Validation et transcription en France d’une décision de divorce rendue à l’étranger

Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les démarches à réaliser pour faire reconnaître en France un divorce prononcé à l’étranger.

Apposition des mentions de décision étrangère de divorce

Pour un couple français ou mixte dont le divorce a été prononcé à l’étranger, les changements sur l’acte de mariage doivent être demandés au service central d’état civil à Nantes. Celui-ci appose, pour les actes qui figurent dans ses registres, les mentions de décision étrangère de divorce dès lors qu’il en reçoit l’instruction du parquet de Nantes.

Dans sa réponse le Ministère précise que la validation, en France, d’une décision étrangère de divorce relève d’une procédure de vérification d’opposabilité (pour en faire la publicité) ou d’exequatur (pour la rendre exécutoire) qui sont de la compétence du procureur de la République, pour la première, et du tribunal judiciaire, pour la seconde. Une fois reçue l’instruction du parquet, le service central d’état civil appose la mention correspondante dans ses registres dans un délai moyen de deux semaines.

Caractère facultatif de la vérification d’opposabilité

Le Ministère indique qu’en application des rubriques 582 et suivantes de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice (IGRECJ), la vérification d’opposabilité/exequatur d’une décision étrangère de divorce n’est pas obligatoire et son absence n’empêche pas les parties concernées de se remarier.

S’étonnant du fait qu’une personne pouvait ainsi se remarier en France sans que n’ait été validée la décision de divorce rendue à l’étranger et que la mention correspondante n’ait été apposée sur les registres d’état civil, Evelyne Renaud-Garabedian avait de nouveau interrogé le ministère pour connaître les moyens de vérification d’une décision de divorce à l’occasion d’un nouveau mariage.

Le Ministère confirme que les officiers de l’état civil consulaire français peuvent célébrer le mariage d’une personne précédemment divorcée à l’étranger, ou transcrire l’acte de son mariage célébré par une autorité étrangère, sans que la décision étrangère de dissolution de sa précédente union n’ait fait l’objet d’une vérification d’opposabilité, cette formalité étant facultative.

Ils s’assurent de la validité de la décision étrangère et de son caractère définitif. Parallèlement, ils font signer aux conjoints un écrit par lequel ils reconnaissent avoir été informés qu’en cas de vérification d’opposabilité sollicitée ultérieurement par leurs soins, le procureur de la République de Nantes pourrait découvrir une cause de nullité (par exemple une situation de bigamie) qui n’aurait pas été décelée antérieurement.

En revanche, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en mesure de se prononcer sur la pratique des mairies françaises en la matière pour les mariages célébrés en France, cette compétence revenant au ministère de la justice.

3 commentaires

  1. Bonjour

    Pour un couple français ou mixte dont le divorce a été prononcé à l’étranger. La vérification d’opposabilité/exequatur d’une décision étrangère de divorce est obligatoire et son absence empêche les parties concernées de se remarier.

    J’ ai eu refus net de la cheffe de l’état civil du consulat de France à abidjan concernant mon divorce quand jai mentionné ce que j’avais lu sur votre page.

    Cordialement

    1. Cher Monsieur,
      Dans la mesure où ces informations proviennent d’une réponse officielle réalisée par sa hiérarchie et que de plus cette réponse est légalement opposable (c’est en effet la valeur des réponses aux questions écrites des parlementaires), nous vous invitons à transmettre ces deux liens à la personne en question :
      http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214415&idtable=q384767|q372584|q378961&_s=19705W&_c=divorce&rch=qa&de=19780101&au=20201130&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
      http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ201018458&idtable=q384767|q372584|q378961&_s=19705W&_c=divorce&rch=qa&de=19780101&au=20201130&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

      1. Bonjour, Apres avoir transmis les liens que vous m’avez envoyé.Le consulat me ramène vers le service central d’état civil à Nantes. Et ce dernier me dit que la seule procédure a suivre Afin de faire inscrire la mention de divorce sur mon acte de mariage, et permettre ainsi la mise à jour de votre acte de naissance, il conviendra de transmettre, par voie postale, une demande de vérification d’opposabilité de votre jugement de divorce étranger au procureur de la République de Nantes.

        Cordialement

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