Prélèvement de la Cotam pour les pensionnés résidant à l’étranger

Sénat paris Palais du Luxembourg
Publié le mercredi 26 octobre 2022 • Temps de lecture : 1 minute

Depuis le 1er juillet 2019, seules les non-résidents dont la pension rémunère « une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d’un régime français »  et ceux résidant dans un pays lié par une convention bilatérale de Sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » peuvent bénéficier de la prise en charge des soins en France. Les personnes ne répondant pas à l’une de ces conditions sont déchargées du paiement de la Cotam (cotisation assurance maladie) prélevée sur leur retraite. Or de nombreux retraités résidant à l’étranger et ne répondant pas aux critères sus-mentionnées continuent d’être prélevés indument de cette Cotam par leur caisse de retraite. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité s’assurer que les dispositions résultant du PLFSS 2019 ont été transmises clairement aux différentes caisses de retraite afin que la Cotam non due ne soit automatiquement pas prélevée. (voir la question ici)

4 commentaires

  1. le groupe Klesia qui gère ADIRC-ARCO ne connait pas la loi et ponctionne tous les mois la COTAM. Impossible de se faire comprendre. A qui s’adresser pour obtenir gain de cause, c’est à dire de faire appliquer la loi au groupe Klésia ?

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      1. Bonjour,

        je suis actuellement autonomos (auto entrepreneur) en Espagne, je suis resident fiscal Espagne, et je paye donc toutes mes cotisations sociales en Espagne.Je suis en Activité.

        J’ai fait valoir mes droits à la retraite FRANCAISE, et le groupe Klesia qui gère ADIRC-ARCO me prélève la cotisation COTAM sur mes pensions ! C’est d’ailleurs la seule CAISSE qui fait çela !

        J’ai beau leur expliqué avec tous les documents qu’ils ne doivent pas le faire, rien ne se passe, ils continuent en me disant « que ne percevant pas une retraite du régime espagnol, je dois payer la COTAM » .

        C’EST INCROYABLE.

        Que dois-je faire ?

        Merci , cordialement

        Répondre

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