Règle de non cumul des conventions de Sécurité sociale

La France a signé une quarantaine de conventions bilatérales de Sécurité sociale permettant la prise en compte des périodes travaillées dans un de ces Etats pour le calcul du nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Cette règle s’applique également pour les périodes travaillées au sein d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et en Suisse. Si des périodes ont été effectuées à la fois dans un pays de l’Union européenne et dans un pays conventionné ou dans deux pays conventionnés, une seule convention sera retenue dans le calcul de la retraite française. Des périodes travaillées à l’étranger ne seront pas prises en compte et donc “perdues” au regard de la législation française. La direction de la Sécurité sociale justifie cette règle par le fait que les accords étant bilatéraux, ils ne peuvent s’appliquer qu’entre les deux pays signataires et ne peuvent inclure un pays tiers sans l’accord des différentes parties. Pourtant une jurisprudence de la Cour d’appel de Caen de mars 2003 indique qu’aucune règle de droit national, communautaire ou internationale ne s’oppose au cumul de conventions pour la comptabilisation des périodes travaillées à l’étranger. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité connaître les règles de droit sur lesquels s’appuie la direction de la Sécurité sociale pour ne pas appliquer la jurisprudence. (voir la question ici)