Le 20 novembre célèbre la « Journée Mondiale de défense et de promotion des droits de l’enfant ». Nous vous proposons cette semaine une note pratique sur les droits des enfants français à l’étranger, que ceux-ci soient rattachés à l’état civil, à la situation parentale ou encore aux aides qui peuvent leur être attribuées.
Déclaration de naissance
La naissance d’un enfant à l’étranger, même si elle a lieu à l’étranger, doit être déclarée dans un délai défini – le plus souvent 30 jours. En cas d’absence de déclaration, une régularisation par voie judiciaire peut avoir lieu, suivie de sanctions pénales. S’il s’agit d’une transcription d’un acte de naissance, celle-ci peut être réalisée au-delà du délai prévu par le poste consulaire.
La déclaration de naissance peut être directement faite auprès des autorités consulaires ou par transcription, par l’officier d’état civil du poste diplomatique, de l’acte de naissance local. Pour plus de détails à ce sujet, consultez notre article.
Au moment de la déclaration de naissance du premier enfant, les parents peuvent également faire une demande de livret de famille. Il est délivré par l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage ou par celui qui dresse l’acte de naissance du premier enfant.
Choix du nom de l’enfant
Une réforme de la procédure de choix du nom datant de 2004 permet aux parents de choisir par déclaration conjointe pour leur premier enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés – un simple espace, sans tiret – dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’entre eux. La demande doit être faite au moment de la déclaration de naissance. Le nom fixé pour le premier enfant vaut pour les autres enfants que les parents ont eu en commun.
Dans le cas où cette déclaration n’est pas faite et si les parents sont mariés, c’est le nom du père qui est choisi. S’ils ne sont pas mariés, c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant en premier ou le nom du père dans le cas où les parents reconnaissent l’enfant en même temps. Enfin, en cas désaccord, l’enfant prend le nom des deux parents accolés par ordre alphabétique.
Inscription de l’enfant au registre des Français de l’étranger
L’inscription d’un enfant au registre des Français de l’étranger se fait de la même manière que pour un adulte. Après avoir rempli en ligne votre dossier d’inscription, vous devez fournir les documents suivants via ce site :
- Une carte d’identité ou passeport français en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans ;
- Une copie de l’acte de naissance original ou transcris ;
- Un justificatif de résidence dans la circonscription consulaire du poste de résidence ;
- Une photo d’identité.
Cette inscription au registre des Français de l’étranger conditionne le versement des bourses scolaires de l’AEFE.
Divorce à l’étranger
Un divorce, qu’il ait été prononcé en France ou à l’étranger, a des conséquences, de fait, sur la garde des enfants. Il est donc nécessaire de le faire reconnaître par les autorités du pays de résidence.
Dans le cas où le jugement de divorce aurait été prononcé en France, et que la résidence se situe dans un pays membre de l’Union européenne, la reconnaissance est automatique. Une copie reste à fournir ainsi qu’un certificat attestant de son caractère exécutoire. Nous vous invitons à consulter notre article à ce sujet.
Si la résidence se trouve à l’extérieur de l’Union européenne, il s’agira de vérifier l’existence d’un traité de coopération entre la France et le pays en question. Une procédure d’exéquatur peut alors être effectuée pour faire valider la décision par l’autorité étrangère compétente. Aussi et en raison de son caractère extra-judiciaire, le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu par certains États extra-européens. Une autre procédure sera préférée.
Dans la situation inverse, où le jugement de divorce serait prononcé à l’étranger, il convient d’entamer, auprès du Procureur de la République, une démarche de vérification d’opposabilité lorsque la décision provient d’un pays extra-européen et du Danemark. Lorsque cette dernière a été rendue dans un pays membre de l’Union européenne sauf le Danemark, une simple procédure est à effectuer auprès de l’officier de l’état civil.
Retrouvez davantage de détails sur les procédures ainsi que les justificatifs à présenter, ici.
Au-delà de la procédure de divorce, le statut du mariage peut largement diminuer ou renforcer la responsabilité d’un des deux parents sur les enfants.
