La pension de réversion à l’étranger

 

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Les différents régimes de retraite prévoient qu’en cas de décès du pensionné, un partie de sa retraite (ou celle qu’il aurait perçue s’il était retraité) soit versée à son conjoint survivant. La pension de réversion est aussi perceptible en cas de résidence à l’étranger. 

L’ASFE vous précise les conditions, les démarches à réaliser pour toucher une pension de réversion depuis l’étranger. 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier? 

Pour les personnes dont le conjoint ou l’ex conjoint était salarié du privé, travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur, agent public contractuel ou retraité de l’une de ces activités

  • Avoir été marié. Ainsi le conjoint divorcé (même remarié, pacsé ou vivant maritalement) peut également la percevoir. En cas de pacs ou de concubinage et même si des enfants sont nés de l’union, il n’est pas possible de toucher une pension de réversion.
  • Etre âgé de 55 ans minimum. Si le conjoint est décédé avant 2009, la demande peut être faite dès 51 ans.
  • Ne pas dépasser un certain montant de ressources

Les ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser les montant suivant :

  • 21 112,00 € pour une personne vivant seul(e),
  • 33 779,20 € pour une personne vivant en couple.

Si la personne qui effectue la demande a plus de 54 ans et continue à travailler, les ressources annuelles sont calculées en prenant seulement en compte 70% de ses revenus d’activités. 

Pour le personnes dont le conjoint ou l’ex conjoint était fonctionnaire (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière) ou retraités de l’une des fonctions publiques 

Contrairement aux régimes de base des salariés, des indépendants, des professions libérales et des exploitants agricoles ou des agents publics contractuels, il n’y a pas de condition d’âge ni de ressource pour le conjoint survivant.

L’époux ou l’ex-époux non remarié doivent remplir l’une des quatre conditions suivantes : 

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
  • Le mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) ;
  • Le mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ;
  • Le fonctionnaire décédé bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

L’ex-époux remarié doit également remplir les deux conditions suivantes : 

  • la nouvelle union a cessé et l’ex-époux n’a pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union ;
  • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d’un autre époux ou d’un orphelin.

Quel est son montant ? 

Pour les personnes dont le conjoint ou l’ex conjoint était salarié du privé, travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur, agent public contractuel ou retraité de l’une de ces activités

En règle générale, la pension de réversion est égale à 54% de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint défunt. Les majorations de retraites ne sont pas prise dans ce calcul.

Montant maximum

Le montant de la pension de réversion ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois).

Montant minimum

Si le conjoint défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d’assurance retraite au régime général, le montant de la pension de réversion est au minimum de 3 478,46 par an (soit 289,87 € par mois).

S’il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.

Dépassement du plafond de ressources

Si la somme des ressources du conjoint survivant ou ex-conjoint et de la pension de réversion dépasse le plafond de ressources indiqué plus haut, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

N.B : Si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint vivant et le/les ex-conjoint(s), à proportion de la durée de chaque mariage.

Pour le personnes dont le conjoint ou l’ex-conjoint était fonctionnaire (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière) ou retraités de l’une des fonctions publiques 

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. 

N.B : Si le conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint vivant et le/les ex-conjoint(s), à proportion de la durée de chaque mariage.

Comment la demander? 

La pension de réversion n’est pas automatiquement versée au décès du conjoint, il faut en faire la demande.

La personne qui effectue la demande doit se rendre sur son compte info-retraite.fr ou en créer un. La  demande de réversion se fait directement depuis ce compte en 5 étapes sécurisées. Les régimes auxquels le défunt a cotisé ne nécessitent pas d’être précisés car ils s’affichent automatiquement. Il sera demandé de joindre certains documents : copies d’actes de naissance, livret de famille, relevé d’identité bancaire. Le système collecte et centralise les informations et les documents et les envoie aux différents régimes (de base et complémentaires).

Si la demande est acceptée, la personne touchant la pension de réversion devra transmettre chaque année un certificat d’existence. Tout comme les pensionnés, elle recevra une notification d’enquête sur son espace personnel ou par voie postale et devra communiquer un certificat de vie authentifié. 

