L’abandon de la réforme fiscale des non-résidents est la principale (et bonne) nouvelle de cette année 2021. Cette réforme avait initiée par le Gouvernement et largement appuyée par la majorité des députés des Français de l’étranger –
Du côté des Français de l’étranger
Pour rappel, la loi de finance pour 2019 prévoyait la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source sur les salaires et revenus assimilés perçus par les non-résidents, à compter du 1er janvier 2020. Dès lors, les contribuables non-résidents se seraient vus appliquer le taux minimum d’imposition de 20% dès le premier euro, entraînant des hausses d’impôt inédite (le taux minimum étant de 30% à compter de 25 710 € de revenus pour les revenus perçus en 2020). La loi de finances pour 2020 avait néanmoins reporté cette réforme d’un an, période pendant laquelle Sénateurs des Français de l’étranger et associations de contribuables non-résidents se sont mobilisés pour faire reculer le Gouvernement sur cette révision.
Reconnaissant les effets de bord induits par cette nouvelle disposition, le Gouvernement, dans un rapport publié cette été, envisageait la suppression de la réforme et le retour à l’ancien système. La suppression a donc été entérinée par le Parlement dans la loi de finances pour 2021.
Ainsi, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française restent soumis à une retenue en trois tranches (barème pour les revenus 2021 pour les revenus annuels nets) :
– 0% pour les revenus jusqu’à 15 018€ ;
– 12% pour les revenus compris entre 15 018€ et 43 563€ ;
-20% au-delà.
Les taux de 0 % et 12 % sont libératoires de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la fraction des revenus jusqu’à 43 563 € est exclue du calcul de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire qu’aucun impôt supplémentaire ne sera dû sur les revenus jusqu’à 43 563 €.
En d’autres termes, seule la fraction des revenus supérieure à ce montant est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif avec application du taux moyen ou des taux minimums d’imposition.
Les taux minimums d’imposition restent, eux, de 20% pour les revenus jusqu’à 25 710€ et de 30% pour la fraction des revenus supérieure à ce montant.
Pour tous les contribuables
Dispositif Pinel
Le dispositif Pinel est prolongé au delà de 2021, date à laquelle il devait initialement s’éteindre. Ce dispositif d’investissement locatif permet de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition que l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %.
Avant le 1er janvier 2019, le bénéfice de l’avantage Pinel était suspendu dès lors qu’un Français quittait le territoire. Depuis cette date, le bénéfice est conservé pendant toute la durée de l’investissement dès lors que l’investissement a été réalisé en tant que résident fiscal français peu importe le départ postérieur. Les non-résidents fiscaux peuvent donc continuer à bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu et ce pour les années restant à courir sur la durée de la location, après leur départ de France.
Ma PrimeRenov’
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ permet de financer les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement (remplacement de chaudière, isolation thermique…).
Le bénéfice de cette subvention va être étendue aux propriétaires bailleurs à partir de juillet 2021 (les travaux pouvant commencer avant l’instruction de la demande d’aide).
Elle peut être attribuée à l’ensemble des ménages sous réserve des conditions suivantes :
– Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le propriétaire ou le locataire (logement occupé au moins six mois dans l’année). ex: vous êtes propriétaire d’un logement en France qui constitue la résidence principale de votre locataire ;
– Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début de réalisation des travaux.
Les propriétaires bailleurs pourront déposer des dossiers différents pour trois logements maximum, dans la limite de 20 000€ par logement sur cinq ans.
Mais aussi …
Revalorisation des pensions de base et de certaines pensions complémentaires
Les pensions de base augmentent de 0,4 % en janvier, un taux fixé en fonction de l’inflation. Les retraites étant pour la plupart versées à terme échu, c’est-à-dire après le mois pour lequel elles sont dues, cette hausse interviendra début février.
Plusieurs régimes complémentaires ont également annoncé une hausse du taux de 0,4 % : celui des artisans et commerçants, celui des agents non titulaires de la fonction publique (Ircantec), celui des agents d’assurances (Cavamac) et retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Cette revalorisation est de 0,85 % pour les experts-comptables et commissaires aux comptes (Cavec).
Les pensions versées aux salariés par l’Agirc-Arcco, sont, elles, revalorisées au 1er novembre.
Plafond de ressources pour les pensions de réversion
Pour les personnes dont le conjoint ou l’ex conjoint était salarié du privé, travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur, agent public contractuel ou retraité de l’une de ces activités, les ressources annuelles à ne dépasser pour percevoir la pension de réversion de la pension de base s’établit en 2021 à 21 320 euros par an contre 21 112 euros en 2020.
Me Franck Van Hassel
Pourquoi les retraités qui résident à l’étranger et bénéficient de l’Agirc-Arrco ont vu la revalorisation de leur retraite seulement qu’à partir du 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020 ? Pourquoi l’Agirc-Arrco ne rembourse pas la valorisation des mois de novembre et décembre de 2018 et aussi de 2019 ?
