Semaine du 14/03/2022- Sénat – Du côté des Français de l’étranger

Sénat

Cette semaine, notre sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian et notre sénateur Jean-Pierre Bansard sont essentiellement intervenus sur le vote par procuration et la convention fiscale Italie-France.


PROCURATIONS – A moins d’un mois du premier tour de l’élection présidentielle, il est encore temps d’établir une procuration pour les personnes ne pouvant se déplacer aux urnes. Il apparaît que cette démarche ne se fait pas sans mal pour les Français de l’étranger. Jean-Pierre Bansard et Evelyne Renaud-Garabedian ont soulevé plusieurs freins à l’établissement d’une procuration pour les Français résidant à l’étranger.

En premier lieu, celle-ci ne peut être reçue par un ambassadeur non pourvu d’une circonscription consulaire, ce qui est le cas de certains pays pour lesquels les Français, à moins qu’un consul honoraire de nationalité française ait été nommé, devront se déplacer dans le poste de rattachement voisin, parfois situé à plusieurs milliers de kilomètres (voir la question ici).
De plus, le site maprocuration.gouv.fr permettant une dématérialisation partielle de la démarche n’est accessible que par France Connect, nécessitant de posséder un compte d’un des partenaires : Impôts, Ameli, MSA, Mobile Connect et Moi, ou Identité Numérique de La Poste, non accessible pour certains pays et nécessitant d’être né en France. (voir la question ici). Enfin, cette dématérialisation nécessite tout de même une vérification d’identité pour être finalisée. Celle-ci ne peut pas être faite à l’étranger par le consul honoraire, même si celui-ci est habilité à recevoir les procurations papiers et nécessite de se rendre au consulat. (voir la question ici)

CONVENTION FISCALE ITALIENNE – Ces dernières semaines, Evelyne Renaud-Garabedian avait alerté à plusieurs reprises sur ce qui semblait être une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne. Les pensionnés d’un régime de sécurité sociale qui s’acquittent de leur impôt en France se sont vus réclamés des impôts additionnels par l’Italie. Annie Rea, présidente du groupe « Solidaires et Indépendants » à l’AFE a également demandé une explication à la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). Dans sa réponse, la DINR valide l’interprétation italienne et indique que les retraités doivent également déclarer ces revenus à l’administration italienne, « qui les soumettra à imposition, en déduisant des impôts établis en Italie un crédit d’impôt correspondant à l’impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l’impôt italien. ». Pratique que les conventions fiscales essaient justement d’éviter. Face à cette réponse surprenante, Annie Rea a demandé un moratoire pour les années 2015-2021 sur la taxation des pensions françaises des résidents italiens.

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