Les ressortissants français peuvent être victimes à l’étranger de délits ou de crimes… L’ASFE vous détaille les démarches qui peuvent être entreprises à la suite de ces incidents.
Victime d’une infraction
Que signifie être victime en France?
En France, est victime une personne ayant subi un préjudice à la suite d’une infraction.
Une infraction peut être un crime (homicide volontaire, vol à main armée, viol, acte de terrorisme…), un délit (vol, escroquerie, violences, blessures lors d’un accident de la circulation, harcèlement sexuel ou moral), une contravention (dégradations légères).
Le préjudice peut être physique, psychique, moral ou matériel. Il doit être doit être certain et établi au moment où il est invoqué.
/!\ Chaque pays établit ce qu’il considère comme une infraction et la peine qui la sanctionne. Toutefois, les diverses législations partagent un certain nombre de grands principes en matière de protection de la personne.
Le rôle du consulat
Les ambassades et consulats protègent les intérêts de leurs ressortissants. Toutefois, les représentations françaises à l’étranger ne peuvent recevoir de plainte d’un ressortissant français.
Déposer plainte à l’étranger
Il est fondamental de déposer plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie locale.
Les autorités locales lanceront – si elles estiment qu’il y a des suites à donner – les investigations qu’elles pensent utiles pour identifier l’auteur et qualifier les faits subis.
La législation nationale dans le pays où les faits ont été commis détermineront les droits de la victime, en matière d’information sur l’évolution de la procédure, de statut à l’audience et d’indemnisation dans le cadre de la procédure pénale.
Déposer plainte en France
L’article 113-7 du Code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ».
N.B. : Il n’est pas nécessaire que le pays dans lequel l’infraction a été commise la reconnaisse comme un délit ou un crime pour qu’une plainte soit déposée en France.
Crime
La victime ou son (ou ses) ayant(s) droit peuvent déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur domicile ou de se constituer partie civile devant le juge d’instruction du tribunal de leur domicile.
Délit
La victime ou son (ou ses) ayant(s) droit peuvent saisir directement le procureur de la République de leur lieu de résidence. Ce dernier peut être saisi par courrier.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
- Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …
- Volonté de se constituer partie civile
La victime ou son (ou ses) ayant(s) droit peuvent aussi déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur domicile. Dans ce cas, la procédure sera adressée au procureur de la République qui appréciera la suite à donner.
Si la victime ou son (ou ses) ayants-droit ne dispose pas de résidence en France, la juridiction compétente sera le parquet de Paris.
Signalement de la part des consulats
Aux termes du second alinéa de l’article 40 du code de de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Si le consulat a connaissance d’un crime ou d’un délit subi par un Français à l’étranger, il doit en informer le procureur de la République par une procédure de signalement.
N.B. : Il est à noter qu’un crime ou un délit commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français peut également être dénoncé officiellement par le pays où l’infraction a été commise aux autorités françaises.
Investigations à l’étranger
Chaque État étant souverain, la capacité d’investigation à l’étranger des juridictions et des enquêteurs français est subordonnée à l’acceptation du pays où les faits ont été commis d’une coopération judiciaire.
Si l’infraction a eu lieu à l’étranger le principe non bis in idem qui interdit qu’une personne soit jugée deux fois pour les mêmes faits s’applique. Ainsi, si les faits ont déjà été élucidés par les autorités étrangères, leur auteur identifié et condamné, il ne peut y avoir de nouvelles poursuites exercées depuis la France, quand bien même la qualification des faits serait différente.
Victime d’un mariage forcé ou sous la menace d’un mariage forcé
Qu’est-ce qu’un mariage forcé?
Le mariage suppose le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux. La loi française prévoit que, si l’un au moins des deux époux a été contraint, le mariage dit « forcé » peut être annulé.
Ce mariage peut être soit civil, religieux ou traditionnel. La contrainte exercée peut être physique et/ou psychologique.
Le mariage contracté à l’étranger entre deux ressortissants français ou entre un ressortissant français et un étranger ne sera considéré comme valable que s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays ET qu’il respecte les conditions de fond posées par la loi française.
Le Code pénal dispose que le fait de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Qui contacter ?
La victime ou un tiers de confiance peut contacter l’ambassade ou le consulat de France.
Le consulat de France peut offrir sa protection, aider la victime à trouver un hébergement en cas de besoin ou l’accompagner à organiser son retour en France ( cf. article 34 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfant).
