Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisait l’établissement d’actes notariés à distance jusqu’à un mois après la période d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 août 2020. Les notaires ont ainsi pu recueillir le consentement des parties par voie dématérialisée pour la réalisation de certains actes notariés pendant le confinement.
Dans une question écrite, Evelyne Renaud-Garabedian avait souligné que ce procédé de comparution à distance s’avérait fort pratique pour les Français vivant à l’étranger, qui peuvent établir depuis leur pays de résidence des actes exigeant normalement un présence physique chez le notaire en France. Elle avait donc demandé au ministre de la justice donc si il était envisagé de pérenniser cette solution après la fin de l’état d’urgence.
Dans sa réponse, le garde des sceaux a indiqué envisager une pérennisation de ce dispositif, qui représente un intérêt certain pour nos concitoyens résidant à l’étranger. Il a toutefois précisé qu’une évaluation des conditions d’application du décret du 3 avril 2020, des bénéfices qu’il a pu apporter dans la rédaction de certains actes authentiques notariés et des difficultés éventuellement rencontrées doit au préalable être réalisée, en lien avec la profession notariale, avant de décider si la possibilité d’établir les actes notariés à distance doit être maintenue au-delà de la crise sanitaire.