Est -ce que l’Agirc-Arrco aurait créé une discrimination financière entre les retraités de métropole qui perçoivent leur retraite mensuellement et les retraités de l’étranger qui perçoivent leur retraite trimestriellement ?
Je demande ardemment que Apicil procède au remboursement des valorisations pour être traités de manière égalitaire entre tous les retraités.
Faudra t-il déposer un recours auprès des instances judiciaires pour que ce vol délibéré soit puni?
Cordialement
Bonjour,
Pour l’année 2020, il n’y a pas eu de revalorisation des retraites du régime de retraite complémentaires Agirc-Arcco en raison de la crise sanitaire (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14402)
Concernant les revalorisations de 2018 et 2019, et la revalorisation de 1%, êtes vous le seul retraité dans ce cas? Nous n’avons pas eu d’autres remontées dans ce sens (pour savoir si c’est systémique ou si c’est une erreur singulière).
Merci de votre réponse
Ce qui est en cause c’est le nom rappel des valorisations des mois de novembre / décembre de l’année 2018 et 2019 aux retraités de l’étranger. Ce qui fait que les retraités de l’étranger n’ont pu bénéficier que d’une valorisation de 10 mois sur 12. C’est un vol systématique opéré par l’AGIRC-ARRCO pour les retraités de l’étranger.
Oui, pouvez vous dire si cela est généralisé ou non ? si d’autres pensionnés vivant à l’étranger sont dans ce même cas?
Il peut s’agit d’une erreur individuelle.
Il ne s’agit pas d’une erreur individuelle et cela m’a été confirmé par APICI (rien n’est prévu pour les retraités qui reçoivent une retraite trimestrielle) qui s’occupe du paiement des retraites AGIRC-ARRCO.
En ne faisant pas de rappel de la valorisation des mois de novembre/décembre 2018 et 2019, tous les retraités résidants hors de France n’ont eu enfin de compte qu’une valorisation de 10 mois sur 12, alors que les résidants de métropole qui sont obligatoirement mensualisés ont eu une valorisation de 12 mois sur 12.
C’est une gestion frauduleuse que personne n’a le courage de dénoncer car c’est un moyen machiavélique qui permet à l »GIRC-ARRCO de renflouer son compre d’exploitation sur le dos des retraités résidants à l’étranger. C’est pour cette raison que le choix de la date de valorisation fixée au 1er novembre n’est pas inocente! Pour que tous les retraités soient traités égalitairement, il suffisait de décaler la valorisation au 1er octobre ou au 1er janvier, en début de trimestre. Dans ce cas tous auraient eu une valorisation à la même date, puisque un début de trimestre concorde systématiquement auve un début de mois. Mais dans ce cas, la gestion malhonnête ne pourrait pas prendre forme et le gain des deux mois de non-paiement des vaorisations serait perdu.
Je conseille à tous les retraités Français de l’étranger de vérifier si au 1er janvier 2019 en plus de la valorisation de 0,60% ils ont perçu un rappel de novembre/décembre 2018 et de vérifier si au 1er janvier 2020 en plus de la valorisation de 1,00% ils ont perçu un rappel de novembre/décembre 2019.
Il est bon de rappeler aux Francais residant aux USA que les revenus provenant de la SS francaise ne sont pas imposes au niveau federal mais le sont dans tous les etats Amricains.
Bonjour
qu’en est il de la fiscalité pour des plus values réalisées sur des actions achetées lors d’une exptriation et revendue lors du retour en france? merci
Dès lors que les actions sont revendues alors que vous êtes résident français, elles seront soumises à la fiscalité des résidents et imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les taux de 0 % et 12 % sont libératoires de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la fraction des revenus jusqu’à 43 563 € est exclue du calcul de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire qu’aucun impôt supplémentaire ne sera dû sur les revenus jusqu’à 43 563 €.
c’est-à-dire, c’est à dire, … qu’aucun impôt supplémentaire ne sera dû sur les revenus jusqu’à 43 563 €. …… supplémentaire à quoi ?
…. Les taux minimums d’imposition restent, eux, de 20% pour les revenus jusqu’à 25 710€ !!!!!!!!!!!
Donc on comprend que celui qui a 25710 de revenu va être imposé à hauteur de 5142 !
Un texte qui se veut explicatif sans donner aucun exemple c’est du charabia pour initié au lieu de pédagogie pour citoyen lambda.
Supplémentaire à la retenue à la source…
Pour les salaires, traitements et pensions passibles de la retenue à la source, il y a deux liquidations successives de l’impôt.
D’abord au taux indiqués : 0%, 12% et 20%. Comme indiqué dans notre note, la retenue à la source acquittée au taux de 0% et 12% est partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu IR.
Le taux de 12% étant appliqué aux revenus jusqu’à 43 563 euros, il n’y a donc pas d’IR à payer.
Au delà de 43 563 euros de revenus, l’IR est dû, aux taux minimum. Ainsi
Jusqu’à 25 710 euros (au dessus de 43 563 euros) le taux minimum sur cette fraction est de 20%, au delà de 25710 euros (au dessus de 43 563 euros) le taux minimum est de 30%.
