Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé la ministre de la Justice sur la poursuite de l’établissement d’actes notariés à distance. Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorise la signature électronique pour la régularisation d’un acte authentique électronique (AAE), et ce jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette comparution à distance permet de signer des actes qui ne pouvaient pas l’être jusqu’à présent sans une réunion physique entre le notaire et son client : ventes sur plan ou « ventes en l’état futur d’achèvement » (VEFA), donations et actes d’hypothèques. Ce procédé s’avère fort pratique pour nos compatriotes vivant à l’étranger, qui peuvent établir depuis leur pays de résidence des actes exigeant normalement un présence physique chez le notaire en France. Elle lui a donc demandé donc si il est envisagé de pérenniser cette solution après la fin de l’état d’urgence. (voir la question ici)
Priorité de la direction de la sécurité sociale – épaulée par la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire – la lutte contre la fraude sociale à l’international s’est traduit par l’insertion systématique de dispositions spécifiques dans les conventions de sécurité sociale négociées mais également par la conclusion d’accords bilatéraux propre à la […]
En 2021, environ mille Français étaient inscrits au registre des Français établis hors de France en Ukraine. Plus de deux ans et demi après le déclenchement de la guerre, une cellule de crise installée à Kiev et une autre à Paris continuent de centraliser et relayer les informations essentielles aux quelques 564 ressortissants encore présents. […]
Les élèves de nationalité française ayant suivi leur scolarité dans un système étranger rencontrent des difficultés pour intégrer l’enseignement supérieur en France. La plateforme Parcoursup ne permet pas de prendre en compte des systèmes de notation différents, ni le bilinguisme de ces candidats, ni de valoriser leur expérience internationale. Sophie Briante Guillemont a demandé un […]