Responsabilité parentale et garde des enfants
Il s’agit d’abord de se référer au tribunal compétent. Si la résidence des enfants se situe dansun pays membre de l’Union européenne, c’est, d’après l’article 8 du règlement européen « Bruxelles II bis », le tribunal de l’Etat en question qui est compétent.
Il existe des exceptions à cette règle lorsque l’enfant déménage vers un autre Etat membre ou lorsqu’il s’agit d’un enlèvement. Dans le cas où les enfants résident dans un pays extra-européen ou n’ayant pas souscrit à la convention de La Haye sur la responsabilité parentale, la compétence d’un tribunal d’un Etat-membre n’est pas effective, sauf lorsque les deux parents ont donné leur accord express et que l’intérêt de l’enfant le commande.
La contribution pour les enfants est ensuite définie par le Protocole de La Haye. Il prévoit que c’est la loi de la résidence habituelle de l’enfant qui s’applique aux obligations alimentaires. En cas d’absence d’une telle loi, la loi française est alors appliquée.
Tutelle de l’enfant mineur
La tutelle s’applique aux mineurs qui ne sont pas protégés par l’autorité parentale. Elle vise à assurer la protection tant de l’enfant que de ses biens, dans le cas où il n’a plus ou n’a jamais eu aucun parent apte à exercer l’autorité parentale.
Sauf en cas de convention précisant le contraire, les autorités locales sont compétentes pour la prise en charge de la tutelle d’un mineur français à l’étranger. Elles sont donc pleinement responsables du choix du tuteur. Notre sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian avait interpellé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la non-intervention des postes consulaires dans la procédure.
Aide sociale à l’enfance
Un enfant français résidant à l’étranger peut être bénéficiaire de deux types de prestations sociales différents.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEH), renouvelable tous les ans, est délivrée mensuellement et sans conditions de ressources, aux titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une notification d’une Maison Départementale aux Personnes Handicapées (MDPH) d’incapacité d’au moins 50 %. Le montant varie selon les postes consulaires mais le taux de base peut être minoré si l’enfant bénéficie d’une aide du pays de résidence ou d’une aide de l’employeur de ses parents en raison de son handicap.
Le secours mensuel spécifique enfant (SMSE) est destiné aux enfants de moins de 18 ans quel que soit leur lieu de résidence. Pour en bénéficier, les revenus doivent généralement être inférieurs au taux de base. Son objectif est de venir en aide aux mineurs en détresse dans le cadre d’un projet d’insertion sociale et s’accompagne ainsi d’un soutien psychologique, médical ou alimentaire. Le SMSE correspond généralement à 12,5% ou 25% du taux de base mais peut parfois s’étendre à 50% de ce dernier. Il est délivré de façon mensuelle et peut être renouvelée.
Scolarisation des enfants en situation de handicap
En complément d’une bourse déjà accordée au titre des frais de scolarité, il existe un dispositif d’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap, la bourse ASESH. Il s’agit d’une aide spécifique destinée à couvrir la rémunération de l’accompagnant en classe (AVS), recruté et rémunéré par la famille. La demande pour un élève en situation de handicap est étudiée par le poste diplomatique ou consulaire, sous réserve de produire une évaluation des besoins de compensation par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le niveau de couverture de la rémunération de l’accompagnant sera décidé par l’AEFE (l’établissement doit en principe faire partie du réseau AEFE) en fonction des possibilités budgétaires, après examen de quatre documents :
- conclusion d’une MDPH chargée d’évaluer les besoins de compensation,
- projet personnalisé de scolarisation (PPS),
- autorisation de présence d’un accompagnant dans l’établissement,
- contrat de travail de droit local signé entre les parents et l’accompagnant
Maltraitance
Les mineurs peuvent être victimes de maltraitance. Au-delà des réseaux associatifs, les enfants maltraités ont la possibilité d’interpeller les postes diplomatiques sur leur situation. Plus largement, ces derniers peuvent s’autosaisir en cas de violences familiales ou abus. Les consulats privilégieront alors la recherche d’une solution locale tout en s’assurant de l’hébergement dans un lieu sûr. En cas d’absence de solution ou de déficience de la police, le retour en France avec l’aide de France Horizon est alors envisagé. La procédure pour les mineurs est alors complétée d’une prise en charge par le ministère de la Justice.