La retenue à la source acquittée au taux de 20% est imputable à l’IR calculé
Il est possible également de demander l’application du taux moyen.
Vous pouvez vous référer à d’autres chroniques fiscales ou note pratique pour plus d’informations.
Question sur la fiscalité des non-résidents fiscaux installés au Royaume-Uni: suite à la sortie du RU de l’UE, les Prélèvements Sociaux (17,2%) seront-ils applicables aux non-résidents fiscaux sur les prestations décès des assurances vie qui étaient auparavant exonérées?
Oui cela est valable pour l’ensemble des non-résidents et continuera donc à l’être pour les personnes installées au Royaume-Uni.
Bonjour
Est-ce que la suppression des prélèvements à la source prévue en 2021, inclus les revenus fonciers ?
Je suis retraité au Portugal, et j’ai des revenus français dans le foncier.
Merci
Bonjour,
Qu’entendez vous par suppression des prélèvements à la source?
Le prélèvement à la source a été mis en place au 1er janvier 2019 et inclus les revenus fonciers.
Bonjour
Pourquoi mon commentaire, somme doute positif et interrogatif au regard du manque de clarté del’exposé de Mr Van Hessel, posté il a 2 jours, a disparu ? Merci
Désolée, mais je suis comme Refu, je ne comprends rien à vos explications. Pourtant, j’ai fait de bonnes études… Et comme rien ne vaut un bon exemple
Exemple concret : Nous attendons la résidence pour le Costa Rica mais notre adresse fiscale est en France chez mon frère où nous vivons lorsque nous sommes en France. A partir du mois de septembre 2021, je vais toucher ma retraite en France, sur un compte en France. Je devrais toucher brut, environ 1785 euros par mois, soit 21420 euros et mon époux, une pension d’invalidité de 2000 euros environ par AN.
Nous n’avons pas de revenu au Costa Rica parce que nous avons vendu notre maison en France il y a trois ans et vivons sur notre capital et un petit héritage reçu l’année dernière.
Pouvez-vous me dire combien nous allons payer d’impôt s’il vous plaît ? Et si nous allons avoir de la CSG-RDS ? Nous payons actuellement la CFE en couverture sociale puisque nous sommes absents plus de trois mois de France (quand nous pouvons rentrer…).
Merci pour votre réponse.
Cathy
Chère Madame,
Votre cas est singulier car vous résidez dans un pays non lié à la France par une convention fiscale et percevez pour seul revenu une pension de source française versée sur un compte bancaire en France. Le Conseil d’État dans sa décision n° 371412 du 17 juin 2015 a estimé qu’une personne retraitée vivant à l’étranger et percevant sur un compte bancaire français une pension de source française constituant l’exclusivité de son revenu a conservé le centre de ses intérêts économiques en France. Il en résulte donc, en vertu de l’article 4A du code général des impôts, que ce contribuable doit être considéré comme ayant son domicile fiscal en France et se voir ainsi imposé au même barème qu’un résident fiscal.
Il s’agit d’une situation particulière.
Peut ere ne s’agit il pas de situation particulière car tous les retraites qui perçoivent des pensions d activités professionnelles publiques et/ou privées françaises tout habitant à l étranger sont de fait residents fiscaux Français ,
et je suppose qu ils sont nombreux tant en Europe que dans le reste du monde.
Bonjour nous sommes retraités expatriés au Canada et nous n’avons aucune retenue à la source prises par nos caisses de retraites.
Est ce que nous allons être imposés au taux minimum de 20 % ou est ce que les impots vont procéder au calcul d’impots en tenant compte des 3 tranches de 0 12 et 20 %?
sinon devons nous demander aux caisses de retraite de procéder à une retenue à la source ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Les pensions de source française sont, a priori, toutes soumises à la retenue à la source spécifique aux non-résidents. Celle ci peut ne pas apparaitre sur le relevé de retraite mais elle est bien appliquée.
Bonjour,
Merci pour vos publications, extrêmement utiles.
Puis-je vous demander l=si les revenus provenant de dividendes de societés françaises, perçus en France, sont soumis au meme impôt ?
Bonjour, effectivement tout ceci n’est pas très clair, mais après avoir renseigné mes revenus Fonciers sur ma déclaration d’impôts hier, il apparaît très clairement que le taux de 20% est appliqué au 1 er euro perçu, surprenant et incroyable, pour un revenu en France de 4000 euros environ mon impôts serait de 1500 (20% et 17,5% de csgrds). Je n’arrive pas à y croire..
Oui tout à fait, 20 +17,5 % c’est le taux d’imposition sur le revenu plus CSG qui est appliqué sur les revenus fonciers.
Bonjour. Pourquoi alors que je suis français résidant en Belgique, que je ne touche rien en France et que je déclare mes revenus belges aux contributions belges, je devrais payer des impôts français en tant que salarié ? Ou alors expliquez moi si le seul fait de payer mes impôts en belgique et les déclarer en belgique est suffisant. Merci.
Bonjour,
Les Français non-résident ne percevant aucun revenu de source française ne sont pas redevables d’impôts en France