Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les démarches à réaliser pour faire reconnaître en France un divorce prononcé à l’étranger.
Apposition des mentions de décision étrangère de divorce
Pour un couple français ou mixte dont le divorce a été prononcé à l’étranger, les changements sur l’acte de mariage doivent être demandés au service central d’état civil à Nantes. Celui-ci appose, pour les actes qui figurent dans ses registres, les mentions de décision étrangère de divorce dès lors qu’il en reçoit l’instruction du parquet de Nantes.
Dans sa réponse le Ministère précise que la validation, en France, d’une décision étrangère de divorce relève d’une procédure de vérification d’opposabilité (pour en faire la publicité) ou d’exequatur (pour la rendre exécutoire) qui sont de la compétence du procureur de la République, pour la première, et du tribunal judiciaire, pour la seconde. Une fois reçue l’instruction du parquet, le service central d’état civil appose la mention correspondante dans ses registres dans un délai moyen de deux semaines.
Caractère facultatif de la vérification d’opposabilité
Le Ministère indique qu’en application des rubriques 582 et suivantes de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice (IGRECJ), la vérification d’opposabilité/exequatur d’une décision étrangère de divorce n’est pas obligatoire et son absence n’empêche pas les parties concernées de se remarier.
S’étonnant du fait qu’une personne pouvait ainsi se remarier en France sans que n’ait été validée la décision de divorce rendue à l’étranger et que la mention correspondante n’ait été apposée sur les registres d’état civil, Evelyne Renaud-Garabedian avait de nouveau interrogé le ministère pour connaître les moyens de vérification d’une décision de divorce à l’occasion d’un nouveau mariage.
Le Ministère confirme que les officiers de l’état civil consulaire français peuvent célébrer le mariage d’une personne précédemment divorcée à l’étranger, ou transcrire l’acte de son mariage célébré par une autorité étrangère, sans que la décision étrangère de dissolution de sa précédente union n’ait fait l’objet d’une vérification d’opposabilité, cette formalité étant facultative.
Ils s’assurent de la validité de la décision étrangère et de son caractère définitif. Parallèlement, ils font signer aux conjoints un écrit par lequel ils reconnaissent avoir été informés qu’en cas de vérification d’opposabilité sollicitée ultérieurement par leurs soins, le procureur de la République de Nantes pourrait découvrir une cause de nullité (par exemple une situation de bigamie) qui n’aurait pas été décelée antérieurement.
En revanche, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en mesure de se prononcer sur la pratique des mairies françaises en la matière pour les mariages célébrés en France, cette compétence revenant au ministère de la justice.
Bonjour
Pour un couple français ou mixte dont le divorce a été prononcé à l’étranger. La vérification d’opposabilité/exequatur d’une décision étrangère de divorce est obligatoire et son absence empêche les parties concernées de se remarier.
J’ ai eu refus net de la cheffe de l’état civil du consulat de France à abidjan concernant mon divorce quand jai mentionné ce que j’avais lu sur votre page.
Cordialement
Cher Monsieur,
Dans la mesure où ces informations proviennent d’une réponse officielle réalisée par sa hiérarchie et que de plus cette réponse est légalement opposable (c’est en effet la valeur des réponses aux questions écrites des parlementaires), nous vous invitons à transmettre ces deux liens à la personne en question :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214415&idtable=q384767|q372584|q378961&_s=19705W&_c=divorce&rch=qa&de=19780101&au=20201130&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ201018458&idtable=q384767|q372584|q378961&_s=19705W&_c=divorce&rch=qa&de=19780101&au=20201130&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Bonjour, Apres avoir transmis les liens que vous m’avez envoyé.Le consulat me ramène vers le service central d’état civil à Nantes. Et ce dernier me dit que la seule procédure a suivre Afin de faire inscrire la mention de divorce sur mon acte de mariage, et permettre ainsi la mise à jour de votre acte de naissance, il conviendra de transmettre, par voie postale, une demande de vérification d’opposabilité de votre jugement de divorce étranger au procureur de la République de Nantes.
Cordialement
Bonjour j’aimerais un renseignement svp j’ai divorcer en Algérie et j’ai transmis ma demande d’opposabilite auprès du tribunal de Nantes et je me suis remarier en Algérie est se que avec le numéro de dossier qu’il m’on envoyé puis je faire ma transcription de mon second Mariage
Bonjour Mohammed,
Non, c’est un autre dossier qui s’ouvre avec votre demande de transcription de mariage.
Bonjour donc je peux envoyer ma demande de transcription de mariage avant que j’ai la réponse du tribunal de Nantes
Pourriez-vous me.conctacter svp.
Ines.saly21@gmail.com
Bonjour je suis exactement dans le meme cas que vous. Jai transmis ma demande de divorce a nantes en mars 2023 et me suis remariée entre temps. Je nai pas de nouvelles de mon divorce encore et je sais pas si je peux envoyer ma demande de transcription du 2eme mariage en mettant la copie du jugement de divorce etranger… avez vous eu des infos de votre coté?
Bo.jour j’ai le même souci que vous pourriez vous m’aider svp
Merci pour l info combien de temps cela prend til pour avoir la mention divorce
Bonjour
Mariage célébré en Algérie et transcrit a Nantes
Deux divorce,un par consentement mutuel en France ,et un autre a l’étranger
Donc dans les deux cas je suis divorcée
Ma question, lequel divorce faut il transcrit ,et vu que je suis divorcée possible remarier en Algérie même avant la transcription de divorce
Svp aide
Bonjour
Je suis dans le.meme cas j’ai besoin d’aide svp.
Bonjour, mariée et divorcée en Tunisie, le mariage a été transcrit en France, je dois faire une vérification d’opposabilité , il demande les actes de naissance, preuve de logement de l’ex mari,comment les obtenir je n’ai plus de contact avec lui?merci
Bonjour,
Nous vous invitons à bien vouloir contacter les services consulaires dont vous dépendez pour cette question.
Bonsoir je voudrais me renseigner pour le compte d une amie.son fiancaille a été divorce a la réunion en 2018 et ils ont envoyé le dossier sur Nantes pour une transcription de divorce vu qu il s est marié à l étranger.jusqu a maintenant la transcription de divorce n’a pas été fait à nantes.je voudrais me renseigner s il vous plaît est ce que c est vraiment normal.merci
Bonjour Luciana,
Les délais de transcription sont longs mais il peut demander à connaître l’état de son dossier auprès du service concerné.
Bonjour mon avocate a envoyé tout les documents pour faire la transcription de mon divorce qui a été juger en Tunisie elle appelle sa une exéquatur je voudrais savoir le délai d’attente svp pour avoir la mention divorcer sur mon acte de naissance !???
Bonjour So,
Les délais sont parfois variables mais globalement longs (plusieurs mois au moins) en tout cas cela a été ralenti avec la pandémie.
Bonjour.
Je voudrais obtenir l’exequatur d’un jugement de divorce rendu en Cote d’ivoire et qui contient des obligations concernant la garde de mon enfant et la pension alimentaire que je dois verser à mon ex épouse.
Nous sommes de nationalité française, mais mon épouse et mon enfant vivent en Cote d’Ivoire alors que je vis en France.
Je voulais vous demander si j’ai bien le droit de passer par la procédure d’exequatur et non d’opposabilité.
Dans les textes, le divorce doit être « susceptible d’exécution forcée » pour devoir passer par l’exequatur, donc est-ce que des décisions sur la garde des enfants et sur la pension alimentaire, même si elles sont respectées pour le moment, autorisent que l’on passe pas l’exequatur dans le cas de mesure d’exécution forcée qui serait future (si oui, auriez-vous une jurisprudence qui dit clairement cela ?).
Je suis tombé sur un magistrat qui me dit le contraire.
Merci par avance
Bonjour,
Nos excuse pour notre réponse tardive. Nous ne pouvons vous conseiller sur cette question, veuillez consulter un professionnel en droit international privé ou en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques précis sur votre situation.
Bonjour,
J’ai envoyé ma demande de transcription de divorce en mai 2023
Je n’ai aucun retour et on es le 04/02/2024 est ce normal?
Merci
Bonjour,
Pour un divorce prononcé en France, le délai de transcription varie d’un à trois mois en fonction des communes. Pour un couple français ou mixte dont le divorce a été prononcé à l’étranger, les changements sur l’acte de mariage doivent être demandés au service central d’état civil à Nantes, où le délai de traitement de cette procédure peut atteindre vingt-quatre mois. Plus d’informations ici : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200214415.html
moi j’ai dépose mon dossier pour opposabilité de divorce à nantes fin décembre puis je me marrie en france avec extrait de naissance de tunisie traduit en français que je suis divorcé
bonjour,
moi j’ai déposer mon dossier à nantes pour la transcription de mon divorce. fait en tunisie fin décembre 2023 et cela fait 2 mois que j’attend .
Ma futur femme veut un enfant mais je suis encore marié voilà si j’ai un enfant il sera inscrit dans mon livret de famille alors qu’il ne doit pas l’être vu que j’ai entamer une procédure de divorce envers mon ex femme .
est ce que cet raison peut être un recours qui permettrai d’avancer le dossier .
car suite à mon e-mail au tribunal de nantes ils m’ont demandé si il y’avait une raison urgente pour leur envoyer un courrier est ce une raison valable pour effectuer cela ?
l’état français ne met rien en œuvre pour diminué les délais de transcription c’est affreux d’être liée administrativement à quelqu’un alors que c’est terminer il y’a des dizaine de personne dans mon cas .
il faudrai faire une association des personne et porte sa au tribunal pour trouble psychologique due au temps passer et perdu
Bonjour,
Qu’est ce que vous avez envoyé comme raison urgente svp ?
Bonjour.
Vous avez pu accélérer votre procédure de vérification d opposabililité.
C est vraiment une torture comme vous le dites de continuer à être lié administrativement avec quelqu in avec qui on ne partage plus rien
Bonjour, je souhaiterais avoir une petite précision si cela est possible. Je me suis mariée il y a 17 ans en Tunisie et retranscrit mon mariage en France juste après j’ai divorcé moins d’un an après en Tunisie. Avant le divorce j’ai envoyé un courrier au consul général de France à Tunis afin qu’il soit informé. Après cela j’ai repris mes études et n’ait pas pensé à à retranscrire le divorce, jusqu’à maintenant. J’ai préparé le dossier pour l’opposabilité d’un jugement de divorce. Avant d’avoir une réponse de Nantes puis je me remarier en Tunisie ? Et je ne comprends pas comment retranscrire le mariage en France si le divorce n’est pas acté ?
En espérant que vous puissiez me répondre.
Je vous remercie.
Bonjour Anna, a priori si vous avez divorcé en Tunisie vous pouvez vous y remarier. Néanmoins vous ne pourrez effectivement pas faire retranscrire votre mariage en France si votre précédent divorce n’a lui même pas été retranscrit. Nous vous recommandons de contacter le consulat français de Tunis afin de les informer de votre situation, il vous indiqueront la meilleure marche à suivre.
