CNF : la réponse du garde des Sceaux sur les délais et conditions d’obtention  

Quels sont les délais et conditions d’obtention du certificat de nationalité française (CNF) auprès du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris ? En décembre dernier, le sénateur Jean-Pierre Bansard a interrogé sur ce point le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Sa question vient d’obtenir une réponse. 

Le garde des sceaux rappelle que depuis le 1er septembre 2022, “le traitement des demandes de certificat de nationalité française est réformé. En effet, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française a créé un nouvel article 1045-1 du code civil, aux termes duquel les demandes de certificat de nationalité française sont présentées au moyen d’un formulaire Cerfa et accompagnées de pièces justificatives, répondant à certaines exigences. 

Pièces justificatives à fournir 

Le requérant doit déclarer une adresse électronique permettant au greffe de lui transmettre ses communications. La liste des pièces à produire est fixée par un arrêté du 12 août 2022, et les pièces complémentaires susceptibles d’être demandées dans le cadre de l’instruction de la demande sont fonction des textes applicables à la situation du demandeur et, s’il y a lieu, à celle de ses ascendants, qu’il appartient au directeur des services de greffe judiciaires de déterminer.  

Délais d’obtention 

D’après le Ministre, “une réponse est apportée dans les six mois dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l’instruction ; par exemple en cas de demande d’authentification) ; l’absence de décision à l’issue du délai vaut rejet de la demande et ouvre une voie de recours. Cette nouvelle procédure encadrant la demande de certificat de nationalité française devrait permettre “une réduction des délais de traitement.  

Les effectifs du tribunal d’instance de Paris  

S’agissant plus spécifiquement du tribunal judiciaire de Paris, son service de la nationalité dispose d’une compétence élargie pour délivrer des CNF aux personnes suivantes :  

  • celles qui habitent à Paris 
  • celles qui résident à l’étranger et sont nées à Paris ou à l’étranger.  

À l’occasion du regroupement des tribunaux d’instance d’arrondissement de Paris, du pôle et du service de la nationalité en un unique tribunal d’instance de Paris en 2018, le Ministre précise que “50 emplois de greffes ont spécifiquement été dédiés au pôle de la nationalité, couvrant ainsi la charge de travail pour les personnels de greffe en charge du traitement de cette matière”.  

Si l’activité du service traitant de la nationalité a augmenté depuis 2016, la fusion des greffes des juridictions de première instance, effective depuis le 1er janvier 2020, regroupe en une même équipe de travail les effectifs des greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d’instance et du Conseil de prud’hommes.

Elle apporte pour les juridictions un greffe renforcé par la mutualisation des moyens humains. “Dès lors, le greffe du service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris est aujourd’hui commun à celui de l’ensemble de la juridiction”, explique le garde des sceaux. En application de l’article 123-16 du code de l’organisation judiciaire, “l’affectation et donc la répartition des effectifs à l’intérieur des divers services sont fixées par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction” précise-t-il.

Les effectifs de greffe

La circulaire de localisation des emplois au titre de l’année 2022 fixe l’effectif de fonctionnaires du greffe du tribunal judiciaire de Paris à 1 043 agents, couvrant ainsi la charge de travail du greffe de l’ensemble de la juridiction. “À ce jour sont vacants 127 postes, répartis de la manière suivante : un poste de directeur fonctionnel, six postes de directeurs des services de greffe, cinq postes de greffiers fonctionnels, 39 postes de greffiers, six postes de secrétaires administratifs, 54 postes d’adjoints administratifs et 25 postes d’adjoints techniques” résume le Ministre.  

La juridiction dispose en outre d’un surnombre de 10 contractuels. La juridiction a bénéficié de l’arrivée de deux greffiers, d’un secrétaire administratif et de deux adjoints administratifs au 1er mars 2023 à la suite des campagnes de mobilité du deuxième semestre 2022. Il est en outre prévu l’arrivée de 5 directeurs des services de greffe en sortie d’école le 1er mars 2023 (en pré affectation dans la juridiction depuis le 7 novembre 2022), de 36 greffiers entre le 6 mars et le 6 juin 2023 et d’un adjoint administratif au 1er avril 2023 à la suite du recrutement sans concours.  

Postes vacants 

Le garde des sceaux précise par ailleurs que “les postes vacants au sein du greffe du tribunal judiciaire seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement”. Dans le cadre des campagnes de mobilité, ces postes peuvent faire l’objet de fiches de poste spécifique et, pour certains corps, ces postes peuvent être soumis à entretien préalable de recrutement afin de tenir compte de l’expertise technique et juridique requises, permettant ainsi de ne retenir que les candidats disposant du profil et des compétences adéquates.  


Par ailleurs, les chefs de la cour d’appel de Paris ont la possibilité d’affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important.  

Un accueil spécifique pour les demandeurs de CNF 

En parallèle, “le tribunal judiciaire de Paris a mis en place une organisation spécifique pour traiter les demandes de délivrance d’un CNF”, indique le garde des sceaux. Un accueil spécifique est prévu pour les justiciables au tribunal judiciaire de Paris. Le matin, l’accueil réceptionne les documents ou formulaires au guichet et reçoit en rendez-vous pour remettre les CNF ou les refus de CNF. 