Néanmoins, sur le terrain, les postes n’ont trop souvent pas les moyens nécessaires à disposition pour accompagner les victimes.
Bonjour, je suis Madame Madani EL DAFTARDAR Sandra, j’ai un enfant autiste age de 10 ans qui est a la maison depuis 5 ans. Je voudrais savoir quelles sont les demarches pour pouvoir le scolariser dans une ecole francaise.
Bonjour,
La procédure d’inscription est la même pour tous élèves et à faire auprès de l’école en question. Vous devriez pouvoir signifier la situation de votre fils au moment de l’inscription. En outre, si votre enfant est boursier, il peut bénéficier d’une aide pour être accompagné par un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS).
L’équipe de l’ASFE
Bonjour, j’ai deux enfants bénéficiaires des bourses scolaires de l’AEFE depuis l’année scolaire 2017-2018 et inscrits au lycée français de Tamatave (MADAGASCAR). Pour l’année scolaire 2019-2020, ils se sont vu attribuer des bourses scolaires à 100% lors de la première commission nationale. Cette décision leur a été notifiée par un courrier en date du 17 juin 2019 mais la seconde commission nationale est revenue sur cette décision, et un refus de bourses scolaires, pour chacun des deux enfants, nous a finalement été notifié, via un courrier signé du Consul Général de France de Tananarive en date du 16 décembre 2019 au motif qu’ils n’ont pas de certificat de nationalité française. Or, les deux élèves sont considérés comme français depuis plusieurs années par l’administration (actes de naissances transcrits, inscription au registre des français établis hors de France, précédemment boursiers, etc..) et surtout leur extranéité n’a pas été prononcée. Moi-même, je suis titulaire d’un CNF. Enfin, il s’avère qu’en pratique les élèves boursiers de l’AEFE n’ont jamais à produire de CNF pour justifier de leur nationalité française, et que la production d’un acte de naissance transcrit et de la justification de l’inscription au registre suffit généralement. S’il en allait différemment pour ces deux enfants, ils feraient l’objet d’une différence de traitement injustifiée
Bonjour,
Nous comprenons pleinement votre frustration. Nous vous invitons à consulter nos deux notes pratiques au sujet du recours gracieux ou contentieux à un refus d’allocation de bourses scolaires.
Nous vous souhaitons du courage.
L’équipe de l’ASFE
Bonjour, je suis maman isolée en France j ai des problèmes de santé je dois m’approcher de ma famille au Maroc. j ai un fils de 14ans au collège que je dois l’inscrire dans une école française à rabat Je ne sais pas comment à se passe je ne connais pas mes droits ni des aides autant que française . Svp si y’a quelqu’un qui peu m’aider merci
Bonjour Lusseau,
Nos équipes vont vous répondre par mail !
Bonjour madame,
Le passport de mes filles a expire au 1er Avril 2020.
dans le cas de Gemma, qui va avoir 21 ans le 07/12/2020, elle fait ses applications pour l’universitee mais n’a pas de justificatif valable d’identite .
Alice a 16 ans et va au college, toutes deux a Brighton.
Comment faire pour organiser la prestation d’un passport? sachant que le consulat a Londres n’offre aucun randez-vous?
Elles n’ont jamais eu de passport anglais, meme nees toutes deux a Londres .
Merci
SC
Bonjour,
Nous connaissons les difficultés de renouvellement de passeport auxquelles les Français de l’étranger font face. Notre sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian avait d’ailleurs interpellé le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur ce point en juillet dernier (voir la question ici). Le passeport de votre fille ayant périmé récemment, peut-être sera-t-il encore valable aux yeux des universités…
Nous vous souhaitons du courage.