Bonjour,
j’ai une question un peu inverse. Pour un couple français/neerlandais marié en France, comment savoir si un divorce par consentement mutel établit en France, serait reconnu aux Pays-Bas? sachant aussi que le mariage n’a jamais été transcrit sur les registres d’état civil néerlandais. A-t-on besoin de le faire reconnaitre aux Pays-Bas?
merci pour votre aide,
bien à vous
Sylvie
Bonjour Sylvie, c’est auprès de la législation hollandaise que vous devez vérifier si le divorce par consentement mutuel est reconnu. En effet, certains Etats de l’Union européenne considèrent un divorce valable seulement lorsqu’il est prononcé par un magistrat.
bonjour
s’il vous plaît moi je me suis marié en france exactement à nancy à une franco tunisienne et moi je suis tunisien après je me suis divorcer on tunisie sur mon acte de naissance je suis marqué divorcer je envoie le divorce à nantes mais nantes il ons pas accepté le divorce il l’on envoyé à l’état civil de nancy le problème c’est que on attendent je me suis remarié on tunisie est que je peux déclarer mon mariage on france sachant que min divorce ne toujours pas déclarer en france et le démarche que je dois faire
merci pour votre réponse
Bonjour Hamad,
Comme votre mariage a eu lieu en France, vous devez attendre que l’état civil de Nancy vous signifie que votre divorce en Tunisie ait été transcrit avant de faire une demande de transcription de votre mariage auprès de Nantes.
Bonjour maître, Je suis français et me suis marié en Algérie l’année derniére avec un algérienne, aujourd’hui j’entame une procédure de divorce ( toujours en Algérie) alors que ce mariage n’a pas eu le temps d’être transcrit a Nantes. De ce fait, je voulais savoir si je suis dans l’obligation de transcrire ce divorce à Nantes ou pas ? Je vous remercie par avance. Cordialement.
Bonjour Gilles, si vous comptez vous remarier à l’avenir nous vous conseillons de retranscrire votre divorce.
Bonjour
Mon conjoint s’est marié en Algérie et a divorcé en Algérie. Il a envoyé à Nantes les documents pour faire valoir le divorce en France.
Nous souhaitons nous marier mais ce n’est pas possible car ça n’est pas encore sur son acte de naissance.
Nous avons envoyé le dossier le 4 juillet. On a reçu un courrier disant que le dossier était en court de traitement.
Mais pouvez vous me dire comment puis je savoir la date où il sera inscrit sur son acte de naissance la mention divorcé afin que nous puissions nous marier.
Merci
Bonjour Karima,
Vous verrez que comme mentionné dans l’article et dans les certaines de commentaires de l’article, les délais de transcription sont très longs. Il est impossible d’avoir une date précise : on constate entre 6 et 18 mois de délais selon les dossiers.
Bonjour,
Je suis française et j´ai longtemps vécu en Argentine. Je me suis mariée à un Argentin, à BUenos Aires, en 2017. Nous avons fait la transcription du mariage au consulat français à BA. Maintenant, nous venons de divorcer, à BUenos Aires (mais je réside actuellement en France). Pourriez-vous m´indiquer comment je dois procéder pour retranscrire ce divorce en France? Nous n´avions pas de biens en commun en Argentine, mais nous avons un bien immobilier en France, ce qui pourrait compliquer les démarches, peut-être?
Merci,
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter cette page qui détaille la marche à suivre pour retranscrire un divorce prononcé à l’étranger https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F576#:~:text=L'exequatur%20est%20une%20proc%C3%A9dure,(un%20divorce%20par%20exemple).
Vous devez intenter une procédure d’opposabilité, pour que votre divorce soit reconnu, et demander un exequatur, pour que le divorce soit exécuté en France (pension alimentaire par exemple): ce sont deux procédures différentes qui répondent à des besoins différents. Votre divorce ayant été prononcé par un pays non membre de l’UE, les délais seront assez conséquents. La présence de biens immobiliers en France doit être signalée, le juge français décidera (en principe car il n’y est pas tenu) en fonction de ce qui a été établi par le juge argentin.
Bonjour,
Je me permets de rebondir sur le même sujet.
Je me suis mariée en France il y a quelques années avec un homme de nationalité Brésilienne. Aujourd’hui je réside en France, lui est reparti la bas.
Pouvons nous divorcer au Brésil, même si je réside en France et ensuite faire la procédure de retranscription en France?
Ou bien dois je impérativement divorcer en France car le mariage y a été proconcé et/ou parce que j’y vis?
De plus, je ne trouve pas d’information sur les délai pour la retranscription en France, de combien de temps parlons nous?
Merci beaucoup
Bonjour Aurélie,
Le lieux de célébration du mariage ne détermine pas le lieu où doit être prononcé le divorce. Vous pouvez vous adresser directement à votre tribunal de résidence même si votre conjoint n’y réside pas tout comme lui peut demander le divorce au Brésil le réel critère de compétence des tribunaux étant le lieux de résidence du demandeur. Si vous demandez le divorce en France, vous n’aurez pas besoin de le retranscrire, en revanche si vous divorcez au Brésil vous devrez effectivement passer par une procédure de vérification d’opposabilité qui peut, surtout avec la pandémie actuelle, prendre du temps.
Bonjour ASFE . Je suis de double nationalité .j’ai contracté mon premier mariage au Maroc en 2008 et transcrit à Nantes. En janvier 2014 ‘ai obtenu mon divorse et demandé sa transcription sur les registre français à Nantes et je me suis remarié au Maroc en fevrier 2014 mais la transcription de mon divorce ne s’enregistre en septembre 2014.
Et depuis ma femme vit au Maroc avec un enfant et moi en France . Maitenant je veut faire venir mon épouse .je ne sait pas si je suis d’accord avec la loi de monogamie sachant que mon mariage au Maroc a ete prononcé avant que mon divorce soit enregistré à Nantes
Bonjour Kamal,
Si votre divorce a été retranscrit en France, vous n’avez pas de soucis à vous faire, même si la retranscription s’est faite après votre mariage.
De plus, votre demande de retranscription s’est faite avant votre nouveau mariage, et votre divorce était déjà effectif à ce moment là, ce qui veut dire que vous n’avez jamais été en situation de bigamie.
Bonjour,
Votre article est très intéressant et m’a beaucoup aidé. Je vous en remercie.
Je me suis mariée au maroc avant 2007 et nous avons fait une transcription du mariage en France en parallèle.
Nous avons divorcé auprès du juge marocain par convention de divorce au Maroc, avec en plus, un acte adoulaire. J ai par la suite envoyé tous les documents à Nantes pour la vérification l’opposabilité mais voilà : aucun retour de leur part depuis 2 mois. Comment savoir si mon dossier a été traité? Connaissez vous les délais pour cette vérification? Je vous remercie.
Bonjour Claire,
En théorie, ce type de procédure prend quelques semaines mais avec la crise sanitaire, la plupart des administrations marchent au ralenti. Le tribunal de Nantes, qui fait face à de nombreuses requêtes de Français rentrés de l’étranger, peine particulièrement à respecter des délais en temps normal déjà très longs. Nous vous recommandons de les contacter par tout moyen (courrier, mail, téléphone) cela contribuera peut être à relancer votre procédure.
Bonjour merci de m orienté je suis une africaine Marié à un français en France et 1ans plutard on divorce aussi en France, ma question était de savoir comme je me suis marié en France et divorce en france par consentement mutuelle, vue qu étant étrangère mon divorce sera directement transcrit à Nantes ou pas ? Vue que si je dois me pacser pour demander le certificat de non pacs je dois juste joindre mon papier de convention de divorce ainsi que mon acte de mariage avec la mention divorce ou bien bien il faudra autres choses ? Svp merci de m éclairer.
Bonjour Prunelle,
Si vous vous êtes mariée et avez divorcé en France, aucune transcription n’est nécessaire. Vous trouverez les documents à joindre ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Bonjour,
Merci pour cet article, je vous sollicite pour avoir un avis sur une procédure.
Je me suis mariée en France et divorcée au Maroc (tous deux ayant la nationalité marocaine) d’où la saisie de la juridiction marocaine.
Entre temps, j’ai été naturalisée Française, j’ai voulu retranscrire mon divorce étranger en France, on m’a conseillé de prendre un avocat et passer par une exéquatur, cette procédure a duré 1 an et demi pour qu’à la fin je sois déboutée de ma demande cause de non production de signification du divorce étranger au défendeur, sachant que j’ai bien fourni l’original de certificat de non appel.
Suite à ça, mon avocat m’a conseillé de transcrire tout simplement mon divorce auprès du Procureur de la république du Tribunal du lieu de célébration du mariage pour la vérification d’opposabilité et transmettre l’info à la mairie de Mariage et ensuite à Nantes pour la mention divorcée sur mon acte de naissance Français.
Sur la partie pension alimentaire et droit de visite il faudrait néanmoins passer par une exéquatur.
Dans ce cas, est ce que la procédure de vérification d’opposabilité convient dans mon cas? si oui dans quel délai la décision peut elle être rendue ?
Je vous remercie par avance
Bonjour Rosalyne,
Votre situation est complexe et mériterait des précisions c’est pourquoi nous vous conseillons de nous écrire à l’adresse suivante: contact@alliancesolidaire.org pour un accompagnement plus poussé.
Il semble que l’on vous ait refusé l’exequatur du divorce marocain car celui ci a été considéré par la justice française comme une répudiation qui n’est pas reconnue en France. La partie droit de visite et pension alimentaire nécessitent un exequatur, vous pourrez trouver des informations utiles en vous référant à la convention bilatérale portant sur le divorce conclue entre la France et le Maroc en 1981.
En outre, il existe un article très instructif sur la question au lien ci-dessous https://www.village-justice.com/articles/Divorce-franco-marocain-inefficacite,16369.html
Bonjour
J’ai divorcé en Algérie et ai envoyé l’ensemble des pièces justificatives au tribunal de Nantes pour réaliser la transcription de ce divorce sur les registres de l’état français. J’ai envoyé mon dossier à Nantes il y a maintenant 10 mois, et ces derniers m’ont confirmé avoir reçu. J’ai relancé à de nombreuses reprises connaître l’avancement de mon dossier, ces derniers m’informent que mon dossier n’a toujours pas été pris en charge par un greffier. Les délais sont incroyablement longs, quels sont les recours pour faire accélérer mon dossier ? Je souhaite me remarier en France avec une autre personne mais je suis bloquée. Merci pour votre aide
Bonjour Mima,
Il n’y a aucun moyen d’accélérer la procédure, qui peut prendre de 6 mois à 2 ans.
Courage et patience !
L’Equipe ASFE.
Bonjour dans le même cas que vous dossier envoyé en janvier toujour en attente, suite à mes nombreux e-mail on m’a signifié un délais de 12/18mois , c’est très long
Bonjour Madame,
Mon père, âgé de 83 ans, perd la tête et, en m’occupant de papiers pour lui, je viens de me rendre compte sur son acte de naissance que n’apparaissait pas son divorce avec une femme mexicaine prononcé au Mexique en 2000. Il ne l’a jamais fait transcrire en France, alors que le mariage au Mexique avait été retranscrit en France en 1991. Je ne suis pas sûre qu’il en ait même gardé les papiers. Concernant son bien en France, acheté après 2000 lors de son retour en France, comment va se passer la succession ? Est-il toujours marié pour la France ? Est-il possible de faire transcrire le divorce en France après son décès ou devons-nous obligatoirement le faire avant ?
Je vous remercie pour votre aide concernant ces questions délicates,
Bien cordialement,
Bonjour Christine,
Dans votre situation il serait préférable de faire retranscrire son divorce
Bonjour, je vous remercie pour votre retour. Le problème est que mon père n’a pas son acte de divorce. Il me faut donc le demander au Tribunal de Cancun au Mexique, mais ce divorce date de 2000… Est-il possible d’avoir une aide du Consulat afin d’obtenir cet acte de divorce ? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement, Christine
Bonjour Christine,
Essayez dans un premier temps de vous adresser directement au tribunal de Cancun, si celui ci montre des réticences à vous fournir ce document (mais il n’y a pas de raison que ce soit le cas) vous pourrez vous adresser au Consulat. Notez toutefois qu’un consulat ne peut en aucun cas exiger qu’un tribunal étranger lui fournisse un document. Les conseillers des Français de l’étranger sont également des interlocuteurs privilégiés dans ce type de cas de figure, leur contact est disponible sur le site de l’ambassade.
