A la suite d’interpellations d’Evelyne Renaud-Garabedian quant à des questions relatives aux retraites, voici quelques précisions.
Délai pour le contrôle d’existence
Un décret paru le 4 avril a précisé les règles relatives au contrôle de l’existence des retraités résidant à l’étranger. Désormais lorsqu’un retraité n’aura pas été en mesure de démontrer son existence dans un délai d’un mois, à compter de la date limite indiquée pour la réception du certificat d’existence, sa pension pourra se voir suspendue.
Info Retraite indique que la modalité pratiquée actuellement et celle mentionnée dans le décret sont en fait semblables : la suspension intervient à compter d’un mois après la date de réception attendue du certificat.
Les courriers sont envoyés deux mois avant la date d’échéance indiquée, cela laisse près de 3 mois (à minorer des délais postaux) à l’assuré pour réaliser la démarche.
L’accès à l’espace numérique des agents publics (ENSAP) pour les pensionnés résidant à l’étranger
L’espace numérique des agents publics (ENSAP) est un service permettant aux fonctionnaires et aux retraités d’accéder à des informations personnelles. Pour les pensionnés, cette plateforme permet notamment l’accès à leur titre de pension, leurs bulletins de pension et attestations fiscales. Pour créer un compte, il est demandé de fournir des références bancaires du compte où est versée la pension au format IBAN.
Un retraité résidant à l’étranger, qui aurait demandé le versement de sa pension sur un compte étranger, ne semblait pas pouvoir pas bénéficier de cet espace numérique et votre sénatrice a interrogé le ministère de l’Économie sur cette situation.
Dans sa réponse, le ministère a précisé les conditions permettant d’ouvrir un compte ENSAP : l’usager doit renseigner son numéro de sécurité sociale ainsi que quatre chiffres extraits des coordonnées bancaires collectées par l’ENSAP depuis ses bulletins de retraite. Ce code, issu des coordonnées bancaires, se trouve dans tout format bancaire collecté. Il n’est donc pas nécessaire de disposer d’un compte en France pour l’obtenir et ouvrir un compte sur l’ENSAP. La notion d’IBAN pouvant dissuader certains usagers d’ouvrir un compte, le ministère s’est engagé à mener des efforts de clarification pour faciliter l’accès à l’ENSAP depuis l’étranger.
ACCORD FRANCE-BELGIQUE -CERTIFICATS DE DÉCÈS.
28/04/2021. Et que devient la Convention passée récemment (2018-2020..)entre la France et certains pays d’Europe (comme la Belgique), permettant de :
– transférer directement les certificats de décès, pour mettre fin au versement de la retraite,
– d’éviter fraudes et suspensions ?
(Il existe bien un accord fiscal déjà mis en place. Les banques pourraient suivre)
– Ce serait bien de nous tenir au courant –
Vu l!actuel dysfonctionnement de la gestion dépouillement en France du courrier digital et postal, (ainsi que l’incerttude concernant l’évolution de la crise sanitaire..) cette solution paraît pourtant la plus adaptée.
Merci de partager votre point de vue.
S’agissant du certificat de vie, agir sur le délai d’envoi ne change pas grand chose en cas de refus catégorique de l’autorité locale » compétente » de le signer, problème auquel je suis confronté.
Bonjour Michel,
Vous pouvez nous écrire à l’adresse mail suivante contact@alliancesolidaire.org pour nous décrire le blocage auquel vous êtes confronté, nous ferons tout notre possible pour vous venir en aide.
Bonjour j’ai une retraite de 1200 euros malgré la bourse scolaire je dépense 3000 euros pour l’éducation de mon enfant qui a 14 ans et qui est en quatrième au lycée paul valery de meknes je dois subir une opération chirurgicale pour la prostate qui coûte 1000 euros je ne possède pas cette somme je cherche à me faire prêter cette somme pouvez SVP m’orienter vers un organisme qui peut m’aider merci pour votre sollicitude
Bonjour Mostapha,
Vous trouverez ci joint un article sur les demandes de prêt à l’étranger. Nous vous invitons à nous écrire à l’adresse mail suivante: contact@alliancesolidaire.org pour nous faire part de votre situation. Nous ferons notre possible pour vous conseiller.
https://alliancesolidaire.org/2020/10/27/francais-de-letranger-et-emprunt-bancaire-en-france/
A propos de l’ouverture d’un compte ENSAP. Je confirme qu’il est toujours impossible de créer un compte si la pension n’estpas versée sur un compte au format IBAN. Mme la Sénatrice a posé question en janvier, une réponse (très auto-flatteuse) a été fournie le 15 avril.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210120290
Je cite : « La notion d’IBAN à l’ouverture d’un compte ENSAP pouvant freiner à tort certains usagers, un effort sera mené pour clarifier la communication du site et ainsi faciliter les ouvertures de comptes ENSAP depuis l’étranger. »
En 4 mois et plus si je considère mes demandes répétées auprès de l’ENSAP, rien n’a été fait.
Ce doit être très compliqué de supprimer cette notion d’IBAN, d’utiliser le numéro de compte bancaire sur lequel est versé la pension quel que soit son format, d’en occulter quelques éléments, nous demander de les indiquer et d’en vérifier la conformité !
De la pure mauvaise volonté pour ne pas dire plus !!!
Bonjour.
Vous ecrivez : Les courriers sont envoyés deux mois avant la date d’échéance indiquée, cela laisse près de 3 mois (à minorer des délais postaux) à l’assuré pour réaliser la démarche. Or, domicilies a Trinite et Tobago, nos frontieres sont fermees depuis le debut de la pandemie, a savoir fin mars 2020. Par consequent, le courrier venant de France met environ quatre mois au moins pour arriver!!! Si nous voulons envoyer du courrier, nous devons utiliser les services Fedex/UPS/DHL. Souvent, la France n’a aucune idee des difficultes administratives que nous subissons. A ce jour, nous n’avons toujours pas recu nos CB de France, envoyees par courrier en fevrier, malgre la suggestion qu’ils utilisent UPS a nos propres frais! Donc pas de moyen de paiement, et bien sur nous sommes toujours factures par la banque pour un service auquel nous n’avons pas acces.
Bonjour
Comment sait -on quand on doir envoyer le certidficat de vie et comment s’e procurer un?
Merci.
N PAYAN
J’ai un accès à mes fichiers en ligne et j’ai ma retraite virée sur mon compte en Belgique, pour moi ça ne pose pas de problème.
Délai pour contrôle d’existence
Bonjour,
Je constate une fois de plus l’incompétence doublée d’arrogance de l’administration française. Nous devions avoir la possibilité de remplir un certificat en ligne qui serait valable pour toutes les retraites (CNAV, AGIRC, ARRCO, etc.). Les exceptions étant les pays où le certificat n’était pas tamponné mais perforé par l’autorité locale. Personnellement je n’ai jamais vu ce certificat en ligne. Aprés questions à l’administration et aux différentes caisses, on m’a indiqué, (il y a déjà 2 ans) qu’il y avait un « bug » dans le système mais que ce serait réparé. On attends toujours. Et nous somme à la merci des postes qui, comme chacun le sait fonctionnent merveilleusement bien en France et ailleurs.
Je constate donc que l’administration ne parle bien sûr que de délais et de suspension avant de régler le problème technique. Très français