, l’administration fiscale va m’imposer au taux de 20%. Est-ce qu’il n’y aura plus de barèmes, est ce que meme les toutes petites retraites seront imposées à ce taux ?

    Dans l’espoir qu’il vous sera possible de me répondre
    Bien cordialement
    Jacques Merideur

  47. Cher Monsieur,

    Dans quel pays vivez-vous?
    Si ce pays est lié avec la France par une convention fiscale, il convient de regarder où sont imposés les pensions de retraite.
    Si ils sont imposés dans votre Etat de résidence, ils seront sûrement trop faibles pour être imposés.

    Sinon, malheureusement, vous ne pourrez échapper au couperet des 20%.

    Restant à votre disposition,

    Cordialement,

    1. Bonjour,

      Excusez moi, j’avais oublié ce point important : je réside en Thailande

      Le problème est que je ne transfère aucun fonds de ma retraite française sur mon compte bancaire en Thailande. Comme j’ai un petit appartement en France où je réside plusieurs mois par an, j’utilise le montant de ma retraite pour payer la taxe d’habitation, taxe foncière, l’assurance habitation, EDF et la FREEBOX.

      Est il possible malgré cela de demander à déclarer les montants de ma retraite à l’administration fiscale de Thailande et non à celle de France ?

      En tous cas, je vous remercie infiniment pour votre aimable assistance et vos conseils

      Bien cordialement
      Jacques Merideur

      1. Cher Monsieur,

        La convention fiscale franco-thaïlandaise prévoit que c’est l’Etat d’origine des pensions qui les impose. Il ne sera pas possible d’y déroger et de vous acquittez de cette imposition auprès du fisc thaïlandais.

  48. COPIE du mail envoyé le 18 mars et resté sans réponse á ce jour.
    contact@alliancesolidaire.org
    Cuerpo del mensaje

    BRAVO ASFE, Enfin je suis bien content de vous découvrir!

    Bonjour et merci pour votre ACTION !

    Je me permets de vous envoyer cette requête en direct car j´y inclue des données personnelles.
    ( si vous souhaitez la publier SANS les dites données vous disposez d´ores et déjà de l´autorisation nécessaire de ma part)

    J´ai la double nationalité, Française et Espagnole. Marié et 1 enfant majeur.
    Je suis résident physique et fiscal (et affilié á la sécurité sociale Espagnole) en Espagne depuis 30 ans.
    Je suis retraité: France, Espagne et U.K. 3 Pays où j´ai travaillé.
    En France:
    – je touche une retraite (CNAV + AGIRC + ARRCO) depuis Juin 2013 d´un montant annuel global de 5053.00 €.
    – Intérêts annuels d´un compte en banque: 700.00 € aprox.

    Jusqu´á présent je n´ai aucune sorte de retenue, ni CSG-CRDS, ni aucune sorte d´imposition sur ces revenus perçus en France.
    Bien entendu je les inclus dans ma déclaration de revenus au fisc espagnol.

    Dois-je m´attendre á des changements avec ces nouvelles lois?

    Merci d´avance pour votre aide en la matière et pour le sens de votre “mission”.

    Si vous avez besoin d´autres renseignements sur ma situation personnelle n´hésitez pas á me le faire savoir.

    Je vous souhaite une excellente journée.
    Bien cordialement

    18 Marzo 2019

    1. Cher Bernard,

      Une réponse vous a été faite le 22 mars! Peut-être a-t-elle atterri dans vos spams

      Aujourd’hui, vous êtes imposé en Espagne, votre lieu de résidence conformément à la convention fiscale franco-espagnole, que cela soit sur vos pensions et vos revenus de placement (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/espagne/espagne_convention-avec-l-espagne-impot-sur-le-revenu-impot-sur-la-fortune_fd_1824.pdf).

      Les changements décrits dans notre note n’influent en rien sur le contenu de la convention, votre lieu d’imposition ne change donc pas.

      Vous ne serez donc soumis à aucune taxe ou imposition en France.

      Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations.

      Cordialement,

  49. Bonjour,
    Désolé de ne l´avoir pas vu le 22 Mars!
    Merci de votre prompte y très concise réponse. J´en profite pour garder en lieu sur la convention Franco- Espagnole.
    Je vous souhaite une excellente journée
    Bernard

  50. Je reste révolté contre la non-égalité d’exonération d’impôt pour les charges sociales qu’un contribuable français paye au CESU afin de lutter contre le ‘travail au noir”.
    Si vous êtes redevable de 100% de vos revenus en France (et vieux + de 70 ans) vous avez droit à l’exonération fiscale pour aide ménagère ou autres travaux !
    Si vous êtes RNH (et + de 70 ans) et que durant votre présence en France pour y gérer des biens immobiliers imposables, vous vous nourrissez avec une aide ménagère, vous êtes interdit d’exonération fiscale sur l’IR consécutif aux revenus fonciers.
    Ce refus différencié d’exonération fiscale sur l’IR est donc incitatif à faire “travailler au noir” les aides ménagères des RNH de + de 70 ans !!

