Recouvrement des pensions alimentaires dues par ou à un parent français établi à l’étranger

Sénat

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires fixées par un titre exécutoire et ce même sans décision de divorce sont versées à leur bénéficiaire par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Cette agence est chargée de collecter la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui finance la pension pour la redistribuer au parent qui doit la recevoir. Jean-Pierre Bansard a souhaité savoir si le versement d’une pension alimentaire depuis et vers l’étranger est également concerné par l’intermédiation de l’ARIPA. (voir la question écrite ici)

Un commentaire

  1. Très bonne question posée par M J.P. Bansard, En effet ma fille divorcée suite violence par son” ex” n’a perçu que quelques mois le versement de la pension alimentaire.
    Ce dernier ayant quitté la France pour le Canada pays contre lequel nous n’avons pas eu gain de cause avec notre avocat. Est-ce que l’ARIPA va enfin pouvoir se retourner
    contre ces conjoints qui partent à l’étranger pour fuir leurs obligations…
    Dans l’espoir d’une réponse à venir… merci à MR BANSARD pour défendre ce dossier des pensions alimentaires

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