Expérimentation concernant le remplacement du permis de conduire français depuis l’étranger

Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’expérimentation concernant le remplacement du permis de conduire français depuis l’étranger. L’article 45 de loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit à titre expérimental – à compter du 26 décembre 2018 et pour une période de 18 mois – une nouvelle procédure de délivrance du permis de conduire français en cas de perte, de vol ou de détérioration. Les personnes établies à l’étranger de façon temporaire pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée, celles établies à l’étranger depuis moins de 185 jours à la date de la demande de remplacement du titre de conduite et celles établies à l’étranger hors de l’Espace économique européen depuis au moins 185 jours et présentant leur demande de remplacement du titre de conduite dans un délai maximal d’un an à compter de ce terme peuvent – pour leur demande de remplacement du permis de conduire – se voir délivrer une attestation de résidence à l’étranger délivrée par un poste diplomatique ou consulaire qui se substitue aux justificatifs de domicile ou de résidence sur le territoire national. A l’échéance de cette expérimentation, elle a souhaité en connaître le bilan et en particulier savoir si cette nouvelle procédure conduit bien pour l’usager à une simplification effective des démarches et auquel cas si le gouvernement compte l’adopter définitivement.(voir question ici)

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