  51. Bonjour,

    Comme je peux demander le versement de ma retraite dès la fin de cette année, j’ai envoyé quelques messages au SIP non-résidents pour connaître les détails de mon imposition à venir, mais leur retour n’a pas toujours été très limpide. Par ailleurs, un ami en France n’a jamais réussi à les joindre au téléphone.
    Cette fois, grâce à votre article et à vos réponses aux commentaires, il me semble avoir compris. Néanmoins, votre confirmation sera la bienvenue, ou votre rectification en cas d’erreur. Je confondais, je crois, retenue à la source et impôt dû.
    Expatrié en Thaïlande, je suis marié à une thaïe, le mariage ayant été dument enregistré sur les registres de l’état civil français. Ma femme a deux enfants mineurs issus d’une première union. Ce ne sont donc pas les miens, mais ils sont néanmoins à ma charge.
    Cela correspond donc normalement à 3 parts.
    En cas de départ cette année, ma pension annuelle brute devrait être de 15 000 euro. Si je ne commets pas d’erreur, je devrais donc, en 2020, ne pas faire l’objet d’une retenue à la source, étant dans la tranche 0%.
    Par contre, je devrais faire, au titre de l’impôt dû en tant que non-résident, l’objet d’un prélèvement de 20%, après application du quotient familial. Pour ne pas compliquer l’exemple, considérons que le montant de 15 000 euro soit le montant imposable. L’impôt dû en 2020 devrait donc être de 20% de 5000 (15 000 : 3), soit 1 000 euro annuels.
    Mon calcul est-il exact, ou y a-t-il encore quelque chose qui m’aurait échappé?

    Pour généraliser, quelqu’un qui serait dans la tranche d’une retenue à la source de 6% se verrait donc prélever cette somme sans qu’il soit tenu compte de sa situation familiale, mais son revenu ferait ensuite, pour arriver aux 20%, l’objet d’un prélèvement de 14%, cette fois après prise en compte du quotient familial. Est-ce bien cela?

    En vous remerciant pour votre réponse.

    Bien Cordialement,

    Marc

  52. Bonjour,
    J’ai lu attentivement vos réponses concernant les pensions de retraite des non-resident. Dans mon cas, résidente fiscale des Etats-Unis, il s’agit de comprendre pourquoi l’article 182A du CGI ne trouve pas a s’appliquer face a l’article 197A du CGI puisque dans la doctrine fiscale suivante : BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20170406 il est fait etat, je cite :
    « la fraction qui n’excède pas la limite supérieure du calcul de la retenue à la source au taux de 12% » n’est pas retenue dans la base de l’imposition sur le revenu.”

    A la lecture de vos explications sur l’application de l’artice 197A du CGI, faut-il en conclure que le contribuable ne benefice plus cette disposition qui le dispense d’imposition sur les revenus des pensions inferieurs a la tranche de 12% ? N’y a-t-il pas contradiction entre ces deux articles? Le contribuable ne peut-il pas s’en prévaloir pour contester la taxation d’office de 20% sur des revenus qui dans mon cas serait non imposé en France et en dessous des seuils de la retenue a 12%?
    Merci pour la grande clareté de vos réponses et je vous félicite pour cette possibilité d’echanger sur des problematiques importantes.
    Bien cordialement,

    Marie

    1. Chère Marie,

      Pour cette année 2019, la retenue à la source pratiquée sur les tranches de 0 et 12% est encore libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), la fraction des revenus retenue au taux de 20% étant elle soumise à l’IR avec imputation de la retenue déjà acquittée.

      Toutefois, le projet de loi de finances pour 2019 a modifié ce mécanisme. A partir de 2020, la retenue à la source en trois tranches, partiellement libératoire est remplacée par une retenue à la source dont les tranches seront similaires à celle du prélèvement à la source pour les résidents. Cette retenue ne sera désormais plus libératoire et l’ensemble des revenus sera soumis à l’IR. Cette retenue reste bien évidemment imputable à l’IR calculé. ,

      Espérant avoir répondu à vos interrogations,

      bien cordialement,

  53. Je vis actuellement au Vietnam.
    Apres l’abattement de 10%, nos pensions retraite s’elevent a 26029 euros.
    Je viens de recevoir l’avis des impots de 2019.
    Le prelevement a la source a 20% est de 5206 euros pyables en 9/2019. Ce sera ce que je devrais payer (comme impots et non plus une retenue) s’il n’y a pas de changement dans l’annee comme mariage ou naissance.
    Je paierai seulement 854 euros si j’etais un resident en France. (simule sur https://calcul-impots.dispofi.fr/)

    Resolution: Je dois retourner en France au plus vite malgre les problemes de logement lors du retour mais avec 4352 euros de difference, on ne discute pas.