Bonjour,
Je suis de double nationalité française/tunisienne et je m’étais mariée en Tunisie il y a 3ans.
Mon mariage n’a jamais été transcrit. J’ai divorcée même pas un an après en Tunisie et j’ai fait la demande de transcription de mariage dissout par un divorce (car on m’a dit que celà été obligatoire).
J’ai reçu un courrier du bureau d’état civil de Nantes m’indiquant que mon dossier doit être soumis au procureur de la République de Nante pour vérifier l’opposabilité de ce divorce.
Cependant, il ne m’indique aucun délai de traitement… auriez vous une idée du délai de traitement et si il existe un moyen de faire accélérer la procédure svp ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour Sofia,
La vérification d’opposabilité passe en effet par le Procureur de la République qui indique ensuite aux registres centraux d’état civil d’inscrire votre divorce. Les délais peuvent être longs d’autant qu’avec la pandémie actuelle, les administrations et le système judiciaire fonctionnent au ralenti. Si votre situation relève de l’urgence, nous vous recommandons de vous adresser à un avocat qui vous indiquera d’éventuels moyens d’accélérer cette procédure, le cas échéant vous pouvez régulièrement relancer le parquet de Nantes, par lettre recommandée par exemple.
Bonjour,
Merci pour votre retour. Effectivement celà m’inquiète un peu dene pas avoir d’idée sur le délai surtout que je me suis remariée depuis en Tunisie et que je suis enceinte de mon nouveau conjoint, j’aimerais pouvoir accélérer la procédure pour pouvoir faire la transcription de mon mariage et que mon mari puisse être auprès de moi lors de l’accouchement. Auriez-vous un avocat à me recommander ou un type de courrier svp ?
En vous remerciant par avance.
Salut Sofia
Est ce que tu a eu des nouvelles
Car j’ai exactement le même problème que toi et j’attends toujours leur réponse
Merci de me répondre…
Bonjour Sofia
Je suis dans le même cas , peut tu m’aider pour faire la transcription du divorce.
Cordialement
Bonjour pour la transcription du divorce tunisien à nantes svp je souhaite savoir si il faut envoyer la copie original du jugement simple ou exécutoire avec sa traduction ?
Bonjour Sonia,
Vous devez fournir
– une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l’exposé de la demande
– la preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ;
– la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées
– la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision)
– la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
– la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère.
bonjour,
je suis mariée a un franco marocain au Maroc. notre mariage a été retranscrit au consulta français au Maroc. après 10 ans de mariage 4 enfants et quelques biens ensemble nous souhaitons divorcer à l’amiable. Aujourd’hui, je suis naturalisée française et je ne sais pas ou faire la demande de divorce, en France ou au Maroc? et surtout savoir combien de temps environ cette procédure prendra?
je vous remercie de votre réponse
Bonjour Céline,
Avez vous retranscrit votre mariage sur les registres d’état civil français ? Vous pouvez quoi qu’il en soit demander votre divorce en France puisqu’il s’agit de votre Etat de résidence de même qu’au Maroc puisque vous et votre mari êtes marocains. La procédure à l’amiable est en général plus rapide et moins couteuse.
BONJOUR,
oui notre mariage est retranscrit sur les registres de l’état civil français avant même que je vienne en France. j’aimerai surtout avoir une idée sur les délais de traitement.
(Re) Bonjour Céline,
Les délais de traitement dépendent de la procédure pour laquelle vous optez et du pays dans lequel vous divorcez. Par exemple, une transcription de divorce prononcé à l’étranger prend en général quelques mois mais ce délais peut s’allonger en fonction des circonstances, actuellement la crise sanitaire ralentit considérablement le traitement des dossiers.
Bonjour,
Je veux me marier avec une personne qui a obtenue la protection subsidiaire, son divorce a été prononcé à l’étranger, elle a envoyé l’acte de divorce traduit à l’OFPRA depuis 2 mois pour faire apposer la mention divorcée sur son acte de naissance, mais jusqu’à ce jour aucune réponse de l’OFPRA , même pas une réponse pour lui dire que sa demande va etre traitée .
J’aimerais savoir qu’est ce qu’il convient de faire et quel est le délais pour que le divorce soit transcrit.
Merci
Bonjour Nouri,
Normalement, la vérification d’opposabilité/exequatur d’une décision étrangère de divorce n’est pas obligatoire et son absence n’empêche pas les parties concernées de se remarier. Vous devriez pouvoir commencer la procédure de mariage sans attendre l’opposabilité de l’acte de divorce, sauf si la personne avec qui vous voulez vous marier avait retranscrit ce mariage en France.
Concernant le délai de traitement de la transcription, celle-ci peut prendre plusieurs mois. Nous vous conseillons de vous déplacer directement à l’office pour vérifier la présence de votre dossier et son traitement.
Bonjour
Je me suis marié aux États-Unis avec une américaine et j’ai fait les démarches auprès du consulat pour recevoir mon livret de famille français. Après des années de mariage je suis devenu citoyen Américain j’ai donc maintenant la double citoyenneté Français/ Américain. J’ai divorcé l’année dernière aux États-Unis mais je ne savais pas qu’il fallait aussi que je fasse également des démarches pour transcrire le divorces en France. J’habite aux US et n’ai aucune intention de revenir habiter en France pour le moment mais je souhaiterai savoir que se passerait-il si je ne retranscrivais pas le divorce en France?
Bonjour Sébastien,
A moins que ne vous souhaitiez vous remarier en France ou y introduire une requêtes en aliments, vous n’avez pas besoin de faire retranscrire votre divorce en France.
Bonjour,
J’envoie aujourd’hui à Nantes mon dossier complet pour vérification de l’opposabilité de notre divorce (à mon ex-conjointe et moi-même) intervenu au Québec le 4 décembre 2020.
Nous avons tous les deux la nationalité française. Je fais la demande en mon nom et il est indiqué dans la lettre-type adressée au Procureur de la République que je souhaite que mes actes d’état civil soient mis à jour. Qu’en est-il pour mon ex-conjointe? Devra-t-elle faire à nouveau une demande pour la modification de son état-civil ou ma demande entraîne-t-elle automatiquement cette modification?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour Claude,
Etant donné que votre conjointe est Française également, la transcription de votre divorce produira des effets sur vos deux états civils.
Bonjour, je voudrais aussi quelques informations. Je me suis marié en Turquie en 2019 et divorcé récemment en Turquie.
Nous sommes dans l’obligation de remonter le dossier au tribunal de Nantes pour faire reconnaître le divorce ? Et quel est le délai du traitement ? Puis je souhaiterai m’acheter un bien est ce possible si nous n’avions pas fait la vérification de l’opposabilité du jugement de divorce?
Cordialement
Bonjour,
Voici un article du gouvernement qui pourrait vous aider : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F576
Bonjour,
Je me suis mariée en France avec un canadien. Je vis depuis 20 ans au Québec et mon divorce vient d’être prononcé au Québec. Ai-je une démarche à faire afin que mon divorce soit reconnu en France? Je comprends que ce n’est pas obligatoire, toutefois je voudrais faire refaire mon passeport français périmé et être assurée que le nom de mon ex-époux n’y figure plus.
Merci de bien vouloir m’informer.
Bonjour Frédéric,
Voici un lien qui pourrait vous aider : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F576
Bonjour,
Je me suis mariée en Italie avec un italien en 2007 . J’ai obtenu l’annulation du mariage du tribunal ecclesiastique en 2016. Je viens de faire la demande d’apposition de decision de divorce auprès de l’ambassade à Rome. Je voulais savoir les délais pour cette transcription et surtout si la transcription est une condition pour obtenir le certificat de capacité à mariage que j’ai demandé également auprès de l’ambassade ayant l’intention de me marier en aout toujours ici en Italie…? Qu’en pensez-vous?
Merci
Bonjour Mélanie,
Les délais dépendent des ambassades et peuvent aller jusqu’à plusieurs mois d’autant qu’avec la pandémie les services administratifs sont extrêmement ralentis.
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce à l’île Maurice. Je me suis marié en France. Après le jugement de divorce quand dois je envoyer la demande de non opposition en France ? Desuite après que le divorce soit prononcé ou dois je attendre 3 mois ? Combien de temps cela prend il pour obtenir ? Pourrais je me remarier à l’île Maurice dans les 6 mois qui suivent mon divorce ?
Merci par avance pour vos précieux renseignements.
Cordialement
Clair
Bonjour Clair,
Vous pouvez faire votre demande de transcription en France dès le délai expiré de recours juridique applicable au divorce à l’ile Maurice : un avocat pourra vous renseigner précisément. Les demandes de transcriptions sont parfois longues, cela a été encore plus ralenti avec la crise du Covid. Vous pouvez vous remarier à l’ile Maurice dès que votre divorce mauricien a été prononcé mais en fonction de leurs exigences juridiques. Par exemple si les autorités demandent un copie intégrale de votre acte de naissance et que le divorce n’a pas encore été retranscrit, vous aurez peut-être besoin de plus de temps.
Bonjour je me suis remarié en 2019 j’ai déposé mon dossier de transcriptions à nante en novembre 2019 j’ai plus rien reçu jusqu’à novembre 2020 papier manquant de mon ex dossier passer au juge depuis 6 mois 31 mais 2021 mon ex a reçu un quitte pour le Teritoire depuis plus rien combien de temps pensez-vous que sa met la transcriptions maintenant
Bonjour,
Les délais de traitement sont parfois très longs : nous avons des personnes qui mettent entre 1 et 2 ans à obtenir leur notification définitive.
Bonjour
je me suis marie en Indonesie avec mon ex-femme Indonesienne et avons divorce quelques annees apres en Indonesie egalement.
Notre mariage avait ete declare en France par L’Ambassade de France mais je n’ai par contre jamais declare le divorce en France.
Pouvez vous s’il vous plait m’indiquer comment declarer le divorce en France ?
Merci
Bonjour,
Nous avons écrit un article à ce sujet, le voici :
https://alliancesolidaire.org/2020/12/01/validation-et-transcription-en-france-dune-decision-de-divorce-rendue-a-letranger/
En espérant qu’il pourra apporter toutes les réponses à vos questions !
Bonjour,
Vous informations sur le sujet sont appréciables.
Je cherche en vain une réponse à notre situation je crois très atypique!
Nous sommes un couple franco britannique, marié en France en 1988. Suite à un ‘incident de parcours regrettable’ nous avons divorcé en Grande Bretagne en 2003. Deux ans après nous nous sommes retrouvés et vivons toujours ensemble aujourd’hui en France. Notre divorce à l’étranger n’a jamais été enregistré en France. Mon épouse a toujours gardé mon nom sur tous ses papiers (passeport, permis de conduire, etc)
Ma question: devons-nous nous remarier en France ou simplement ne rien faire?
Merci de vos conseils
Gérard et Diane
Bonjour Yeich,
En application de la rubrique 582 de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice, en matière d’état des personnes : les jugements étrangers produisent leurs effets en France, indépendamment de toute déclaration d’exequatur ou d’une procédure de vérification d’opposabilité.
Si cela n’entache pas votre vie actuelle, en cas de succession par exemple, un notaire français pourrait tenir compte de ce jugement étranger s’il estime que cette décision définitive et opposable en France.
Je vous conseille d’entamer la procédure pour faire mention de votre divorce en France puis de vous remarier. Si vous souhaitez vous remarier en France, il faut que cette transcription soit faite au préalable, contrairement à un mariage hors du territoire national.
