Assouplissement de la durée d’affiliation pour bénéficier de la couverture maladie en France pour les retraités

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un assouplissement des conditions de prise en charge des soins en France pour les pensionnés d’un régime en France. L’ASFE vous en dit plus…

Depuis 2019 : cotisation d’au moins 15 ans

Suivant les recommandation du rapport d’Anne Genetet sur la mobilité internationale, l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a considérablement durci les conditions de prise en charge des soins de santé des personnes percevant une pension française et résidant à l’étranger.

Les titulaires de pension ou de rente de vieillesse “servie par un régime de base de sécurité sociale français”, et sans activité professionnelle doivent désormais avoir cotisé pendant au moins 15 ans auprès d’un régime français d’assurance maladie (sauf disposition contraire prévue par une convention bilatérale de sécurité sociale*, ou s’ils résident dans un Etat de l’Union européenne) pour bénéficier de la couverture maladie lors de leurs séjours temporaires en France.

*Les États ayant signé une convention de Sécurité sociale comportant de telles dispositions sont Andorre, la Bosnie, le Québec ( pour les pensionnés ayant la nationalité française), le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Maroc, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon la Tunisie.

Cette nouvelle disposition a été à la fois disproportionnée et brutale : elle fait passer la durée de cotisation d’un trimestre à 15 ans et n’a pas fait l’objet d’étude d’impact. Ainsi, en 2019, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité évoquaient quelques milliers de personnes touchées par cette mesure. L’avocat Pierre Ciric, dans le mémoire de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’il a déposée sur le sujet évoque plutôt un chiffre compris entre 27 447 et 38 070 personnes.

Une instruction ministérielle censurée

Une instruction ministérielle du 1er juillet 2019 était venue atténuer l’effet de seuil induit par la durée de cotisation de 15 ans.

Ainsi, les personnes établies à l’étranger qui avaient ouvert des droits avant le 1er juillet 2019 pouvaient conserver le bénéfice de leur couverture s’ils ont cotisé plus de 10 ans.

Ceux dont la durée de cotisation était d’au moins 5 ans se voyaient accorder une extension de 3 ans leur permettant de prendre leurs dispositions quant à la modification de leurs droits et n’auront donc plus droit à cette prise en charge à compter du 1er juillet 2022. 

Toutefois, en avril 2021, cette instruction avait été annulée partiellement par le Conseil d’Etat. Les dispositions transitoires prévues par l’instruction ne s’appliquaient plus et seule une durée d’affiliation de 15 ans permettait de continuer à bénéficier de l’assurance-maladie, même pour ceux qui avaient ouvert leurs droits avant le 1er juillet 2019.

L’annulation n’était pas fondée sur un problème de fond mais a été prononcée pour excès de pouvoir (le ministre n’étant pas compétent pour ajouter des éléments créant des droits nouveaux au texte législatif par voie d’instruction). En lieu et place d’une instruction ministérielle, le Gouvernement aurait ainsi dû l’introduire dans un texte de loi, de façon à sécuriser juridiquement le dispositif.

Cotisation de 10 ans pour les personnes qui bénéficiaient d’une prise en charge de leurs soins en France avant le 1er juillet 2019

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a donc permis de corriger cette erreur. L’article 45 quater du PLFSS permet aux pensionnés qui,

  • avant le 1er juillet, bénéficiaient déjà d’une prise en charge de leurs soins en France au 1er juillet 2019
  • justifient d’une durée d’assurance supérieure ou égale à dix années au titre d’un régime français.

de conserver leur couverture maladie pour les soins effectués en France lors de leurs séjours temporaires.

Cet article a été voté dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs et sera donc conservé dans la version finale du texte.

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