    Si les retraites de France vivant a l’etranger avaient des solutions, ils sont pries de faire savoir. Merci.

    1. L’imposition au taux minimum de 20% résulte du fait que les non-résidents fiscaux ne sont imposables que sur leurs revenus de source francaise (tandis que les résidents sont imposables sur leurs revenus de source française ET étrangère).
      La fin de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenus va peser considérablement sur les pensions de retraite les plus modestes. Le Sénateur Renaud-Garabedian proposera des mùodifications lors du projet de loi de finances pour 2020 qui sera discuté d’ici la fin de l’année au Sénat.

  54. Bonjour

    je suis retraitée française résidant au Québec (82 ans) jusqu’à maintenant j’étais non imposable, en 2018 ma pension a changé de quelques euros et au reçu de ma feuille d’imposition je dois payer 295 euros ? j’ai déclaré 18960 et j’ai 1 part et demi ayant élevé seule 2 enfants – je pense qu’il y a une erreur mais impossible d’avoir au téléphone le centre des non residents a noisy et ma demande par messagerie n’a pas de réponse. est-ce normal avec ce revenu et 1part et demi de payer des impôts ?

    1. Chère Madame,

      En effet, cela semble anormal. Votre pension est-elle passible d’une retenue à la source pratiquée par votre caisse?

  55. Bonjour,
    je me permets de reposter ma question qui je pense ne devait pas assez claire. De facon simpliste, j’ai imagé avec des chiffres mes propos, toutes choses égales par ailleurs.
    J’ai lu attentivement vos réponses concernant les pensions de retraite des non-resident. Dans mon cas, résidente fiscale des Etats-Unis, il s’agit de comprendre pourquoi l’article 182A du CGI ne trouve pas a s’appliquer face a l’article 197A du CGI puisque dans la doctrine fiscale suivante : BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20170406 il est fait etat, je cite :
    « la fraction qui n’excède pas la limite supérieure du calcul de la retenue à la source au taux de 12% » n’est pas retenue dans la base de l’imposition sur le revenu.”

    A la lecture de vos explications sur l’application de l’artice 197A du CGI, faut-il en conclure que le contribuable ne benefice plus cette disposition qui le dispense d’imposition sur les revenus des pensions inferieurs a la tranche de 12% ? N’y a-t-il pas contradiction entre ces deux articles? Le contribuable ne peut-il pas s’en prévaloir pour contester la taxation d’office de 20% sur des revenus qui dans mon cas serait non imposé en France et en dessous des seuils de la retenue a 12%?

    Art 182 A Article 197 A
    Non-résident pension FR pension FR pension FR pension FR
    Montant de la pension 13000 14000 13000 14000
    Prelevement liberatoire 0 (14000-13170)*0.12 13000 * 0.20 (14000-13170)*0.12
    Soit 99.6
    Imposition en France 0 99.6 2600 99.6

    Avec l’application de l’article 197A, une personne non-résidente touchant une pension de 13000 euros se voit imposée a 2600 euros contre 0 avant, alors qu’une pension de 14000 ayant eu une retenue a la source de 99 euros permet d’exclure de la base imposable taxable le montant de la base de retenue a la source et donc de rester taxable a 99 euros. Quelque chose m’échappe certainement…

    Merci pour la grande clareté de vos réponses et je vous félicite pour cette possibilité d’echanger sur ces problematiques.
    Bien cordialement,
    Marie

    1. Chère Marie,

      L’imposition des revenus des Français de l’étranger repose sur deux mécanismes successifs (et pas non-exclusifs): la retenue à la source spécifique aux non-résident puis l’impôt sur le revenu

      -La retenue à la source est un impôt contemporain prélevé soit par l’employeur soit par la caisse de retraite. Elle est jusqu’à ce jour composée de trois tranches assorties des taux suivant : 0%, 12% et 20%. Cette retenue est partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela veut dire que la fraction des revenus imposés à 0% et 12% ne rentre pas dans le calcul de la base imposable. La fraction des revenus retenus à 20% reste passible d’impôt sur le revenu.
      -L’impôt sur le revenu des non-résidents se fait au taux de 20% minimum et de 30% pour la fraction des revenus supérieure à 27 519€.

      Jusqu’ici les personnes recevant des pensions ou salaires modestes n’étaient donc pas redevables d’impôt sur le revenu, ayant déjà acquitté la retenue à la source.
      Le projet de loi de finances pour 2019 a prévu un changement considérable de la retenue à la source à partir du 1er janvier 2020. Les trois tranches seront supprimées et remplacées par la grille du prélèvement à la source des résidents fiscaux. La nouvelle retenue à la source ne sera plus libératoire. Les non-résidents qui auparavant étaient libérés d’impôt sur le revenu en seront désormais passibles et ce au taux minimum de 20%.