L’équipe de l’ASFE
ma fille ne pourra bénéficier de son inscription acceptée à l’Université d’Amterdam pour un second master. En effet, elle n’a pas obtenu de bourse. A-t-elle droit à une bourse de l’ASFE? Nous vivons en Grèce et sommes inscrits au Consulat. Merci
Bonjour Madame,
Nous sommes un mouvement politique qui défendons les intérêts des Français établis à l’étranger et ne distribuons donc pas de bourse. Vous pouvez consulter notre article sur les bourses à l’étranger : https://alliancesolidaire.org/2019/04/26/bourses-detudes-a-letranger/
Je suis marocaine résident au Maroc avec mon fils mineur de nationalité française
Je suis actuellement sans emploi.
Puis-je demander une aide financière pour mon fils ?
Merci
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter notre article sur les aides sociales auxquelles peuvent prétendre les Français de l’étranger.
L’équipe de l’ASFE
bonjour, je suis marocaine résidant au Maroc avec mon fils mineur de nationalité française. j’ai fait fait un divorse à l’aimiable avec mon ex au Maroc sachant que ce dernier habite en france et refuse de me verser la pension alimentaire. ma question est ce que je peux entamer une procedure judiciare conte lui à l »ambassde de France au Maroc.
merci
Bonjour,
Oui, vous avez des voies de recours mais pas auprès de l’ambassade qui n’est pas compétente pour cela. Je vous joins le lien de notre fiche explicative sur le sujet : https://alliancesolidaire.org/2021/05/20/les-obligations-alimentaires-en-cas-de-divorce/
Bonjour Asmae svp je veux te contacter je suis dans la même situation
Bonjour.
Pourquoi doit-on payer l’enseignement de nos enfants français à l’étranger dans un lycée français construit et financé par la France?
Les lycée français sont devenus des start-up à but très lucratif…
Depuis que la France est « en marche ». Refus des bourses scolaires sans raison. Accueil de chien au consulat. Obligation de payer les droits scolaires même durant la fermeture du Covid sous peine d’expulsion de vos enfants…
Beaucoup à dire sur l’évolution et le vécu de plus de 15 ans en tant que français de l’étranger …
Si des fois cela intéresse quelqu’un.
Bonjour,
Notre enfant, aujourd’hui âgé de 10 ans, est atteint d’une tumeur cérébrale depuis qu’il a 18 mois. Il a subi une nouvelle intervention chirurgicale à Paris au mois de novembre et nous recherchons des soutiens financiers. En effet, après 8 ans et demi de multiples traitements de chimiothérapie et une dizaine d’intervention chirurgicale en suisse et en France. Nous arrivons au bout de nos économies. Il faut dire que j’ai perdu mon travail il y a deux ans à cause de la maladie de mon fils et que la crise sanitaire dégrade considérablement nos revenues.
Auprès de qui pouvons espérer obtenir de l’aide ? Qui peut nous épauler dans ce parcours administratif sans fin ?
Merci d’avance de votre réponse.
Meilleures salutations.
Bonjour Marc,
Vous pouvez vous tourner vers le consulat où certaines aides peuvent être octroyées.
J’attire votre attention sur le formulaire S2 – Droits aux soins programmés
Le formulaire S2 permet à l’assuré d’un pays membre de l’UE, l’EEE ou de la Suisse de prouver qu’il est autorisé par l’organisme de santé dont il dépend, à recevoir un traitement médical planifié dans un autre Etat membre.
L’autorisation est accordée par l’institution du pays dans lequel vous êtes assuré lorsque les soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’Etat membre dans lequel vous résidez et que les soins ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de votre état de santé et de l’évolution de la maladie.
En cas d’accord, l’institution compétente vous délivrera l’attestation S2 que vous devrez présenter au prestataire de soins de l’Etat de séjour.
L’institution compétente supportera la charge du remboursement des frais.
Si les prestataires de soins ne pratiquent pas le tiers payant dans l’Etat de séjour, vous devez régler directement les frais et adresser ensuite la demande de remboursement à l’institution du lieu de séjour qui procédera au remboursement selon les tarifs qu’elle applique.
Vous devez demander ce formulaire S2 à l’organisme de santé de votre lieu de résidence.
Si vous ne résidez pas dans le pays dans lequel vous êtes assuré, vous déposez votre demande d’autorisation auprès de l’institution de votre lieu de résidence qui la transmettra à l’institution compétente.
