Semaine du 16/11/2020 – Sénat – Du côté des Français de l’étranger

Cette semaine, notre sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian est intervenue sur divers sujets :

  • Les aides sociales dont peuvent bénéficier les Français de l’étranger lors de leur retour en France ;
  • Le délai de carence pour l’aide personnalisée au logement (APL) ;
  • La prise en charge des personnes en situation de handicap établies à l’étranger ;
  • L’acte d’état civil étranger.

RETOUR EN FRANCE – Votre Sénatrice a présenté un amendement lors de l’examen du budget de la sécurité sociale visant à évaluer la situation des Français rentrés en France du fait des conséquences de la pandémie mondiale, et étudiant la possibilité de leur faire bénéficier des aides sociales françaises dès leur retour, sans atteindre les trois mois de carence habituels, correspondant à la définition d’une résidence « stable » en France, comme cela a été fait pour l’affiliation à la sécurité sociale. Le Sénat n’a pas voté ce rapport et le Gouvernement n’y était pas favorable, même s’il concède que les Français qui rentrent de l’étranger sont dans des situations parfois très difficiles.

LOGEMENT – Insistant sur la situation actuelle des Français rentrés de l’étranger, Evelyne Renaud-Garabedian a interpellé en commission la ministre chargée du logement sur la possibilité de suspendre temporairement le délai de carence pour l’aide personnalisée au logement (APL). La ministre a fait savoir que le Gouvernement y était pour le moment opposé. 

MDPH – Votre Sénatrice a interrogé la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées sur la prise en charge des personnes en situation de handicap établies à l’étranger. Ceux-ci doivent s’adresser soit à la dernière Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui leur a précédemment attribué une prestation, soit à la MDPH du département de leur choix en cas de première demande. Trop souvent, les agents n’ont pas la connaissance des particularités, ni des difficultés auxquelles doivent faire face les personnes en situation de handicap établies à l’étranger. Elle a souhaité savoir si un guichet unique dédié aux Français de l’étranger pouvait être mis en place (voir la question ici).

ETAT CIVIL – La Sénatrice a également interpellé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les différences entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d’un enfant enregistré auprès d’un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Il n’est pas rare qu’en cas de transcription de leur acte d’état civil étranger auprès de l’ambassade ou du consulat, certains enfants ne se voient attribuer sur leur état civil français qu’un seul nom de famille. Elle lui a demandé les raisons fondant le refus de transcription du nom multiple tel qu’enregistré dans l’état civil étranger et a souhaité connaître les voies de recours en cas de refus de transcription (voir la question ici).

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