Bonjour,
J’étais mariée au pakistan avec une femme de nationalité pakistanaise. Je suis français. J’ai découvert en 2019, apres 5 ans que madame voulait seulement les papiers français. J’ai divorcé au Pakistan et envoyé mon dossier pour vérification d’opposabilité par le Procureur à Nantes. Je souhaiterais refaire ma vie et me marier au Pakistan. Les delais sont malheureusement longs. Sachant que le divorce a été déjà prononcé à l’étranger, Dois-je attendre la réponse du Procureur pour que ma future femme puisse venir en France Ou ai-je le droit de me remarier ? Je vous remercie par avance pour votre réponse
Bonjour Ali,
Vous pouvez vous remarier au Pakistan sans attendre la transcription de votre divorce en France. Si vous vous remariez en France, il faut contacter la mairie de la commune de votre mariage pour connaitre la procédure.
Oui je les ai contacté et c’est toujours en attente depuis 18 mois.
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour cet article. Je souhaitais savoir si vous pouviez me conseiller : je suis française, mariée à un français. Je réside maintenant au royaume uni où mon divorce a été prononcé (decree absolute). Mon avocate anglaise me dit que je peux maintenant me re-marrier. Mais aux yeux de la loi française, suis-je toujours mariée ? Est-ce que je dois faire transcrire mon divorce en France, et comment ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour Margaux,
Vous pouvez vous remarier à l’étranger et faire transcrire votre mariage. Si vous souhaitez vous marier en France, il faudra vous rapprocher de la mairie pour connaitre les documents nécessaires.
Vous pouvez transcrire votre divorce selon la procédure décrite : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger
bonjour,
je me suis Marie en turquie le 26 novembre 2016 et j fais reconnaitre mon marriage sur les ban du consulat de France a Istanbul.
Mon mari est Turque et moi Francaise.
Nous avons divorcee en Turquie Le 3 mai 2019 a cause d un malentendu avec sa famille et pour apres demander l annulation de divorce (15 jours plutart) a notre Avocat qui a repondu ok .
Le 16 avril 2021, mon mari a decouvert que notre avocat n a pas annuler notre divorce et que notre divorce a etait effectuer le 23 Novembre 2020.
Je ne sais pas quoi faire. En france nous somme marie mais dans son pays (Turquie) nous somme divorce.
Nous habitons a Londres avec nos deux enfants.
Doit-je informer la France?
Est ce que c illegal?
j ai besoin de conseils s il vout plait
PS: pardon pour les fautes d orthographes
Bonjour Mary,
Nos excuses pour le délai de réponse : nous avons demandé conseil en Turquie.
Votre couple étant divorcé en Turquie, il faut le faire reconnaitre en France. Pour cela, il faut faire enregistrer l’acte auprès des autorités françaises. C’est le TGI de Nantes qui est compétent pour réaliser la vérification d’opposabilité. Nous finalisons un document dans les prochains jours sur les divorces et leur retranscriptions.
je me suis marier avec une française à madagascar en 2009.et j’ai demandé une divorce en 2015.et le jugement a été prononcé en 2016.
j’ai fait une demande de transcription à NANTES et ça été réfuser en 2017.car il faut soit c la française qui fasse la demande ou je dois etre representer par un avocat.le problème c’est que je suis à madagascar et que je peux pas me payer un avocat en france.
Ma question :est ce que vous pouvez m’aider oe m’horienter vers un service ou association qui pourrait m’aider
Bonjour Stéphane,
Malheureusement, ils ont raison : il faut soit être représenté par un avocat soit que ce soit votre ex-femme qui fasse la démarche. Vous pouvez demander à Madagascar de bénéficier de l’aide juridictionnelle coté malgache peut-être ?
Bonjour
Tous les 2 français mariés à l’étranger au Niger et transcrit au consulat de France. J’ai établi un acte de divorce à l’étranger (lieu du mariage) de passage en vacances et sommes rentrés en France où nous vivons tous les 2. Je me suis remariée avec un nigérien et je n’ai transcrit aucun acte: ni le divorce ni le remariage. Je devrais commencer par la transcription du divorce. Quels sont les étapes et documents à fournir ? Et le tout est à envoyer à Nantes je suppose. Cordialement
Bonjour Chouchou,
Je vous redirige vers nos articles sur la transcription de mariage et de divorce : https://alliancesolidaire.org/2022/01/19/mariage-des-francais-a-letranger-et-transcription/ https://alliancesolidaire.org/2022/02/10/divorce-des-francais-de-letranger/
Bonjour,
Je me suis marié aux USA en 2002, puis y ai divorcé en 2008 par consentement mutuel. Mon ex-épouse est américaine. Nous avons fait transcrire notre mariage en France à l’époque, mais pas notre divorce. J’ai aujourd’hui besoin que cela soit chose faite.
J’ai deux questions regardant certaines des pièces à fournir au Procureur de la République de Nantes afin de rendre opposable mon divorce en France.
Les documents américains (acte de mariage et décision de divorce) doivent-ils comporter une apostille afin d’être recevables en France ?
Sont demandées « la décision étrangère », ainsi que la « justification du caractère définitif et exécutoire » de cette décision.
Si la décision elle-même se réfère certainement au « divorce decree » que j’ai bien en ma possession, la justice américaine ne fournit aucun autre type de document justifiant le « caractère définitif et exécutoire » de la décision. Trois exemples de documents prouvant le caractère définitif/exécutoire sont donnés dans la liste des pièces à fournir, mais aucun ne peut être obtenu dans mon cas :
Attestation de l’avocat : Le divorce s’est fait par consentement mutuel sans les services d’un avocat.
Copie de l’acte de mariage étranger faisant apparaître la mention du divorce : Les services de l’état civil du comté où je me suis marié m’ont indiqué qu’ils n’ajoutent aucune annotation à leurs actes de mariage.
Certificat de non-appel : Les tribunaux du comté où mon mariage a été dissolu ne délivrent pas ce type certificat.
Le « divorce decree » a aux USA valeur de jugement définitif. Sera-t-il dès lors à lui seul suffisant aux yeux de la France, ou un autre type de document est-il absolument requis ?
Merci par avance de vos éclaircissements.
Bonjour GL,
Nous avons rédigé deux documents concernant la transcription du mariage et du divorce pour être plus exhaustif : je vous donne le lien de celui sur le divorce juste ici : https://alliancesolidaire.org/2022/02/10/divorce-des-francais-de-letranger/
L’acte portant mention de la décision soit votre « divorce decree » est à mon sens suffisant et je pense que les services compétents connaissent la valeur définitive de cet acte. Les actes étrangers peuvent être légalisés : une apostille est nécessaire pour les documents américains (« Etat présent ») vers la France (« Etat de destination »). Le guide de la Convention de la Haye de 1961 peut vous aider pour vos démarches : https://assets.hcch.net/docs/c5d551fb-622c-491a-812f-3a93ceec673a.pdf
Bonjour,
Divorcée depuis fin 2020 aux Etats-Unis, je souhaiterai faire l’acquisition d’un bien immobilier en France mais les banques me posent problème car le mariage n’est pas retranscrit en France. Dû au Covid et à la lenteur de mon ex-conjoint, je n’ai pu faire partir le dossier au Tribunal de Nantes que très récemment. Savez-vous combien de temps de temps prend la procédure ?
vous remerciant de votre retour,
Bonjour,
Les temps d’instruction sont très variables mais les dossiers seraient traités en 18 mois maximum d’après nos retours en cette période compliquée;
Bonjour, je me suis marié en 2005 et j’ai divorcé en 2007 en Algérie, je n’ai jamais enregistrer ni mon mariage ni mon divorce car dès le mariage plus rien n’allait, elle vivait en Algérie et moi en France.
J’ai été naturalisé français en 2006.
Je voudrais me marié a nouveau en Algérie, dans mon acte de naissance Algérien il y ai notifier marié et divorce.
Dois-je transcrire mon 1er mariage et divorce a Nantes, ou ce n’ai pas la peine, je suis né en Algérie mais j’ai toujours vécu en France.
Bonjour,
Oui, vous devez transcrire votre mariage et votre divorce à Nantes, de plus en étant désormais Français et en résidant sur le territoire national. Cela facilitera les démarches pour les déclarations de naissance ou encore la procédure de demande de nationalité de votre future conjointe si elle est étrangère.
Merci pour votre réponse, peut-on faire la transcription de mariage et divorce en même temsp s’il vous plaît ?
bonjour
je vous remercie d abord pour votre aide
voila j’étais marie avec un franco-marocain et j ai eu mon divorce çà fait 4ans au Maroc
et je sais pas est ce que mon ex a transcrire notre divorce ou pas
puisque j ai pas de contacte ..
j ai envoyée mon dossier a Nantes depuis févier 2021 et par la suite ils m ont répondu que
que mon dossier est enregistrer sous un N et le jours au mon dossier sera traiter
ils vont mon contacter
jusque maintenant y a rien
je vous informe que je suis dans une situation irrégulière suite a mon divorce avec mon ex
est ce que cela sera obstacle pour faire transcrire
dernière question y a un autre moyen pour savoir est ce que mon ex a transcrire notre divorce ou pas
merci infiniment
Bonjour,
Cela n’a pas d’incidence sur l’instruction de votre dossier ! Si votre dossier est en cours de traitement et que vous avez un numéro, c’est que votre ex-mari ne l’avait pas fait.
Salut j’ai reçu une lettre de Nantes de procureure comme quoi mon dossier de divorce prononcé a l’étranger est bien traité est ce que je suis divorce ou bien non? Est c’est quoi la deuxième étape pour enregistrer mon divorce sur mon act de naissance pour que je transcrit mon nouveau mariage
Bonjour Hanan,
Votre dossier de demande de divorce ne peut être traitée par le Procureur de Nantes : vous voulez sûrement parler de la vérification d’opposabilité de votre transcription de divorce rendue à l’étranger en France. Il n’y a pas de deuxième étape pour que votre dossier de transcription de divorce soit bien pris en compte en France, il faut seulement attendre qu’il soit bien transcrit.
En ce qui concerne la transcription simultanée d’un divorce puis d’un mariage, notre Sénateur des Français de l’étranger Jean-Pierre BANSARD, a posé la question au gouvernement dans une question écrite. La réponse du ministère nous précise que si le mariage et le divorce ont été célébré dans le même pays et au sein de l’Union Européenne (hormis le Danemark), il est possible de demander la transcription du mariage et l’apposition de la mention de divorce de manière simultanée. Dans tous les autres cas, il faut d’abord faire une demande de transcription du mariage auprès du poste diplomatique et consulaire compétent. Puis par la suite demander la vérification d’opposabilité de la décision étrangère de divorce auprès du procureur de la République de Nantes.
Salut Hanan je suis dans la même situation ça fait 4 mois que j’attends le traitement de mon dossier de divorce stp en combien de temps il a été traité ton dossier
bonjour je voudrais savoir pour un divorce fait a tunis on est obliger de le transcrire à nates pour pouvoir se remarier en france ou on peut le faire par notre mairie de naissance merci
Bonjour ,
C’est à Nantes que le dossier doit être traité !
Bonjour Maître,
Je me suis marié avec une citoyenne Ukrainienne en Juillet 2015 à Kiev (Ukraine), notre mariage a été retranscrit en France. Notre divorce a été prononcé en Juin dernier en Ukraine.
Mon ex-femme et moi vivons tous deux en France et je viens tout juste de recevoir l’accusé réception de notre demande de vérification d’opposabilité auprès du service civil du parquet au tribunal de Nantes. Est-ce vrai que Monsieur le Procureur de la République se penchera sur notre dossier que 6 mois après l’enregistrement ? Dois-je réellement attendre à minima 1 an avant de pouvoir me remarier (1,5 mois pour l’enregistrement, 6 mois d’attente, 3 à 4 mois pour le traitement) ? C’est tout simplement inacceptable !