Elaborés dans le cadre de la réforme applicable au 1er septembre 2022, le formulaire Cerfa et la notice détaillée permettront de limiter le nombre de dossiers incomplets, de manière à réduire les délais de traitement. Le Ministre rappelle que “si le formulaire peut être rempli en ligne ou de manière dématérialisée, il est rappelé aux justiciables qu’en l’absence de déclaration d’adresse électronique, la demande est irrecevable”.   

Enfin, le garde des sceaux signale que le tribunal judiciaire de Paris a mis à jour les informations figurant sur ses sites internet et intranet, pour intégrer les modifications induites par la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Ces évolutions normatives et les diligences accomplies par le tribunal judiciaire de Paris “devraient permettre une réduction des délais de traitement des demandes de CNF”.  
 


 

19 commentaires

  1. Bonjour, j’ai un problème épineux avec l’administration française ( bureau de la nationalité française de justice de Paris) qui m’a refusé le CNF à ma demande que j’ai formulé en 2007, la réponse du refus était en 2013 , c’est à dire 6 années d’attente pour récupérer un refus
    J’ai leur ai fourni ma copie intégrale avec mention marginale français, ainsi que mon père et ma mère français signé par l’officier de l’état civil de Nantes parce que mon acte d’état civil et de mon père sont transcrit et conserve sur les registres de SCEC de Nantes
    Je crois qu’un acte d’état civil est un acte instrumentaire qui définit que c’est un document officiel écrit et signé par l’officier de l’état civil
    J’ai contesté à plusieurs reprises par des requêtes et recours à qui de droit mais en vain
    Le comble le SCEC de Nantes m’a envoyé une lettre pour m’informer qu’il n’est pas en mesure de me délivrer des actes de naissance sous prétexte que j’ai eu un refus de cnf par le bureau de la nationalité française de justice de Paris
    Est c’est juridiquement faisable
    Cordialement

    1. bonjour, j’ai un peu le meme probléme pour mes enfants !! je suis français j’ai demandé un CNF pour mes enfants j’ai jamais recu de réponse (lettre perdue) et quand j’ai du faire refaire leurs passeport et pieces d’identidés ont m’a signalé comme je n’avais pas répondu à leur demande des pieces qui me demandaient pour établir le CNF qu’ils ne pouvaient plus établir ni passeport, ni PI, ni acte de naissance etc….en clair mes enfants sont sans papiers depuis 2020 !! j’ai du prendre un avocat pour suivre le dossier et j’en ai pas encore fini a ce jour !!!

  2. Bonjour moi je suis née d’un père de ressortissants françaises il est citoyen français avant m’a naissance et son acte de naissances a été transcrit depuis sa naissance et moi je suis née a l’étranger ça fait deux fois que je faire la demande de CNF avec le CNF de mon père et ça n’a pas marché cette fois ci j’ai reçu le formulaire CERFA que le tribunal judiciaire service de la nationalité française 75 lui même ma envoyé je l’ai remplir ajouter mes document je vais l’envoyer dans cet semaine et là je prie pour que le tribunal me délivrer un CNF pour faire la transcription de mon acte de naissance auprès le consulat général de France prêt du bénin

  3. Résidant au Maroc ,né à Alger avant l’indépendance de parents et grands parents Français nés en France j’;attend mon certificat de nationalité depuis octobre 2022 pour un dossier de naturalisation de ma fille marocaine adopté.

  4. Ma situation est vraiment compliqué !! je suis Francais de souche (CNF à l’appuis) ! mes deux enfants sont nés à l’étranger (Senegal et Gabon) inscrit a leur naissance à a l’ambassade de France avec acte de naissance etc… un fonctionnaire de l’ambassade au Sénégal ou mon fils a été enregistré m’a dit de faire une demande de CNF pour être tranquille par la suite selon ses propres mots !!! l’erreur de ma vie de l’avoir écouté !!! j’ai donc fait une demande ! mais sans réponse aprés des mois et des mois !! j’ai du quitté le pays ou je résidé à l’époque sans obtenir encore une réponse !! entre temps j’avais établi un passeport et piece d’identité (deux fois renouvélé sans probléme depuis 2010 !^) mes enfants ont 12 et 14 ans ! et quand j’ai voulu refaire leur passeport et PI et demandé un acte de naissance il y a 3 ans en 2020 ! qu’elle fut ma surprise quand le consulat du Bénin ou je me trouve actuellement avec mes enfants m’a appelé pour me dire qu’il venait de recevoir un refus d’établir toutes pieces d’identités car la demande CNF a été refusé pour cause que je n’ai pas produit les documents qu’ils m’ont demandé dans une lettre envoyé à l’ambassade de France qu Sénégal à l’époque ou je résidais ! (lettre que je n’ai jamais reçu !!!) j’ai donc envoyé suivant aprés information une lettre recommandé au tribunal de grande instance de Paris pour demander un recourt gracieux comme ils disent pour qu’ils m’envoient au moins les pieces qu’ils demandent et me débloquer la situation !! mais rien !! aucune réponse !!! impossible de les contacter ni par téléphone !! c’est vraiment une honte !!! cela fait donc 3 ans que mes enfants sont sans papiers Francais et donc pour voyager je vous laisse imaginer les déboire !!! et dans l’impasse complet !! j’ai du prendre un avocat (3000 euros !!) pour m’aider dans mes démarches ! mais elle a l’air d’être aussi perdu que moi au final !! et jusqu’à ce jour aucune réponse du tribunal de grande instance pour au moins nous donné la copie du dossier pour savoir les piéces qu’ils nous réclament et débloquer ce « verrou » administratif qui bloque toute civilité à mes enfants !! c’est un véritable scandale et un vrai parcours du combattant !! je suis désespéré !! personne n’est capable de me donner la marche à suivre et ce qui est le plus révoltant c’est que vous ne pouvez même pas vous déplacer pour avoir des renseignements ni même un numéro de téléphone ou l’on pourrait suivre ce dossier !!! rien !! rien un véritable scandale !! alors quand on voit des milliers de migrants arrivés chez nous à laquelle ont donne, papiers, carte de crédit et autre et pour mes enfants FRANCAIS le parcours du combattant pour avoir une simple PI ou passeport !! une honte !! si vous avez une solution , je suis à votre écoute !!! merci à vous et bonne journée !!