Si les papiers de la victime ont été confisqués, un laissez-passer lui permettant de rentrer en France pourra lui être délivré par le consulat, après les vérifications d’usage de son identité et sur présentation de la déclaration de perte ou de vol.
/!\ Si la victime dispose également de la nationalité du pays dans lequel le mariage forcé a été célébré ou va l’être, la compétence des autorités consulaire peut être plus limitée.
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Bonjour,
comment faire pour récupérer le non paiement de pension alimentaire d’un enfant ? Plaintes déposées 3 fois en France, pas de suite. Monsieur est allemand et réside en Chine.
Bonjour Anne-Jeanne,
Je vous conseille les deux fiches que nous avons sur le recouvrement de créances alimentaires à l’étranger : https://alliancesolidaire.org/2022/10/27/recouvrer-une-creance-dun-debiteur-domicilie-a-letranger/ et https://alliancesolidaire.org/2019/02/04/le-recouvrement-des-creances-alimentaires/
Bonjour, cela peut être considéré comme une violence intrafamiliale économique, même après séparation c’est courant. Je pense qu’il faudrait que les Français se groupent : http://stopviolencesintrafam-expat.eklablog.com/ Bon courage!!
Victime de violences conjugales pendant 40ans, tout s’est arrêté quand j’ai fait porté plainte auprès des Mossos il y a 6ans. Je peux apporter mon témoignage mais je suis ps une professionnelle.
Je me recontruie, je peux aider des femmes à parler et et les amener à ce qu’elles agissent pour elles.
Je reste disponible
Bonjour Baney,
Avec plaisir ! Nous verrons ensemble : je vous laisse nous écrire ici : contact@alliancesolidaire.org
Bonjour,
Je me trouve dans une situation similaire et cherche des personnes avec qui échanger sur ma situation ainsi que des conseils sur les différentes démarches à suivre et autres procédures potentielles. Seriez-vous disponible pour échanger en message privé s’il vous plaît?
Merci pour votre témoignage.
Marie
Je n’aide que la cause arménienne ,vous faites du bon travail ,mais pense que l’Arménie est oubliée de la .France
Madame,
Ravie de savoir que cette demarche et aide existent maintenant! Je vous ai contacté il y a quelques années sans suivi ou aide de votre part.
J’ai habité 13 ans dans la baie de San Francisco et cela fait 12 ans que l’on me rackette et force a payer mediatrice privee (4ieme qui est presente depuis 8 ans dans notre famille. Le consulat connaît parfaitement mon histoire et celle de ma fille (14 ans aujourd’hui) et pour la 3ieme fois le père americain vient de me reprendre ma fille avec le soutien de la cour d’Alameda totalement corrompue! Je suis en France depuis fin Juin. Ma fille française nee a Paris et qui a passé ses 11 mois en France est retenue dans la baie par un père sociopathe. Que faire???
Comment puis-je la protéger et denoncer son abus emotionnel et financier qui sont soutenu par la cour de Californie???
Bonjour Sandrine,
Nous sommes désolés pour vous. Ces situations sont très délicates notamment lorsqu’il y a des jugements rendus dans l’un et/ou l’autre pays et que cela concerne des enfants. Les autorités étrangères doivent respecter les décisions de justice rendues dans l’Etat où elles sont installées sinon elles n’auraient aucune valeur, et la réciprocité s’appliquerait… Comme expliqué dans l’article, il faut en priorité se tourner vers les représentations consulaires françaises.
Vous pouvez nous écrire à contact@alliancesolidaire.org : nous restons à votre disposition.
Bonjour ,
je souhaites savoir comment porter plainte à une personne au canada pour escroquerie ! En effet la personne me doit la somme de 500 dollars et ne manifestent aucune volonté de me rendre la dite somme et j’aimerai savoir quelle est la procédure à suivre pour porter plainte à la dite personne
Bonjour Fondja,
Nous n’avons pas connaissance des démarches et des dispositifs pour porter plainte au Canada : je vous conseille de vous tourner vers les autorités locales ou de faire une recherche sur un des sites gouvernementaux canadiens : https://www.oic-ci.gc.ca/fr/deposer-une-plainte
Bonjour, française en Suisse depuis 2013, séparée en 2016, divorce qui a trainé jusqu’en 2021, depuis lors je subis du GANG STALKING, c’est à dire du harcèlement en bande organisée, je soupçonne mon ex-mari, sa nouvelle compagne + les amis des amis de ceux-ci, j’ai ratissé large pour obtenir de l’aide (peine perdue), La Police me répond que « harcèlement » n’est pas reconnu, veuillez me transmettre les coordonnées de personnes compétentes pour me venir en aide. avez vous le contact de médiateur pour clarifier ma situation ?Dois-je écrire et en France et en Suisse (Ministère Public ) pour trouver une solution rapidement ? Dois-je me constituer en faillite personnelle ? J’ai aussi besoin de déménager car cela continue à chaque adresse que j’occupe .