Est-ce qu-il existe une formule pour faire une demande de renouvellement de passeport sans devoir se presenter au Consulat? Je suis confinee et ne peux sortir de ma maison…
Bonjour Antonia,
Il y a obligation de comparution pour établir ou renouveler un passeport. Dans certains pays, celui ci peut être envoyé par la poste pour éviter une seconde comparution mais la première comparution en vue de vérifier l’identité est obligatoire.
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé en Algérie il y a presque un an. Malheureusement, le tribunal algérien n’a pas encore statué sur la garde des enfants et les procédures ont été considérablement ralenties à cause de la crise sanitaire. Je réside désormais en France mais les enfants sont restés chez leur père où ils sont victimes de maltraitance (manque de nourriture, de soins médicaux..). Ils ont la double nationalité franco-algérienne et voilà un an que je n’ai pas pu leur rendre visite.
J’aimerais savoir vers quels organismes ou associations me diriger pour obtenir un droit de visite en France et surtout avoir la garde de mes enfants.
Je peux vous donner de plus amples détails sur messagerie privée.
Je vous remercie pour votre réponse,
Bonjour,
Vous pouvez vous rapprocher de l’assistante sociale du consulat de France à Alger qui pourra vous diriger vers les structures ou personnes ad hoc. Vous pouvez la joindre au +21321981736 ou au tel:+21321981775 en mettant bien le + ou 00
Bonjour ,
Je suis française résident en Algérie (Alger) avec mon fils mineur agé de 3ans qui lui aussi a la nationalité française.
je veux que mon fils rentre dans un établissement français ( Maternelle…)
Puis-je connaitre les procédures à suivre.
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous pouvez chercher ici : https://www.aefe.fr/reseau-scolaire-mondial/rechercher-un-etablissement les établissements présents à Alger.
Je suis veuve marocaine depuis le mois de décembre 2020 et j’ai une petite fille âgée de 8 ans qui a la nationalité française mon mari et la double nationalité, je vous souhaite résider avec ma fille française en France pour la rentrer dans une école la bas car je trouve pas de travail ici et j’ai pas les moyens ,j’ai pas encore touché la pension de révision, j’ai une visa conjoint encore valable. Ma question est. ?qui ce que je dois faire ? Merci d’avance.
Bonjour,
Vous pouvez vous rendre en France avec votre visa valide, toutefois, il faut qu’en plus de ce visa vous puissiez prouver que votre résidence se situe en France par exemple avec un contrat de location, enfant scolarisé en France, travail etc. Si il vous est impossible d’apporter cette preuve, nous vous conseillons de transiter par un autre pays de l’UE pour vous rendre ensuite en France.
Courage !
Bonjour,
Je suis Français installé depuis 2 ans à Melbourne en Australie. Ma fille est née il y a 15 mois. Je souhaite faire sa declaration de naissance/ la mettre sur le registre de l’Etat civil. Le problem qui y s’oppose c’est que ma femme est Australienne et que nous nous sommes maries en Angleterre sans faire transcrire notre mariage. Donc l’ambassade ici refuse est me dis de faire transcrire notre marriage. Avec Covid il est difficile de réunir les documents nécessaires beaucoup d’entités sont encore fermées. Connaissez vous un organisme ou avocats qui aide avec ces démarches je suis prêt a payé ce qu’il faut. Merci d’avance. Cordialement. Thomas
Bonjour Thomas,
Vous pouvez en principe faire la déclaration de naissance de votre fille sans avoir besoin d’être officiellement marié, il nous serait en effet discriminant que pour votre fille au registre de l’état civil vous deviez justifier d’un mariage avec sa mère. Deux solutions s’offrent à vous:
– soit vous attendez la retranscription de votre mariage et en effet avec le covid les délais peuvent être considérables
– soit vous demandez la transcription de l’acte de naissance de votre fille qui vous a été donné quand vous avez déclaré sa naissance en Australie (si ce n’est pas fait sachez que c’est obligatoire).
Nous avons écrit une note pratique sur la déclaration de naissance à l’étranger et l’inscription de l’enfant sur le registre d’état civil que vous trouverez ci-joint, celle ci pourra s’avérer plus économique qu’un avocat. Si elle ne répond pas à vos interrogations, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@alliancesolidaire.org sur laquelle nous pourrons vous transmettre les contacts de nos représentants locaux.
