Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé la ministre de la Justice sur la poursuite de l’établissement d’actes notariés à distance. Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorise la signature électronique pour la régularisation d’un acte authentique électronique (AAE), et ce jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette comparution à distance permet de signer des actes qui ne pouvaient pas l’être jusqu’à présent sans une réunion physique entre le notaire et son client : ventes sur plan ou « ventes en l’état futur d’achèvement » (VEFA), donations et actes d’hypothèques. Ce procédé s’avère fort pratique pour nos compatriotes vivant à l’étranger, qui peuvent établir depuis leur pays de résidence des actes exigeant normalement un présence physique chez le notaire en France. Elle lui a donc demandé donc si il est envisagé de pérenniser cette solution après la fin de l’état d’urgence. (voir la question ici)
Poursuite de l’établissement d’actes notariés à distance après l’état d’urgence
Publié le
mercredi 6 mai 2020 •
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