Quelques précisions sur les retraites

A la suite d’interpellations d’Evelyne Renaud-Garabedian quant à des questions relatives aux retraites, voici quelques précisions.

Délai pour le contrôle d’existence

Un décret paru le 4 avril a précisé les règles relatives au contrôle de l’existence des retraités résidant à l’étranger. Désormais lorsqu’un retraité n’aura pas été en mesure de démontrer son existence dans un délai d’un mois, à compter de la date limite indiquée pour la réception du certificat d’existence, sa pension pourra se voir suspendue.

Info Retraite indique que la modalité pratiquée actuellement et celle mentionnée dans le décret sont en fait semblables : la suspension intervient à compter d’un mois après la date de réception attendue du certificat.

Les courriers sont envoyés deux mois avant la date d’échéance indiquée, cela laisse près de 3 mois (à minorer des délais postaux) à l’assuré pour réaliser la démarche.

L’accès à l’espace numérique des agents publics (ENSAP) pour les pensionnés résidant à l’étranger

L’espace numérique des agents publics (ENSAP) est un service permettant aux fonctionnaires et aux retraités d’accéder à des informations personnelles. Pour les pensionnés, cette plateforme permet notamment l’accès à leur titre de pension, leurs bulletins de pension et attestations fiscales. Pour créer un compte, il est demandé de fournir des références bancaires du compte où est versée la pension au format IBAN.

Un retraité résidant à l’étranger, qui aurait demandé le versement de sa pension sur un compte étranger, ne semblait pas pouvoir pas bénéficier de cet espace numérique et votre sénatrice a interrogé le ministère de l’Économie sur cette situation.

Dans sa réponse, le ministère a précisé les conditions permettant d’ouvrir un compte ENSAP : l’usager doit renseigner son numéro de sécurité sociale ainsi que quatre chiffres extraits des coordonnées bancaires collectées par l’ENSAP depuis ses bulletins de retraite. Ce code, issu des coordonnées bancaires, se trouve dans tout format bancaire collecté. Il n’est donc pas nécessaire de disposer d’un compte en France pour l’obtenir et ouvrir un compte sur l’ENSAP.  La notion d’IBAN pouvant dissuader certains usagers d’ouvrir un compte, le ministère s’est engagé à mener des efforts de clarification pour faciliter l’accès à l’ENSAP depuis l’étranger.

6 commentaires

  1. Bonjour j’ai une retraite de 1200 euros malgré la bourse scolaire je dépense 3000 euros pour l’éducation de mon enfant qui a 14 ans et qui est en quatrième au lycée paul valery de meknes je dois subir une opération chirurgicale pour la prostate qui coûte 1000 euros je ne possède pas cette somme je cherche à me faire prêter cette somme pouvez SVP m’orienter vers un organisme qui peut m’aider merci pour votre sollicitude

  2. A propos de l’ouverture d’un compte ENSAP. Je confirme qu’il est toujours impossible de créer un compte si la pension n’estpas versée sur un compte au format IBAN. Mme la Sénatrice a posé question en janvier, une réponse (très auto-flatteuse) a été fournie le 15 avril.
    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210120290
    Je cite : “La notion d’IBAN à l’ouverture d’un compte ENSAP pouvant freiner à tort certains usagers, un effort sera mené pour clarifier la communication du site et ainsi faciliter les ouvertures de comptes ENSAP depuis l’étranger.”
    En 4 mois et plus si je considère mes demandes répétées auprès de l’ENSAP, rien n’a été fait.
    Ce doit être très compliqué de supprimer cette notion d’IBAN, d’utiliser le numéro de compte bancaire sur lequel est versé la pension quel que soit son format, d’en occulter quelques éléments, nous demander de les indiquer et d’en vérifier la conformité !
    De la pure mauvaise volonté pour ne pas dire plus !!!

  3. J’ai un accès à mes fichiers en ligne et j’ai ma retraite virée sur mon compte en Belgique, pour moi ça ne pose pas de problème.

  4. Délai pour contrôle d’existence
    Bonjour,
    Je constate une fois de plus l’incompétence doublée d’arrogance de l’administration française. Nous devions avoir la possibilité de remplir un certificat en ligne qui serait valable pour toutes les retraites (CNAV, AGIRC, ARRCO, etc.). Les exceptions étant les pays où le certificat n’était pas tamponné mais perforé par l’autorité locale. Personnellement je n’ai jamais vu ce certificat en ligne. Aprés questions à l’administration et aux différentes caisses, on m’a indiqué, (il y a déjà 2 ans) qu’il y avait un “bug” dans le système mais que ce serait réparé. On attends toujours. Et nous somme à la merci des postes qui, comme chacun le sait fonctionnent merveilleusement bien en France et ailleurs.
    Je constate donc que l’administration ne parle bien sûr que de délais et de suspension avant de régler le problème technique. Très français

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