Lorsque les grands-parents décident de faire un don d’argent à leurs descendants, ils peuvent décider de contrôler la gestion des sommes données.
L’encadrement du don
Les grands-parents peuvent déterminer les conditions et les modalités d’administration de l’argent transmis à leurs petits-enfants.
Les donateurs, grands-parents, pourront décider comment ces fonds seront utilisés. Pour ce faire, il est nécessaire d’associer un pacte adjoint rédigé par le donateur. Notons qu’il est également possible de faire une donation accompagnée d’un acte notarié contenant des clauses afin de contrôler l’usage. Le pacte adjoint correspond à une convention qui détermine les conditions et modalités du don. Pour être valable, ce pacte doit être signé par les deux parties prenantes, c’est-à-dire le donateur et le donataire (dans le cas d’un mineur de moins de douze ans, les représentants légaux signeront le pacte à sa place).
Au moment de la signature du pacte, le donateur est libre de déterminer l’âge auquel le donataire pourra disposer des fonds, jusqu’aux 25 ans maximum du donataire.
Pour l’association d’un pacte adjoint et d’un contrat d’assurance, les assurances, les banques, les mutualistes et les institutions de prévoyance peuvent proposer ces contrats dits « intergénérationnels ». Pour ce faire, la déclaration du don est obligatoire et doit être suivie de l’ouverture du contrat intergénérationnel. Lorsque les petits-enfants sont mineurs, l’accord des deux parents est indispensable pour ouvrir le contrat.
Les dons des grands-parents jusqu’à 31 865€ (par petit- enfant) ne sont pas fiscalisés. Toutefois, Il faut impérativement que ce don soit déclaré au Centres des Finances Publiques du donateur à travers la remise du formulaire Cerfa n°2735.
Comment contrôler la gestion des sommes transmises ?
Cette donation liée par le pacte adjoint permet de garder un œil sur l’utilisation des sommes transmises. Voici des exemples de « contrôle » émis par les donateurs :
- l’ouverture d’un compte titres ;
- la souscription d’un contrat d’assurance-vie ;
- la protection du capital à travers le droit de jouissance légale des parents ;
- maintenir une gestion et déroger aux règles de l’administration légale
- « l’inaliénabilité » pour décider de l’âge, limité à 25 ans, auquel l’enfant pourra jouir pleinement des capitaux ;
- « l’interdiction d’aliéner » afin que le descendant ne puisse pas vendre le bien recueilli sans accord ;
- la clause « d’emploi » afin que les sommes transmises soient dédiées à l’achat d’un bien en particulier comme un logement ;
- le « retour conventionnel » afin que le bien donné revienne dans le patrimoine des grands-parents. A condition que les descendants donataires décèdent avant les grands-parents sans laisser de descendants.
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