  5. Je suis française vivant en Écosse. Depuis la fermeture du consulat à Edinburg je suis obligée de voyager 800 km à Londres. Ceci m’est impossible à cause des obligations familiales ! Comment faire?

    1. Bonjour Jan,

      Vous pouvez demander à être tenu au courant des tournées consulaires par le consulat mais dans le cas contraire, il est toujours nécessaire de faire un aller-retour à Londres.

  6. Bonjour, voila je me pose la question ?
    Pourquoi suite un refus de délivrance de CNF ce qui réside en France une requête suffisante mais ce qui réside a l’étranger un avocat est indispensable,
    2 la possession d’état est justifie par un document militaire du parent une C.I.N nationale valide un certificat de Nationalité française, mais malgré la présence de tous ces documents l’enfant mineur d’un français dont il a eu son certificat après 2012 bloqué par cet article 30-3 la possession d’état .la en parle de la durée de présence hors de territoire métropolitain plus de 50 ans mais a quelle date la durée est pise en considération réellement
    L’article 47 qui a fait des ravage pour les demandeurs de leur CNF un acte d’état civil rédige a l’étranger par les employer de l’état dont le concerné na aucun pouvoir qui le rend non conforme a la loi de ce même pays la suppression de recours hiérarchique a la garde des sceaux ,je demande quelle est l’objective de tous ces lois .est ce que la France na pas besoin de ces enfants a l’étranger , tous sa nécessite une réponse j’ai rien a ajouter , et comment valoir les droit d’un mineur rester étranger malgré que tous sa famille est en France ces tente et leur fils ,cette enfant rester isolé pour cause son acte est dressé par erreur un jour Ferrié dont la mairie ne travail pas il y a des centaines de jeunes français considéré non français suite a cette erreur fatale

  7. Bonjour,
    Mon problème est plutôt lié à la transcription de mon acte de naissance étranger (GABON).

    Mon CNF a été délivré par le service d’état civil du tribunal de Strasbourg, j’y faisais les études.
    Toutefois, il n’était pas habilité à procéder à la transcription de mon acte de naissance.
    J’avais donc écris au consulat de France au Gabon à cet effet.
    La transcription à été faite toutefois MON NOM A ETE MODIFIE.
    En effet, je porte le nom de mon père (repris dans le CNF) et la transcription à été faite avec le nom de ma mère (qui est française).
    La raison qui m’a été donnée est que j’étais née avant mariage et que mon père aurait dû me déclarer.
    Hors, dans mon dossier, il y avait un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris et relatif à l’annulation du mariage de les parents qui indiquait clairement que les enfants gardaient la putativité des effets du mariage, nous étions donc des enfants légitimes, moi y compris.
    La chargée d’état civil de l’époque n’avait rien voulue entendre.

    Je me retrouve donc aujourd’hui avec 2 nationalités et 2 identités différentes.

    Par conséquent, ma fille née en 2011 subit aujourd’hui le même problème vu que cette dernière porte mon nom bien que reconnue par son père au consulatcde France.

    J’ai écris et envoyé un dossier au tribunal de grande instance de Paris depuis juillet 2022 en recommandé DHL et n’ai aucune suite à ce jour.

    Je suis vraiment perplexe face à cette situation et ne sait plus à quels saints me vouer.

    Est ce possible que les services d’état civil de Nantes passe outre un jugement de tribunal?

    Espérant un retour voire une intervention pour la résolution de cette situation.

    Cdlt

  8. Bonjour j attends toujours la réponse de mon recours gracieux il va de ce là 14 mois que j attends toujours la réponse merci

    1. Bonjour Alioune,

      Nous ne sommes ni l’administration ni la justice française mais les délais sont très longs… Vous pouvez demandez l’aide d’un avocat pour qu’il interroge le ministère de la justice sur l’état de votre dossier.

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