Bonjour Franck,
D’après la réponse qui nous a été faite par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le cas d’un remariage en France relève du Ministère de la Justice car ce sont les mairies qui sont concernées et non pas les consulats ou les ambassades. Je vous conseille d’aller poser la question aux officiers d’état civil pour avoir une réponse précise.
Bonjour,
Marie en 2014 en Algerie et nous avons vécu en France et séparé en 2016. J’ai donc décidé d’entreprendre un divorce en Algerie, qui c’est prononcé en 2019. En septembre aprés avoir reçu mon divorce et le certificat de non appel que j’ai envoyé au Procureur de Nantes pour la transcription. Je suis francaise née en Algerien.
Je pense que les délais vont être long pour que la transcription se fasse sur mon acte de naissance. Car comme un grand nombre de personne je n’ai reçu que l’accusé de reception de mon envoi.
Ma question est t’elle que je souhaitais savoir si j’ai la posibilitée de me remarier en Algerie en attendant la transcription.
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour Meriem,
Vous pouvez vous remarier auprès d’un agent consulaire Français en Algérie sans attendre la procédure de transcription du divorce. En ce qui concerne votre re-mariage en Algérie par les autorités algériennes, je vous conseille de vous rapprocher d’elles pour prendre conseil.
Bonjour Maître,
De nationalite franco-algerienne, et divorcé en Algerie en 2020. Je souhaite me remarier en Algerie prochainement, mon dossier de transcription de divorce et en traitement au tribunal de Nantes étant donné les longs délais de traitement. Je souhaitais savoir si il m’est possible de me remarier ( en Algerie vu que la mention est noté sur mon acte de naissance Algerien) tout en attendant la transcription de mon divorce à Nantes. Et une fois celle-ci faite retranscrire mon mariage.
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour Myriam,
Vous pouvez vous remarier auprès d’un agent consulaire Français en Algérie sans attendre la procédure de transcription du divorce. En ce qui concerne votre re-mariage en Algérie par les autorités algériennes, je vous conseille de vous rapprocher d’elles pour prendre conseil mais je n’y vois pas de problème.
Bonjour,
merci pour cet article, je remarque cependant une contradiction: la vérification d’opposabilité serait facultative alors que sur la page du gouvernement celle-ci est obligatoire (du moins pours les pays hors UE)
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger
Et puisque cette demande d’opposabilité est très longue (je lis jusqu’à 2 ans), ne peut-on pas plutôt effectuer le divorce 2 fois: à l’étranger selon la procédure locale, et en France avec un avocat français ?
Bonjour,
Voici la réponse du ministère parue dans le JO du Sénat du 19/03/2020 page 1384
L’inscription, dans les registres de l’état civil français, des divorces prononcés à l’étranger ne relève pas d’une procédure de transcription dont la compétence incomberait au service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. En la matière, le rôle du service central d’état civil se limite, pour les actes qui figurent dans ses registres, à apposer les mentions de décisions étrangères de divorce dès lors qu’il en reçoit l’instruction du parquet de Nantes. En effet, la validation, en France, d’une décision étrangère de divorce relève d’une procédure de vérification d’opposabilité (pour en faire la publicité) ou d’exequatur (pour la rendre exécutoire) qui sont de la compétence du procureur de la République, pour la première, et du tribunal judiciaire, pour la seconde. Une fois reçue l’instruction du parquet, le service central d’état civil appose la mention correspondante dans ses registres dans un délai moyen de deux semaines. En outre, en application des rubriques 582 et suivantes de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice (IGRECJ), la vérification d’opposabilité/exequatur d’une décision étrangère de divorce n’est pas obligatoire et son absence n’empêche pas les parties concernées de se remarier. Par ailleurs, les décisions de divorce prononcées dans les pays de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, ne sont pas soumises à la procédure décrite ci-dessus : en application du règlement de l’Union européenne 2201/2003, elles sont, sauf motif particulier, directement exécutoire en France et peuvent recevoir publicité dans les registres de l’état civil français sur simple demande des parties intéressées.
Bonjour,
Je suis franco-marocain ayant été marié à une franco-marocaine. Nous nous sommes mariés en France et avons fait retranscrire notre mariage au Maroc. Nous nous sommes par la suite installés au Maroc et j’ai sollicité la justice marocaine pour un divorce pour Discorde qui m’a été accordé. Je suis revenu en France pour faire reconnaître mon divorce et je suis parti à la mairie où je me suis marié. Le responsable de l’état civil après m’avoir dit que la convention franco-marocaine me dispensait d’Exequatur, que le divorce pour discorde était reconnu en France, il m’a demandé certaines pièces ( divorce, traduction assermentée, attestation de son caractère définitif et apostille ) et la mairie a retranscrit mon divorce sur les registres d’état civil. Cependant j’ai lu par la suite qu’une procédure d’opposabilité existait et je ne sais pas si dans mon cas,mon divorce étant été retranscrit sur les registres de l’état civil, cette procédure est nécessaire ou non. Depuis je me suis remarié au Maroc après avoir effectué le CCAM et désormais j’attends la retranscription de mon remariage par Nantes. Merci pour votre réponse.
Bonjour Rachid,
Si vous avez fait retranscrire votre divorce sur les registres de l’état civil Français, comme vous l’expliquez, c’est suffisant. Votre procédure de transcription de mariage suit son cours et elle permettra d’inscrire à nouveau votre mariage sur les registres.
Bonjour,
Merci pour cet article, un peu technique je dois dire.
Je me suis marié en France en 1996 et j’ai divorcé en Israël en 2020.
Résidant actuellement en France, je souhaite me remarier en France.
Je n’ai pas compris si les procédures apparemment assez lourdes et surtout longues (d’après les commentaires) d’opposabilité et d’exequatur sont obligatoires ou non dans ma situation.
Il semble que non d’après votre article et vos réponses, mais le site du ministère semble indiquer que c’est obligatoire comme l’a relevé Marc (commentaire du 25 octobre 2021 à 21 h 12 min).
Merci.
Bonjour,
Je suis citoyen Français (né en France) avec une double nationalité américaine (depuis 2019). Je vis aux USA et me suis marié aux USA en 2000 avec une Américaine. Nous avons fait transcrire notre acte de mariage américain auprès du consulat de San Francisco afin d’obtenir la citoyenneté Française pour mon ex-épouse et nos enfants.
Nous avons divorcé avec un jugement prononce aux USA en Octobre 2021.
Je suis en cours d’établissement de dossier pour une demande de procédure de vérification d’opposabilité de notre jugement de divorce Américain avec le tribunal de Nantes afin de valider note divorce en France et mise a jour de notre état civil.
Ma question est la suivante : quels sont les risques encourus tant que le divorce n’est pas officialisé en France par la procédure de vérification ?
En cas de mon décès par exemple, mon ex-épouse pourrait-elle demander une part d’héritage de mes biens (matériels et financiers) en France malgré le jugement de divorce Américain ?
Les biens et/ou revenus acquis par moi en France depuis notre jugement de divorce américain sont-ils considérés bien communautaires ou individuels en France jusqu’à la finalisation de la procédure d’opposabilité et mise à jour de l’état civil ?
Cordialement.
Bonjour Ludo,
Nous avons bien pris en compte vos questions, et en l’absence de réponse concrète, nous avons posé la question au gouvernement cette semaine lors d’une question écrite par votre sénateur Jean-Pierre Bansard. Elle est consultable juste ici : https://alliancesolidaire.org/2022/02/02/transcription-des-mariages-et-des-divorces-prononces-a-letranger-sur-les-registres-detat-civil/
Nous vous tenons au courant dès leur réponse obtenue.
Bonjour Ludo,
Nous avons demandé au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et au ministère de la justice des clarifications sur la reconnaissance d’un jugement étranger par la France en l’absence d’exequatur ou de procédure de vérification d’opposabilité. Il est ainsi admis qu’en cas de succession, « un notaire pourra tenir compte d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger n’ayant pas fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage Français s’il estime que la décision est définitive et opposable en France ». Il s’agit d’un jurisprudence constante en application de la rubrique 582 de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice en matière d’état des personnes.
Par cette interprétation, votre jugement de divorce américain n’est pas moins valable en France et les effets sur votre patrimoine sont liés à cet acte.
Je vous joins la publication officielle de la question et de la réponse : Question écrite n°26638 adressée à M. le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères : « Transcription des mariages et des divorces prononcés à l’étranger sur les registres d’état civil » – page 1630 : https://www.senat.fr/questions/jopdf/2022/2022-03-24_seq_20220012_0001_p000.pdf
Bonjour j’ai obtenu mon divorce en Algérie en mars 2020, j’étais mariée en Algérie depuis décembre 2009, mon ex mari et moi tous les 2 français j’ai ‘ai envoyé une demande de vérification d’opposabilité au procureur à Nantes depuis le 19 octobre à ce jour je n’ai aucun retour de leur part, je les ai appelé on m’a dit que mon dossier n’est pas encore enregistré et il faut compter au moins 6 mois après son enregistrement pour commencer à l’étudier, je suis très pressée car j’aimerais me remarier donc je voulais savoir si l’intervention d’un avocat pourrait accélérer les choses, merci en avance de me répondre.
Bonjour Soumia,
Le Ministère confirme que les officiers de l’état civil consulaire français peuvent célébrer le mariage d’une personne précédemment divorcée à l’étranger, ou transcrire l’acte de son mariage célébré par une autorité étrangère, sans que la décision étrangère de dissolution de sa précédente union n’ait fait l’objet d’une vérification d’opposabilité, cette formalité étant facultative.
Cette formalité étant facultative, un avocat ne servirait à rien de plus.
Bonjour merci pour votre réponse mais le souci est que je voudrais soit me remarier ici en France soit en Algérie mais en faisant CCAM et ils demandent mo acte de naissance avec mention de divorce donc obligé de transcrire le divorce ici en France (je vis en france) ma question était si l’intervention d’un avocat auprès du procureur de la république à Nantes pourrait accélérer la démarche de transcription… en vous remerciant encore une fois d’avoir pris le temps de me lire et me répondre
Salut Sofia
Est ce que tu a eu des nouvelles
Car j’ai exactement le même problème que toi et j’attends toujours leur réponse
Merci de me répondre…
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.
Voici mon cas: je suis française et je me suis mariée avec un brésilien il y a 2 ans au Danemark et ai enregistré mon mariage en Allemagne, pays où nous vivions.
Mon partenaire est reparti au Brésil après un peu plus de 3 mois en Allemagne, juste avant Covid, en mars 2020, et n’est jamais revenu. Nous nous sommes séparés et souhaitons désormais divorcer (au Brésil, car moins cher et possibilité de le faire en ligne).
Ma question est la suivante:
Suis-je obligée de déclarer mon mariage et mon divorce en France? Où est-ce possible de ne simplement pas le mentionner aux autorités françaises?
Et si je dois declarer, puis-je declarer le mariage et divorce en même temps?
Bonjour,
Vous pouvez ne pas vouloir déclarer votre mariage et votre divorce en France. Si vous souhaitez que mention soit faite sur les registres d’état civil, vous pouvez demander au service de l’état civil de Nantes (cf adresse dans les commentaires) d’inscrire votre mariage puis votre divorce.
Bonjour, je me suis mariée en France et suis divorcée en Turquie. Comment je pourrais faire reconnaître mon divorce en France ???j’ai tout les documents nécessaires de jugement.