Recevez mes meilleures salutations.
Catherine
Bonjour Corinne,
Où êtes vous en Suisse ?
Oui , encore en Suisse! En attente d’un retour de médiateur cantonale, depuis plusieurs semaines ..Entre l’enclume et le marteau !! (On dit)..Ce que propose la « » »politique sociale suisse » » »..(si vous avez une solution ?! Merci de me l’a communiquer ;~}.Catherine
D’accord, mais où êtes vous en Suisse ? Pour vous aiguiller vers un conseiller des Français à l’étranger localement vus relevez soit de la circonscription de Zurich, soit celle de Genève.
À Yverdon les bains , je suis toujours restée dans le canton de Vaud -nord vaudois …Merci à vous ..
Cordialement. Catherine
Je vous invite à prendre contact avec l’un des conseillers des Français de l’étranger à Genève : https://geneve.consulfrance.org/Vos-Conseillers-des-Francais-de-l-etranger
J’ai obtenu la garde de mon fils et nous vivons en Californie , depuis plus de 3 ans le père de mon garçon de 13 ans subi une pression morale insoutenable de la part de son père qui vit en France .
Mon fils reçoit des appels (et textos) , il a appris via son père que j’allais etre attaques en justice afin qu’il recupere la garde .
Mon fils vit en californie depuis 10 ans et souhaite poursuivre ses etudes sur le sol Américain . Pouvez vous m’indiquer les démarches a faire afin de protéger mon enfant qui vit dans la terreur
Bonjour Anne,
Nous vous avons contactée par mail.
Bonjour
Ma fille a eu un accident de voiture à l’île Maurice en Avril dernier et malgré qu’elle ne soit pas du tout en tord ni responsable, son assurance de l’Ile Maurice ne lui rembourse toujours pas la voiture qui est considérée comme épave à cause de l’accident.
Comment faire?
Bonjour Perrier,
Cela relève plutôt de conseils juridiques : peut-être au niveau de sa protection juridique ou d’un avocat spécialisé ?
Je suis un francais , je vis en expatriation au Congo Brazzaville.
J’ai deux gros problemes
j’ai vendu mon fond de commerce avec stock HITEC à un citoyen Malien vivant au Congo
ce dernier malgres toutes les procedures à son encotre me dois plus de cents mille euros , comme il es protegé par les autorités locales moyennant interessement , je me retrouve bloqué , le consul general de France a ttenté de contacter le consul du Mali à Pointe Noire et ça n’a pas abouti , comment puis faire pour recuperer mon argent ? avons nous des reours per voies diplomatiques ??
En second lieu , j’ai fait un voyage à Forbach pour acheter trois voitures d’occasions , j’ai payé les voitures et le transports à un citoyen Beninois vivant à FORBACH , voici un moment que j’attends ces voitures , en desespoir de cause , j’ai exigé un remboursement , et le vendeur me fixe des faux rendez vous de paiements sans arret , comment proceder pour obtenir mon remboursement ?
Bonjour
Je suis français et je suis actuellement harcelé par un ressortissant chinois vivant à dubai … il a utilisé mon identité et celui de ma compagne pour diffuser des dossiers intimes sur un groupe Facebook qu’il a créé en invitant tous mes amis … le but étant de se vengé de nous car il a eux une relation amoureuse avec ma compagne . Et il ne s’arrête pas là il me menace de mort…que dois je faire? J’ai toutes les infos le concernant adresss a dubai , numéro de téléphone , photo de passeport …
Bonjour Villareal,
Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat.
L’équipe ASFE.
Mon père m’a abandonné ici au mali y’a 21ans je me débrouilles avec m’a mère il s’appelle Aboubacar Sidiki Bagayoko il vie en France Anger.
Bonjour, si je dépose une main courante en Belgique en commissariat, sera-t-elle valable en France si nécessité qu’elle le soit il y a ? Merci
Bonjour Arnaud,
Nous vous conseillons de déposer une main courante en France également : s’il existe une coopération policière entre nos deux pays, chaque Etat applique son propre cadre légal. Dans le cadre d’une main courante, cela est d’autant plus le cas, qu’il s’agit d’une simple déclaration faite par un particulier dans un registre de faits et qui ne constituent généralement pas une infraction.