Note pratique : https://alliancesolidaire.org/2020/10/01/declarer-la-naissance-dun-enfant-a-letranger/
Bonjour,
Nous avons comme projet avec mon mari et mes 3 enfants d’aller vivre au Maroc. Je voudrais savoir lorsque l’on arrive au maroc faut il aller se déclarer au consulat français sachant qu’on a tous la double nationalité? Et avons nous le droit a la caf?
Merci d avance
Bonjour,
Si vous souhaitez figurer sur le registre des français établis au Maroc, bien qu’étant également marocains, vous pouvez vous signaler au consulat. La CAF n’est reversée qu’aux personnes résidant en France.
Bonjour,
je m’appelle Sara, je suis née au liban de père francais.
Hélas mon père m’a privé de mes droits comme francaise
il m’a laissé après presque 4 ans de ma naissance, maintenant j’ai 23 ans,
j’ai fait un test dna pour prouver que c’est mon père, malheureusement les autorités n’ont pas pris au sérieux ma situation.
Que dois je faire entre-temps pour que ma voix arrive aux autorités judiciaires francaises?
Bonne journée.
Bonjour Sara,
Votre situation étant complexe, il nous sera difficile de vous répondre de manière adéquate en commentaire sur ce site. Nous vous invitons à nous écrire à l’adresse suivante contact@alliancesolidaire.org en nous décrivant votre situation, nous ferons notre possible pour vous aider.
Bonjour je suis la maman d’un mineur français ,il vie avec moi au maroc je suis divorcé. Est ce que je peux voyager avec lui en France et installé lui veux toujours aller en france
Bonjour,
Oui vous pouvez voyager avec lui en France et l’aider à s’installer. Vous trouverez les procédures concernant votre voyage ici : https://ma.consulfrance.org/?id_rubrique=83
Bonjour, j’ai une fille qui aura 17 ans ce mois-ci. Elle est née à Trinidad et tobago et elle est citoyenne française. Elle aimerait poursuivre ses études en France.
1. A-t-elle droit à un enseignement supérieur gratuit ou subventionné ?
2. En tant que citoyenne ne résidant pas en France, y a-t-il des conditions spécifiques qu’elle doit remplir pour pouvoir accéder à l’enseignement supérieur gratuit ou subventionné.
3. Où puis-je obtenir des informations sur les questions précédentes ?
Bonjour Johny,
Je vous conseille les articles ci-dessous mais en quelques mots, votre fille peut poursuivre ses études en France si elle en fait la demande par Parcours Sup ou par les procédures adéquates des formations qu’elle souhaite intégrer. Si elle est dans un établissement appartenant à l’AEFE, elle est rattachée à une académie française.
En plus de vos démarches d’inscription, vous pourrez faire une demande de bourses universitaires.
Bourses pour l’enseignement supérieur en France : https://alliancesolidaire.org/2020/05/20/bourses-pour-lenseignement-superieur-en-france/
Parcours Sup’ : https://alliancesolidaire.org/2021/02/25/parcoursup-2021-faire-ses-voeux-comment-ca-marche/ & https://alliancesolidaire.org/2021/02/25/parcoursup-comment-cela-fonctionne-t-il-pour-des-eleves-residant-a-letranger/
Poursuivre ses études en France quand on réside à l’étranger : https://alliancesolidaire.org/2020/06/17/poursuivre-ses-etudes-en-france-lorsque-lon-reside-a-letranger-mode-demploi/
Accès aux études supérieures en France si lycée hors contrat : https://alliancesolidaire.org/2020/09/10/acces-aux-etudes-superieures-des-candidats-libres-scolarises-dans-un-lycee-hors-contrat-a-letranger/
Bonjour
Je suis mere de 2 enfants francais et moi je ne le suis pas encore je ne peux pas m’inscrire au CFE et les rattacher que dois-je faire pour les affilier à une caisse de secu ?
Bonjour Sandra,
Où vivez-vous ? La CFE ne prend que les assurés majeures.