Il n’y a pas de délai maximum dans lequel introduire une demande de réversion. Certaines personnes doivent attendre plusieurs avant d’effectuer cette démarche car n’ont pas atteint l’âge requis. 

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22 commentaires

    1. Pour l’AGIRC ARCCO :

      La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge quelque soit la date du décès:

      si l’ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès,
      ou s’il est en situation d’invalidité.

      Avec condition d’âge

      Les conjoints ou ex-conjoints bénéficient de la pension de réversion Agirc-Arrco à partir de 55 ans si le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du 1er janvier 2019.

      Si le décès est intervenu avant, les conditions d’âge prévues par les régimes Agirc et Arrco s’appliquent :

      A partir de 55 ans pour la pension de réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996,
      A partir de 60 ans au moins pour la pension de réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er mars 1994. Cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé bénéficie de la pension de réversion du régime de base.

      La pension de réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient dit d’anticipation qui a pu la minorer.

      1. Bonjour,
        La retraite de la Carsat est soumise à un maximum de revenu mais je croyais que pour l’Arcco , retraite des cadres, il n’y avait pas de montant et était donc versée
        Systématiquement après demande. Je suis française, mon mari belge.
        Merci

  1. Bonjour je réside en Thaïlande avec ma femme qui est thaïlandaise et ma fille qui est thaïlandaise et française elle a actuellement 15mois où m’a femme vas faire la demande de réversion et comment elle ne maîtrise pas le français jamais elle pourra remplir les documents demandés
    Merci beaucoup pour votre réponse
    Cordialement jean luc paquet

      1. Bonjour,
        J‘ai 73 ans. J‘ai enseigné 37 ans dans le même lycée français à l’étranger. Je suis fonctionnaire d’état et touche donc une retraite du trésor public. Mon mari n’ est pas français (européen). En cas de mon décès, devra-t- il faire une demande et à quoi aurait-il droit?
        Merci de votre réponse

        1. Bonjour,
          Les réponses à vos deux questions sont précisées dans l’article. Vous y trouverez une indication du seuil auquel votre mari pourra prétendre ainsi que la démarche qu’il aura à suivre.
          L’équipe de l’ASFE

      2. Je suis à la fois française et néerlandaise et bénéficie également d’une retraite française.
        Mon mari est néerlandais et nous nous sommes mariés en 1962 en France,mariage reconnu également par les autorités néerlandaises
        Est-ce que mon mari aurait éventuellement droit à une pension de réversion en cas de décès ?

      3. Bonjour, et merci pour cette rubrique. Je suis dans un cas semblable à celui de Jean-Luc: je vis en Espagne et ma femme est espagnole. Elle n’a jamais cotisé en France, n’a donc pas de numéro de sécurité sociale française ni de possibilité d’ouvrir un compte France Connect. Si je décède, pourrait-elle faire sa demande par lettre au CARSAT?
        Merci d’avance.

        1. Bonjour,
          Il est possible de créer un compte sur Info Retraite sans avoir à passer par FranceConnect ou à renseigner un numéro de sécurité sociale. Il s’agit de la troisième option.
          L’équipe de l’ASFE

  2. Bonjour,

    Si un homme est marié deux fois. Qui a le droit à la reversion? La première ex-epouse (divorcée) ou la 2ème qui est toujours mariée ? Comment ca marche dans ce cas-là ?

    Merci d’avance.

    Cordialement,

      1. Pardon, je ne comprends pas. Donc si l’ex-epoues a été mariée 10 ans et la nouvelle épouse seulement 1 an. C’est l’ex-épouse qui recoit la plus grosse partie de la reversion même si elle n’est plus mariée avec mon mari ?

  3. Bonjour, je réside en Espagne ,je suis marié et je cotise avec la caisse de retraite ARRCO Malakof Humanis, est-ce que ma femme auras le droit lors de mon décès de continuer à recevoire La pensión de reversión retraite ?
    Corfialment
    Thierry Soler

    1. Bonjour,
      Il n’y pas de critère de nationalité pour toucher la pension de réversion du conjoint défunt. Les autres conditions sont précisées dans l’article. À vous de voir, en fonction de vos situations si votre épouse les remplit.
      L’équipe de l’ASFE

  4. Bonjour Madame, bonjour Monsieur,

    Ma femme est allemande, 62 ans. Elle va prendre sa retraite (du privé en Allemagne) en avril prochain. J’ai 73 ans, retraité (du privé en France) depuis le 1/01/2008. Je touche ma retraite de base + AGIRC/ARRCO.
    Nous sommes mariés depuis mai 2016.

    Quelle sera sa pension de réversion , en pourcentage de la mienne, si je décède ?

    Merci de vos lumières.

    Avec mes remerciements anticipés et mes salutations distinguées.

    Eric Drancourt

    1. Bonjour,
      Comme il est précisé dans l’article, en étant retraité du privé, votre épouse devrait toucher une pension de réversion égale à 54 % de votre retraite, en tenant compte, bien sûr, des seuils et plafonds.
      L’équipe de l’ASFE

  5. Avant toute chose, je vous fournirai des informations sur moi-même afin que vous puissiez comprendre les questions que je vais vous poser.
    Je suis français de descendance de ma mère qui est née à Paris, France.
    Je suis inscrit à l’ambassade de France depuis ma naissance. J’ai une carte d’identité consulaire et un passeport français. Toute ma vie, j’ai travaillé au Venezuela, le pays où je suis né il y a 68 ans.
    Je suis retraité de la sécurité sociale vénézuélienne.
    Actuellement et depuis 42 ans, je suis marié à mon partenaire et nous vivons au Venezuela et nous avons 3 enfants adultes qui vivent à l’étranger.
    Moi, ma femme et mes trois enfants sommes inscrits dans le French Family Book que l’ambassade de France nous a donné, depuis longtemps. Ma femme reste avec sa seule nationalité, qui est vénézuélienne.
    Eh bien, avec ce qui a été dit, je procède à poser quelques questions pour savoir avec ce que je peux ou pas, en cas de changement de résidence dans un pays européen pour vivre avec une fille à Barcelone, en Espagne sans causer de dépenses qui affectent sa vie et les raisons de cela La décision est l’âge, la santé et la solitude, car nous sommes seuls et je m’inquiète de ce qui se passerait et si l’un de nous mourrait. J’écris pour avoir un aperçu de deux aspects:
    1. Il existe une forme de retrait dans le cas des Français qui n’ont jamais travaillé en France, mais qui sont retraités dans un autre pays.
    2. Il existe une forme d’aide sanitaire du gouvernement français pour les Français comme moi, qui n’ont jamais versé de cotisations en France mais au Venezuela et qui sont à la retraite avec un montant qui diminue chaque jour et des économies ont été perdues à cause des dépenses de santé .
    Comme je ne connais pas le sujet, je demande simplement si quelque chose existe et je ne savais pas.
    J’attends votre aimable réponse.
    Alain G Mazzola R

    1. Bonjour,
      Dans la mesure où vous n’avez jamais travaillé donc jamais cotisé en France, vous ne pouvez pas bénéficier d’une retraite française. Néanmoins, si vous parvenez à justifier, auprès du consulat de France, d’une importante et soudaine baisse de revenus en raison de la crise sanitaire, vous pouvez, peut-être, prétendre au dispositif de soutien exceptionnel mis en place dans les postes consulaires.
      L’équipe de l’ASFE

  6. Bonjour, je suis française residente en espagne. Mariée en france , mon mari est aussi français. Il a travaillé a peine 5 ans en france . Nous nous sommes divorcé en 2014 et il est décédé fin 2014. En septiembre 2019 , après avoir fait 55 ans j’ai fait ma demande de retraite de reversión, et un an apres la demande et d’avoir envoyer Tous les certificats necessaire a mon dossier, je viens de recevoir une lettre de la cnav m expliquant que je n’ai pas le droit a la retraite cause: période de éférence non conforme. Pourriez vous me l’expliquer.
    Merci, cordialement.

    1. Bonjour, les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ.

      Si le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande, les ressources peuvent être examinées sur la période des 3 mois ou 12 mois qui précèdent cette demande.

      C’est ce qu’on appelle la période de référence. Compte tenu du délai long entre l’envoi de votre demande et la réception de la réponse, il se peut que les documents envoyés alors, ne soit plus valide pour examiner la demande.

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