Un décret modifiant les conditions de stabilité de séjour pour l’ouverture des droits pour certaines prestations sociales a été publié au Journal officiel. L’ASFE revient pour vous sur les conditions actuelles pour accéder aux prestations sociales, ainsi que sur les nouvelles mesures qui ont été introduites par le décret, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
Les prestations sociales
Les prestations sociales sont des transferts effectués par des organismes de l’État à des personnes ou à des familles dans le but de réduire la charge financière associée à la protection contre divers risques.
Sont des prestations sociales :
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- la prime d’activité ;
- les allocations familiales ;
- la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- l’aide personnalisée au logement (APL);
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
N.B. : L’accès aux prestations sociales en France, ne repose pas sur le critère de la nationalité, mais plutôt des conditions de stabilité de la résidence et de régularité sur le territoire national.
Résidence stable et régulière sur le territoire français
Stabilité de la résidence
Lors d’un retour en France, vous pouvez prétendre à des aides sociales qui dépendent de votre situation personnelle et professionnelle, sous certaines conditions. Pour bénéficier des prestations sociales, vous devez résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin de manière stable. Le critère de la stabilité de la résidence impliquait avant le décret sus-mentionné de résider de manière ininterrompue depuis plus de 6 mois sur le territoire français (pour la plupart des aides sociales).
La stabilité peut être prouvée par tout moyen dont :
- Un bail de location datant de plus de trois mois, par trois quittances de loyers successifs
- Deux factures successives d’électricité, de gaz, de téléphone.
- Un justificatif attestant de la perception d’une des prestations ou allocations suivantes, attribuées sous des conditions de résidence équivalentes :
– les prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale)
– allocation de solidarité aux personnes âgées
– allocation de logement et aide personnalisée au logement
– allocation personnalisée d’autonomie
– allocation aux adultes handicapés
– revenu de solidarité active…
Exception au principe de la stabilité de la résidence
Peuvent être exonérées du délai de trois mois de résidence en France :
- Les personnes de retour en France après avoir accompli, un volontariat international à l’étranger, si elles n’ont droit à aucun autre titre aux prestations d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité ;
- Les personnes prises en charge par les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative relative à l’enfance délinquante ou aux majeurs de moins de vingt et un ans
- Les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique.
N.B : Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez vous faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale ou auprès d’un organisme agréé (associations, établissements médico-sociaux…). L’attestation de domiciliation, en cours de validité, doit être jointe à votre demande.
Régularité de la résidence
Cette condition est exigée des personnes de nationalité étrangère non ressortissantes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Nouveau cadre légal applicable pour l’accès aux prestations sociales
Le décret du 19 avril 2024 détermine les critères de résidence requis pour bénéficier des prestations sociales.
Les prestations concernées
Il allonge le délai de résidence exigé pour prétendre aux prestations familiales et aux allocations solidarité pour les personnes âgées (Aspa). (voir notre note pratique sur les allocations et aides aux personnes âgées résidentes en France)
Les prestations familiales
Les prestations familiales sont destinées à aider financièrement les familles, ou les personnes seules, résidant en France, ayant un ou plusieurs enfants à charge. Il s’agit de :
- la prestation d’accueil du jeune enfant ;
- les allocations familiales ;
- le complément familial ;
- l’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l’habitation ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- l’allocation de soutien familial ;
- l’allocation de rentrée scolaire ;
- l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ;
- l’allocation journalière de présence parentale.
Les conditions d’accès aux prestations familiales
À partir du 1er janvier 2025, toute personne française ou étrangère résidente en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, souhaitant accéder aux prestations familiales, devra résider sur le territoire national pendant 9 mois au cours de l’année civile de versement, au lieu de 6 mois exigés actuellement.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), anciennement minimum vieillesse, est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant sur le territoire en France. Cette allocation a été revalorisée de 5,3 % au 1er janvier 2024. Soit à taux plein, 1 012,02 € par mois pour une personne seule (majoration de 50,94 € par rapport à janvier 2023) et 1 571,16 € par mois pour un couple (majoration de 79,08 € par rapport à janvier 2023).
Les conditions d’accès à l’Aspa
Jusqu’à ce jour pour obtenir l’Aspa lors d’un retour en France, il fallait résider au moins 6 mois dans l’année en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de façon continue ou non. Désormais, à compter du 1er janvier 2025, 9 mois de résidence dans l’année sur le territoire français seront requis.
Les prestations qui restent inchangées
En revanche, l’accès aux prestations de l’assurance maladie reste soumis au délai de carence de 3 mois. Ses droits resteront ouverts si vous résidez en France pendant au moins 6 mois de l’année.
N.B. : L’attribution du revenu de solidarité active (RSA) est déjà conditionnée à une présence de neuf mois sur le territoire national.
Des conditions renforcées dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale
Selon un rapport de la Cour des comptes, publié en mai 2023, le montant des fraudes aux prestations sociales en France est estimé à près de 8 milliards d’euros par an, dont entre 2,5 et 3,2 milliards d’euros de fraudes pour les aides versées par les caisses d’Allocations familiales (CAF).
Avec l’adoption de cette mesure, le Gouvernement a ainsi pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Dans la même dynamique, l’exécutif prévoit de fusionner la carte vitale et la carte d’identité, et de renforcer le contrôle de l’existence des retraités de plus de 85 ans résidant à l’étranger.
» Selon un rapport de la Cour des comptes, publié en mai 2023, le montant des fraudes aux prestations sociales en France est estimé à près de 8 milliards d’euros par an, dont entre 2,5 et 3,2 milliards d’euros de fraudes pour les aides versées par les caisses d’Allocations familiales (CAF). »
et dîtes moi donc, si déjà on commençait par là ?? Oui au lieu de rajouter de la bêtise administrative sur plus de bêtise rond de cuir , de l’Europe sur plus d’Europe, de pouvoir technocratique sur plus de folies technocratiques encore et pour éviter les chiffres du chômage des fonctionnaires embauchés à la pelle sur nos impôts pour plus de pelles encore pour creuser la tombe de la France. Cela s’appelle la fuite en avant mais en plus ici pour le « pas de vague » institutionnel tellement insensé qu’on va vers le précipice en courant en marche arrière tout en lisant votre mignonne publication bien illustrée bien écrite bien diffusée pour plaire.
Vous publiez des sottises nouvelles en donnant en conclusions les résultats des sottises antérieures, faut l’faire tout de même ! Et vous êtes contents, vous avez ouvert votre parapluie professionnel du contentement de soi et la forte tempête qui vient retournera ceux de vos enfants en leurs temps sans vous être mouillés au vôtre! Merci pour les miens! Publier de telles inepties sans aucun commentaire objectif en « droit de réponse » citoyen sur la même page au même moment vous rend complices. de l’aveuglement général. Voilà à quoi vous servez et pire sans même vous en rendre compte et la boucle ainsi se boucle vers l’irrémédiable. Merci!
Yes