Bonjour,
Je m’appelle Corina NETU, je suis de nationalite roumaine. J’ai un fils, Alexandre GALAS (3 ans), qui a recu nationalite francais par son pere, qui est francais.
Nous, les parents, nous sommes separees; moi et mon fils nous habitons en Belgique ou je travaille en CDI.
Comment peut-je enscrire mon fils dans le registre des francais a l’etranger, car je ne peut pas utiliser le service public moi-meme?
Merci d’avance, cordialement
Corina NETU
Bonjour Corina,
Vous pouvez en faire la demande auprès des autorités consulaires avec les documents nécessaires présentés ici : https://bruxelles.consulfrance.org/Inscrivez-vous-au-Consulat-290
Vous pouvez adresser le dossier par correspondance au Consulat et les joindre par mail pour toute question : consulat@consulfrance-bruxelles.org
Bonjour,
je me nomme brice Mensoh, je suis francais à l’étranger depuis des années.
J’ai eu 4 enfants qui sont toujours mineurs.
J’aimerais maintenant commencer les démarches pour la transcription de leurs actes de naissance.
Merci d’avance,
Brice Mensoh
Bonjour Mr. Mensoh,
Pour la transcription des actes de naissance de vos enfants, vous trouverez la démarche à suivre et la liste des pièces à fournir dans cet article :
https://alliancesolidaire.org/2020/10/01/declarer-la-naissance-dun-enfant-a-letranger/
Bonne journée,
L’équipe ASFE
Bonjour,
C’est quoi la copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père?
merci d’avance
Brice Mensoh
Bonjour Mr Mensoh,
Dans le cas des enfants nés hors mariage, quand le père est français, il faut le papier qui atteste de la reconnaissance de sa paternité.
L’équipe ASFE
Bonjour,
Où est que je dois faire le papier attestant la reconnaissance de la paternité bref qui doit me le délivrer? l’état civil local ou la mairie local?
Bonjour Mr. Mensoh,
Dans quel pays résidez vous ?
Je vous invite à vous rapprocher de votre consulat. Les démarches varient en fonction du pays de résidence.
L’Equipe ASFE
Bonjour je m’appelle Albert je suis divorcé avec ma femme et elle a obtenu la garde , les enfants étaient très turbulent donc elle a emmené au senegal mais le problème s’est que mes enfants se plaigne souvent de maltraitance j’ai appelé le consulat de france au senegal et les choses ont empiré , est ce que si mes enfants se rendent au consulat avec leurs bagages ils seront pris en charge la bas ou rapatrier en France
Bonjour Albert,
Je vous laisse nous écrire à contact@alliancesolidaire.org
votre mail ne marche ne pouvez pas me répondre ici svp ?
Bonjour Albert, erreur de frappe ! L’adresse mail a été rectifié !
Bonjour!
un enfant francais handicap à Madagascar a t’il le droit
d’être prise en charge.quelles sont les démarches à faire.merci
Bonjour Rajaona,
Si cet enfant est Français, vous pouvez vous tournez vers un extrait de l’article ci-dessous:
» Aide sociale à l’enfance
Un enfant français résidant à l’étranger peut être bénéficiaire de deux types de prestations sociales différents.
> L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEH), renouvelable tous les ans, est délivrée mensuellement et sans conditions de ressources, aux titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une notification d’une Maison Départementale aux Personnes Handicapées (MDPH) d’incapacité d’au moins 50 %. Le montant varie selon les postes consulaires mais le taux de base peut être minoré si l’enfant bénéficie d’une aide du pays de résidence ou d’une aide de l’employeur de ses parents en raison de son handicap.
> Le secours mensuel spécifique enfant (SMSE) est destiné aux enfants de moins de 18 ans quel que soit leur lieu de résidence. Pour en bénéficier, les revenus doivent généralement être inférieurs au taux de base. Son objectif est de venir en aide aux mineurs en détresse dans le cadre d’un projet d’insertion sociale et s’accompagne ainsi d’un soutien psychologique, médical ou alimentaire. Le SMSE correspond généralement à 12,5% ou 25% du taux de base mais peut parfois s’étendre à 50% de ce dernier. Il est délivré de façon mensuelle et peut être renouvelée.
> Scolarisation des enfants en situation de handicap
En complément d’une bourse déjà accordée au titre des frais de scolarité, il existe un dispositif d’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap, la bourse ASESH. »
Les conseillers des Français de l’étranger à Madagascar sont joignables ici : https://mg.ambafrance.org/Vos-elus-4428
Bonjour,
Je suis maman marocaine divorcee avec la garde d’un enfant mineur de nationalité française. Je souhaite vivre en France pour des raisons professionnelles et personnelles. Quels sont mes droits et obligations si le père s’y oppose?
Merci
Bonjour Najat,
Je vous conseille de prendre contact avec un avocat ou un service d’aide juridique : nous ne donnons que des informations générales.
Bonjour je suis maman d’un enfant français mineur et je vie avec mon enfant au cameroun. Mon compagnon le père de l’enfant vit et travail en France. J’aimerais le rejoindre avec notre fils pour poursuivre notre vie. J’aimerais avoir la procédure à suivre pour la demande de visa en tant que parent d’enfant français mineur et sachant que l’enfant vit au cameroun.
Merci bien cordialement
Bonjour,
Pour réaliser une demande de visa vous devez remplir un formulaire de demande de visa disponible en ligne sur le site de l’ambassade de France au Cameroun : https://cm.ambafrance.org/Demander-un-visa-pour-la-France-au-Cameroun-nouvelles-demarches.
Si vous souhaitez par la suite, rester en France avec votre conjoint et enfant, il faudra faire la demande d’un titre de séjour.
Nous avons trouvé des renseignements qui pourraient correspondre à votre situation dans cette vidéo réalisée par une avocate : https://www.youtube.com/watch?v=jCF6Wjyg_7Q
Je me permets de vous écrire aujourd’hui afin de solliciter des informations concernant mes droits en tant que mère célibataire marrocaine réside au maroc avec mon enfant, qui est de nationalité française. Ayant pris connaissance de la situation légale complexe dans laquelle je me trouve actuellement, je souhaite obtenir des éclaircissements pour garantir le bien-être et les droits de mon enfant.
En effet, le père de mon enfant a manifestement abandonné toutes ses responsabilités envers notre fils. Face à cette situation, je m’interroge sur les droits qui me sont attribués en tant que mère célibataire, ainsi que sur les droits légaux de mon enfant en tant que citoyen français.
Pourriez-vous s’il vous plaît me fournir des informations détaillées sur les points suivants :
Les droits légaux dont je dispose en tant que mère célibataire, notamment en ce qui concerne la garde, la pension alimentaire et d’autres aspects juridiques.
Les droits spécifiques de mon enfant en tant que citoyen français, et comment ils sont protégés par la loi, en particulier dans le cas où le père a renoncé à ses responsabilités parentales.
Toute démarche administrative que je devrais entreprendre pour garantir les droits de mon enfant et les miens dans cette situation particulière.
Je vous remercie par avance pour votre attention à ma demande e
Bonjour Madame,
Pour cette question spécifique, nous vous invitons à bien vouloir nous contacter par mail à l’adresse suivante svp : contact@alliancesolidaire.org
Bonjour,
maman d’un mineur français au Maroc, le papa réside en France. y’a t il moyen d’emmener mon fils vivre en France moi avec lui?
Bonjour,
Oui, vous pouvez emmener votre fils vivre en France avec vous. Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire mention “vie privée et familiale”. Elle est valable un an. Elle permet de travailler. Pour l’obtenir, il faudra prouver :
– que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
– que l’autre parent ( le père ) s’engage à l’occuper de l’entretient et de l’éducation de votre enfant
– que la résidence de l’enfant mineur en France est stable et durable.
Voici le document à remplir : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/39037/262120/file/1%C3%A8re+D+PEF.pdf
Votre dossier complet devra être envoyé par courrier en recommandé à l’adresse suivante :
Préfecture de Nantes
bureau du séjour
1ère demande / parent d’enfant français
6, QUAI CEINERAY
BP33515
44035 NANTES CEDEX 1