Cordialement
Bonjour Hos,
Vous trouverez la procédure à faire en fonction de votre nationalité et de celle de votre ex-époux et du lieu de votre mariage et divorce juste ici : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger
En vous souhaitant de bonnes fêtes
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il est possible d’enregistrer son mariage et divorce en même temps.
Si oui, serai-je officiellement mariée durant le temps de traitement de mon divorce, ou bien les 2 (mariage+divorce) sont traités en même temps?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour Lucie,
Vous pouvez faire transcrire votre mariage et votre divorce aux services compétents mais vous ne serez pas mariée entre temps. Il ne s’agit que de transcription et il ne peut pas modifier un acte juridique.
Bonjour
Je vous sollicite concernant mon futur mari . Il est d’orgine algérienne et est venu avec un visa de un an pour le travail , il a obtenu un visa de 10 ans dorénavant . Il est actuellement en instance de divorce et le tribunal et son ex le fait galérer pour la dernière audience .
Ma question est la suivante doit il faire retranscrire son divorce en France sachant qu’il est ressortisssant algérien et elle algérienne ( pas de papier français ).
Peux t’on déposer un dossier de mariage sachant que il devait se dérouler en avril ? ( je me dis que d’ici à ce que la publication des bans soit faite il sera divorce .. )
Merci beaucoup pour votre aide
Bonne fêtes de fin d’année .
Bonjour,
Un divorce entre deux personnes de nationalité étrangère, mariées en Algérie si je comprends bien, n’a pas à être transcrit sur l’état civil Français. Une personne déjà mariée, en France ou à l’étranger ne peut se marier une deuxième fois (cela vaut pour l’instance de divorce également) jusqu’à la déclaration officielle de son divorce (plus le délai selon la loi algérienne où il est possible pour les parties d’interjeter appel de la décision rendue). Cela est une cause de nullité de mariage prévue aux articles 143 à 164 du code civil Français que le mariage antérieur soit français ou étranger. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136117
Si vous vous mariez en France, cela relève des pratiques du ministère de la Justice, or l’article ne mentionne que celles du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (mariage à l’étranger, officier d’état civil Français en consulat etc) et non sur le territoire Français.
A notre connaissance, le dossier à la mairie comporte copie de l’acte de naissance intégral (qui mentionne normalement le mariage donc l’absence de divorce si celui-ci n’est pas prononcé) et une décision de divorce pour les personnes qui ont été mariées. Nous vous conseillons de leur demander confirmation et de vérifier avec les officiers d’état civil dans votre mairie, les pièces nécessaires à la constitution du dossier (cf lien ci-dessous).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
Bonjour,
Je me suis mariée en France et mon divorce a été prononcé au Canada; pays ou je vis depuis 12ans.
Je suis citoyenne Franco-Canadienne et souhaite me marier. Dois-je avertir l’autorité Française que mon divorce a été prononcé; si oui à quel adresse dois-je faire parvenir mon acte de divorce.
Merci de m »éclairer et bonne journée
Bonjour Stéphanie,
Vous pouvez vous remarier car un jugement de divorce prononcé à l’étranger produit ses effets sans obligation d’exequatur. Vous pouvez si vous le souhaitez, en demander la mention en marge de votre acte d’état civil auprès du service central d’état civil à Nantes :
Ministère des affaires étrangères
Service central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Bonjour,
J’avais compris que pour les mariages en france, c’est au Tribunal de Grande instance du lieu de mariage que doit être adresser l’enregistrement du divorce. Ais-je nal compris ou bien une mention sur l’acte de naissance ne nécessite pas l’enregistrement du divorce.
Merci bien pour vos réponses très instructives. Cordialement.
Bonjour Thomas,
Vous avez bien compris ! Il est question ici des mariages ayant eu lieu à l’étranger.
Bonjour,
Merci maître déjà pour vos conseils,
Étant marié en tunisie et divorcé également en tunisie avec NON APPEL (juin 2021), mon ex a demandé le divorce en france après quelques mois de la délibération(septembre 2021).
Ayant également envoyé mon dossier pour la transcription de la mention divorce depuis octobre 2021 à Nantes (le dossier est en cours d’instruction jusqu’à ce jour).
Je viens d’apprendre qu’il y aura une audience en Mars pour le divorce demandé en France (ayant également fait part de tous les documents avec traduction également pr l’audience)
Que dois je faire ?
Est ce que je dois avoir peur de l’audience malgré que je sois divorcé en tunisie et que la transcription est en cours à Nantes ?
Pourrais je faire appel au juge des affaires familiales afin de lui soumettre ma situation et lui apporter toutes les informations qui rendrait la procédure de divorce de la partie adverse nulle ?
(NB: la partie adverse souhaite à tout prix régulariser sa situation en France car elle est en situation irrégulière)
Et souhaitant me remarier en tunisie est ce possible ?
Merci
Bonjour Louise,
Nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat qui pourra vous dispenser un conseil juridique personnalisé.
bonjour
tous deux de nationalité française, nous nous sommes mariés en France puis avons divorcé en Suisse.
Nous vivons en suisse.
Mon ex conjoint ne souhaite pas faire la démarche de reconnaissance du divorce en France par manque de temps.
– Puis je faire cette démarche seule?
– Le fait de ne pas avoir fait reconnaitre ce jugement en france implique -t-il que nous sommes toujours liés par le mariage et quelles sont les conséquences en cas de décès de l’un ou l’autre? (une partie des biens reviennent à l’autre par exemple?)
Bonjour Eliane,
Vous pouvez faire la demande de manière séparée sans soucis. Concernant votre deuxième question, votre Sénateur Jean-Pierre Bansard a demandé des précisions au gouvernement sur ce sujet dans une question écrite disponible ici : https://alliancesolidaire.org/2022/02/02/transcription-des-mariages-et-des-divorces-prononces-a-letranger-sur-les-registres-detat-civil/ Nous vous tenons au courant de leur réponse !
bonjour, je me suis marié en France et mon divorce été par consentement mutuel en Tunisie
quelles sont les procédures a suivre pour mentionner mon divorce sur l’acte de mon mariage Français?
et ça prend combien de temps svp (mariage célébré en France exactement a Amiens)?
cordialement.
Bonjour Karim,
Je vous laisse lire l’article ci-dessous, vous y trouverez les réponses adaptées : https://alliancesolidaire.org/2022/02/10/divorce-des-francais-de-letranger/
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article très intéressant et vos réponses patientes que j’ai lue attentivement.
Je souhaite me renseigner sur mon cas un peu particulier en Chine: 1/ Mon divorce avec un Chinois a été prononcé par le bureau des affaires civiles de sa ville natale (donc pas de jugement, uniquement un certificat de divorce), quel type de documents dois-je fournir dans ce cas-là? 2/ Je souhaite ne plus contacter mon ex conjoint pour quelle raison que ce soit, comment je peux donner des preuves de son domicile et nationalité lors de la décision sans le demander d’aller demander un notaire?
Merci par avance!
Bien à vous,
Bonjour Chloé,
Concernant la retranscription du divorce, si la Chine procède par certificat et non par jugement, c’est effectivement ce document traduit que vous devez produire pour la demande d’opposabilité.
Pour ce qui est des informations relatives à votre ex-conjoint, il est possible qu’elles soient présentes dans votre ancien acte de mariage.
Bonjour,
Je suis tunisien et je vit en Tunisie.
En 2014 je me suis marié en France avec une française puis jai divorcé en Tunisie en 2020 car javais demandé le divorce en france mais entre temps je suis repartie vivre en Tunisie et les documents ont été égarés et il y a eu beaucoup de complications.
Aujourd’hui je souhaite épouser ma compagne qui est française.
Jai donc envoyé mon divorce tunisien et tout les documents demandés au procureur pour une vérification d’opposabilité auprès du tribunal judiciaire de la ville ou je me suis marié en France.
Afin de pouvoir nous marier, ma compagne doit demander le ccam.
Ma question est de savoir si elle peut demander le ccam sachant que je suis divorcé en Tunisie mais en France la demande d’opposabilité est en cours et d’après ce que je lis les délais peuvent être relativement long?
Merci de m’éclairer svp car nous sommes complètement perdu l’ambassade de france de tunis nous demande une preuve écrite du tribunal qui prouve que la demande d’opposabilité est en cours mais le tribunal refuse catégoriquement de nous délivrer ce document.
Pour preuve que le dossier est en cours jai le courrier envoyé au procureur et l’accusé de réception de la poste.
Cordialement
Bonjour Kaies,
Normalement , les demandes d’opposabilité ne sont plus obligatoires pour acter un autre mariage. Vous devriez pouvoir lancer la procédure sans avoir à attendre la réponse du tribunal. La preuve du dépôt de dossier peut effectivement montrer que la procédure est bien en cours.
Bonjour
Mon divorce en Algérie a été prononcé
J’ai fais la démarche a Nantes
Mais pour que cela soit actée on me demande des papiers donc ceux de mon ex épouse
Que j’ai plus du tout en contact
Nous nous sommes séparer méchamment.
Comment faire pour pouvoir faire les démarches sans elle .
Cordialement
Bonjour Bouazza,
Peut-être par le biais de votre avocat ? Malheureusement, il faut l’ensemble des documents pour que cela puisse être enregistré à Nantes ?
Monsieur Bouaza,
Si vous n’avez aucun document, faites une attestation sur l’honneur en ce sens. Vous pouvez contacter Nantes et demander par mail.
Mais il faudrait donner une copie de la pièce d’identité à minima… ou acte de naissance.
Oui elle a raison Umîi’i, essayez de trouver meme une copie de son passeport ou pièce d’identité. Au pire des cas vous pouvez faire une attestation sur l’honneur en ce sens, perso c’est ce que j’ai fais .
Attention : Aussi Une attestation sur l’honneur que vous n’avez aucun contact avec Madame depuis son départ et n’avait pas connaissance de son adresse actuelle. Vous pouvez également joindre des mains courantes.
Bonsoir,
nous nous sommes mariés en 1990 à Paris. Le divorce a été prononcé a l’amiable en 2005 en Australie. J’ai la double nationalité (franco-australienne).
J’ai les document Australiens apostillés et traduit, carnet de famille, identité de 2 conjoints etc.. avec moi en France où je suis pour quelques mois.
Où puis je faire valider ce divorce et comment pendant mon séjour?
Puis je aller dans n’importe quel tribunal français? ou une mairie? Dois je prendre un avocat?
merci de me répondre.
Cordialemnt
Isabelle
Bonjour Isabelle, merci pour votre question. Vous trouverez toutes les informations dans cet article complet sur la procédure de transcription de divorce : https://alliancesolidaire.org/2022/02/10/divorce-des-francais-de-letranger/
bonjour, je suis divorcé en Angleterre depuis le 30 décembre 2021. J’ai voulu me remarier en France dans la commune de ma future femme. Mon dossier de régularisation auprès de l’etat civil est déposé au tribunal de Nantes depuis le 21 janvier 2022. La mairie à accepté le dossier de mariage mais le procureur dont elle dépend l’a interdit au motif que le divorce n’est pas inscrit sur mon état civil.Le Tribunal de Nantes contacté m’a annoncé un délais minimum d’un an pour cette régularisation. A la lecture de vos messages il me semble que cette démarche n’est pas nécessaire si l’on se marie auprès d’une autorité consulaire.
Comme je suis toujours résident en Angleterre, est ce que je peux me marier auprès du consulat de France à Londres?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour Serge,
L’équipe vous répond par mail directement !
Bonjour,
Je suis Franco-Gabonais (Gabonais d’origine) marié en 2014 à Libreville (Gabon) avec une Gabonaise. Au moment du mariage j’étais encore gabonais (naturalisé en 2016). Nous avons divorcé au Gabon le 14 Mars 2022 (Divorce par Consentement Mutuel devant un Juge). Je souhaite me remarier cette été devant les autorités gabonaises.