      En espérant avoir été claire,

      cordialement,

  56. Bonjour,

    je suis également pensionné français et résidant au Québec, je viens de recevoir la belle surprise d’avoir à payer pour la première fois en 20 ans la modique somme de 1736 euros sur une pension de 9642 euros. J’ai un enfant à charge dont sa demie-part n’est même pas prise en compte dans le coefficient familial. Seul l’abattement de 10% est appliqué.
    J’ai tenté d’appeler le service des particuliers non résidents à Noisy sans succès, et la prise de rendez-vous par téléphone sur le site internet me répond : Aucun créneau n’est disponible pour le motif demandé. (j’ai sélectionné différents motifs d’appel pour essayer d’avoir ce rendez-vous).
    D’après le site, il est possible de modifier la déclaration et de remplir la fameuse case 8TM pour avoir le taux moyen, je ne peux pas le faire car la case est grisée !!!
    Va-t-on devenir une nouvelle vache à lait ?

  57. Bonjour,

    Si les barèmes des 20 et 30 % sont appliqués dès janvier 2020, sera-t-il possible de demander en amont l’application du taux moyen (tenant compte des enfants à charge, pension alimentaire versée à l’ex conjoint résident en France …) lors de la fixation du taux de prélèvement mensuel comme c’est le cas pour les résidents français qui signalent immédiatement leur changement de situation ?
    Ou sinon, les taux de 20 et 30% vont aboutir à des trop-perçus de prélèvement, et nous savons qu’aujourd’hui qu’un non résident demande un remboursement pour un trop perçu au centre des non-résidents, il s’écoule deux années…

    Par ailleurs, mon seul revenu est de source française (statut Schumacker que je ne fais pas valoir jusqu’à présent car la retenue à la source des 0-12-20% est plus favorable).

    D’avance, merci de votre retour
    FD

  58. Annule et remplace la question précédente :

    Bonjour,

    Si les barèmes des 20 et 30 % sont appliqués dès janvier 2020, sera-t-il possible de demander en amont l’application du taux moyen (tenant compte des enfants à charge, pension alimentaire versée à l’ex conjoint résident en France …) lors de la fixation du taux de prélèvement mensuel (pour ne pas se voir appliquer le taux neutre) comme c’est le cas pour les résidents français qui signalent immédiatement leur changement de situation ?
    Ou sinon, les taux de 20 et 30% vont aboutir à des trop-perçus de prélèvement, et nous savons qu’aujourd’hui lorsqu’un non résident demande un remboursement pour un trop perçu au centre des non-résidents, il s’écoule deux années avant d’être remboursé…

    Par ailleurs, mon seul revenu est de source française (statut Schumacker que je ne fais pas valoir jusqu’à présent car la retenue à la source des 0-12-20% est plus favorable).

    D’avance, merci de votre retour
    FD

    1. Les taux minimum de 20% et 30% sont appliqués pour le calcul de l’impôt sur le revenu et non sur la retenue à la source qui est sera pratiquée d’abord au taux neutre puis à un taux personnalisé. La retenue à la source n’étant plus libératoire, le contribuable sera redevable d’impôt sur le revenu assorti des taux minimums de 20 et 30% évoqués. La demande du taux moyen sera faite dans la déclaration de revenus.

  59. J’ai quitte la France en 1975, me suis mariée à un Dominicain maintenant français, ai residé en Republique Dominicaine pendant 17 ans, puis 17 ans de plus dans différents pays comme fonctionnaire détachée (catégorie C). En 2009 j’ai pris ma retraite. Mon mari ne touche aucun revenu ni retraite. Et nous sommes repartis vivre en RD où nous avions une maison construite en 1991. Apres 10 ans de retraite se pose la question de finir en RD ou de revenir en France où je vais passer l’été chaque année auprès de ma famille. Celle-ci me reclame car ma mère est très âgée et j’ai une soeur handicapée de naissance, et une autre soeur qui s’occupe d’elles mais de sante fragile. Ma question est la suivante: si nous vendions notre maison en RD nous devrions rapatrier le résultat de la vente en France pour y acheter immédiatement notre résidence principale. Que se passerait-il avec les impots? L’argent de la vente serait immédiatement réinvesti dans l’achat d’un logement. Nos revenus sont maigres : 1500 euros par mois pour les deux et quelques économies de mon côté. D’ailleurs le retour en France avec des revenus bas est un problème à cause des impots élevés et de la vie chère. Cette opération est risquée me semble-t-il. Mais j’ignore comment elle serait traitée par les impots. Merci de prendre le temps de me répondre si ma question entre dans vos compétences. Je découvre votre site et vous remercie des soins que vous prenez pour défendre nos droits. Sincères salutations.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *