Procédure d’entrée dérogatoire mise en place à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières

Évelyne Renaud-Garabedian a interpelé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la procédure d’entrée dérogatoire mise en place à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières, du fait de la pandémie actuelle. Lors de l’annonce de la mise en place de cette dérogation, le Gouvernement avait indiqué un délai d’instruction de 8 à 10 jours pour ce type de demande. Il a été constaté, pour le moment, que très peu de réponses avaient été données aux personnes requérantes et que celles-ci ont été en majorité négatives. Par ailleurs, ce dispositif exceptionnel ne couvre pas toutes les situations de séparation. En effet, il est précisé que cette dérogation ne s’appliquent uniquement qu’aux couples dont le conjoint français est établi en France, preuve de résidence à l’appui. Or de nombreux Français, en couple avec un étranger et résidant habituellement à l’étranger se trouvent aujourd’hui en France, bloqués par les restrictions de franchissement des frontières. Elle a souhaité savoir si des consignes avaient été données au consulat afin d’instruire au plus vite ces demandes et lui a demandé si le dispositif pouvait être étendu au cas des couples formés par un étranger et un Français de l’étranger se trouvant actuellement sur le territoire national en raison de la crise sanitaire actuelle. (voir la question ici)

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