Mes questions sont les suivantes:
– Puis-je me remarier devant les autorités gabonaises sans attendre la vérification d’opposabilité à Nantes sur mon acte français (procédure longue que je me prépare à faire,en attente du certificat du non-appel qui sort dans quelques jours pour respecter le delai Définitf) ?
– Puis-je après le mariage transcrire auprès du consulat français mon acte de mariage gabonais après le mariage ? (Sur le site du consulat Français au Gabon, il y a en effet également la procédure de transcription d’actes des autorités locales sans passer par le CCAM pour les personnes qui n’ont pas respecter cette dernière) : https://ga.ambafrance.org/Mariage-actualisation-1er-septembre-2020
D’avance merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour Château,
Vous trouverez toutes les précisions disponibles sur nos deux très récentes fiches ci-dessous mais vous pouvez vous remarier devant les autorités gabonaises sans attendre la transcription française. Par contre, la transcription de votre mariage auprès des autorités françaises devra obligatoirement être postérieure à la vérification d’opposabilité en France.
Je vous conseille de vous fier aux instructions mentionnées sur le site du Consulat français au Gabon.
– Mariage à l’étranger : https://alliancesolidaire.org/2022/01/19/mariage-des-francais-a-letranger-et-transcription/
– Divorce à l’étranger : https://alliancesolidaire.org/2022/02/10/divorce-des-francais-de-letranger/
Je suis de la nationalité marocaine je suis divorcer avec mon ex femme au Maroc depuis 2017 mais elle a pas encore fait la transcription de divorce et ce que je peu faire moi même mais j’ai pas de nationalité française en plus je suis remarier au Maroc depuis 2020 et je veut la ramener ici regroupement familiale je peut la ramener ou sa va me poser un problème d’avance merci pour votre réponse cordialement
Bonjour Khedraoui,
Pour une procédure de regroupement familial, il est préférable de déclarer au préalable votre divorce auprès des services d’état civil. Dans le cas d’un mariage fait au Maroc, il faudra s’adresser au Procureur de la République du parquet de Nantes, car l’acte de mariage dépendra du service central d’état civil se situant là bas.
Bonjour
Je suis brésilienne, et me suis mariée à un français à Paris en 2008, notre divorce étant prononcé en juillet 2021 au Brésil. Maintenant, je suis de retour en France avec mon actuel compagnon, aussi Français, et ma fille de 20 mois, franco-brésilienne, où l’on souhaite établir résidence. Avec mon ex-conjoint, nous avons déposé la demande d’opposabilité auprès du Tribunal Judiciaire de Paris (notre demande a été accueillie le 29 mars 2022). Comment connaître l’avancement du processus? Confirmez-vous que je ne pourrai me remarier quand la démarche d’opposabilité sera conclue? Vu que j’ai seulement un visa de long séjour qui ne me permet pas de travailler pour le moment, j’hésite à entamer une demande de TS en tant que parent d’enfant français ou attendre de pouvoir me remarier. Si vous pouvez commenter, je vous en remercie par avance.
Bonjour Camila,
Malheureusement, les délais de traitement des dossiers sont longs et on ne peut pas connaître l’avancée de la procédure. Pour vous remarier en France, il faut en principe que la demande d’opposabilité ait été rendue. Nous attendons une réponse plus précise à ce sujet de la part du gouvernement (question écrite suivante : https://alliancesolidaire.org/2022/04/21/validation-en-france-dune-decision-de-divorce-rendue-a-letranger-et-sa-necessite-avant-un-mariage-en-france/)
Nous vous conseillons de demander un titre de séjour en attendant.
Bonjour,
Je suis tunisien, j’étais marié avec une française en Tunisie. (Mariage transcrit à Nantes). Ensuite nous nous sommes divorcés en Tunisie aussi. J’ai envoyé tous les documents nécessaires au procureur de la république de Nantes afin de transcrire le divorce. Entre temps je me suis remarier en Tunisie. Je peux aussi transcrire le remariage à Nantes ou bien je dois attendre la transcription du divorce.
Merci !
Bonjour Jomaa,
Merci pour votre question.
Je vous redirige vers cet article : https://alliancesolidaire.org/2022/04/11/transcription-dun-mariage-et-dun-divorce-prononces-a-letranger/
Bonjour ,
J’ai divorcé au Maroc , et je m’apprête à constituer le dossier de transcription en France.
Faut il envoyer tous le jugement avec les détails et les faits sur 7 pages car c’est trop long et mal écrit , de même sa traduction en 7 pages est coûteuse et on ne comprend pas ce qui a été écrit sur ce jugement.
Par ailleurs l’avocat ma fourni une seule page résumant le divorce pour cause de discorde , est ce que cette page est suffisante , je précise aussi que dans le jugement il ya fixation de la pension alimentaire pour ma fille qui vient de naître au Maroc.
Merci pour votre aide
Bonjour Soleil,
Je vous renvoie vers notre article détaillé sur le divorce ici : https://alliancesolidaire.org/2022/02/10/divorce-des-francais-de-letranger/
Bonjour, je me suis maríée en France en 1996 et divorcé en Espagne en 2016. Mon ex époux est français et moi j’ai la double nationalité, française et espagnole. J’ai donc 2 livrets de famille. Comment puis-je faire reconnaitre mon divorce en France? Quels documents dois-je présenter et ou? Merci de me répondre. A bientôt.
Bonjour Elisabeth,
Pour des ex conjoints de nationalité française mariés à l’étranger, la mairie du lieu de naissance s’occupe de la transcription sur l’acte de naissance.
Pour l’acte de mariage, il est nécessaire de faire une demande de mention en marge auprès du Service Central d’état Civil de Nantes. Si le mariage célébré n’a pas été transcrit au préalable, vous devrez fournir la copie de l’acte de mariage légalisé et traduit.
Voici les pièces à fournir :
-la copie intégrale de la décision : soit en original soit en copie certifiée conforme ;
-la demande écrite, signée et datée : doit figurer votre identité et celle de votre ancien conjoint (nom – prénom – date et lieu de naissance) ainsi que la mention des actes de naissance et/ou de mariage à mettre à jour ;
-le certificat, rempli par l’autorité étrangère compétent de l’état européen dans lequel a été rendue la décision de divorce ;
à défaut de certificat, une copie de l’acte étranger de naissance ou de mariage doit être fournie. Elle doit obligatoirement porter mention de la décision ;
-la copie de tous les actes d’état civil français qui nécessitent une mise à jour.
Bonjour, Je me suis mariée en France en 1996 et divorcé en Espagne en 2016. J’ai la double nationalité, je suis née à Paris et mon ex conjoint est français. J’ai deux Livrets de famille, espagnol et français. Je souhaite indiquer à l’Etat civil français que je suis divorcée, afin de pouvoir l’indiquer son mon Livret de famille français ainsi que sur mon acte de naissance, car je souhaite me remarier en Espagne avec mon futur époux de nationalité française.
Quels documents dois-je envoyer et oú dois-je les envoyer ? Traduire les documents de divorce par un traducteur asermenté revient très cher, Quel autre moyen existe-t-il? Merci pour votre aide.
Elisabeth
Bonjour Elisabeth,
Merci pour votre commentaire. Je vous laisse lire l’article sur la transcription du divorce, vous trouverez tous les renseignements nécessaires ici : https://alliancesolidaire.org/2022/02/10/divorce-des-francais-de-letranger/
Bonjour
Mariage célébré en Algérie et transcrit a Nantes
Deux divorce,un par consentement mutuel en France ,et un autre a l’étranger
Donc dans les deux cas je suis divorcée
Ma question, lequel divorce faut il transcrit ,et vu que je suis divorcée possible remarier en Algérie même avant la transcription de divorce
Svp aide
Bonjour,
Ma fiancée et d’origine étrangère (double nationalité américaine et norvégienne) et est divorcée d’un mariage avec un norvégien prononcé en Norvège.
Je suis français et nous comptons nous marier en France cette année.
Qu’en est-il dans ce cas de la procédure d’opposabilité pour justifier du caractère légal de ce divorce norvégien? Est-elle nécessaire sachant que:
Son acte de naissance américain ne fera pas mention du divorce (les actes civils aux USA ne sont pas mis à jour)
Elle n’a pas d’acte de mariage de Norvège.
Doit-elle demander à son ex-mari son justificatif de domicile et de nationalité comme indiqué sur ce site?
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger
Merci de votre aide!
Bonjour Meg,
Je vous conseille de suivre les recommandations listées par le gouvernement. Vous pouvez aussi contacter la mairie dans laquelle vous souhaitez vous marier pour leur faire examiner les pièces en votre possession.
Bonjour,
En avril 2015, je me suis mariée en Egypte avec un egyptien auprès des autorités locales. Je suis toujours avec cette personne et nous avons une fille.
Lorsque j’ai voulu valider ce mariage auprès des autorités françaises en Egypte, on m’a dit que c’était impossible car lorsque le mariage a été conclu, le divorce de mon mari n’était pas encore acté. On m’a conseillé de divorcer puis me remarier. Clairement c’est non! Ou de lancer une requête à Nantes mais que ce serait négatif que j’aurais juste sur mon acte de naissance d’annotation « mariage non reconnu ».Je voudrais faire reconnaître mon mariage en France néanmoins ou je dois abandonné cette idée? Merci
Bonjour Elf,
Il serait plus précautionneux de prendre contact avec un avocat spécialisé car la reconnaissance ou non d’un mariage a des conséquences importantes. Nous ne pouvons pas faire de consultation juridique.
bonjour je suis algerien je me suis marie en france avec une francaise en 2005 ma femme a quitte le domicile conjugal en 2007 je savais seulement ou elle allait je cherchais a la trouver pour un divorce je n’ai pas trouve J’ai divorcé en Algérie en 2019 J’ai envoyé mon divorce à Nantes en avril 2021. Maintenant, ma femme française est apparue. Elle m’a envoyé un message via Facebook. Je lui ai dit que j’avais divorcé, et je lui ai envoyé par e-mail une copie du divorce.Elle l’envoya aussi à Nantes pour enregistrer le divorce.Combien de temps faut-il pour enregistrer un divorce car je me suis remariée en Algérie et je n’ai pas pu réunir ma famille ?
Bonjour Karim,
Les délais sont assez longs pour la transcriptions : plusieurs mois à plusieurs années malheureusement. Si vous avez fait transcrire votre divorce, votre femme n’a pas besoin de le faire également.
Bonjour
je suis Français et je me suis marie au Maroc et j’ai divorcer au Maroc.
pour reconnaître mon divorce en France je doit faire un courrier au Tribunal Judiciaire de Nantes ?
pourrie vous me dire les document a fournire au Tribunal Judiciaire de Nantes pour finir cette histoire de divorce en France car au Maroc c’est fini il me manque que ici en France.
aux sinon, maintenant que j’ai mon divorce marocain que ce que je doit faire exactement ?
je vous remercie d’avance et je vous souhaite une très belle journée.
cordialement
Bonjour Souad,
Voici l’article que nous avons rédigé sur le divorce des Français à l’international : vous trouverez toute la procédure et les documents nécessaires mentionnés. https://alliancesolidaire.org/2022/02/10/divorce-des-francais-de-letranger/
Bonjour , moi j’ai une question je voudrais me remarier . J’ai fais une transcription de divorce et on m’a envoyer un mail en me disant que les délais étais long mais que si il y avais une urgence fallais l’envoyer au service concerné avec de vrai document
Bonjour Chs,
Il n’y a aucune procédure spéciale qui ne permette de faire valoir un caractère d’urgence.
Bonjour
Jai demande laisse transcription de mon divorce à l’étranger et j’attends depuis longtemps un retour de nantes.
Nantes m’indique qu’ils sont en attente des informations de la part de la préfecture ? Est-ce normal?
Sachant que je suis français et mon ex étrangère souhaitait obtenir les papiers français.
je souhaiterais refaire ma vie mais je vais me trouves aujourd’hui bloqué et j’ai subi de menaces téléphoniques de la part de mon ex belle famille depuis l’étranger .
pourriez-vous me expliquer je vous remercie par avance pour votre réponse
Bonjour Abi,
L’état civil de Nantes peut être amenée à faire les vérifications qu’elle estime nécessaires avant la transcription de votre divorce : nous connaissons les très longs délais de traitement, notamment lorsqu’il y a une demande d’informations complémentaires.
En cas de menaces, vous pouvez évidemment porter plainte.
Bonjour,
J’ai re-contacté le tribunal de Nantes, cela va faire 18 mois. Mon dossier est toujours en attente et en cours d’instructions. Font-ils selon vous d’autres vérifications ? J’ai pourtant tenté d’envoyer tous les documents… je suis toujours bloqué ce qui m’empêche de mener une nouvelle vie.
Bonjour Ali,
Les avez-vous contactés ? Oui, les délais selon les situations sont parfois très longs..
Ils sont en attente d’un retour de Mme.. Pourtant je n’ai jamais eu de retour de sa part . Je m’inquiète… pensez-vous que je peux espérer une réponse favorable ?
Bonjour Alli,
Il nous est impossible de vous répondre.
Oui cela va faire 18 mois que c’est toujours en attente
Bonjour ,
Mon compagnon à divorcé en 2021 au Maroc – et à envoyer sa demande de transcription à Nantes en Juillet 2022 – nous avons reçu un courrier disant que la demande à bien été prise en compte et que si des documents étant manquants il serait avisé par courrier. Il a fait une demande d’act de naissance en Novembre 2022 et l’act reçu mentionne toujours comme état marital : marié à x ( son ex femme)
Nous souhaitons nous marier au Maroc , pouvez-vous je vous nous expliquer pourquoi la mention « divorcé » n’apparait pas sur son act de naissance ? quelle est l’autorité à laquelle nous devons demander si son divorce est bien transcrit en france ?
Bonjour Lahlou,
Cela signifie que la transcription n’a pas encore été effectuée : les délais de transcription sont parfois de très longs mois… Vous pouvez vous adressez au Bureau des transcriptions auquel votre futur conjoint a adressé son dossier.
Bonjour ,
Je vous remercie pour votre réponse.
Pouvons nous commencer le procedure pour notre mariage ? Cad prendre rdv pour le capacité au Mariage car le délais d’obtention est de 3 mois ou devons nous attendre la transcription ? Il me semble avoir lu que les autorités consulaires peuvent célébrer le mariage sans attendre la retranscription à Nantes ? Par avance merci pour votre aide
Bonjour Lahlou,
Oui vous pouvez, il faut minimum 3 mois pour avoir votre un certificat de capacité à mariage, et sachez que ce dernier est valide 1 an à compter de la fin de la publication des bans au consulat.
Bonjour
Un étranger résident en France marié et divorcé en France, peut il se remarier en France sans qu’il ait fait transcription de son divorce dans son pays (Côte d’ivoire).Car dans son acte de naissance on voit pas la mention divorcé il y’a uniquement la mention marié.
Serait il possible de présenter l’extrait de naissance accompagné du jugement de divorce et l’acte de mariage avec la mention divorce ?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour Coco,
Non, il faut faire une transcription de votre divorce.
Bonsoir, je suis dans la même situation je souhaiterais savoir si les autorités consulaires peuvent célébrer le mariage sans attendre la retranscription à Nantes ? si vous aviez réussi a vous mariez au Maroc malgré la mention toujours marié a son ex femme avait posé problème ?
Bonjour,
J ai été marié en 2005 en France avec une personne de nationalité américaine.
Notre divorce a été prononcé aux usa.
Dois je effectuer yne reconnaissance en France pour pouvoir le remarier en frane?
Bonjour Olivares,
Vous devez avoir transcrit votre divorce à l’étranger sur les actes d’état civil en France si vous vous remariez en France : vérifiez bien avec votre mairie locale.
Bonjour, je suis dans le même cas. je n’ai pas très bien compris votre réponse. la transcription se fait automatiquement ou faut-il faire la démarche ? L’administration française me dit qu’il faut adresser une requête en opposabilité ou au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l’officier de l’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France.
Est-ce qu’il s’agit du tribunal judiciaire du département où a été célébré le mariage ou alors faut-il l’envoyer à Nantes ?
Et enfin savez-vous à quoi correspond un certificat de non recours au USA ? J’aimerai pouvoir donner l’information à mon ex-femme . Merci
Bonjour,
Nos excuses pour le délai de réponse. Pour faire la transcription du divorce il faut faire la démarche et l’envoyer au service d’état civil à Nantes. Un certificat de non-recours est un document attestant que la décision ne peut plus être contestée par une partie et faire l’objet d’une voie de recours.
Bonjour, le divorce par caprice prononcé en tunisie est il reconnu par le procureur de Nantes. Est il possible d effectuer l exequature, le retranscrire sur l etat civil français. Merci d avance
Bonjour Djadouah,
Je vous conseille de vous tourner vers un avocat spécialisé.
Bonjour, je suis de nationalité sénégalaise. J ai divorcé d’avec mon ex épouse de nationalité française par consentement mutuel et j’ai obtenu le certificat de divorce sénégalais. Maintenant, pour la retranscription à l’état civil français combien de temps cela pourrait prendre? Et au cas où je voudrais me remarier avec une autre française dois je attendre la réponse de Nantes ou bien je peux me marier sans attendre la réponse de vérification d’opposabilité???? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article, pour la retranscription à l’état civil français de votre divorce prononcé au Sénégal, cela pourrait prendre environ deux semaines une fois que le service central d’état civil à Nantes reçoit l’instruction du parquet. Quant à votre éventuel remariage avec une autre française, la vérification d’opposabilité de votre divorce n’est pas obligatoire. Les officiers de l’état civil consulaire français peuvent célébrer votre mariage sans celle-ci, ils devront s’assurer de la validité de votre décision de divorce et de son caractère définitif.
Bonjour,
Je pose une question pour un ami.
Il est français, s’est marié avec une américaine en 2009 et le divorce a été prononcé aux Etats-Unis quelques années après.
Cependant il n’a jamais reçu la décision par écrit. Elle s’est remariée.
Aujourd’hui sur son état civil est indiqué « marié ».
Comment peut-il faire enregistrer le divorce en France ?
A noter qu’il n’a plus de contact avec son ex femme, et ne possède aucun papier officiel de demande de divorce.
Bonjour,
Votre ami peut contacter le service central d’état civil à Nantes pour reconnaître le divorce prononcé aux États-Unis. Une fois reconnu, il pourra demander la mise à jour de son état civil. S’il n’a aucun document de divorce et aucun contact avec son ex-épouse, il peut chercher des preuves alternatives comme des courriers ou relevés bancaires… Si cela ne suffit pas, il peut consulter un avocat spécialisé en affaires familiales ou un notaire pour obtenir des conseils sur la manière de procéder.
Bonjour ASFE,
J’ai envoyé mon dossier pour une exequatur au tribunal de Nantes, le 19 Avril 2023 il me confirme qu’il traite mon dossier avec une attente de 10 mois… et je souhaite me remarier en septembre je dois absolument attendre la mention de divorce sur mon actes de naissance car en Algérie il demande l’acte de naissance français… ai-je une solution pour me remarier ou je dois attendre la mention sur mon actes de naissance ?
Bonjour M,
Il faut que la mention de votre divorce soit portée sur votre acte de naissance, sans quoi vous seriez considéré comme polygame aux yeux de l’administration française.
Il m’annonce 10 mois d’attente c’est normal ? Ou je dois prendre un avocat ?
Re-Bonjour M,
C’est le délai moyen de transcription en l’état actuel du traitement des dossiers. Selon la complexité de votre dossier, cela peut être plus ou moins long qu’annoncé. Si vous souhaitez avoir plus de détails, vous pouvez bien sur, faire appel à un avocat.
Bonjour je me permets de vous contacter je me suit marié en 2010 au Maroc et j’ai divorcé en 2011 malheureusement étant jeune je n’est pas retranscrit le divorce en France et en septembre 2023 je me suit marié et je veut faire venir ma femme à mes côtés que doit je faire nous sommes perdus je suit français et ma femme marocaine on à vraiment du mal j’ai peur que mon divorce d’il y’a 12 ans ne soit pas accepté par les autorités françaises merci d’avance
Bonjour,
Il faut d’abord faire retranscrire votre premier mariage, puis votre divorce avant de vous faire de même pour votre second mariage.
bonjour
je vous sollicite pour un renseignement ,je suis français et me suis marié avec une marocaine du Maroc en passant par le consulat de France au Maroc a Meknés , Aujourd’hui je souhaite divorcé on m’a conseillé fortement de le faire au Maroc mais mon épouse refuse a l’amiable puis-je divorcé au Maroc tout seul et puis- je le retranscrire en France merci infiniment de votre réponse
Bonjour Jonathan,
Vous ne pouvez pas divorcer tout seul à l’amiable : il faut passer devant un juge par voie contentieuse et prendre le conseil d’un avocat en droit de la famille marocain. Une fois le divorce prononcé, vous pourrez le faire transcrire après en France.
Bonjour, pourriez vous m’aider
je suis marier avec un Franco-Canadien, je suis francaise
nous nous sommes marier au Canada mais nous n’avons pas encore fais la transcription en France, il n’es pas approuvé en France
Pouvons nous refaire un mariage en France (mairie, eglise) a la place de la transcription ?
Merci pour votre reponse
Bonne journée a vous
Bonjour,
Si le mariage a été célébré sans certificat de capacité à mariage, le mariage n’est pas considéré comme nul et la transcription est possible. Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, peuvent, dans ce cas, avoir lieu après. Ces demandes de transcription ne sont pas traitées en priorité.
Les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions régissant le mariage des Français (interdiction de la bigamie, comparution personnelle obligatoire, majorité etc…).Plus d’informations ici: https://alliancesolidaire.org/2024/04/04/mariage-des-francais-a-letranger-et-transcription/
Bonsoir je souhaiterais obtenir des informations, je suis française sans origine marocaine, je me suis mariée au Maroc en 2020 , je me suis séparée de lui en 2021, j’ai tout de même fait la transcription de mon mariage avant notre séparation a Nantes, mon état civil présente donc la mention mariée, en 2023 dans l’intention de me remarier j’ai divorcé de monsieur au Maroc, monsieur a fait preuve de malhonnêteté pour que je n’obtienne aucuns papiers prouvant mon divorce afin qu’il soit transcrit sur l’état civil Français voulant a tout prix venir en France, je ne connaissais pas les démarches aussi complexes pour divorcer et surtout aussi longuuuuue, j’ai l’intention de me remarier au Maroc en sachant que je suis divorcée au Maroc le consulat ma assurée que la démarche d’un mariage au Maroc malgré la mention mariée sur mon acte de naissance et en prouvant mon divorce définitif était tout a fait possible. Ai-je eu les bonnes informations ? ne suis-je pas en état de polygamie aux yeux des autorités françaises ? Je passe forcément par une demande de CCM même en admettant que la demande au Maroc se déroule correctement mon CCM me sera t-il accordée ? Merci j’attends avec impatience vos expérience et vos conseils .